Listes annuelles 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995

Ottawa, le 31 octobre 2006

Déclaration de l’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances

Bonsoir :

Je suis ici ce soir pour annoncer la mise en œuvre de notre nouveau Plan d’équité fiscale à l’intention des Canadiens. Il s’agit d’un plan qui est conçu de façon à uniformiser le traitement fiscal dont font l’objet les fiducies de revenu et les sociétés.

Les mesures que je propose aujourd’hui sont essentielles à plusieurs égards : elles permettent de rétablir l’équilibre et l’équité du régime fiscal canadien, elles favorisent la croissance et la prospérité continues de notre économie et elles permettent au Canada de s’aligner sur d’autres administrations à l’étranger.

Notre plan est le fruit de plusieurs mois d’examen et d’évaluation consciencieux. Nos mesures sont claires et décisives et sont dans l’intérêt de l’ensemble des Canadiens.

Malgré les dispositions du budget de 2006 visant à réduire le taux d’imposition des dividendes de sociétés, le paysage a énormément changé au cours des quelques mois qui se sont écoulés depuis ma nomination à titre de ministre des Finances. Cette année seulement, les entreprises qui ont annoncé leur conversion en fiducie représentent une capitalisation boursière supplémentaire de près de 70 milliards de dollars.

La tendance vers l’évitement de l’impôt des sociétés est à la hausse. D’importantes sociétés canadiennes, exploitées conformément aux règles en vigueur, ont annoncé leur intention de se convertir en fiducies de revenu. Elles se sentent obligées de rechercher un traitement fiscal plus favorable en tirant profit d’une règle fiscale.

Cette tendance se retrouve maintenant au cœur de notre économie industrielle et du savoir. Elle est pour moi une source d’inquiétude croissante. Si les sociétés ne paient pas leur juste part d’impôt, ce fardeau fiscal se retrouvera sur le dos des travailleurs et familles.

Cet état de choses est tout simplement injuste.

Cette tendance à établir des fiducies de revenu donne aussi lieu à une distorsion économique qui menace la croissance économique à long terme du Canada. Ces fiducies limitent la capacité des sociétés à forte concentration de capital à investir, à croître et à concurrencer dans une économie globale hautement compétitive.

Si nous continuons dans cette voie, les conséquences pour les Canadiens seront graves. Nous nous retrouverons avec un régime fiscal moins équitable et une économie moins productive et compétitive. À défaut de mesures appropriées, ces décisions corporatives se solderaient par des milliards de dollars de pertes de revenus, sommes que le gouvernement fédéral ne pourra pas investir dans les priorités des Canadiens, notamment l’allégement de l’impôt des particuliers. Ces décisions corporatives se traduiraient aussi par des baisses de revenu pour les provinces et les territoires, dont bon nombre m’ont entretenu de cette question.

Il est clair que le Canada est déphasé en ce qui concerne le traitement fiscal des fiducies de revenu. La structure qui est utilisée au Canada n’est plus autorisée aux États-Unis et en Australie.

La situation actuelle n’est pas normale et n’est pas juste. La politique fiscale du pays relève du gouvernement du Canada, et non de planificateurs fiscaux au service de sociétés.

Pour ces raisons, je dépose le Plan d’équité fiscale de notre gouvernement.

En premier lieu, le gouvernement propose d’appliquer un impôt sur les sommes distribuées par les fiducies de revenu cotées en bourse. Cette mesure aura pour effet d’uniformiser le traitement fiscal des fiducies et des sociétés.

Les fiducies de revenu dont les unités sont transigées publiquement pour la première fois après aujourd’hui devront se conformer aux nouvelles mesures à compter de leur année d’imposition 2007. En ce qui concerne les fiducies de revenu existantes, le gouvernement propose de prévoir une période transitoire de quatre ans. Elles ne seront assujetties aux nouvelles règles qu’à compter de leur année d’imposition 2011.

En deuxième lieu, dans le cadre de notre Plan d’équité fiscale, nous réduirons le taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés d’un demi-point à compter du 1^er janvier 2011. L’application de cette mesure n’entraînera pas de hausse des recettes de l’État provenant du secteur des entreprises canadiennes.

