Direction de la politique de l'impôt

- Division de l'impôt sur le revenu des particuliers - Division de la taxe de vente - Division de l'impôt des entreprises - Division de la politique fiscale intergouvernementale, de l'évaluation et de la recherche - Division de la législation de l'impôt -

La Direction de la politique de l’impôt est chargée d'élaborer et d'évaluer les politiques et les lois fédérales en matière d'impôt dans les domaines suivants : impôt sur le revenu des particuliers, impôt des sociétés et taxes de vente et d'accise. Il incombe toutefois à l'Agence du revenu du Canada de percevoir les impôts et d'interpréter les lois fiscales.

La Direction est composée de cinq divisions, qui s'occupent chacune d'aspects particuliers de la fiscalité. Toutefois, un grand nombre de responsabilités sont partagées, et des fonctionnaires de plus d'une division ou d'une section peuvent être affectés aux projets.

Division de l'impôt sur le revenu des particuliers

Cette division procède à l'analyse économique et est à l'élaboration de propositions et de recommandations concernant l'impôt sur le revenu des particuliers et les transferts fiscaux aux particuliers et aux familles. Elle se compose de cinq sections.

Projets stratégiques

Cette section s'intéresse plus particulièrement  à la structure globale du régime fiscal, y compris la progressivité des taux marginaux d'imposition au Canada, et les seuils des tranches d'imposition, les niveaux de revenu en franchise d'impôt, la définition de l'assiette fiscale et l'ensemble du fardeau fiscal. Elle évalue le niveau et la structure de l'impôt des particuliers au Canada à la lumière des changements observés dans d'autres pays, particulièrement aux États-Unis et dans les autres pays du G7. Elle coordonne également la contribution de la Division et de la Direction aux produits du Ministère, notamment dans le cadre du budget annuel, de la planification des activités ministérielles et des rapports sur le rendement.

Politique sociale et organismes de bienfaisance

Cette section porte un intérêt particulier aux questions touchant les enfants et les familles, aux liens personnels, aux personnes handicapées, aux aidants naturels et aux personnes âgées. Cela inclut l’évaluation de l’équité du régime fiscal (p. ex., en s'assurant que le régime reconnaît de façon convenable les dépense non discrétionnaires qui compromettent la capacité de payer des impôts), et l'examen des questions stratégiques en matière de prestations sociales établies en fonction du revenu – tel que la prestation fiscale canadienne pour enfants – distribués au moyen du régime fiscal. Cette section effectue également des analyses économiques et élabore des propositions stratégiques et des recommandations concernant les stimulants fiscaux et les dons à des organismes de bienfaisance et à des partis politiques, et les politiques qui régissent les modalités d’admissibilité des organismes de bienfaisance aux fins de l’impôt.

Épargne et investissement

Cette section s'intéresse plus particulièrement à l’épargne et au revenu de placement, au capital de risque et aux entreprises non constituées. Plus précisément, elle élabore et évalue des projets de politiques portant sur le régime fiscal appliqué à l'épargne, y compris l'épargne-retraite placée dans des régimes de pension agrées (RPA) et dans des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), et sur l'imposition des gains en capital, des dividendes, des options d'achats d'actions d'employés et d'autres formes de revenu passif. Elle assure également l'évaluation et l'élaboration de politiques fiscales visant les sociétés à capital de risque de travailleurs et les entreprises non constituées, plus précisément, dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des forêts.

Emploi et éducation

Cette section porte un intérêt particulier aux analyses économiques et élabore des propositions et des recommandations stratégiques sur le régime fiscal relatif aux avantages et aux dépenses se rapportant à un emploi et sur les mesures fiscales en matière d'éducation postsecondaire et de formation - comme le crédit d'impôt pour frais de scolarité, le crédit d'impôt pour études et les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE).

Analyse quantitative

Cette section est chargée de fournir un soutien empirique et analytique, d’exécuter des recherches quantitatives et de traiter les questions concernant l’administration et l’observation de la législation touchant l’impôt sur le revenu des particuliers. De façon plus générale, il lui incombe d’assurer la disponibilité et la qualité des données concernant l’impôt sur le revenu des particuliers ainsi que l’élaboration et l’application de méthodes qui fournissent un modèle exact du régime d’impôt sur le revenu des particuliers du Canada.

