Messages clés

Agence des gestion des ressources humaines de la fonction publique

• L’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (l’Agence), créée le 12 décembre 2003, a pour mandat de s'assurer que le programme du gouvernement en matière de renouvellement de la gestion des ressources humaines dans l'ensemble de la fonction publique est mené à bien.
• L'Agence joue un double rôle : elle aide les ministères et les organismes à se conformer aux nouvelles normes de gestion et de soutien des ressources humaines, et elle agit comme organisme de surveillance chargé de contrôler le rendement général et d'assurer la responsabilisation quant aux résultats.
• L’Agence collabore avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique, et sa priorité actuelle est de mettre en œuvre la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, dernière étape de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.

Commission de la fonction publique

• La Commission de la fonction publique (CFP) s'efforce de bâtir une fonction publique vouée à l'excellence. Elle protège le principe du mérite, l'impartialité, la représentativité et l'usage des deux langues officielles.
• La CFP protège l'intégrité de la dotation dans la fonction publique et l'impartialité politique des fonctionnaire.
• La CFP élabore des lignes directrices et des principes directeurs à l'intention des administrateurs généraux et administratrices générales ainsi que de leurs délégués, et les tient responsables de leurs décisions de dotation.
• En qualité d'organisme indépendant qui rend compte au Parlement, la CFP mène des vérifications et des enquêtes pour confirmer l'intégrité du système de dotation et apporter les améliorations qui s’imposent.
• La CFP recrute, pour la fonction publique, des Canadiens et des Canadiennes de talent provenant de toutes les régions du pays afin de répondre aux besoins d'une fonction publique novatrice.
• La CFP est toujours responsable de l’exploitation du système d’administration des priorités.
• La CFP est un joueur clé dans la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
• La CFP travaille de pair avec l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et l'École de la fonction publique du Canada dans les domaines de responsabilité partagée, comme l’élaboration de politiques sur les normes de qualification ou d’un programme d’études pour les spécialistes en dotation et les gestionnaires.
• La CFP appuie les ministères et les agences dans la mise en œuvre de leurs nouveaux programmes et leurs nouvelles politiques en matière de dotation en offrant des séances préparatoires, des guides, des outils et d’autre documents par l’entremise de son site Internet.
• La CFP appuie les diverses communautés des ressources humaines et réseaux engagés à la mise en œuvre de la nouvelle LEPF lorsqu’elles travaillent à des questions d’intérêt commun.

École de la fonction publique du Canada

• L'École de la fonction publique du Canada a été créée dans le but d'offrir aux employés et employées de tous les niveaux une approche intégrée en matière d'apprentissage. L'École offre également un guichet unique pour des services d'apprentissage communs à l'appui de la mise en œuvre de la LMFP.

Loi sur la modernisation de la fonction publique

• La LMFP constitue le plus important changement apporté à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique depuis plus de 35 ans.
• La LMFP est une priorité gouvernementale visant à bâtir une fonction publique dynamique et efficace qui fournit des services de qualité et efficients aux Canadiens et aux Canadiennes.
• La LMFP vise à faciliter l'embauche des bonnes personnes pour répondre aux besoins au moment opportun, à favoriser des relations patronales-syndicales axées sur la collaboration, à orienter expressément les efforts sur l’apprentissage et la formation des employés et employées de tous les niveaux, et à éclaircir les rôles et la responsabilisation.
• La LMFP est formée de quatre lois : la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la gestion des finances publiques modifiée et la Loi sur le Centre canadien de gestion.

Loi sur les relations de travail de la fonction publique

• La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) donne le ton en vue de l’établissement de relations patronales-syndicales plus constructives.
• La LRTFP met l’accent sur l’importance d’un dialogue renforcé, d’un règlement conjoint des problèmes et d’une négociation collective efficace pour garantir un milieu de travail sain et productif.
• Dans le cadre de la LRTFP, des systèmes de gestion informelle des conflits seront créés dans tous les ministères et organismes pour aider à régler les conflits à un stade précoce.

