Questions générales

Qui est assujetti à la Loi sur les langues officielles ?

Les "institutions fédérales" telles que définies à l'article 3 de la Loi sur les langues officielles. Pour plus de précision, on peut se référer à la liste officielle des bureaux et points de services tenus d'offrir des services dans les deux langues officielles.

Faut-il être bilingue (anglais et français) pour obtenir un poste dans la fonction publique fédérale ?

Pas nécessairement. Les candidats unilingues ont accès à de nombreux postes bilingues s'ils acceptent de recevoir, aux frais de l'État, la formation linguistique nécessaire. Le gouvernement s'est engagé à maintenir un accès généreux à la formation linguistique pour les employés de la fonction publique, que ce soit pour répondre aux besoins des institutions ou aux aspirations de carrière de leurs employés et ce, le cas échéant, pendant les heures de travail et aux frais de l'État.

Quels sont les rôles et responsabilités des intervenants clés ?

La Loi sur les langues officielles (Loi) établit clairement que chaque institution fédérale a la responsabilité de la mise en oeuvre de la Loi dans le cadre de son mandat. En outre, la Loi donne au Conseil du Trésor la responsabilité de l'élaboration et de la coordination générales des principes et programmes fédéraux relatifs au service au public, à la langue de travail et à la participation dans les institutions fédérales. Le Commissariat aux langues officielles conserve tous les pouvoirs que lui a conférés la Loi de 1969. La Loi de 1988 renforce son rôle d'« ombudsman linguistique » qui lui permet d'instruire les plaintes et de travailler à la recherche de solutions.

La Loi énonce l'engagement du gouvernement fédéral de favoriser l'épanouissement des minorités francophone et anglophone du Canada et de promouvoir la reconnaissance de l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Le ministère du Patrimoine canadien est chargé de promouvoir une approche coordonnée dans la mise en oeuvre par les institutions fédérales de cet engagement. Enfin, le ministère de la Justice assure l'existence d'une société juste et respectueuse des lois. Plus spécifiquement, le ministère assume la responsabilité générale de la Loi sur les langues officielles.

Service au public

Est-ce que tous les bureaux fédéraux doivent fournir des services dans les deux langues officielles partout au Canada ?

Non. Quelque 3400 sur 11800 bureaux et points de service ont l'obligation d'offrir des services dans l'une ou l'autre langue officielle.

liste officielle

Exercice de révision de l'application du Règlement sur les langues

Pourquoi les institutions fédérales doivent-elles revoir l'application du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services à la lumière des données sur la première langue officielle parlée du recensement de 2001 ?

• Le Règlement inclut des dispositions qui, pour la définition de la demande importante, tiennent compte de l'importance démographique des populations de langue officielle en situation minoritaire et d'autres dispositions qui tiennent compte du volume des services. En ce qui a trait aux premières, le Règlement prévoit l'utilisation des données du plus récent recensement décennal de la population. Par conséquent, il faudra appliquer à nouveau les dispositions du Règlement en fonction des données du recensement de 2001.

Est-ce que tous les bureaux et points de service des institutions sont visés par l'exercice de révision de l'application du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services ?

• Non, les institutions qui ne comptent qu'un bureau, le siège social, ou des bureaux dans la région de la capitale nationale, ou qui rendent compte directement au Parlement ne sont pas visées par l'exercice parce que ces bureaux sont automatiquement tenus de servir le public dans les deux langues officielles en vertu des articles 22 ou 24 de la Loi sur les langues officielles.

Qu'est-ce qu'on entend par Population de la minorité de langue officielle ?

• Le Règlement comprend une définition de la population de la minorité francophone ou anglophone, laquelle correspond à la population minoritaire de langue officielle d'une province donnée, telle qu'établie par Statistique Canada selon la méthode I présentée dans la publication intitulée « Estimations de la première langue officielle parlée ». La méthode statistique utilisée comprend une formule qui combine de façon objective les diverses données sur la connaissance des deux langues officielles, sur la langue maternelle et sur la langue parlée à la maison.

Quelles sont les échéances de l'exercice de révision de l'application du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services ?

• Le Règlement ne précise pas de délai en ce qui a trait à la révision de la demande importante à la lumière des données du recensement décennal. Toutefois, puisque la Loi sur les langues officielles est en vigueur en tout temps, il faudra procéder de nouveau à l'application du Règlement sans aucun retard injustifiable une fois que les nouvelles données et les outils nécessaires auront été mis à la disposition des institutions.