Division de la taxe de vente

Cette division est chargée d'élaborer les politiques, les lois et les règlements concernant les taxes fédérales à la consommation : la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonisée (TVH), de même que les taxes et les droits d'accise fédéraux sur des produits comme le tabac, l'essence et l’alcool. Elle est aussi responsable de la politique et des lois applicables au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Elle doit donc effectuer des recherches sur l’évolution de ces taxes et droits, et élaborer des énoncés de principe détaillés, y compris des mesures visant à régler les questions soulevées par l'Agence du revenu du Canada, les particuliers et le secteur privé.

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Cette section est chargée d’élaborer des politiques et des mesures législatives se rapportant au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et aux taxes d’accise fédérales comme celles prélevées sur le carburant et certaines autres marchandises.

Alcool, tabac et législation sur l’accise

Cette section est chargée d’élaborer des politiques et des mesures législatives se rapportant aux droits d’accise fédéraux sur la bière, les spiritueux, le vin et le tabac. Le contexte de travail est unique et stimulant, car la section analyse l’effet de l’imposition et de la réglementation sur la consommation de ces produits, compte tenu des revenus, de la santé et de la situation du marché.

Opérations générales et questions frontalières

Cette section est chargée d'effectuer des recherches et d'élaborer des propositions stratégiques et législatives sur la TPS/TVH pour garantir l'intégrité et l’adaptabilité de la taxe de vente fédérale, compte tenu de l'évolution des pratiques d'affaires à l'échelle mondiale. La section consulte également l’industrie et les organisations pertinentes pour se tenir au fait des changements structurels, des changements de politique gouvernementale et des pressions extérieures, et elle recommande des changements au régime de la TPS/TVH en conséquence.

Immeubles et institutions financières

Cette section est chargée de surveiller et d'évaluer le fonctionnement de la TPS/TVH dans les secteurs des services financiers et de l'immobilier, et de recommander des améliorations. Elle est également responsable des règles de la TPS/TVH qui s'appliquent en cas d'insolvabilité et de réorganisation des entreprises.

Organismes du secteur public

Cette section est chargée de préparer, d’élaborer et de recommander des politiques et des mesures législatives connexes concernant l’application de la TPS/TVH aux organismes du secteur public, y compris les gouvernements, les municipalités, les écoles, les collèges et universités, les hôpitaux, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance.

Planification stratégique

Cette section est chargée de gérer les questions fédérales-provinciales de taxe de vente se rapportant à la TPS/TVH, y compris l’harmonisation de la TVA, à l’évaluation et à l’application des taxes à la consommation dans le domaine de l’environnement, aux objectifs de développement durable et à l’élaboration de politiques générales. Cette section coordonne également les documents relatifs à la taxe de vente dans le cadre du processus budgétaire annuel. En outre, le groupe contribue à la collaboration internationale sur les questions touchant la politique relative aux taxes à la consommation et l’utilisation d’instruments économiques se rapportant aux objectifs de la politique nationale en matière d’environnement.

Législation de la TPS

Cette section est chargée de surveiller les responsabilités législatives de la Division en ce qui concerne la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et d’assurer une mise en œuvre efficace de la politique gouvernementale en matière de TPS/TVH, au moyen d’outils législatifs appropriés. Elle doit donc formuler et approuver les détails concernant la mise en œuvre des projets de politiques, surveiller la préparation des projets de loi et des ébauches de règlements et autres textes réglementaires, et piloter les projets de loi pendant le processus réglementaire.

Analyse économique et répartition des recettes

Cette section fournit les analyses quantitatives et économiques qui appuient toutes les composantes de la Division et portent sur toutes les questions touchant les taxes à la consommation. En appliquant la théorie économique et des modèles élaborés à l'interne, elle appuie la réalisation d'analyses stratégiques en fournissant des données économiques, statistiques et budgétaires ainsi que d'autres données quantitatives générales. La section est également chargée d'élaborer et de tenir à jour le modèle de répartition des recettes aux fins de la taxe de vente harmonisée.

