Loi fédérale sur l'imputabilité - Texte du projet de loi C-2

« poursuite » Sauf en ce qui concerne les affaires visées au paragraphe 3(8), toute poursuite pénale qui relève de la compétence du procureur général. Y sont assimilés les procédures liées à toute infraction dont la poursuite, même éventuelle, relève de la compétence de ce dernier, ainsi que les recours connexes.

« procureur général » Le procureur général du Canada.

3. (1) Le gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du procureur général, le directeur des poursuites pénales (ci-après appelé le « directeur ») suivant la procédure établie à l'article 4.

(2) Le directeur a rang et statut d'administrateur général de ministère.

(3) Il exerce, sous l'autorité et pour le compte du procureur général, les attributions suivantes :

a) engager et mener les poursuites pour le compte de l'État;

b) mener, pour le compte de l'État, relativement aux poursuites, les recours et autres procédures dans lesquels l'État a qualité d'intimé;

c) intervenir relativement à toute affaire dans laquelle des questions d'intérêt public sont soulevées qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes connexes;

d) donner des lignes directrices aux personnes agissant à titre de procureurs de l'État relativement à la conduite des poursuites en général;

e) conseiller les organismes chargés de l'application de la loi ou les organismes d'enquête à l'égard des poursuites, de façon générale ou à l'égard d'une enquête pouvant mener à des poursuites;

f) communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l'introduction ou à la conduite des poursuites;

g) exercer les pouvoirs du procureur général relatifs aux poursuites privées, notamment celui d'intervenir et d'assumer leur conduite ou d'en ordonner la suspension;

h) exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général et qui ne sont pas incompatibles avec sa charge.

(4) Dans le cadre de l'exercice des attributions visées au paragraphe (3), il est sous-procureur général du Canada.

(5) Il est entendu que les lignes directrices visées à l'alinéa (3)d) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

(6) Le procureur général fait publier dans la Gazette du Canada les attributions qu'il assigne au directeur aux termes de l'alinéa (3)h).

(7) Dans le cadre de l'exercice des attributions visées au paragraphe (3), le directeur peut conclure, pour le compte du procureur général, des ententes ou accords avec le gouvernement d'une province.

(8) Le directeur engage et mène, pour le compte de l'État, les poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada ainsi que les recours et procédures connexes.

(9) Il peut, sous l'autorité et pour le compte du procureur général, exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l'extradition et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.

4. (1) Il incombe au procureur général de constituer un comité de sélection formé des membres suivants :

a) un représentant de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;

b) un représentant de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes;

c) le sous-ministre de la Justice;

d) le sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

e) une personne de son choix.

(2) Le procureur général soumet au comité de sélection une liste d'au plus dix candidats qui sont membres du barreau d'une province depuis au moins dix ans et qu'il considère aptes à exercer la charge de directeur. Le comité évalue les candidats et lui en recommande trois.

(3) Il choisit parmi les trois candidats recommandés celui qu'il considère le plus apte à exercer la charge de directeur.

(4) Le choix du candidat est soumis à l'examen d'un comité parlementaire désigné ou établi pour la circonstance.

(5) Suivant l'examen du comité parlementaire, le procureur général peut recommander au gouverneur en conseil de nommer le candidat choisi ou soumettre au comité parlementaire une autre des candidatures recommandées aux termes du paragraphe (2).

5. (1) Le directeur est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil. Son mandat ne peut être renouvelé.

(2) À l'expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit remplacé.

(3) Il se consacre exclusivement à la charge que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale, à l'exclusion de tout autre emploi ou charge rétribué.

(4) En cas d'empêchement ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut autoriser un des adjoints du directeur à assurer l'intérim, qui ne peut cependant dépasser douze mois sans son approbation.

(5) Le directeur reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil. Une fois fixée, sa rémunération ne peut être réduite.

6. (1) Le gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du procureur général, un ou plusieurs adjoints au directeur parmi les membres du barreau d'une province depuis au moins dix ans.

(2) La recommandation du procureur général ne peut être faite qu'après consultation d'un comité de sélection formé du directeur, d'un représentant de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et du sous-ministre de la Justice.

(3) Les adjoints peuvent exercer, sous la supervision du directeur, les attributions visées au paragraphe 3(3) dans l'exercice desquelles ils sont des substituts légitimes du procureur général.

(4) Ils peuvent aussi exercer, au nom et pour le compte du directeur et sous sa supervision, toute autre attribution que celui-ci est autorisé à exercer en vertu de la présente loi ou toute autre loi fédérale.

7. (1) Les procureurs de l'État dont le directeur a besoin pour l'exercice de sa charge sont nommés en conformité avec la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

(2) Aux mêmes fins, le directeur peut aussi retenir, pour le compte de l'État, les services d'avocats pour agir comme procureurs de l'État et, avec l'approbation du Conseil du Trésor, fixer leur rémunération et leurs indemnités.

(3) Les personnes nommées en vertu du paragraphe (1) ou dont les services sont retenus au titre du paragraphe (2) doivent être membres du barreau d'une province.

