Loi fédérale sur l'imputabilité - Texte du projet de loi C-2

2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« cadeau ou autre avantage » S'entend :

a) de toute somme, si son remboursement n'est pas obligatoire;

b) de tout service ou de tout bien ou de l'usage d'un bien ou d'argent, s'ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale.

« commissaire » Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique nommé en vertu de l'article 81 de la Loi sur le Parlement du Canada.

« conjoint de fait » La personne qui vit avec un titulaire de charge publique dans une relation conjugale depuis au moins un an.

« conseiller ministériel » Personne, autre qu'un fonctionnaire, qui occupe un poste au cabinet d'un ministre ou d'un ministre d'État et qui fournit des conseils en matière de politiques, de programmes et de finances à un ministre ou ministre d'État sur des questions relevant des attributions de celui-ci en cette qualité et ce, même s'il le fait à temps partiel ou sans rétribution.

« enfant à charge » Enfant d'un titulaire de charge publique ou de l'époux ou conjoint de fait de celui-ci, qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans ou qui, l'ayant atteint, dépend principalement, sur le plan financier, du titulaire ou de son époux ou conjoint de fait.

« entité du secteur public » Ministère ou organisme fédéral, société d'État constituée sous le régime d'une loi fédérale ou toute autre entité au sein de laquelle le gouverneur en conseil peut nommer une personne.

« époux » N'est pas considérée comme un époux la personne dont un titulaire de charge publique est séparé si le partage des obligations alimentaires, du patrimoine familial et des biens familiaux a fait l'objet d'un accord de séparation ou d'une ordonnance judiciaire.

« ex-titulaire de charge publique principal » Titulaire de charge publique qui, pendant son mandat, était titulaire de charge publique principal.

« fonctionnaire » S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. La présente définition s'applique toutefois aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes ainsi qu'aux employés du Service canadien du renseignement de sécurité et du Centre de la sécurité des télécommunications.

« intérêt personnel » N'est pas visé l'intérêt dans une décision ou une affaire :

a) de portée générale;

b) touchant le titulaire de charge publique faisant partie d'une vaste catégorie de personnes;

c) touchant la rémunération ou les avantages sociaux d'un titulaire de charge publique.

« personnel ministériel » Personnes, autres que les fonctionnaires, qui travaillent au sein du cabinet d'un ministre ou d'un ministre d'État.

a) Ministre, ministre d'État ou secrétaire parlementaire;

b) membre du personnel ministériel;

c) conseiller ministériel;

d) titulaire de charge nommé par le gouverneur en conseil, à l'exception :

(i) des lieutenants-gouverneurs,

(ii) des cadres et du personnel du Sénat, de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement,

(iii) des chefs de mission au sens du paragraphe 13(1) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui sont nommés ou employés sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique,

(iv) des juges qui touchent un traitement sous le régime de la Loi sur les juges,

(v) des juges militaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale,

(vi) des officiers de la Gendarmerie royale du Canada autres que le commissaire;

e) titulaire d'une nomination ministérielle à temps plein désigné comme titulaire de charge publique par le ministre compétent.

« titulaire de charge publique principal » Titulaire de charge publique qui :

a) est un ministre, ministre d'État ou secrétaire parlementaire;

b) est un membre du personnel ministériel qui travaille en moyenne quinze heures ou plus par semaine;

c) est un conseiller ministériel;

d) est nommé par le gouverneur en conseil et exerce ses fonctions officielles à temps partiel, reçoit une rémunération annuelle et bénéficie d'avantages;

e) est nommé par le gouverneur en conseil et exerce ses fonctions officielles à temps plein;.

f) est nommé et désigné comme tel par le ministre compétent et exerce ses fonctions officielles à temps plein.

« union de fait » Relation qui existe entre deux conjoints de fait.

(2) Sont considérés comme des membres de la famille d'un titulaire de charge publique pour l'application de la présente loi :

a) son époux ou conjoint de fait;

b) son enfant à charge et celui de son époux ou conjoint de fait.