Division de l’impôt des entreprises

Cette division fournit des conseils et des recommandations sur tous les aspects de l'imposition des sociétés et des entreprises, qu’il s’agisse de petites entreprises, d’institutions financières ou d’entreprises du secteur des ressources naturelles. Elle effectue des examens stratégiques et procède à des analyses économiques et quantitatives sur les questions de politique fiscale dans ces domaines, et elle évalue l'efficacité de certaines mesures fiscales. Ces analyses portent, par exemple, sur la compétitivité du régime fiscal, sur le fardeau fiscal des différents secteurs, sur la relation entre les régimes fiscaux fédéral et provinciaux, sur la fiscalité des sociétés privées et sur la rentabilité des incitatifs fiscaux.

La Division regroupe six sections.

Projets stratégiques

Cette section fournit des conseils et élabore des politiques fiscales se rapportant à la structure du régime de l’impôt des sociétés, à sa compétitivité à l’échelle internationale et aux petites entreprises. En outre, elle coordonne les projets de l’ensemble de la Division, notamment son apport au processus du budget fédéral.

Impôt en matière de ressources et d’environnement

Cette section est chargée de formuler la politique relative à l'impôt des sociétés en ce qui a trait au secteur des ressources naturelles (hydrocarbures, mines et énergie renouvelable) et à l'utilisation des mesures concernant l'impôt sur le revenu des sociétés pour la réalisation d'objectifs environnementaux. Elle est notamment chargée d’élaborer et d’évaluer les dispositions fiscales relatives aux ressources naturelles, y compris les déductions et les crédits pour frais d'exploration et d'aménagement, la déduction pour amortissement et les actions accréditives dans le secteur des ressources non renouvelables et de l’énergie de remplacement.

Institutions financières

Cette section est chargée d'élaborer la politique régissant la fiscalité des banques, des caisses de crédit (p. ex., les caisses populaires), des sociétés d'assurances et des souscripteurs ainsi que des instruments financiers. Elle s'intéresse également à d'autres aspects de la fiscalité des sociétés, dont l'utilisation de plus en plus fréquente d’intermédiaires comme des sociétés en commandite et des fiducies de revenu.

Fiscalité internationale

Cette section est chargée d’élaborer la politique de l'impôt des sociétés en ce qui touche l'imposition des filiales étrangères et de leurs actionnaires, celle des entreprises canadiennes actives à l'étranger; l’impôt des non-résidents qui exercent une activité commerciale au Canada; la retenue d'impôt sur les paiements transfrontaliers; et l’établissement des prix de transfert. Elle participe en outre aux travaux de L'OCDE sur les prix de transfert entre sociétés et à d’autres questions de fiscalité internationale.

Développement économique

Cette section s'occupe d'une gamme de questions touchant l'impôt des sociétés, notamment la déduction pour amortissement (DPA), les crédits d’impôt, les stimulants fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), les enjeux sectoriels et la déductibilité des charges. La section travaille à certains projets, notamment :

• un examen continu des taux de DPA pour s’assurer qu’ils tiennent compte de la vie utile des biens;

• l’analyse de propositions visant l’utilisation du régime fiscal pour majorer l’aide fédérale à divers secteurs;

• une évaluation continue du programme de stimulants fiscaux pour la RS&DE.

Analyse quantitative

Cette section mène des études sur toute une gamme de questions stratégiques se rapportant à l'impôt des sociétés. Elle veille notamment à élaborer et à tenir à jour diverses bases de données et des modèles de microsimulation, pour évaluer les répercussions économiques et financières des mesures fiscales existantes et proposées. La section participe également à l'élaboration de propositions en vue de modifier les mesures fiscales existantes, et elle appuie les travaux des autres sections de la Division et de la Direction.

Division de la politique fiscale intergouvernementale, de l’évaluation et de la recherche

La Division de la politique fiscale intergouvernementale, de l’évaluation et de la recherche est chargée d’examiner, d’élaborer et de gérer des dossiers relatifs aux politiques fiscales fédérales-provinciales et autochtones, et d’analyser en profondeur les questions relatives aux mesures et à la politique fiscales présentant un intérêt particulier pour les autres divisions de la Direction de la politique de l’impôt. La Division compte trois sections.