8. (1) Les autres personnels dont le directeur a besoin pour l'exercice de sa charge sont nommés conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

(2) Le directeur peut aussi retenir les services d'experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l'exercice de sa charge; il peut fixer, avec l'approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs indemnités.

9. (1) Le directeur peut, dans les limites qu'il fixe, autoriser les procureurs de l'État, les personnes agissant à ce titre en vertu du paragraphe 7(2) ou toute autre personne visée au paragraphe 8(1) à exercer, pour lui ou en son nom, les attributions qu'il est autorisé à exercer en vertu de la présente loi ou toute autre loi fédérale, sauf le pouvoir de délégation lui-même.

(2) Toute personne agissant en vertu de la délégation visée au paragraphe (1) est mandataire du directeur et n'a pas à faire la preuve de cette délégation.

(3) Le directeur, ses adjoints ainsi que toute personne visée au paragraphe 7(3) peuvent être des mandataires désignés du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes de l'article 185 du Code criminel.

10. (1) Toute directive donnée par le procureur général au directeur relativement à l'introduction ou à la conduite d'une poursuite en particulier l'est par écrit et est publiée dans la Gazette du Canada.

(2) Le procureur général peut, après consultation du directeur, lui donner des directives relativement à l'introduction ou à la conduite des poursuites en général. Ces directives sont données par écrit et publiées dans la Gazette du Canada.

11. (1) Le procureur général ou le directeur peut, s'il juge que l'administration de la justice l'exige, ordonner que la publication des directives dans la Gazette du Canada conformément au paragraphe 10(1) soit reportée.

(2) Toutefois, elle ne peut être reportée au-delà du terme de la poursuite ou de celui de toute poursuite connexe.

15. (1) Le procureur général peut prendre en charge une poursuite s'il a, au préalable, consulté le directeur à ce sujet; le cas échéant, il l'avise de son intention et publie sans tarder l'avis dans la Gazette du Canada.

(2) Le directeur remet alors le dossier au procureur général et lui fournit, dans le délai que ce dernier indique, tout renseignement exigé par lui.

(3) La publication peut cependant être reportée si le directeur ou le procureur général estime que l'administration de la justice l'exige.

16. (1) Au plus tard le 30 juin de chaque année, le directeur présente au procureur général un rapport des activités de son bureau - sauf en ce qui concerne toute affaire visée au paragraphe 3(8) - pour l'exercice précédent.

(2) Le procureur général fait déposer le rapport devant chacune des chambres du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

124. Aux articles 125 à 129 de la présente loi, « autre loi » s'entend de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, édictée par l'article 123 de la présente loi.

(2) Celle-ci peut autoriser deux personnes, membres du barreau d'une province depuis au moins dix ans, à agir comme adjoints au titre de l'autre loi, jusqu'à ce qu'ait été nommé un adjoint au directeur des poursuites pénales conformément au paragraphe 6(1) de l'autre loi.

(2) Le gouverneur en conseil, s'il estime que la mesure sert les intérêts de l'administration publique centrale, peut, par décret pris sur recommandation du Conseil du Trésor, prévoir que des fonctionnaires ou catégories de fonctionnaires du ministère de la Justice qui, à son avis, exercent, en tout ou en partie, des attributions liées à celles des fonctionnaires visés au paragraphe (1) ou des attributions connexes, occuperont, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret, leur poste au sein du Bureau du directeur des poursuites pénales.

(3) Au présent article, « fonctionnaire » s'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

(2) Pour l'application du paragraphe (1), « poursuite » s'entend au sens de l'article 2 de l'autre loi.

130. Les poursuites pour infraction à la Loi électorale du Canada en cours à la date d'entrée en vigueur des articles 123 et 132 à 138 de la présente loi continuent à être menées par le commissaire aux élections fédérales, ainsi que les recours et autres procédures connexes, comme si ces articles n'étaient pas entrés en vigueur.

511. (1) S'il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la présente loi a été commise, le commissaire renvoie l'affaire au directeur des poursuites pénales qui décide s'il y a lieu d'engager des poursuites visant à la sanctionner.

(2) S'il y a lieu d'engager des poursuites, le directeur des poursuites pénales demande au commissaire de faire déposer une dénonciation par écrit et sous serment devant un juge de paix au sens de l'article 2 du Code criminel.

(3) Pour l'application de l'article 487 du Code criminel, toute personne chargée par le commissaire d'attributions relatives à l'application ou à l'exécution de la présente loi est réputée être un fonctionnaire public.

512. (1) L'autorisation écrite du directeur des poursuites pénales doit être préalablement obtenue avant que soient engagées les poursuites pour infraction à la présente loi.

(3) L'autorisation fait foi de son contenu, sous réserve de sa contestation par le directeur des poursuites pénales ou quiconque agit pour son compte ou celui de Sa Majesté.

