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Table des matières
Sommaire
Table analytique
Partie 1 - Conflits d'intérêts, financement électoral, lobbying et personnel ministériel
Partie 2 - Appui au Parlement
Partie 3 - Directeur des poursuites pénales, transparence administrative et divulgation des actes répréhensibles
Partie 4 - Supervision administrative et responsabilisation
Partie 5 - Contrats et approvisionnement
Annexe

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, Le nouveau gouvernement du Canada - Loi fédérale sur l'imputabilité et plan d'action,

Loi fédérale sur l'imputabilité - Texte du projet de loi C-2,

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Imputabilité - Annexe
ANNEXE
(article 272)
ANNEXE VI
(articles 3 et 16.3 à 16.5)

PARTIE I

Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Department of Citizenship and Immigration
Ministère de la Défense nationale
Department of National Defence
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Department of Western Economic Diversification
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Department of Agriculture and Agri-Food
Ministère de la Justice
Department of Justice
Ministère de la Santé
Department of Health
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Department of Public Safety and Emergency Preparedness
Ministère de l'Environnement
Department of the Environment
Ministère de l'Industrie
Department of Industry
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Department of Foreign Affairs and International Trade
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Department of Indian Affairs and Northern Development
Ministère des Anciens Combattants
Department of Veterans Affairs
Ministère des Finances
Department of Finance
Ministère des Pêches et des Océans
Department of Fisheries and Oceans
Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
Department of Human Resources and Skills Development
Ministère des Ressources naturelles
Department of Natural Resources
Ministère des Transports
Department of Transport
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Department of Public Works and Government Services
Ministère du Développement social
Department of Social Development
Ministère du Patrimoine canadien
Department of Canadian Heritage

Colonne I
Colonne II
Ministère
Administrateur
des comptes
   
Administration du pipe-line du Nord
Northern Pipeline Agency
Directeur général
Agence canadienne de développement international
Canadian International Development Agency
Président
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Canadian Environmental Assessment Agency
Président
Agence canadienne d'inspection des aliments
Canadian Food Inspection Agency
Président
Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions
Canada Emission Reduction Incentives Agency
Président
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec
Président
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
Public Service Human Resources Management Agency of Canada
Président
Agence de la santé publique du Canada
Public Health Agency of Canada
Administrateur en chef de la santé publique du Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Atlantic Canada Opportunities Agency
Président
Agence des services frontaliers du Canada
Canada Border Services Agency
Président
Agence Parcs Canada
Parks Canada Agency
Directeur général
Agence spatiale canadienne
Canadian Space Agency
Président
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
Office of the Co-ordinator, Status of Women
Coordonnatrice
Bureau de l'infrastructure du Canada
Office of Infrastructure of Canada
Administrateur général
Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones
Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada
Directeur exécutif et administrateur général
Bureau du Conseil privé
Privy Council Office
Greffier du Conseil privé
Centre canadien des armes à feu
Canadian Firearms Centre
Commissaire aux armes à feu
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada
Directeur
Commission nationale des libérations conditionnelles
National Parole Board
Président
Conseil du Trésor
Treasury Board
Secrétaire
Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police
Commissaire
Service canadien du renseignement de sécurité
Canadian Security Intelligence Service
Directeur
Service correctionnel du Canada
Correctional Service of Canada
Commissaire du Service
Statistique Canada
Statistics Canada
Statisticien en chef du Canada

