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Projet de loi
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Table des matières
Couverture
Sommaire
TABLE ANALYTIQUE
Projet de loi
TITRE ABRÉGÉ
CONFLITS D’INTÉRÊTS, FINANCEMENT ÉLECTORAL, LOBBYING ET PERSONNEL MINISTÉRIEL
Loi sur les conflits d’intérêts
Édiction de la loi
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
OBJET
RÈGLES RÉGISSANT LES CONFLITS D’INTÉRÊTS
MESURES D’OBSERVATION
Définitions
Récusation
Communication confidentielle
Déclaration publique
Dessaisissement
Fonctions du commissaire
L’APRÈS-MANDAT
Règles régissant tous les ex-titulaires de charge publique
Règles régissant les ex-titulaires de charge publique principaux
Fonctions du commissaire
ADMINISTRATION ET APPLICATION
Mission et pouvoirs du commissaire
Registre public
Pénalités
GÉNÉRALITÉS
Dispositions transitoires
Modifications corrélatives
Loi sur la Société canadienne des postes
Loi sur les Cours fédérales
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
SÉNAT, CHAMBRE DES COMMUNES, BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT, BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE ET BUREAU DU COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE
Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
Loi sur la santé des non-fumeurs
Loi sur les langues officielles
Loi sur le Parlement du Canada
Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Loi sur les relations de travail au Parlement
Loi sur la pension de la fonction publique
Loi sur la radiocommunication
Dispositions de coordination
Loi électorale du Canada
Modification de la loi
Cadeaux et autres avantages
Dispositions transitoires
Modifications corrélatives
Loi de l’impôt sur le revenu
Loi sur l’enregistrement des lobbyistes
Modification de la loi
COMMISSARIAT AU LOBBYING
Commissaire au lobbying
Personnel
Délégation
HONORAIRES DES LOBBYISTES
RESTRICTIONS QUANT AU LOBBYING
ENQUÊTES
RAPPORTS AU PARLEMENT
Terminologie
Dispositions transitoires
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur les langues officielles
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur le Parlement du Canada
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Modification de la loi
Sous-ministres et autres hauts fonctionnaires
Disposition transitoire
Entrée en vigueur
APPUI AU PARLEMENT
Loi sur l’accès à l’information
Loi sur le vérificateur général
Loi sur les langues officielles
Loi sur le Parlement du Canada
Modification de la loi
Dispositions de coordination
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Disposition transitoire
DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ET DIVULGATION DES ACTES RÉPRÉHENSIBLES
Loi sur le directeur des poursuites pénales
Édiction de la loi
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
ADJOINTS, PROCUREURS ET AUTRES PERSONNELS
DÉLÉGATION
DIRECTIVES
QUESTIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL OU PUBLIC
PRISE EN CHARGE
RAPPORT ANNUEL
Dispositions transitoires
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
Loi électorale du Canada
Loi sur le ministère de la Justice
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur l’accès à l’information
Modification de la loi
DÉSIGNATION
EXCLUSIONS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Modification corrélative
Loi sur la Commission canadienne du blé
Examen ministériel
Loi électorale du Canada
Modification de la loi
Dispositions transitoires
Loi sur le développement des exportations
Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
Loi sur la protection des renseignements personnels
DÉSIGNATION
EXCLUSIONS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Modification de la loi
PLAINTES EN MATIÈRE DE REPRÉSAILLES
Interdiction — représailles
Plaintes
Sanctions disciplinaires
Enquêtes relatives aux plaintes
Conciliation
Décision suivant l’enquête
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Constitution
Administration
Procédures
Demandes du commissaire
INTERDICTIONS
Interdictions générales
Employeurs
Contrats
INFRACTIONS
Loi sur les Cours fédérales
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur les langues officielles
Disposition de coordination
Loi sur les traitements
COMMISSION DES NOMINATIONS PUBLIQUES
Entrée en vigueur
SUPERVISION ADMINISTRATIVE ET RESPONSABILISATION
Loi sur la Banque de développement du Canada
Loi sur le Conseil des Arts du Canada
Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
Loi sur la Société canadienne des postes
Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Loi sur la Corporation commerciale canadienne
Loi sur la Commission canadienne du lait
Modification de la loi
Disposition transitoire
Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales
Loi sur la Commission canadienne du tourisme
Loi sur la Société de développement du Cap-Breton
Code criminel
Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton
Modification de la loi
Maintien de la Société
Disposition transitoire
Loi sur le développement des exportations
Loi sur Financement agricole Canada
Loi sur la gestion des finances publiques
Modification de la loi
VÉRIFICATION INTERNE ET ADMINISTRATEURS DES COMPTES
Infraction
Dispositions de coordination
Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce
Loi sur les musées
Loi sur le Centre national des Arts
Loi sur la capitale nationale
MAINTIEN DE LA COMMISSION
Loi sur le pilotage
Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
Loi sur la Monnaie royale canadienne
Loi sur le Conseil canadien des normes
Entrée en vigueur
CONTRATS ET APPROVISIONNEMENT
Loi sur le vérificateur général
ATTRIBUTIONS
IMMUNITÉ
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
OMBUDSMAN DE L’APPROVISIONNEMENT
Loi sur la gestion des finances publiques
Modification de la loi
CONTRATS
Disposition de coordination
Entrée en vigueur
Annexe 1