517. (1) Sous réserve du paragraphe (7), le commissaire peut, s'il a des motifs raisonnables de croire à l'existence, à l'imminence ou à la probabilité d'un fait - acte ou omission - pouvant constituer une infraction à la présente loi, conclure avec l'intéressé une transaction visant à faire respecter la présente loi.

(2) Les paragraphes 517(6) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(6) Si l'affaire n'a pas encore été renvoyée au directeur des poursuites pénales, la conclusion de la transaction a pour effet, sauf en cas d'inexécution, d'empêcher le renvoi.

(7) Toutefois, si l'affaire a déjà fait l'objet d'un renvoi au directeur des poursuites pénales, que ce dernier ait engagé ou non des poursuites, il peut, s'il estime, après consultation du commissaire, que la conclusion d'une transaction servirait mieux l'intérêt public, lui renvoyer l'affaire pour qu'il prenne les mesures indiquées.

(8) La conclusion de la transaction a alors pour effet, sauf en cas d'inexécution, soit d'empêcher le directeur d'engager contre l'intéressé des poursuites pénales pour les faits reprochés, soit de suspendre celles déjà engagées contre lui pour ces faits.

(9) Tant que la transaction n'a pas été exécutée au complet, le commissaire ou l'intéressé peuvent demander la modification de toute condition dont elle est assortie.

(10) Dès la conclusion d'une transaction ou sa modification dans le cadre du paragraphe (9), le commissaire en transmet une copie à l'intéressé et, si l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au directeur des poursuites pénales, à celui-ci.

518. (1) S'il estime la transaction exécutée, le commissaire fait signifier à l'intéressé un avis à cet effet. Si l'affaire a déjà fait l'objet d'un renvoi au directeur des poursuites pénales, il lui en transmet une copie.

(2) La signification a pour effet, selon le cas, soit d'empêcher le commissaire de renvoyer l'affaire au directeur des poursuites pénales, soit d'empêcher ce dernier d'engager des poursuites contre l'intéressé pour les faits reprochés, soit encore de mettre fin à celles déjà engagées contre lui pour ces faits.

519. S'il estime la transaction inexécutée, le commissaire fait signifier à l'intéressé un avis de défaut qui l'informe, selon le cas, soit qu'il renvoie l'affaire au directeur des poursuites pénales pour que celui-ci prenne les mesures qu'il considère indiquées, soit, s'il y a eu suspension au titre du paragraphe 517(8), que les poursuites pourront reprendre. Si l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au directeur des poursuites pénales, il transmet copie de l'avis à celui-ci.

(4) Le directeur général des élections, les membres autorisés de son personnel ainsi que le commissaire peuvent examiner les documents visés au paragraphe (3). Le commissaire peut en outre produire ces documents dans le cadre de toute enquête tenue en vertu de l'article 510 ou les remettre au directeur des poursuites pénales qui peut les produire dans le cadre de toute poursuite - même éventuelle - pour infraction à la présente loi.

(2) Le sous-ministre est d'office sous-procureur général sauf en ce qui concerne les attributions que le directeur des poursuites pénales est autorisé à exercer en vertu du paragraphe 3(3) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

« document » Éléments d'information, quel qu'en soit le support.

« ministre désigné » Personne désignée à titre de ministre en vertu du paragraphe 3.2(1).

a) Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l'autorité duquel est placé un ministère ou un département d'État;

b) la personne désignée en vertu du paragraphe 3.2(2) à titre de responsable, pour l'application de la présente loi, d'une institution fédérale autre que celles visées à l'alinéa a) ou, en l'absence d'une telle désignation, le premier dirigeant de l'institution, quel que soit son titre.

3.2 (1) Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l'application de toute disposition de la présente loi.

(2) Il peut aussi désigner, par décret, toute personne à titre de responsable d'une institution fédérale - autre qu'un ministère ou un département d'État - pour l'application de la présente loi.

(2.1) Le responsable de l'institution fédérale fait tous les efforts raisonnables, sans égard à l'identité de la personne qui fait ou s'apprête à faire une demande, pour lui prêter toute l'assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document sur le support demandé.

a) le vérificateur général du Canada;

b) le commissaire aux langues officielles du Canada;

c) le Commissaire à l'information;

d) le Commissaire à la protection de la vie privée.

b.1) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement d'entraver des négociations - contractuelles ou autres - menées par une institution fédérale;

18.1 (1) Le responsable d'une institution fédérale peut refuser de communiquer des documents qui contiennent des secrets industriels ou des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui appartiennent à l'une ou l'autre des institutions ci-après et qui sont traités par elle de façon constante comme étant de nature confidentielle :

a) la Société canadienne des postes;

b) Exportation et développement Canada;

c) l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public;

d) VIA Rail Canada Inc.

(2) Toutefois, il ne peut s'autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer toute partie d'un document qui contient des renseignements se rapportant :

a) soit à l'administration de l'institution visée à l'un ou l'autre des alinéas (1)a) à d);

b) soit à toute activité de la Société canadienne des postes entièrement financée sur des crédits votés par le Parlement.