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Renforcer le rôle du commissaire à l’éthiqueLe 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur l'imputabilité et le Plan d'action en réponse à son engagement de rendre le gouvernement plus responsable. La présente fait partie d'une série de fiches d'information décrivant les mesures proposées pour respecter cet engagement. Le contexteLes Canadiennes et les Canadiens s'attendent à ce que les représentants élus et les titulaires de charge publique prennent des décisions en fonction de l'intérêt public, sans songer à réaliser des gains personnels. Les titulaires de charge publique doivent s'acquitter de leurs fonctions officielles et organiser leurs affaires personnelles de manière à éviter tout conflit d'intérêt réel ou toute apparence de conflit d'intérêt. Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les CanadiensCes mesures permettront de créer un régime de conflits d'intérêts et d'éthique rigoureux de nature à susciter la confiance du public à l'égard de notre régime de gouvernement et de nos institutions parlementaires. En intégrant dans une loi le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, le gouvernement veillera à ce que les futurs premiers ministres se conforment à une série de règles uniformes. Le Plan d'actionLe gouvernement du Canada déposera une série de mesures pour renforcer le rôle du commissaire à l'éthique. Plus précisément, la Loi fédérale sur l'imputabilité :
Pour obtenir plus de renseignementsPour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous. |
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