(3) Toute personne apparentée à un titulaire de charge publique par les liens du mariage, d'une union de fait, de la filiation ou de l'adoption ou encore liée à lui par affinité est un parent de celui-ci pour l'application de la présente loi, à moins que le commissaire n'en vienne à la conclusion que, de façon générale ou à l'égard d'un titulaire de charge publique en particulier, il n'est pas nécessaire pour l'application de la présente loi de considérer telle personne ou catégorie de personnes comme un parent du titulaire.

a) d'établir à l'intention des titulaires de charge publique des règles de conduite claires au sujet des conflits d'intérêts et de l'après-mandat;

b) de réduire au minimum les possibilités de conflit entre les intérêts personnels des titulaires de charge publique et leurs fonctions officielles, et de prévoir les moyens de régler de tels conflits, le cas échéant, dans l'intérêt public;

c) de donner au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique le mandat de déterminer les mesures nécessaires à prendre pour éviter les conflits d'intérêts et de déterminer s'il y a eu contravention de la présente loi;

d) d'encourager les personnes qui possèdent l'expérience et les compétences requises à solliciter et à accepter une charge publique;

e) de faciliter les échanges entre les secteurs privé et public.

6. (1) Il est interdit à tout titulaire de charge publique de prendre une décision ou de participer à la prise d'une décision dans l'exercice de sa charge s'il sait ou devrait raisonnablement savoir que, en prenant cette décision, il pourrait se trouver en situation de conflit d'intérêts.

(2) Il est interdit à tout ministre, ministre d'État ou secrétaire parlementaire de participer, en tant que membre du Sénat ou de la Chambre des communes, à un débat ou à un vote sur une question à l'égard de laquelle il pourrait se trouver dans une situation de conflit d'intérêts.

11. (1) Il est interdit à tout titulaire de charge publique et à tout membre de sa famille d'accepter un cadeau ou autre avantage, y compris celui provenant d'une fiducie, qui pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été donné pour influencer le titulaire dans l'exercice de ses fonctions officielles.

(2) Le titulaire de charge publique ou un membre de sa famille peut toutefois accepter :

a) un cadeau ou autre avantage qui est permis au titre de la Loi électorale du Canada;

b) un cadeau ou autre avantage qui provient d'un parent ou d'un ami;

c) un cadeau ou autre avantage qui est une marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole ou qui est habituellement offert dans le cadre de la charge du titulaire.

(3) À moins d'avis contraire du commissaire, en cas d'acceptation, par le titulaire de charge publique ou un membre de sa famille, d'un cadeau ou autre avantage visé à l'alinéa 11(2)c) et ayant une valeur égale ou supérieure à 1 000 $, le cadeau ou l'avantage est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

13. (1) Il est interdit à tout ministre, ministre d'État ou secrétaire parlementaire d'être sciemment partie à un contrat conclu avec une entité du secteur public - autre qu'un contrat de rente - aux termes duquel il reçoit un avantage.

(2) Il est interdit à tout ministre, ministre d'État ou secrétaire parlementaire d'avoir un intérêt dans une société de personnes ou dans une société privée qui est partie à un contrat conclu avec une entité du secteur public aux termes duquel la société reçoit un avantage.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas si le commissaire estime que le contrat ou l'intérêt n'aura vraisemblablement aucune incidence sur l'exercice par le ministre, ministre d'État ou secrétaire parlementaire de ses fonctions officielles.

14. (1) Il est interdit à tout titulaire de charge publique, qui en a d'ailleurs le pouvoir, dans l'exercice de ses fonctions officielles, de conclure un contrat ou d'entretenir une relation d'emploi avec son époux, son conjoint de fait, son enfant, son frère, sa soeur, sa mère ou son père.

(2) Il est également interdit au titulaire de charge publique qui n'est ni un ministre, ni un ministre d'État, ni un secrétaire parlementaire, qui en a d'ailleurs le pouvoir, de permettre à l'entité du secteur public dont il est responsable ou à laquelle il a été affecté de conclure un contrat ou d'entretenir une relation d'emploi avec son époux, son conjoint de fait, son enfant, son frère, sa soeur, sa mère ou son père, sauf conformément à un procédé administratif impartial dans lequel le titulaire ne joue aucun rôle.

(3) Il est interdit à tout ministre, ministre d'État ou secrétaire parlementaire, qui en a d'ailleurs le pouvoir, de permettre à l'entité du secteur public dont il est responsable ou à laquelle il a été affecté de conclure un contrat ou d'entretenir une relation d'emploi avec son époux, son conjoint de fait, son enfant, son frère, sa soeur, sa mère ou son père.

