English | Contactez-nous | Aide | Recherche | Site du Canada | ||||||
Quoi de neuf? | Dépliant | Liens | Accueil |
|
Renforcer la Loi sur l’enregistrement des lobbyistesLe 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur l'imputabilité et le Plan d'action en réponse à son engagement de rendre le gouvernement plus responsable. La présente fait partie d'une série de fiches d'information décrivant les mesures proposées pour respecter cet engagement. Le contexteLe lobbying constitue une activité tout à fait légitime dans notre régime démocratique. Cependant, des faiblesses de l'actuelle Loi sur l'enregistrement des lobbyistes ont été signalées. Par exemple, les exigences relatives à l'enregistrement sont peu respectées, les renseignements fournis sont insuffisants et le directeur de l'enregistrement ne dispose pas de l'indépendance, des pouvoirs et des ressources nécessaires pour mener des enquêtes efficaces sur les infractions possibles à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les CanadiensCes changements conféreront au commissaire au lobbying l'indépendance et les pouvoirs nécessaires pour veiller à ce que le lobbying s'exerce dans le souci de la transparence et de l'éthique. Les Canadiennes et les Canadiens auront l'assurance que les anciens titulaires de charge publique de haut rang n'utilisent pas leurs contacts personnels pour obtenir des faveurs spéciales du gouvernement après avoir quitté leur poste et qu'ils ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts pendant qu'ils sont en fonction. Le Plan d'actionLe gouvernement du Canada prendra des mesures pour assurer les Canadiens que le lobbying est fait de façon éthique et transparente. Plus précisément, la Loi fédérale sur l'imputabilité :
Pour obtenir plus de renseignementsPour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous. |
|||||||
|
|
Haut de la page |
Avis importants |