PARTIE III

Colonne I
Colonne II
Ministère
Administrateur
des comptes
   
   
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Financial Consumer Agency of Canada
Commissaire
Agence du revenu du Canada
Canada Revenue Agency
Commissaire du revenu
Bibliothèque et Archives du Canada
Library and Archives of Canada
Bibliothécaire et archiviste du Canada
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board
Président
Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
Office of the Correctional Investigator of Canada
Enquêteur correctionnel
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs
Commissaire à la magistrature fédérale
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Office of the Communications Security Establishment Commissioner
Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Bureau du directeur des lobbyistes
Office of the Registrar of Lobbyists
Directeur
Bureau du directeur général des élections
Office of the Chief Electoral Officer
Directeur général des élections
Bureau du surintendant des institutions financières
Office of the Superintendent of Financial Institutions
Surintendant des institutions financières
Bureau du vérificateur général
Office of the Auditor General
Vérificateur général
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Canadian Centre for Occupational Health and Safety
Président
Comité des griefs des Forces canadiennes
Canadian Forces Grievance Board
Président
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Security Intelligence Review Committee
Président
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police External Review Committee
Président du Comité
Commissariat à la protection de la vie privée
Office of the Privacy Commissioner
Commissaire à la protection de la vie privée
Commissariat à l'information
Office of the Information Commissioner
Commissaire à l'information
Commissariat aux langues officielles
Office of the Commissioner of Official Languages
Commissaire aux langues officielles
Commission canadienne des affaires polaires
Canadian Polar Commission
Président
Commission canadienne des droits de la personne
Canadian Human Rights Commission
Président
Commission canadienne des grains
Canadian Grain Commission
Président
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Canadian Nuclear Safety Commission
Président
Commission de la fonction publique
Public Service Commission
Président
Commission de l'assurance-emploi du Canada
Canada Employment Insurance Commission
Président
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Immigration and Refugee Board
Président
Commission des champs de bataille nationaux
The National Battlefields Commission
Secrétaire
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission
Président de la Commission
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Public Service Labour Relations Board
Président
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
Military Police Complaints Commission
Président
Commission du droit d'auteur
Copyright Board
Vice-président
Commission du droit du Canada
Law Commission of Canada
Président
Conseil canadien des relations industrielles
Canada Industrial Relations Board
Président
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Hazardous Materials Information Review Commission
Directeur général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission
Président
Conseil de recherches en sciences humaines
Social Sciences and Humanities Research Council
Président
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Natural Sciences and Engineering Research Council
Président
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Patented Medicine Prices Review Board
Président
Conseil national de recherches du Canada
National Research Council of Canada
Président
Conseil national des produits agricoles
National Farm Products Council
Président
École de la fonction publique du Canada
Canada School of Public Service
Président
Greffe du Tribunal de la concurrence
Registry of the Competition Tribunal
Registraire
Instituts de recherche en santé du Canada
Canadian Institutes of Health Research
Président
Office des transports du Canada
Canadian Transportation Agency
Président
Office national de l'énergie
National Energy Board
Président
Office national du film
National Film Board
Commissaire du gouvernement à la cinématographie
Registraire de la Cour suprême du Canada
Registrar of the Supreme Court of Canada
Registraire
Secrétariat de l'ALÉNA - Section canadienne
NAFTA Secretariat - Canadian Section
Secrétaire
Service administratif des tribunaux judiciaires
Courts Administration Service
Administrateur en chef
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
National Round Table on the Environment and the Economy
Président
Tribunal canadien des droits de la personne
Canadian Human Rights Tribunal
Président
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal
Président
Tribunal canadien du commerce extérieur
Canadian International Trade Tribunal
Président
Tribunal d'appel des transports du Canada
Transportation Appeal Tribunal of Canada
Président
Tribunal de la dotation de la fonction publique
Public Service Staffing Tribunal
Président

Imputabilité - Annexe
ANNEXE VII
(article 42)
1. Les Cris et les Naskapis du Québec
2. La bande indienne sechelte
3. La Première Nation des Gwitchin Vuntut
4. Le Conseil des Tlingits de Teslin
5. Les Premières Nations de Champagne et Aishihik
6. Les Tr'ondëk Hwëch'in
7. La Première Nation des Nacho Nyak Dun
8. La Première Nation de Carmacks/Little Salmon
9. La Première Nation de Carcross/Tagish
10. La Première Nation des Kwanlin Dun
11. La Première Nation de Kluane
12. La Première Nation de Selkirk
13. Le Conseil des Ta'an Kwach'an
14. La Nation nisga'a
15. La Première Nation de Westbank
16. La Première Nation tlicho
17. La Labrador Inuit Association

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