Loi fédérale sur l'imputabilité - Texte du projet de loi C-2 14 / 16

255. À la date d'entrée en vigueur du présent article, la personne qui occupe le poste de vice-président de la Société d'expansion du Cap-Breton cesse d'occuper ce poste et devient le premier dirigeant de la société, comme si elle avait été nommée à ce poste en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton, pour un mandat d'une durée égale au reste de son mandat à titre de vice-président.

256. Le paragraphe 4(1) de la Loi sur le développement des exportations est remplacé par ce qui suit :

4. (1) Les administrateurs, à l'exception du président du conseil et du président, sont nommés à titre amovible par le ministre avec l'approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

4. (1) Les administrateurs, à l'exception du président du conseil et du président, sont nommés à titre amovible par le ministre avec l'approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

257. Le paragraphe 5(2) de la Loi sur Financement agricole Canada est remplacé par ce qui suit :

(2) Les conseillers, à l'exception du président du conseil et de celui de la Société, sont nommés par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, avec l'agrément du gouverneur en conseil, pour des mandats de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche au plus la moitié des conseillers.

(2) Les conseillers, à l'exception du président du conseil et de celui de la Société, sont nommés par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, avec l'agrément du gouverneur en conseil, pour des mandats de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche au plus la moitié des conseillers.

8. (1) Le conseil peut constituer un comité directeur ou tout autre comité qu'il estime utile, en préciser la composition et les fonctions et fixer le mandat de ses membres.

8. (1) Le conseil constitue un comité de vérification; il peut constituer aussi un comité directeur ou tout autre comité qu'il estime utile, en préciser les fonctions et fixer le mandat de ses membres.

259. L'article 3 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

b) inscrire aux parties II ou III de l'annexe VI tout ministère ainsi que l'administrateur des comptes compétent;

c) remplacer, aux parties II ou III de l'annexe VI, toute mention d'un administrateur des comptes figurant en regard d'un ministère;

d) déplacer de la partie II à la partie III de l'annexe VI, ou de la partie III à la partie II de celle-ci, tout ministère ainsi que l'administrateur des comptes compétent;

e) remplacer, aux parties I, II ou III de l'annexe VI, l'ancienne dénomination d'un ministère par la nouvelle;

f) radier des parties I, II ou III de l'annexe VI tout ministère supprimé ou intégré à un autre ministère ainsi que l'administrateur des comptes compétent.

260. Le paragraphe 7(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa e.1), de ce qui suit :

7. (1) Le Conseil du Trésor peut agir au nom du Conseil privé de la Reine pour le Canada à l'égard des questions suivantes :

16.1 L'administrateur général ou le premier dirigeant veille à la prise des mesures propres à assurer l'accomplissement, au sein du ministère, de la vérification interne répondant aux besoins de celui-ci.

16.2 Sous réserve des instructions que peut donner le Conseil du Trésor en vertu de l'alinéa 7(1)e.2) et sauf disposition contraire de celles-ci, il incombe à l'administrateur général ou au premier dirigeant de chaque ministère de constituer un comité de vérification.

16.3 Pour l'application des articles 16.4 et 16.5, « administrateur des comptes » s'entend :

a) s'agissant d'un ministère mentionné à la partie I de l'annexe VI, de son sous-ministre;

b) s'agissant d'un ministère mentionné aux parties II ou III de l'annexe VI, du titulaire du poste mentionné en regard de ce ministère.

Responsabilité de l'administrateur des comptes dans le cadre des attributions du ministre et de son obligation de rendre compte

16.4 (1) Dans le cadre des attributions du ministre compétent - notamment en ce qui concerne la gestion et la direction du ministère - et de son obligation de rendre compte au Parlement, l'administrateur des comptes visé à la partie I de l'annexe VI est comptable devant le comité parlementaire compétent :

a) des mesures prises pour que les ressources du ministère soient affectées de façon à réaliser les programmes de celui-ci, en conformité avec les règles et méthodes administratives applicables;

b) des mesures prises pour que le ministère soit doté de mécanismes de contrôle interne efficaces;

c) de la signature des comptes qui doivent être tenus pour l'établissement des Comptes publics visés à l'article 64;

d) de l'exercice des autres attributions spécifiques relatives à l'administration du ministère qui lui sont conférées sous le régime d'une loi fédérale.

