  Renforcer les pouvoirs de la vérificatrice générale
Le contexte
Un des rôles les plus importants du Parlement consiste à obliger le gouvernement à rendre compte de son utilisation de l'argent des contribuables. Pour le faire
avec efficacité, les parlementaires ont besoin d'information factuelle et objective sur la manière dont le gouvernement prélève et dépense les fonds
publics. La vérificatrice générale constitue une source fiable et indépendante de cette information.
En outre, le gouvernement fédéral verse chaque année des subventions et des contributions d'une valeur de 26 milliards de dollars à des particuliers,
des entreprises et des organisations non gouvernementales. Le gouvernement doit s'assurer que ces programmes sont bien gérés.
Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens
Ces modifications donneront aux Canadiennes et aux Canadiens l'assurance que le gouvernement fait bon usage de l'argent des contribuables. Elles renforceront le rôle de
la vérificatrice générale à titre de source d'information indépendante et fiable sur les dépenses gouvernementales. Pour maximiser
l'utilisation de l'argent des contribuables, le gouvernement s'assurera de supprimer les programmes qui ne sont plus productifs ni pertinents. Enfin, ces mesures viendront
améliorer l'accès des Canadiennes et des Canadiens ainsi que des organismes aux programmes et services gouvernementaux, et feront en sorte que les tierces parties
qui bénéficient de financement du gouvernement fédéral ne soient pas aux prises avec un fardeau administratif inutile.
Le Plan d'action
La Loi fédérale sur la responsabilité; :
- conférera à la vérificatrice générale le pouvoir de " suivre l'argent à la trace " en faisant enquête sur l'utilisation des
fonds que des particuliers, des institutions et des sociétés reçoivent dans le cadre d'un accord de financement avec n'importe quel ministère ou
organisme fédéral ou société d'État;
- obligera le gouvernement à inclure dans tous les accords de financement avec les bénéficiaires des dispositions les obligeant à garder des
registres et à collaborer sur demande avec la vérificatrice générale;
- obligera tous les ministères à revoir, au moins tous les cinq ans, la pertinence et l'efficacité de chacun des programmes de subventions et de
contributions qu'ils administrent.
De plus, le gouvernement s'assurera que le Bureau du vérificateur général dispose des ressources nécessaires pour remplir son mandat. Le gouvernement
continuera de répondre publiquement aux recommandations de la vérificatrice générale et de veiller à ce que les comités de
vérification ministériels indépendants assurent le suivi des plans d'action de redressement.
Le gouvernement a créé un groupe d'experts indépendant pour revoir l'ébauche de la politique sur les paiements de transfert, recenser les obstacles
auxquels font face les personnes qui cherchent à obtenir des subventions et des contributions, envisager d'éliminer les contraintes et obstacles d'ordre
législatif, et faire rapport au président du Conseil du Trésor d'ici décembre 2006.
Pour obtenir plus de renseignements
Pour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous. |
