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Pour plus d'information sur la Loi fédérale sur l'imputabilité et le plan d'action, contactez le Secrétariat du Conseil du Trésor :

Courriel : info@tbs-sct.gc.ca
Téléphone : (613) 957-2400
Sans frais : 1-877-636-0656
Téléscripteur : (613) 957-9090
Télécopieur : (613) 998-9071


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