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Propositions législatives et notes explicatives révisées concernant la migration des contribuables.
(Version Adobe Acrobat - 349 160 octets). Émis avec le Communiqué 99-112, le 17 décembre 1999).
Propositions législatives et notes explicatives révisées concernant les fiducies.
(Version Adobe Acrobat - 436 857 octets). Émis avec le Communiqué 99-112, le 17 décembre 1999).
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999.
(Version Adobe Acrobat - 744 358 octets). Émis avec le Communiqué 99-106, le 7 décembre 1999.
Notes explicatives révisées concernant l'impôt sur le revenu.
(Version Adobe Acrobat - 240 680 octets). Émis avec le Communiqué 99-106, le 7 décembre 1999.
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe....
(Version Adobe Acrobat - 582 541 octets). Émis avec le Communiqué 99-104, le 2 décembre 1999.
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe....
(Version Adobe Acrobat - 1 193 026 octets). Émis avec le Communiqué 99-104, le 2 décembre 1999.
Propositions législatives et notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu.
(Version Adobe Acrobat - 583 023 octets). Émis avec le Communiqué 99-102, le 30 novembre 1999.
Propositions législatives et notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu.
(Version Adobe Acrobat - 504 872 octets). Émis avec le Communiqué 99-076, le 10 septembre 1999.
Modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise et notes explicatives.
(Version Adobe Acrobat - 66 722 octets). Émis avec le Communiqué 99-072, le 12 août 1999.
Règlement sur le commerce de l'assurance (banques étrangères autorisées).
(Version Adobe Acrobat - 108 521 octets). Émis avec le Communiqué 99-060, le 28 juin 1999.
Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, [etc.].
(Version Adobe Acrobat - 927 782 octets). Émis avec le Communiqué 99-050, le 4 juin 1999.
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, [etc.] : Notes explicatives.
(Version Adobe Acrobat - 488 858 octets). Émis avec le Communiqué 99-050, le 4 juin 1999).
Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les dons de biens écosensibles. (Communiqué 99-049, le 4 juin 1999).
Propositions législatives, notes explicatives et avant-projets de règlement concernant le nouveau régime de taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac.
(Version Adobe Acrobat - 999 679 octets). Émis avec le Communiqué 99-036, le 15 avril 1999.
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise.
(Version Adobe Acrobat - 6 164 octets). Émis avec le Communiqué 99-028, le 16 mars 1999.
Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance-vie).
(Version Adobe Acrobat - 32 967 octets). Le 15 mars 1999.
Règlement sur la propriété de sociétés transformées.
(Version Adobe Acrobat - 5 476 octets). Le 15 mars 1999.
Avant-projet de modification du Réglement de l'impôt sur le revenu.
Émis avec le communiqué 99-026, le 11 mars 1999.
Avant-projet de modification de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'assurance-chômage. Émis avec le Communiqué 99-026, le 11 mars 1999.
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu....
(Version Adobe Acrobat - 981 875 octets). Émis avec le Communiqué 99-025, le 10 mars 1999.
Notes explicatives révisées concernant l'impôt sur le revenu.
(Version Adobe Acrobat - 202 996 octets). Émis avec le communiqué 99-025, le 10 mars 1999.
Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget de 1999 déposé au Parlement le 16 février 1999 [et] Notes explicatives.
(Verison Adobe Acrobat -191 271 octets). Affiché le 10 mars 1999.
Règlement sur les avis (banques étrangères autorisées).
(Version Adobe Acrobat - 288 913 octets). Émis avec le Communiqué 99-016, affiché le 19 février 1999.
Règlement modifiant le Règlement sur les cotisations des institutions financières.
(Version Adobe Acrobat - 36 556 octets). Émis avec le Communiqué 99-016, affiché le 19 février 1999.
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu.
(Version Adobe Acrobat - 11 738 octets). Émis avec le Communiqué 99-015, le 11 février 1999).
Modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise.
(Version Adobe Acrobat - 14 049 octets). Émis avec le Communiqué 99-010, le 29 janvier 1999.
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