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La nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) marque le début
d’une temps nouveau en gestion des ressources humaines dans la fonction
publique fédérale.
L’un des nombreux aspects positifs de la nouvelle législation est la
« discussion informelle ». Ce processus sans formalités
permet à l’employé de faire part de ses préoccupations et au gestionnaire
de régler les problèmes et d’expliquer sa décision d’embauche avant
qu’il n’y ait escalade, confrontation ou dépôt officiel d’une plainte
dont le règlement est interminable. Si le problème persiste, la prochaine étape
est un recours. La Loi a complètement refait la procédure. Il n’y a
plus d’appels. Ce processus a été remplacé par un recours en bonne et due
forme.
Comme il n’est plus nécessaire de choisir le « le candidat le plus
qualifié », les plaintes du genre « je suis mieux qualifié que lui »
seront dorénavant irrecevable. La norme, en vertu de la nouvelle loi, est la
suivante : en prenant sa décision d’embauche, « le gestionnaire
a-t-il abusé de son pouvoir? »
Créé par la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
le Tribunal
de dotation de la fonction publique est chargé de régler les plaintes liées
à des nominations et à des mises en disponibilité internes. Son rôle
consiste à aider les employeurs et les employés à trouver un mécanisme juste,
efficace et indépendant pour régler les plaintes présentées par ces derniers.
Dans l’exercice de son mandat, le Tribunal encouragera fortement les parties
à trouver des solutions grâces aux mécanismes extrajudiciaires de règlement
des conflits.
Le Tribunal a pour mission d’instruire et de statuer sur les plaintes déposées
en vertu d’une nomination interne, de l’application d’une mesure
corrective ordonnée par celui-ci, de la révocation d’une nomination ou
d’une mise en disponibilité.
Une plainte liée à une nomination interne peut être déposée au Tribunal
pour l’une des raisons suivantes :
- abus de pouvoir dans l’application du principe du mérite;
- abus de pouvoir dans le choix du processus de nomination;
- déni du droit d’être évalué dans la langue officielle de son choix.
En cas de révocation, on peut déposer une plainte au motif que la décision
de révoquer la nomination était injustifiée.
L’abus de pouvoir constitue le fondement d’une plainte contre une mise en
disponibilité ou la mise en place d’une mesure corrective.
Lorsqu’il décide si la plainte est fondée, le Tribunal peut interpréter
et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Le contenu de cette
page a été préparé conjointement par l’Agence et la Commission de la fonction
publique. Comme deux organismes du gouvernement y ont contribué, la page est
présentée sous l’image de marque du Gouvernement du Canada.
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