Responsabilité de l'administrateur des comptes dans le cadre des attributions du ministre et de son obligation de rendre compte

(2) Dans le cadre des attributions conférées au ministre compétent par la loi ou le décret constituant le ministère et de son obligation de rendre compte au Parlement, l'administrateur des comptes visé aux parties II et III de l'annexe VI est comptable devant le comité parlementaire compétent :

b) des mesures prises pour que le ministère soit doté de mécanismes de contrôle interne efficaces;

c) de la signature des comptes qui doivent être tenus pour l'établissement des Comptes publics visés à l'article 64;

d) de l'exercice des autres attributions spécifiques relatives à l'administration du ministère qui lui sont conférées sous le régime d'une loi fédérale.

(3) L'administrateur des comptes s'acquitte de son obligation de rendre compte en comparaissant, sur demande, devant le comité parlementaire compétent et en répondant aux questions des membres de celui-ci portant sur l'exercice des attributions visées aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas.

16.5 (1) Si le ministre compétent et l'administrateur des comptes d'un ministère mentionné aux parties I ou II de l'annexe VI ne s'entendent pas sur l'interprétation ou l'application de quelque politique, directive ou norme établie par le Conseil du Trésor, l'administrateur des comptes demande l'avis écrit du secrétaire du Conseil du Trésor sur la question.

(2) Si l'avis du secrétaire ne règle pas la question, le ministre en saisit le Conseil du Trésor pour décision.

(3) Le Conseil du Trésor rend sa décision par écrit et en envoie une copie au vérificateur général du Canada.

(4) La copie de la décision envoyée au vérificateur général du Canada est considérée comme un renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l'application de toute loi fédérale.

262. La même loi est modifiée par adjonction, avant l'intertitre « PARTIE IV » précédant l'article 43, de ce qui suit :

42.1 (1) Sous réserve des instructions que le Conseil du Trésor peut donner et sauf disposition contraire de celles-ci, chaque ministère procède à un examen quinquennal de chaque programme en cours relevant de sa responsabilité afin d'en évaluer l'utilité et l'efficacité.

(2) Pour l'application du présent article, « programme » s'entend de tout programme de versement de subventions ou de contributions à un ou plusieurs bénéficaires sur des sommes affectées par une loi de crédits et dont la gestion vise la réalisation d'un objectif commun.

263. L'article 80 de la même loi devient le paragraphe 80(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Le percepteur, gestionnaire ou ordonnateur de fonds publics qui, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, commet une fraude en frustrant Sa Majesté de fonds, titres, biens ou services commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

a) si la valeur des fonds, titres, biens ou services en cause est égale ou inférieure à 5 000 $, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) si la valeur des fonds, titres, biens ou services en cause est supérieure à 5 000 $, une amende maximale égale à cette valeur et un emprisonnement maximal de quatorze ans.

85. (1) Les sections I à IV, à l'exception de l'article 154.01, ne s'appliquent pas à la Banque du Canada.

85. (1) Les sections I à IV ne s'appliquent pas à la Banque du Canada ni à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.

(2) L'article 85 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.01) Les sections I à IV, à l'exception de l'article 154.01, ne s'appliquent pas à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.

(1.1) Exception faite des articles 131 à 148 et 154.01, les dispositions des sections I à IV ne s'appliquent pas au Centre de recherches pour le développement international, au Conseil des Arts du Canada, à la Corporation du Centre national des Arts ni à la Société Radio-Canada.