(4) Il est interdit à tout ministre, ministre d'État ou secrétaire parlementaire, qui en a d'ailleurs le pouvoir, de permettre à quiconque agit en son nom de conclure un contrat avec l'époux, le conjoint de fait, l'enfant, le frère, la soeur, la mère ou le père d'un autre ministre, ministre d'État ou secrétaire parlementaire ou d'un autre parlementaire de son parti, sauf conformément à un procédé administratif impartial dans lequel le ministre, ministre d'État ou secrétaire parlementaire, selon le cas, ne joue aucun rôle.

(5) Le paragraphe (4) ne s'applique pas à la nomination d'un membre du personnel ministériel ou d'un conseiller ministériel.

(6) Le présent article ne s'applique pas à un contrat de biens ou de services offert par l'entité du secteur public selon les mêmes conditions que le public en général.

15. (1) À moins que ses fonctions officielles ne l'exigent, il est interdit à tout titulaire de charge publique principal :

a) d'occuper un emploi ou d'exercer une profession;

b) d'administrer ou d'exploiter une entreprise ou une activité commerciale;

c) d'occuper ou d'accepter un poste d'administrateur ou de dirigeant dans une société ou un organisme;

d) d'occuper un poste dans un syndicat ou une association professionnelle;

e) d'agir comme consultant rémunéré;

f) d'être un associé actif dans une société de personnes.

(2) Malgré l'alinéa (1)c), la personne nommée à temps plein par le gouverneur en conseil à un poste au sein d'une société d'État au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques peut occuper ou accepter un poste d'administrateur ou de dirigeant dans une société commerciale ou financière si le commissaire estime que ce poste n'est pas incompatible avec sa charge publique.

(3) Malgré l'alinéa (1)c), le titulaire de charge publique peut occuper ou accepter un poste d'administrateur ou de dirigeant dans un organisme philanthropique, caritatif ou à but non lucratif si le commissaire estime que ce poste n'est pas incompatible avec sa charge publique.

(4) Le présent article n'a pas pour effet d'interdire ou de restreindre les activités politiques d'un titulaire de charge publique.

« bien » S'entend notamment de toute fiducie dont le titulaire de charge publique ou un membre de sa famille est bénéficiaire.

« bien contrôlé » Tout bien dont la valeur peut être influencée directement ou indirectement par les décisions ou les politiques du gouvernement, notamment :

a) les valeurs cotées en bourse de sociétés et les titres de gouvernements étrangers, qu'ils soient détenus individuellement ou dans un portefeuille de titres, par exemple, les actions, les obligations, les indices des cours de la bourse, les parts de fiducie, les fonds communs de placement à capital fixe, les effets de commerce et les effets à moyen terme négociables;

b) les régimes enregistrés d'épargne-retraite et d'épargne-études et les fonds enregistrés de revenu de retraite qui sont autogérés et composés d'au moins un bien qui serait considéré comme un bien contrôlé s'il était détenu à l'extérieur du régime ou du fonds;

c) les marchandises, les marchés à terme et les devises étrangères détenus ou négociés à des fins de spéculation;

d) les options d'achat d'actions, les bons de souscription d'actions, les droits de souscription et autres effets semblables.

« bien exclu » Tout bien - y compris tout intérêt afférent - réservé à l'usage personnel du titulaire de charge publique et de sa famille ainsi que tout bien de nature non commerciale, notamment :

a) le domicile principal ou secondaire et les propriétés agricoles réservés à l'usage personnel présent et futur du titulaire ou de sa famille;

b) les articles ménagers et les effets personnels;

c) les oeuvres d'art, les antiquités et les objets de collection;

d) les automobiles et autres moyens de transport personnels;

e) les liquidités et les dépôts;

f) les obligations d'épargne du Canada et autres titres semblables émis ou garantis par tout ordre de gouvernement ou organisme canadien;

g) les régimes enregistrés d'épargne-retraite et d'épargne-études qui ne sont pas autogérés;

h) les investissements dans des fonds communs de placement à capital variable;

i) les certificats de placement garanti et les instruments financiers semblables;

