Introduction
En vertu du paragraphe 31(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
(LEFP), le Conseil du Trésor, à titre d’employeur, doit établir des normes de qualification pour ce qui est des études, des connaissances, de l’expérience, de l’accréditation professionnelle, de la langue, ou des autres qualités jugées nécessaires ou souhaitables par l’employeur concernant la nature du travail à exécuter et les besoins présents et futurs de la fonction publique. L’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) établira et tiendra à jour ces normes au nom de l’employeur.
Aux fins de leur utilisation dans les ministères et organismes au sein de l’administration publique centrale, le Conseil du Trésor a approuvé l’adoption :
- des normes spécifiques à des groupes de la Commission de la fonction publique, tirées des
normes de sélection et d’évaluation, figurant à la section 2 des
Normes de qualification – qui seront renommées Normes de qualification des groupes
professionnels. Les ministères continueront de s’appuyer sur ces normes minimales pour évaluer les qualifications dans le cadre du processus de nomination; et
- des compétences linguistiques générales dans la deuxième langue officielle ainsi que des qualités exigeant le recours à la cote P (qui seront renommées
Normes de qualification relatives aux langues officielles) de la Commission de la fonction publique.
Les Normes de qualification des groupes professionnels (section 2) correspondent aux exigences minimales à utiliser lors de la dotation en personnel de la fonction publique. En plus d’assurer une administration fédérale compétente, ces normes servent également à assurer la sélection au mérite et la promotion de valeurs de dotation non partisanes, d’équité, d’accès et de transparence.
Les Normes de qualification relatives aux langues officielles (section 3) décrivent les différents niveaux de compétence dans les langues officielles requis pour occuper des postes bilingues dans l’administration publique centrale. Il s’agit de normes publiées antérieurement dans le document de la CFP intitulé « Établissement du profil linguistique pour les postes bilingues ».
Organisation des normes de qualification
Les normes de qualification comprennent trois sections :
- La première section donne un aperçu de l’application des normes de qualification et les renseignements qui s’y rapportent.
- La deuxième section décrit les conditions applicables aux normes spécifiques à des groupes et présente les normes minimales réelles (en matière d’études, d’accréditation professionnelle, etc.) pour la plupart des groupes professionnels d’avant 1999.
- La troisième section décrit les différents niveaux de compétence en langues officielles requis pour la dotation de postes bilingues dans l’administration publique centrale.
Auparavant, les normes spécifiques à des groupes de la CFP étaient habituellement organisées par catégories professionnelles. Cependant, ces catégories ont été abrogées par la
Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) en avril 1993 et ne sont plus utilisées.
En 1999, le Conseil du Trésor a approuvé une structure des groupes professionnels simplifiée qui conserve l’affiliation actuelle avec les agents négociateurs et qui a fusionné certains groupes. Par conséquent, les
Normes de qualification des groupes professionnels sont maintenant organisées en fonction des groupes professionnels approuvés par le Conseil du Trésor en 1999 et restructurés en 2005.
Les normes de qualification se rapportant aux groupes professionnels antérieurs à 1999 sont toujours utilisées, au même titre que bon nombre des normes de classification. Étant donné que l’AGRHFPC établit et met en œuvre les normes de classification pour les groupes professionnels de 1999, des normes de qualification correspondantes seront également établies.
Section 1: Aperçu
Section
2: Normes de qualification des groupes
professionnels
Section 3 - Normes de qualification relatives
aux langues officielles
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