(1.2) Exception faite des articles 131 à 148 et 154.01 et sous réserve du paragraphe 21(2) de la Loi sur Téléfilm Canada, les dispositions des sections I à IV ne s'appliquent pas à Téléfilm Canada.

(1.1) Exception faite des articles 131 à 148, les dispositions des sections I à IV ne s'appliquent pas au Centre de recherches pour le développement international, au Conseil des Arts du Canada, à la Corporation du Centre national des Arts ni à la Société Radio-Canada.

(1.2) Exception faite des articles 131 à 148 et sous réserve du paragraphe 21(2) de la Loi sur Téléfilm Canada, les dispositions des sections I à IV ne s'appliquent pas à Téléfilm Canada.

89.2 (1) Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d'État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord sur l'OMC qui la concernent.

89.2 (1) Malgré le paragraphe 85(1), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d'État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord sur l'OMC qui la concernent.

89.3 Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d'État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord, au sens de l'article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, qui la concernent.

89.3 Malgré le paragraphe 85(1), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d'État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord, au sens de l'article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, qui la concernent.

89.4 (1) Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d'État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord de libre-échange Canada - Chili qui la concernent.

89.4 (1) Malgré le paragraphe 85(1), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d'État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord de libre-échange Canada - Chili qui la concernent.

89.5 (1) Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d'État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord de libre-échange Canada - Costa Rica qui la concernent.

89.5 (1) Malgré le paragraphe 85(1), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d'État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord de libre-échange Canada - Costa Rica qui la concernent.

105. (1) À l'exception des administrateurs-dirigeants, les administrateurs d'une société d'État mère sont nommés à titre amovible par le ministre de tutelle, avec l'approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

105. (1) À l'exception des administrateurs-dirigeants, les administrateurs d'une société d'État mère sont nommés à titre amovible par le ministre de tutelle, avec l'approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

148. (1) Chaque société d'État mère dont le conseil d'administration se compose d'au moins quatre membres constitue un comité de vérification formé d'au moins trois administrateurs dont aucun n'est un de ses dirigeants ou salariés ou un de ceux d'une personne morale de son groupe.

148. (1) Chaque société d'État mère dont le conseil d'administration se compose d'au moins quatre membres constitue un comité de vérification formé d'au moins trois administrateurs dont la majorité n'est pas prise parmi ses dirigeants ou salariés ou ceux d'une personne morale de son groupe.

154.01 (1) Tout administrateur, dirigeant ou employé d'une société d'État qui, à l'égard de la perception, de la gestion ou de l'affectation de fonds appartenant à cette société d'État, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, commet une fraude en la frustrant de fonds, titres, biens ou services commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

a) si la valeur des fonds, titres, biens ou services en cause est égale ou inférieure à 5 000 $, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) si la valeur des fonds, titres, biens ou services en cause est supérieure à 5 000 $, une amende maximale égale à cette valeur et un emprisonnement maximal de quatorze ans.

(2) La personne déclarée coupable de l'infraction visée au paragraphe (1) n'a plus qualité, après l'expiration du délai imparti pour l'appel final de la déclaration de culpabilité, pour occuper un emploi au sein de la société d'État à l'égard de laquelle l'infraction a été commise.

272. La même loi est modifiée par adjonction, après l'annexe V, des annexes VI et VII figurant à l'annexe de la présente loi.

273. À la date d'entrée en vigueur de l'article 68 de la présente loi ou à celle, si elle est postérieure, de l'article 272 de la présente loi, la partie III de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

ainsi que de la mention « Directeur », dans la colonne II, placée en regard de ce ministère.