L'Agence de gestion des ressources humaines de la Fonction publique du Canada compte-t-il mettre à la disposition des institutions des outils pour mener à terme cet exercice ?

• L'Agence de gestion des ressources humaines de la Fonction publique du Canada veillera à ce que les institutions disposent des outils nécessaires pour mener à terme l'exercice de révision de l'application du Règlement.
• L'Agence de gestion des ressources humaines de la Fonction publique du Canada travaille de concert avec Statistique Canada pour mettre au point les outils indispensables à l'analyse, y compris, bien entendu, un relevé des données de la population sur la première langue officielle parlée.

L'Agence de gestion des ressources humaines de la Fonction publique du Canada compte-t-il émettre des directives aux institutions concernant l'exercice de révision de l'application du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services ?

• L'Agence de gestion des ressources humaines de la Fonction publique du Canada compte recourir à divers moyens pour informer les institutions des responsabilités qui leur incombent à cet égard.
• Les réunions des comités consultatifs de même que le site Web du Agence de gestion des ressources humaines de la Fonction publique du Canada figurent parmi les moyens les plus susceptibles d'être utilisés.
• D'autres moyens tels une lettre ou un bulletin et même des séances de formation ne sont pas écartés.

Quelle aide, en terme de ressources humaines ou financières, L'Agence de gestion des ressources humaines de la Fonction publique du Canada mettra-t-il à la disposition des institutions qui doivent mener cet exercice de révision de l'application du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services ?

• Les conseillers de la Direction des langues officielles du Agence de gestion des ressources humaines de la Fonction publique du Canada apporteront au besoin avis et conseils aux institutions et certains types de formation, le cas échéant, afin d'aider les institutions à mener l'exercice à terme.
• Les institutions sont toutefois responsables d'appliquer les règles à leurs bureaux à la lumière des données linguistiques du recensement et de se conformer aux directives du Conseil du Trésor du Canada relativement à la mesure de la demande de service dans les deux langues officielles lorsque les dispositions du Règlement l'exigent.
• Les montants liés au coût de l'exercice, le cas échéant, devront être puisés dans les budgets des institutions.

Langue de travail

La Loi sur les langues officielles précise-t-elle les régions où les employés des institutions fédérales ont le droit d'utiliser l'une ou l'autre langue officielle comme langue de travail ?

Oui. Les régions désignés bilingues sont la région de la Capitale nationale, certaines parties du Nord et de l'Est de l'Ontario, la région de Montréal, certaines parties des cantons de l'Est, de la Gaspésie et de l'Ouest québécois, ainsi que le Nouveau-Brunswick.

Plus de précision

Dans les régions bilingues, quelles sont les obligations des institutions fédérales en matière de langue de travail ?

Afin de créer un milieu de travail où les employés se sentent libres de travailler dans la langue officielle de leur choix, les services suivants doivent être offerts dans les deux langues officielles :

• la surveillance des employés. En effet, les employés qui occupent un poste bilingue ou un poste nécessitant l'utilisation du français ou de l'anglais doivent recevoir des instructions et leurs évaluations de rendement dans la langue de leur choix. La surveillance des employés occupant des postes unilingues se fait dans la langue du poste qu'ils occupent;
• les instruments de travail d'usage courant et généralisé produits par ou pour l'institution (par exemple, les manuels de directives, les lignes de conduite ou les circulaires);- les systèmes informatiques d'usage courant et généralisé, y compris les logiciels, acquis ou produits par l'institution depuis 1991;
• les services centraux et personnels peu importe les tâches ou les exigences linguistiques des postes;- les réunions du personnel ou de comités au sein des ministères, des organismes ou des sociétés d'État, ou auxquelles participent plus d'une institution, lorsque des employés des deux groupes linguistiques y assistent. En outre, la haute direction ou la gestion centrale de l'institution est chargée d'en assurer le fonctionnement dans les deux langues officielles (par exemple : tenir des réunions, recevoir des documents, entendre des exposés).

Quel rôle la direction doit-elle jouer dans la création d'un milieu de travail dans lequel les employés sont encouragés à utiliser la langue officielle de leur choix ?

Haute direction

• Elle joue un rôle de chef de file dans le domaine des langues officielles et veille à ce que l'institution remplisse ses responsabilités à cet égard.
• Elle informe les employés de leurs droits et de leurs responsabilités.
• Elle veille à ce que les préférences linguistiques soient respectées.
• Elle permet aux employés de travailler dans leur langue officielle.
• Elle offre des possibilités de formation et de perfectionnement en langue seconde.

