  Réformer le financement des partis politiques
Le contexte
La Loi électorale du Canada réglemente les contributions aux campagnes électorales et le financement des candidats et des partis politiques au Canada.
La Loi assure la transparence et réglemente les activités et relations financières des partis politiques et des candidats. Il faut cependant faire
davantage pour ramener la confiance du public dans l'intégrité du processus démocratique et veiller à ce que l'influence ne puisse s'acheter avec des
contributions politiques. Les contributions des sociétés, des syndicats et des organisations sont particulièrement préoccupantes, car, à l'heure
actuelle, celles-ci peuvent provenir de sources inconnues.
Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens
Ces changements permettront d'accroître la transparence, de réduire la possibilité d'influencer les politiciens en leur versant des contributions et d'aider
les Canadiennes et les Canadiens à avoir davantage confiance dans l'intégrité du processus démocratique. Ils placeront les donateurs sur un pied
d'égalité et inciteront les partis politiques à faire participer plus directement l'électorat.
Le Plan d'action
Le gouvernement du Canada renforcera les lois qui régissent le financement des partis politiques et des candidats pour réduire la possibilité que des gens
exercent une influence en versant des contributions importantes. Plus précisément, la Loi fédérale sur la responsabilité :
- interdira toute contribution des sociétés, des syndicats et des organisations;
- ramènera de 5 000 $ à 1 000 $ la limite annuelle des contributions que peut verser un particulier à un parti enregistré donné;
- ramènera de 5 000 $ à 1 000 $ la limite annuelle des contributions que peut verser un particulier aux entités locales d'un parti enregistré
donné (candidats, candidats à l'investiture et associations de district);
- ramènera à 1 000 $ le montant de la contribution qu'un candidat, un candidat à l'investiture ou un candidat à la direction peut verser à sa
propre campagne;
- donner le statut d'infraction au fait de donner ou recevoir sciemment une contribution en espèces de plus de 20 $.
De plus, d'autres changements législatifs seront apportés en vue de bannir les contributions secrètes et les cadeaux aux candidats politiques (voir la fiche
connexe intitulée " Interdire les contributions secrètes aux candidats politiques " pour obtenir plus de détails).
Pour obtenir plus de renseignements
Pour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous. |