274. À la date d'entrée en vigueur de l'article 68 de la présente loi ou à celle, si elle est postérieure, de l'article 272 de la présente loi, la partie III de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

ainsi que de la mention « Commissaire au lobbying », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

275. À la date d'entrée en vigueur de l'article 123 de la présente loi ou à celle, si elle est postérieure, de l'article 272 de la présente loi, la partie II de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

ainsi que de la mention « Directeur des poursuites pénales », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

276. À la date d'entrée en vigueur du paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ou à celle, si elle est postérieure, de l'article 272 de la présente loi, la partie III de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

ainsi que de la mention « Commissaire à l'intégrité du secteur public », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

277. À la date d'entrée en vigueur de l'article 20.7 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ou à celle, si elle est postérieure, de l'article 272 de la présente loi, la partie III de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

ainsi que de la mention « Registraire », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

278. (1) La définition de « Chairman », à l'article 2 de la version anglaise de la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce, est abrogée.

(2) L'article 2 de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3) Le ministre, avec l'approbation du gouverneur en conseil, nomme à titre amovible les autres administrateurs de l'Office pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche la moitié au plus des administrateurs.

(3) Le ministre, avec l'approbation du gouverneur en conseil, nomme à titre amovible les autres administrateurs de l'Office pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche la moitié au plus des administrateurs.

280. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman » est remplacé par « Chairperson » :

(2) Le ministre nomme à titre amovible, avec l'agrément du gouverneur en conseil, les autres administrateurs pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche au plus quatre d'entre eux.

(2) Le ministre nomme à titre amovible, avec l'agrément du gouverneur en conseil, les autres administrateurs pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche au plus quatre d'entre eux.

282. La définition de « Société », à l'article 2 de la Loi sur le Centre national des Arts, est remplacée par ce qui suit :

3. Est maintenue une personne morale dénommée « Société du Centre national des Arts », formée d'un conseil d'administration composé du président, du vice-président, de six autres membres, ou administrateurs, nommés conformément au paragraphe 4(2) et des maires des villes d'Ottawa et de Gatineau.

3. Est constituée une personne morale dénommée « Société du Centre national des Arts », formée d'un conseil d'administration composé du président, du vice-président, de six autres membres, ou administrateurs, nommés conformément au paragraphe 4(2) et des maires des villes d'Ottawa et de Hull.

(2) Les autres membres du conseil, sauf les maires des villes d'Ottawa et de Gatineau, sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de quatre ans.

(2) Les autres membres du conseil, sauf les maires des villes d'Ottawa et de Hull, sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de trois ans.

285. (1) La définition de « vice-président », à l'article 2 de la Loi sur la capitale nationale, est abrogée.

(2) La définition de « Commission », à l'article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(3) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

286. L'intertitre précédant l'article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 1 (4^e suppl.), art. 44, ann. II, n^o 16(A); 1995, ch. 29, par. 54(1) et art. 55(A)

3. (1) Est maintenue la Commission de la capitale nationale, dotée de la personnalité morale et composée de quinze membres, ou commissaires, dont le président et le premier dirigeant.

(2) Les commissaires, sauf le président et le premier dirigeant, sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l'approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche au plus la moitié des commissaires.

(3) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président et le premier dirigeant pour le mandat qu'il estime indiqué.

3. (1) Est constituée la Commission de la capitale nationale, dotée de la personnalité morale et composée de quinze membres, ou commissaires, dont le président et le vice-président.

(2) Les commissaires, sauf le président et le vice-président, sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l'approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche au plus la moitié des commissaires.

(3) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président et le vice-président pour le mandat qu'il estime indiqué.

(2) Le passage du paragraphe 3(4) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4) Les commissaires, à l'exception du président et du premier dirigeant, sont nommés selon les provenances suivantes :

(4) Les commissaires, à l'exception du président et du vice-président, sont nommés selon les provenances suivantes :

(6) À l'exception du premier dirigeant, les commissaires ayant occupé leur charge pendant deux mandats consécutifs ne peuvent, dans les douze mois qui suivent, recevoir un nouveau mandat aux mêmes fonctions.

(6) À l'exception du président, les commissaires ayant occupé leur charge pendant deux mandats consécutifs ne peuvent, dans les douze mois qui suivent, recevoir un nouveau mandat aux mêmes fonctions.

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