Directive A - Consultation auprès de la population minoritaire de langue officielle dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions réglementaires où le principe de la proportionnalité s'applique
Directive B - Évaluation de la demande de services dans le cadre du Règlement sur les langues officielles
Directive C - Définition opérationnelle de la notion de clientèle restreinte en vertu des dispositions relatives aux circonstances particulières sur la demande importante
ANNEXE DE LA DIRECTIVE A - Exemple de l'application du principe de la proportionnalité