Gouvernement du Canada - Ministère des Finances
Éviter tous les menus (touche d'accès : 2) Éviter le premier menu (touche d'accès : 1)
Menu (touche d'accès : M)
Info budgétaire
Info économique et financière
Institutions et marchés financiers
Questions internationales
Questions d'ordre social
Impôts et tarifs
Paiements de transfert aux provinces

 

Législation
Site FTPAvant-projets de loiLégislation en coursHistorique

Législation en cours

Législation Finances Canada présenté lors de la première session de la (39e) législature. Tous les liens sont dirigés au site Web parlementaire.

C-13: Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006
 

Dernière mise à jour :  2006-06-23 Haut

Avis importants