Loi sur la gestion des finances publiques

• Les modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques sont entrées en vigueur le 1^er avril 2005.
• Selon la LFGP, la responsabilité directe de certains aspects de la gestion des ressources humaines (p. ex. la détermination des besoins en formation et perfectionnement, l'attribution de primes, l'établissement de normes de discipline) revient aux administrateurs généraux et administratrices générales.
• Dans le cas de cette nouvelle responsabilité, les administrateurs généraux et administratrices générales doivent présenter un rapport annuel au Parlement sur l'application des dispositions de la Loi relatives à la gestion des ressources humaines.

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

• La nouvelle LEFP encourage la délégation des pouvoirs de nomination de la CFP aux administrateurs généraux et aux administratrices générales, et une plus grande subdélégation par ces derniers aux gestionnaires.
• Les administrateurs généraux et les administratrices générales auront une plus grande marge de manoeuvre pour adapter leur système de dotation à leurs besoins organisationnels.
• Les nominations sont fondées sur le mérite, sans ingérence politique aucune et conformes aux valeurs d'équité, d'accessibilité et de transparence.
• Dans la Loi, selon les nouveaux critères relatifs au principe du mérite, il faut satisfaire aux qualifications essentielles requises pour le travail. Le ou la gestionnaire doit également tenir compte des autres besoins organisationnels.
• L’intégration de la planification des ressources humaines à la planification des activités est fondamentale pour obtenir tous les avantages de la nouvelle Loi.
• La nouvelle LEFP prévoit la discussion informelle, laquelle aide à favoriser la transparence et à améliorer la communication entre les gestionnaires et les employés et employées.
• Le processus d'appel a été supprimé. Le nouveau Tribunal de la dotation de la fonction publique a été mis sur pied pour régler les plaintes relatives aux nominations et aux mises en disponibilité internes. Son rôle consiste à aider les employeurs, les employés et les employées à trouver un mécanisme juste, efficace et indépendant pour régler les plaintes présentées par ces derniers.
• La nouvelle Loi accroît les responsabilités de la CFP en étant plus explicite au sujet des lignes directrices relatives aux activités politiques des fonctionnaires fédéraux.

Cadre de nomination de la CFP

• Le Cadre de nomination de la CFP comporte trois éléments : les lignes directrices, la délégation de pouvoirs et la responsabilisation.
• Le Cadre de nomination de la CFP protège l’intégrité du système de nomination en équilibrant la souplesse que prévoit la nouvelle LEFP par la mise en valeur de la responsabilisation relative aux décisions de dotation.
• Le Cadre de nomination de la CFP orientera les administrateurs généraux et administratrices générales sur le plan de l'adaptation des processus de nomination en fonction des besoins de leur organisation.
• La CFP déléguera la majorité des pouvoirs de nomination aux administrateurs généraux et administratrices générales.
• En acceptant les pouvoirs délégués, les organisations fédérales s’engagent à contribuer à la création d’une fonction publique compétente, impartiale et représentative.

Activités politiques

• La nouvelle loi donne à la CFP un rôle plus important pour les questions d’orientation et de recours en matière d’activités politiques des fonctionnaires fédéraux.
• La nouvelle LEFP renferme une définition de l'expression « activité politique ».
• La Loi reconnaît le droit des fonctionnaires à participer à des activités politiques, tout en maintenant le principe d’impartialité politique de la fonction publique.
• L’impartialité demeure une valeur clé de la nouvelle LEFP.
• Un ou une fonctionnaire peut participer à des activités politiques,sauf si celles-ci portent ou semblent porter atteinte à sa capacité d’accomplir ses fonctions de façon impartiale sur le plan politique.
• La Loi accroît les responsabilités de la CFP à cet égard, car les directives portant sur les activités politiques des fonctionnaires sont plus explicites.