j) les titres d'emprunt du secteur public non garantis par un ordre de gouvernement, comme les titres d'emprunt d'une université ou d'un hôpital;

k) les rentes et les polices d'assurance-vie;

l) les droits à pension;

m) les créances à recouvrer d'un ancien employeur, client ou associé;

n) les prêts personnels consentis à des parents du titulaire et les prêts personnels de moins de 10 000 $ consentis à d'autres personnes;

o) toute somme due au titre d'un prêt hypothécaire de moins de 10 000 $;

p) les régimes enregistrés d'épargne-retraite et d'épargne-études et les fonds enregistrés de revenu de retraite qui sont autogérés et composés uniquement de biens qui seraient considérés comme des biens exclus s'ils étaient détenus à l'extérieur du régime ou du fonds;

q) les placements dans les sociétés en commandite dont les actions ne sont pas offertes au public et dont les biens sont des biens exclus.

22. (1) Dans les soixante jours suivant sa nomination, le titulaire de charge publique principal présente au commissaire un rapport confidentiel.

(2) Le rapport contient :

a) la liste détaillée de tous les biens du titulaire de charge publique principal avec leur valeur estimative;

b) la liste détaillée de la totalité de ses dettes réelles et éventuelles, avec le montant de chacune d'elles;

c) la liste détaillée de tous les revenus qu'il a reçus au cours des douze mois précédant la date de sa nomination et de tous ceux auxquels il a droit au cours des douze mois suivants;

d) la liste détaillée de toutes les activités visées à l'article 15 auxquelles il a participé au cours des deux années précédant la date de sa nomination;

e) la liste détaillée de toutes les activités philanthropiques, caritatives ou à but non lucratif auxquelles il a participé au cours des deux années précédant la date de sa nomination;

f) la liste détaillée de toutes les activités qu'il a exercées à titre de fiduciaire, de liquidateur d'une succession, d'exécuteur ou de mandataire au cours des deux années précédant la date de sa nomination;

g) tout autre renseignement que le commissaire estime nécessaire pour s'assurer que le titulaire de charge publique principal se conforme à la présente loi.

(3) Il incombe au ministre, ministre d'État ou secrétaire parlementaire de déployer des efforts raisonnables pour inclure dans le rapport les renseignements visés au paragraphe (2) pour tous les membres de sa famille.

(4) Il incombe à tout titulaire de charge publique principal d'inclure dans le rapport tout avantage que lui-même ou un membre de sa famille, ainsi que toute société de personnes ou société privée dans laquelle lui-même ou un membre de sa famille détient un intérêt, est en droit de recevoir au cours des douze mois suivant la date de sa nomination en raison de tout contrat conclu avec l'administration fédérale, avec explication de l'objet et de la nature du contrat.

(5) Si un changement important survient dans quelque affaire pour laquelle le titulaire de charge publique principal doit fournir un rapport confidentiel en vertu du présent article, il incombe à celui-ci, dans les trente jours suivant le changement, de fournir au commissaire un rapport faisant état du changement.

24. (1) Le titulaire de charge publique principal communique par écrit au commissaire, dans les sept jours, toute offre ferme d'emploi de l'extérieur.

(2) S'il accepte une offre d'emploi de l'extérieur, il en avise par écrit, dans les sept jours, le commissaire et les personnes suivantes :

a) le premier ministre, dans le cas d'un ministre ou d'un ministre d'État;

b) le ministre auprès de qui il a été affecté, dans le cas d'un secrétaire parlementaire;

c) le greffier du Conseil privé, dans le cas d'un administrateur général;

d) le ministre en cause, dans le cas de tout autre titulaire de charge publique principal.

25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d'intérêts, il lui incombe de faire une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d'intérêts évité.

(2) Il lui incombe de faire, dans les cent vingt jours suivant sa nomination, une déclaration publique de ses biens qui ne sont ni des biens contrôlés ni des biens exclus.

(3) Le ministre, le ministre d'État ou le secrétaire parlementaire, dans les cent vingt jours suivant sa nomination, est tenu de faire, concernant toute dette égale ou supérieure à 10 000 $, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour en identifier la source et la nature, mais non la valeur.