En troisième lieu, nous augmentons de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l’âge, lequel passera de 4 066 $ à 5 066 $ à compter du 1^er janvier 2006. Cette mesure permet de consentir un allégement fiscal aux aînés à revenu faible ou moyen.

Enfin, nous apportons, à l’intention des pensionnés, un changement positif majeur à la politique de l’impôt. Nous permettrons le fractionnement du revenu des pensionnés à compter de 2007. Cette mesure aura pour effet d’augmenter sensiblement les incitatifs à l’épargne et à l’investissement dans le but d’assurer la sécurité à la retraite.

Nous reconnaissons que les pensionnés et les aînés ont effectué d’importants investissements au cours des années et que certaines de leurs prestations peuvent provenir de fiducies de revenu telles que présentement structurées. Ces deux mesures leur permettra de conserver une plus grosse part de leur revenu pendant leur retraite qu’auparavant. Il s’agit-là d’une étape importante vers le renforcement de notre régime de sécurité sociale des pensionnés et aînés.

Ces mesures ont pour effet de bonifier l’initiative visant les aînés qui a été instaurée dans le cadre du budget de 2006. Cette initiative consistait à doubler le montant du revenu de pension admissible qui donne droit au crédit d’impôt pour pension. Ce montant passe en effet de 1 000 $ à 2 000 $ à compter de l’année d’imposition 2006. Il s’agit de la première augmentation en plus de 30 ans. Par suite de cette mesure, environ 85 000 pensionnés n’auront plus à payer d’impôt.

Notre gouvernement croit fermement que les allégements fiscaux contribuent à assurer que l’économie canadienne demeure vigoureuse et concurrentielle. Je parlerai plus longuement de notre compétitivité lors de la présentation de l’énoncé économique du gouvernement et du plan économique pour le Canada au cours des prochaines semaines.

Ces mesures représentent une importante réduction d’impôt. La mise en oeuvre de notre Plan d’équité fiscale entraînera des nouveaux allégements fiscaux pour les Canadiens de plus d’un milliard de dollars annuellement.

Les initiatives que j’annonce aujourd’hui s’ajoutent aux mesures d’allégement fiscal incluses dans le budget de 2006. À cette occasion, nous avons accordé d’importants allégements d’impôt aux Canadiens, comme en font foi les 29 mesures de réduction d’impôt totalisant 20 milliards de dollars en allégements sur les deux prochaines années.

Il est toutefois nécessaire d’en faire plus.

Le fardeau fiscal des familles et des entreprises canadiennes est encore trop élevé, et notre gouvernement continuera de le réduire. Nous devons également nous assurer que personne n’obtient d’avantage fiscal au détriment des autres. Il s’agit d’une responsabilité à laquelle nous ne pouvons ni ne voulons renoncer.

Chaque jour, les Canadiens partout au pays se lèvent et vont travailler, paient leurs impôts et mettent de côté quelques dollars pour leur retraite. Ils espèrent que leur gouvernement ont leurs intérêts à cœur et qu’il défend les valeurs qui leur sont chères. Des valeurs qui nous définissent en tant que Canadiens, comme l’équité.

Le Plan d’équité fiscale que j’annonce aujourd’hui protège cette valeur.

• Il assurera l’uniformité de traitement des fiducies de revenu et des sociétés.
• Il fera en sorte que le fardeau fiscal n’est pas injustement déplacé sur le dos des familles et contribuables canadiens.
• Il renforcera le régime de sécurité sociale du Canada pour les pensionnés et les aînés.
• Il aidera les sociétés à faire des choix qui favorisent la croissance économique et la compétitivité.
• Il permettra de réaligner le traitement fiscal des fiducies au Canada sur celui d’autres administrations.

Le nouveau gouvernement du Canada comprend qu’une saine gestion et de saines politiques vont de pair avec la focalisation, la détermination et la fermeté. Notre Plan d’équité fiscale n’est pas seulement la bonne chose à faire, il est dans l’intérêt de l’ensemble des Canadiens.

Je vous remercie.