Politique fiscale fédérale-provinciale

Cette section s'occupe des questions stratégiques et administratives entourant les accords de perception fiscale fédéraux-provinciaux et les accords de réciprocité fiscale. Elle analyse les enjeux touchant la politique fiscale fédérale-provinciale, organise les réunions du Comité fédéral-provincial sur la fiscalité et offre avis et conseils sur les accords fiscaux fédéraux-provinciaux. La section assure aussi la liaison entre les provinces et l’Agence du revenu du Canada en ce qui concerne l’administration des accords fédéraux-provinciaux.

Fiscalité des Premières nations

Cette section est chargée d’élaborer la politique fiscale portant sur les dossiers autochtones, et d’administrer et de négocier l’Accord d’administration fiscale avec les gouvernements autochtones. En outre, la section est chargée de négocier des traités conformes à la relation évolutive en matière de fiscalité que le gouvernement entretient avec les Premières nations dans le cadre des initiatives sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Aussi, elle fait fonction de point central pour le compte de l’Organisation nationale autochtone et auprès des fonctionnaires provinciaux dans le domaine de la politique de la fiscalité des Premières nations.

Évaluation et recherche

Ce groupe évalue les mesures fiscales existantes et effectue des recherches sur tous les aspects du régime fiscal, y compris sa relation avec l'ensemble de l'économie. La section effectue souvent des évaluations en collaboration avec les divisions responsables de la politique, et elle produit une publication annuelle intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les recherches mettent l'accent sur des questions qui peuvent servir de point de départ pour élaborer de nouvelles politiques.

Division de la législation de l’impôt

De concert avec le ministère de la Justice Canada et l'Agence du revenu du Canada, la Division rédige les projets de loi fiscale et suit leur évolution au Parlement. Elle est également un point de contact important entre le ministère des Finances Canada et la profession fiscale privée; elle accueille et évalue des mesures proposées touchant tous les aspects de l’impôt fédéral sur le revenu, et elle fournit des conseils sur leurs effets commerciaux, juridiques, stratégiques et administratifs.

En outre, la Division recommande des initiatives de politique fiscale sur la scène internationale. Elle analyse l'évolution des régimes fiscaux étrangers et est responsable des modifications stratégiques apportées aux règles canadiennes en matière de fiscalité internationale, ainsi que de la négociation des conventions fiscales avec d'autres pays.

La Division regroupe à l'heure actuelle cinq sections : quatre s'occupent de questions relevant de la Loi de l'impôt sur le revenu, tandis que la dernière se consacre exclusivement aux questions liées aux conventions fiscales.

Revenu d'entreprises, de biens, de ressources et réorganisation de sociétés

Cette section s'occupe d'une large gamme de questions touchant l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés en plus des questions liées au régime appliqué au calcul du revenu des particuliers, aux réorganisations de sociétés au pays et à l’étranger (fusions, liquidations, etc.), et à l’imposition du revenu tiré de l’exploitation des ressources.

Impôt international et des sociétés

Cette section s'occupe de certaines questions touchant la définition du revenu des sociétés et l’impôt des sociétés, les sociétés spéciales, notamment les intermédiaires de placement et d’autres intervenants, l'impôt des non-résidents, les crédits pour impôt étranger et la migration des contribuables.

Régimes de revenu différé

Cette section s'occupe de toutes les questions touchant les régimes de revenu différé comme les régimes de retraite, les régimes enregistrés d’épargne-retraite et les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE).

Revenus tirés de sources étrangères, fiducies et gains en capital

Cette section est chargée des questions touchant la fiscalité des fiducies et l'imposition du revenu gagné à l'extérieur du Canada. Elle s’acquitte également des aspects touchant l'imposition des gains en capital, y compris les gains donnant droit à la déduction pour gains en capital.

Conventions fiscales

Cette section s'occupe de toutes les questions touchant la négociation et la mise en œuvre des conventions fiscales dont le Canada est signataire. Ses membres prennent également part à la formulation de la politique internationale sur les conventions fiscales par l'intermédiaire de leur participation aux travaux d’organismes pertinents de l’OCDE.