(4) Le titulaire de charge publique principal qui occupe un poste visé aux paragraphes 15(2) ou (3) est tenu, dans les cent vingt jours suivant sa nomination, de faire une déclaration publique à cet effet.

(5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d'une valeur de 200 $ ou plus, à l'exclusion d'un cadeau ou autre avantage provenant d'un parent ou d'un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l'acceptation du cadeau ou de l'avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l'avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.

(6) Si un voyage a été accepté au titre de l'article 12, de quelque source que ce soit, le ministre, le ministre d'État ou le secrétaire parlementaire est tenu, dans les trente jours suivant l'acceptation du voyage, de faire une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants au sujet de la source et des circonstances dans lesquelles le voyage a été accepté.

26. (1) Il incombe au titulaire de charge publique principal de signer et de fournir au commissaire, dans les cent vingt jours suivant sa nomination, une déclaration sommaire contenant les renseignements visés au paragraphe (2).

(2) La déclaration sommaire contient les renseignements suivants :

a) pour tout bien contrôlé du titulaire de charge publique principal et tout bien de celui-ci qui fait l'objet d'une ordonnance de dessaisissement en vertu de l'article 30, la liste des biens et des dispositions qu'il a prises pour s'en dessaisir;

b) pour toute affaire qui fait l'objet d'une ordonnance de récusation en vertu de l'article 30, une description de l'affaire et les renseignements concernant les dispositions à prendre par lui ou toute autre personne par suite de sa récusation;

c) pour toute autre affaire qui fait l'objet d'une ordonnance en vertu de l'article 30, une description de l'affaire, de l'ordonnance et des dispositions qu'il a prises pour se conformer à l'ordonnance.

27. (1) Sous réserve des paragraphes (9) et (10), il incombe au titulaire de charge publique principal, dans les cent vingt jours suivant sa nomination, de se dessaisir de ses biens contrôlés de l'une des façons suivantes :

a) vente à un tiers avec qui il n'a aucun lien de dépendance;

b) dépôt dans une fiducie sans droit de regard qui satisfait aux exigences du paragraphe (4).

(2) Sous réserve des paragraphes (9) et (10), il lui incombe également, dans les cent vingt jours suivant leur réception, de se dessaisir des biens contrôlés qu'il a reçus en cadeau, par legs ou de quelque autre manière indépendante de sa volonté de l'une des façons prévues au paragraphe (1).

(3) Il est entendu qu'il ne peut se dessaisir de ses biens contrôlés autrement que de l'une des façons prévues au paragraphe (1), notamment en les assujettissant à une convention de gestion sans droit de regard.

(4) La convention de fiducie sans droit de regard obéit aux règles suivantes :

a) les biens placés en fiducie sont inscrits au nom du fiduciaire à moins qu'ils ne soient placés dans un régime enregistré d'épargne-retraite;

b) le titulaire ne peut exercer aucun pouvoir de gestion ni de contrôle sur les biens en fiducie;

c) le fiduciaire ne peut ni demander ni recevoir des instructions ou des conseils du titulaire au sujet de la gestion ou de l'administration des biens;

d) la liste des biens en fiducie est annexée à la convention;

e) la fiducie continue d'exister tant que le titulaire de charge publique principal qui l'a établie occupe son poste; elle doit être dissoute dès qu'elle ne contient plus de biens;

f) le fiduciaire remet les biens en fiducie au titulaire dès que la fiducie prend fin;

g) le fiduciaire ne doit fournir que les renseignements requis pour les déclarations exigées par la loi et les rapports périodiques sur la valeur globale de la fiducie, sans jamais fournir de renseignements concernant la composition de celle-ci;

h) le titulaire peut toucher les revenus générés par la fiducie, y déposer ou en retirer des capitaux;

i) le fiduciaire ne doit avoir aucun lien de dépendance avec le titulaire, et le commissaire doit en être convaincu;

j) le fiduciaire doit être :

(i) soit un fiduciaire public,

(ii) soit une société ouverte, telle qu'une société de fiducie ou de placement, qui a qualité pour s'acquitter des fonctions de fiduciaire,

(iii) soit encore un particulier qui peut s'acquitter de ce genre de tâches dans le cadre de son travail;

k) le fiduciaire est tenu de fournir au commissaire, le jour anniversaire de l'établissement de la fiducie, un rapport annuel écrit indiquant la nature, la valeur marchande et un rapprochement des biens de la fiducie, le bénéfice net de la fiducie de l'année précédente et, le cas échéant, les honoraires du fiduciaire.

