|
En vertu du paragraphe 31(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction
publique (LEFP), le Conseil du Trésor, à titre d’employeur, doit établir des normes de qualification pour ce qui est des études, des connaissances, de l’expérience, de l’accréditation professionnelle, de la langue, ou des autres qualités jugées nécessaires ou souhaitables par l’employeur concernant la nature du travail à exécuter et les besoins présents et futurs de la fonction publique.
Par conséquent, le Conseil du Trésor a approuvé l’adoption des normes de sélection et des normes linguistiques de la Commission de la fonction publique à titre de
Normes de qualification de l’employeur. L’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) établira et tiendra à jour ces normes au nom de l’employeur.
Les administrateurs généraux doivent respecter ces normes de qualification dans tout processus de nomination, pour toute mutation à l’intérieur d’un groupe ou entre deux groupes et pour toute mutation en provenance d’un organisme distinct, à l’exception :
i. des programmes d’emploi pour étudiants désignés par le Conseil du Trésor;
ii. des nominations intérimaires de quatre mois ou moins.
Nota : Conformément au paragraphe 51(1) de la LEFP, avant qu’on puisse procéder à une mutation en provenance d’un organisme distinct non assujetti à la LEFP, la CFP doit d’abord examiner et approuver le programme de dotation de l’organisme en question.
Comme l’entrée en vigueur de la LEFP n’a pas changé les normes spécifiques à des groupes, il n’y a donc pas eu de grande perturbation pour la collectivité de la dotation. Toutefois, toute mention des anciennes catégories de classification a été supprimée et les normes ont été réorganisées en fonction de la structure des groupes professionnels approuvée par le Conseil du Trésor en 1999.
Le contenu de cette
page a été préparé conjointement par l’Agence et la Commission de la fonction
publique. Comme deux organismes du gouvernement y ont contribué, la page est
présentée sous l’image de marque du Gouvernement du Canada.
|
