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Plan d'équité fiscale : Information pour les aînés
Hypothèses de fractionnement du revenu de pension
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Hypothèses de fractionnement du revenu de pension : Couples d’aînés types On assume que les conjoints sont résidents canadiens et qu’ils n’ont pas d’autre revenu que le revenu de pension admissible, la Sécurité de la vieillesse et les prestations du Régime de pensions du Canada. Les conjoints sont réputés fractionner leur revenu de pension admissible de manière que chaque conjoint déclare un montant égal, sous réserve de l’attribution maximale permise qui est de 50 % de ce revenu. Par exemple, si l’un des conjoints a un revenu de pension admissible de 40 000 $ et l’autre, un revenu de pension admissible de 10 000 $, on suppose que chacun d’eux déclare un revenu de pension admissible de 25 000 $ aux fins de l’impôt. |
Les hypothèses et paramètres fiscaux suivants servent aux calculs pour l’année d’imposition 2007 :
NOTA : Les paramètres de l’année d’imposition 2007 n’ont pas encore été annoncés. Aux fins de cet exemple, un taux d’inflation de 2,2 % a servi au calcul des paramètres.
Tranches de revenu et taux d’imposition :
- 0 $ - 37 178 $ – 15,5 %
- 37 178 $ - 74 357 $ – 22 %
- 74 357 $ - 120 887 $ – 26 %
- 120 887 $ et plus – 29 %
Principaux paramètres :
Montant personnel de base : 8 929 $
Montant en raison de l’âge et seuil :
- Montant maximum : 5 177 $ (aurait été de 4 156 $ en l’absence du Plan d’équité fiscale)
- Seuil du revenu net au-delà duquel le montant en raison de l’âge commence à diminuer : 30 936 $
Sécurité de la vieillesse (SV) :
- Prestation maximale : 5 954 $
- Seuil du revenu net au-delà duquel il y a remboursement : 63 511 $
Régime de pensions du Canada (RPC) – prestation maximale : 10 298 $
Hypothèses de revenu :
Aîné type vivant seul
Outre son revenu de pension admissible, le particulier reçoit des prestations de SV et du RPC.
Couple d’aînés type
Outre leur revenu de pension admissible, les conjoints reçoivent des prestations de SV et du RPC.
On suppose que le montant des prestations individuelles du RPC est le moins élevé de la prestation maximale (10 298 $) et des 5/12 du revenu de pension admissible.
- Si les deux conjoints ne touchent pas la prestation maximale du RPC, ils sont réputés avoir choisi de fractionner la prestation que chacun d’eux reçoit du RPC.
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| Dernière mise à jour : 2006-11-23 |  |
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