(5) Malgré le paragraphe (4), des instructions générales d'investissement peuvent être incluses dans une convention de fiducie sans droit de regard pourvu qu'elles soient approuvées au préalable par le commissaire. Les instructions peuvent indiquer la répartition en pourcentage des sommes à investir dans diverses catégories de risque, mais elles ne peuvent faire état de secteurs particuliers d'activités économiques, sauf dans le cas où des dispositions législatives limitent le type de biens que le titulaire d'une charge publique peut posséder.

(6) Il est entendu qu'aucune instruction verbale n'est permise à l'égard d'une convention de fiducie sans droit de regard.

(7) Le titulaire fournit au commissaire une confirmation de la vente ou une copie de la convention de fiducie pour tout bien contrôlé dont il s'est dessaisi en conformité avec le paragraphe (1).

(8) À l'exception de la déclaration confirmant la vente ou l'existence d'une fiducie, les renseignements fournis au commissaire par le titulaire concernant le dessaisissement doivent demeurer confidentiels sauf indication contraire de la loi.

(9) Sous réserve de l'approbation du commissaire, le titulaire n'est pas tenu de se dessaisir de biens contrôlés qui ont été remis en garantie à un établissement de crédit.

(10) Le titulaire autre qu'un ministre, un ministre d'État ou un secrétaire parlementaire n'est pas tenu de se dessaisir des biens contrôlés qui, de l'avis du commissaire, étant donné leur très faible valeur, ne posent aucun risque de conflit d'intérêts par rapport à ses fonctions officielles.

31. (1) Le commissaire peut ordonner le remboursement au titulaire de charge publique des frais d'administration suivants :

a) s'agissant du dessaisissement de biens :

(i) les frais juridiques et les frais de comptabilité et de transfert engagés pour établir ou mettre fin à la fiducie que le commissaire a jugée nécessaire,

(ii) les frais annuels, réels et raisonnables, engagés pour le maintien et l'administration de la fiducie selon les tarifs établis par le commissaire,

(iii) les commissions pour le transfert, la conversion ou la vente des biens que le commissaire a jugé nécessaire,

(iv) les frais relatifs aux autres services financiers, juridiques ou comptables nécessaires en raison de la complexité des arrangements,

(v) les commissions afférentes au transfert, à la conversion ou à la vente de biens lorsque la Loi de l'impôt sur le revenu ne prévoit aucune déduction fiscale;

b) s'agissant du retrait des activités, les frais engagés pour faire rayer le nom du titulaire des registres fédéraux et provinciaux des sociétés.

(2) Ne peuvent être remboursés, au titre du paragraphe (1), les frais suivants :

a) les frais d'exploitation quotidiens d'une entreprise ou d'une entité commerciale;

b) les frais relatifs à la fermeture d'une entreprise;

c) le coût d'acquisition des biens autorisés achetés avec le produit de la vente d'autres biens;

d) le rajustement de l'impôt sur le revenu qui peut découler du remboursement des frais de fiducie.

34. (1) Il est interdit à tout ex-titulaire de charge publique d'agir au nom ou pour le compte d'une personne ou d'un organisme relativement à une instance, une opération, une négociation ou une autre affaire à laquelle la Couronne est partie et dans laquelle il a représenté ou conseillé celle-ci.

(2) Il est interdit à tout ex-titulaire de charge publique de donner à ses clients, ses associés en affaires ou son employeur des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public obtenus lors de son mandat.

35. (1) Il est interdit à tout ex-titulaire de charge publique principal de conclure un contrat de travail ou d'accepter une nomination au conseil d'administration d'une entité avec laquelle il a eu des rapports officiels directs et importants au cours de l'année ayant précédé la fin de son mandat, ou d'accepter un emploi au sein d'une telle entité.

(2) Il est interdit à tout ex-titulaire de charge publique principal d'intervenir, contre rémunération ou non, pour le compte ou au nom de toute personne ou entité, auprès d'un ministère, d'un organisme, d'un conseil, d'une commission ou d'un tribunal avec lequel il a eu des rapports officiels directs et importants au cours de l'année ayant précédé la fin de son mandat.