Lignes directrices de l’employeur

• Les lignes directrices de l’employeur sont en cours de révision, dans le but de créer des lignes directrices « essentielles » cohérentes, qui correspondent aux buts de la LMFP, et de mieux s’adapter aux activités gouvernementales en mutation.
• Les ministères doivent avoir des solutions différentes en réponse à des réalités opérationnelles différentes et changeantes de manière à s’adapter aux cultures, aux clients et aux antécédents divers. Des lignes directrices modernes en matière d’emploi offriront des principes directeurs au besoin, et la souplesse nécessaire, le cas échéant.

Messages clés à l’intention d’auditoires précis

Administrateurs généraux et administratrices générales

• La nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) offre la possibilité unique de créer et de façonner un système de nomination en fonction des besoins actuels et futurs de l'organisation.

• Souplesse et habilitation accrue vont de paire avec une responsabilisation accrue.

• Les lignes directrices en matière de nomination font écho aux valeurs de la CFP et établissent de manière précise les attentes de la Commission vis-à-vis des administrateurs généraux et administratrices générales, qui devront rendre compte de leurs activités en la matière.

• Les administrateurs généraux, les administratrices générales et leur organisation doivent mettre au point deux lignes directrices organisationnelles : zone de sélection, et révocation et mesures correctrices. De même, les administrateurs généraux et administratrices générales doivent établir des critères relatifs à l'utilisation des processus non annoncés et les communiquer.

Gestionnaires

• Les gestionnaires seront en mesure de concevoir des programmes et des processus de dotation mieux ciblés par rapport à leurs besoins.

• Les gestionnaires responsables de l’embauche auront plus de pouvoirs en matière de prise de décisions et devront rendre compte de leurs décisions.

• Dans la prise de décisions en matière de nomination, il faut respecter le principe du mérite ainsi que les valeurs d'impartialité; d'équité, d'accessibilité et de transparence.

• Les nouveaux critères relatifs au mérite permettent aux gestionnaires d'embaucher la personne qui convient au poste, au moment opportun.

• Il sera essentiel de pouvoir justifier les décisions prises.

• Les gestionnaires responsables de l’embauche devront intégrer la planification des ressources humaines dans la planification des activités.

• Les gestionnaires auront accès à un ou une spécialiste des RH dont l'expertise liée au cadre de nomination de la CFP a bel et bien été validée par la CFP.

• Pour soutenir la transparence du processus de nomination, il serait essentiel d'établir une communication ouverte entre les gestionnaires et les employés et employées.

Employés et employées

• La nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) renforce les principes et les valeurs qui sont très importantes pour le gouvernement, à savoir le mérite, l’impartialité, l'équité, l'accessibilité et la transparence.

• Il existera des approches différentes concernant la dotation dans la fonction publique et la façon dont les postes seront comblés.

• Les employés et les employées devront se familiariser avec la nouvelle LEFP ainsi qu’avec les lignes directrices, les approches et les programmes de l’organisation, et devront se tenir informés à cet égard.

• La discussion informelle permet aux employés et employées de discuter d'une décision visant à retirer leur dossier dans un processus de nomination interne.

• La planification des ressources humaines, les stratégies de dotation ainsi que les décisions ouvertement communiquées peuvent aider les employés et employées à gérer leur carrière et à repérer des possibilités au sein de l'organisation.

• Les employés et employées auront accès à un processus de recours particuliers par l'entremise du nouveau Tribunal de la dotation de la fonction publique.

• La nouvelle École de la fonction publique du Canada veille à ce que l'apprentissage et la formation soient accessibles à tous les fonctionnaires, quel que soit leur niveau.

Conseillers et conseillères en RH

• Le rôle des conseillers et conseillères en RH n'est plus le même aux termes de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique, car la responsabilité et l'obligation de rendre compte liées aux décisions de dotation sont transférées aux gestionnaires.

• Les professionnels et professionnelles des RH joueront un rôle à caractère plus stratégique et consultatif au sein des organisations.