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![Le nouveau gouvernement du Canada - Loi fédérale sur l'imputabilité et plan d'action](/web/20061129165153im_/http://www.faa-lfi.gc.ca/images/p/20060409-FAA-banner-f.jpg) ![,](/web/20061129165153im_/http://www.faa-lfi.gc.ca/cioscripts/images/Spacer14px.gif) Plan d'action sur l'imputabilité fédérale![,](/web/20061129165153im_/http://www.faa-lfi.gc.ca/cioscripts/images/line450x1-083e8e.gif)
Assainir les méthodes de publicité et de recherche sur l’opinion publique du gouvernement
Nous tenons nos engagements
- L’obligation de publier dans les six mois les résultats des recherches sur l’opinion publique
- Un engagement consacré par la loi envers l’équité, l’ouverture et la transparence du processus de passation des marchés
relatifs à la publicité et à la recherche sur l’opinion publique
« En 2004-2005, le gouvernement a pris l'initiative de 621 projets de ROP [recherche sur l'opinion publique] coordonnés par l'entremise de TPSGC pour une
valeur du marché se chiffrant à 29 millions de dollars, et ce, en utilisant les services de 74 sociétés de recherche. »
-La recherche sur l'opinion publique au gouvernement du Canada : Rapport annuel, 2004-2005 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Pourquoi nous agissons ainsi
Le gouvernement du Canada a recours à la recherche sur l’opinion publique et à la publicité pour consulter les Canadiennes et les Canadiens et
communiquer avec eux. Il utilise ces moyens pour les sensibiliser et connaître leurs préoccupations, rester à l'écoute de leurs besoins et leur faire
connaître ses programmes et ses services.
Cependant, les récents scandales politiques concernant les activités de commandite et de publicité de l’État ont suscité, à juste
titre, des inquiétudes au sujet de la transparence, de l'équité et de l'optimisation des ressources ayant trait à la passation des marchés dans ces
domaines. Dans son rapport de novembre 2003, la vérificatrice générale s'est dite préoccupée du manque de conformité aux règles de
passation des marchés, de la manière dont les marchés relatifs à la recherche sur l'opinion publique et à la publicité ont été
octroyés, de la piètre documentation à l'appui et de l'échec des mécanismes de surveillance pour déceler, empêcher et signaler les
infractions.
La Loi fédérale sur l’imputabilité :
- interdira les rapports uniquement verbaux;
- obligera les ministères et organismes à transmettre à Bibliothèque et Archives Canada, dans les six mois suivant la fin d'un projet de recherche
sur l'opinion publique mené en vertu d'un contrat, un rapport définitif écrit sur les conclusions de la
recherche.(3)
En outre, nous adopterons les mesures suivantes :
- Nous modifierons la Politique sur les communications du gouvernement du Canada et les procédures connexes d’ici juin 2006 pour :
- tenir compte de la nouvelle obligation légale de produire des rapports écrits;
- exiger que le processus d'adjudication des contrats de publicité et de recherche sur l'opinion publique du gouvernement soit ouvert, équitable,
transparent et concurrentiel;
- inclure une nouvelle définition du terme « publicité » pour distinguer cette dernière des services connexes comme les relations
publiques, la gestion des événements et les annonces d'intérêt public, après avoir consulté les principaux intervenants de
l'industrie.
- Nous nommerons un conseiller indépendant qui disposera de six mois pour :
- effectuer un examen complet des pratiques relatives à la recherche sur l’opinion publique, soulevées au chapitre 5 du rapport de novembre 2003 de
la vérificatrice générale, qui ont été spécifiquement exemptées de l’enquête du juge Gomery par le
gouvernement précédent;
- déterminer si d’autres mesures, telles qu’une enquête judiciaire, s’imposent;
- présenter un rapport définitif au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui le publiera.
- Nous demanderons aux ministères et organismes d’afficher sur Internet des renseignements sur les contrats de recherche sur l'opinion publique, ainsi que des
résumés des projets menés à terme, pour faciliter l'accès du public à cette
information.(4)
- Nous ordonnerons à tous les ministères et organismes de soumettre leurs activités et processus de publicité et de recherche sur l'opinion publique
à des vérifications fondées sur les risques.
Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens
Ces mesures permettront l’optimisation des ressources à l’égard des contrats de recherche sur l’opinion publique et de publicité et
empêchera que ces contrats ne soient octroyés ou utilisés à des fins partisanes ou pour des avantages politiques.
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