(3) Il est interdit à tout ex-titulaire de charge publique principal qui était ministre ou ministre d'État d'intervenir auprès d'un ancien collègue faisant encore partie du Cabinet.

36. (1) Dans le cas de tout ex-titulaire de charge publique principal qui n'était pas ministre ou ministre d'État, les interdictions visées aux paragraphes 35(1) et (2) s'appliquent pendant un an à compter de la fin de son mandat.

(2) Dans le cas de tout ancien ministre ou ministre d'État, les interdictions visées aux paragraphes 35(1) à (3) s'appliquent pendant deux ans à compter de la fin de son mandat.

37. (1) L'ex-titulaire de charge publique principal qui communique, en vertu de l'alinéa 5(1)a) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, ou qui obtient une entrevue, en vertu de l'alinéa 5(1)b) de cette loi, avec un titulaire de charge publique durant la période applicable visée à l'article 36 est tenu d'en faire rapport au commissaire.

(2) L'ex-titulaire de charge publique principal fournit une déclaration dans laquelle figurent les renseignements suivants :

a) relativement à toute communication ou entrevue visée au paragraphe (1), le nom du titulaire, la date de la communication ou de l'entrevue, les renseignements utiles à la détermination de l'objet de la communication ou de l'entrevue et tout autre renseignement exigé par le commissaire;

b) tout changement des renseignements contenus dans la déclaration ainsi que tout renseignement additionnel qu'il aurait été tenu de fournir dans la déclaration mais qui n'a été porté à sa connaissance qu'après la transmission de sa déclaration.

38. (1) Tout ministre ou ministre d'État peut soustraire à l'application des articles 35 ou 37 l'ex-titulaire de charge publique principal qui, pendant son mandat, était membre de son personnel ministériel, travaillait en moyenne quinze heures ou plus par semaine et relevait de lui.

(2) L'exemption ne peut être accordée qu'après la prise en compte des critères suivants :

a) l'intéressé n'était pas membre du personnel supérieur du ministre;

b) ses fonctions ne lui donnent pas accès à des dossiers de nature politique ou délicate, tels que des documents confidentiels du cabinet;

c) il avait peu d'influence, de visibilité ou de pouvoir de prendre des décisions au sein du cabinet du ministre;

d) son niveau de salaire n'indiquait pas un rôle déterminant au sein du cabinet.

(3) La décision d'accorder une exemption est définitive et ne peut être attaquée que conformément à la Loi sur les Cours fédérales pour les motifs énoncés aux alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de cette loi.

39. (1) À la demande d'un titulaire de charge publique principal ou d'un ex-titulaire de charge publique principal, le commissaire peut réduire ou annuler la période de restriction prévue à l'article 36.

(2) Pour décider si une telle mesure est opportune, le commissaire doit se demander si l'intérêt public serait mieux servi par la réduction ou l'annulation de cette période que par le maintien de celle-ci.

(3) Pour ce faire, il tient compte des facteurs suivants :

a) les circonstances du départ de l'intéressé;

b) ses perspectives générales d'emploi;

c) la nature et l'importance que l'État attache aux renseignements obtenus par l'intéressé dans le cadre de ses fonctions officielles;

d) la facilitation des échanges entre les secteurs privé et public;

e) la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial indu de l'engagement de l'intéressé;

f) l'autorité et l'influence qu'exerçait l'intéressé durant l'accomplissement de ses fonctions officielles;

g) les dispositions prises dans d'autres cas.

(4) Le commissaire communique sa décision par écrit à l'intéressé.

(5) Lorsque le commissaire accorde une réduction ou une annulation en vertu du présent article, il publie sa décision, et les motifs à l'appui, dans le registre public tenu conformément à l'article 51.

41. (1) S'il conclut qu'un ex-titulaire de charge publique principal ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente partie, le commissaire peut ordonner à tout titulaire de charge publique en poste de ne pas entretenir de rapports officiels avec l'ex-titulaire de charge publique principal.

(2) Il incombe à tout titulaire de charge publique en poste de se conformer à toute ordonnance du commissaire prise en vertu du paragraphe (1).