Gestionnaires et surveillants

Ils jouent un rôle clé, car leur attitude donne le ton à leur unité. Entre autres, ils doivent :

• Être en mesure de communiquer avec leurs subordonnés dans la première langue officielle de ceux-ci;
• Encourager les employés à travailler dans la langue officielle de leur choix ou à améliorer leur connaissance de la langue seconde;
• Fournir les évaluations de rendement et la formation ou le perfectionnement dans la langue officielle de l'employé;
• Favoriser l'utilisation des deux langues officielles pendant les réunions;- donner l'occasion aux employés de travailler ensemble en français et en anglais (par exemple dans le cadre d'un projet spécial);
• Mettre tout en oeuvre pour améliorer leurs propres compétences en langue seconde.

Que peuvent faire les employés pour créer un milieu de travail bilingue ?

Même si cette responsabilité incombe à l'institution, les employés peuvent jouer un rôle important. Par exemple, ils peuvent prendre l'habitude d'utiliser leur propre langue officielle lorsqu'ils communiquent avec leurs supérieurs ou avec leurs collègues bilingues de l'autre groupe linguistique. Ils peuvent ainsi non seulement exercer leurs droits en matière de langue de travail, mais aussi donner à leurs collègues l'occasion de perfectionner leur connaissance de la langue seconde. Ils peuvent également, le cas échéant, chercher à améliorer leur langue seconde en parlant avec leurs collègues de l'autre groupe linguistique dans la langue officielle de ceux-ci.

Est-ce que tous les superviseurs des régions désignées doivent devenir bilingues ?

Non. Par contre, dans ces régions, les superviseurs doivent pouvoir communiquer avec leurs subordonnés dans l'une ou l'autre langue, là où cela est indiqué pour que le milieu de travail soit propice à l'usage des deux langues. Cette exigence fait intervenir la composition linguistique et les fonctions des unités de travail. Les politiques du Conseil du Trésor sur la langue de travail précisent les circonstances dans lesquelles la supervision devra être bilingue.

A qui peut-on s'adresser si on pense que ses droits en matière de langue de travail n'ont pas été respectés ?

Les employés peuvent d'abord soulever la question auprès de leur employeur afin d'essayer de la régler de façon interne. Ceci dit, la Loi prévoit un recours en deux temps, d'abord devant la Commissaire aux langues officielles, ensuite, au besoin, devant la Cour fédérale.

Participation équitable des canadiens d'expression française et d'expression anglaise

Est-ce que la participation équitable signifie qu'il y aura des postes réservés à chaque groupe linguistique ?

Non. L'engagement du gouvernement en matière de participation, tel qu'énoncé dans la Loi, prévoit le respect intégral du principe du mérite en matière d'emploi et d'avancement des Canadiens d'expression française et anglaise dans les institutions fédérales.

Est-ce que la participation équitable signifie que les quotas ne sont pas permis ?

Exactement. Les politiques actuelles interdisent expressément l'établissement de quotas au bénéfice de l'une ou l'autre des collectivités de langue officielle. La Loi exige expressément que la participation équitable se fasse sans déroger au principe du mérite.

Révisions apportées aux politiques du Conseil du Trésor sur la dotation des postes bilingues et sur la formation linguistique pour tenir compte des troubles d'apprentissage

Pourquoi les politiques ne contiennent-elles aucune définition de « troubles d'apprentissage » ?

Il est difficile de trouver une définition qui convienne à toutes les situations. Il est préférable de laisser les professionnels compétents déterminer si un problème correspond, ou non, à un trouble d'apprentissage. Quoi qu'il en soit, les tribunaux ont jugé qu'il est indiqué de prendre des mesures d'adaptation aux troubles d'apprentissage au cas par cas, et conformément à ce principe, il serait difficile d'en donner une seule définition.

Les politiques indiquent que pour les personnes ayant des troubles d'apprentissage on pourra prolonger la période normale d'exemption de deux ans et le nombre prescrit d'heures de formation, mais elles ne précisent pas de combien de temps. Pourquoi ?

Selon la jurisprudence en matière de troubles d'apprentissage, les mesures d'adaptation aux troubles d'apprentissage doivent être décidées au cas par cas. En fait, le degré de gravité d'un trouble d'apprentissage peut varier d'une personne à l'autre et les mesures d'adaptation nécessaires peuvent aussi varier.

Des handicaps autres que les troubles d'apprentissage sont susceptibles de nécessiter des mesures d'adaptation. Pourquoi les politiques en question n'en parlent-elles pas ?

D'abord, la Loi canadienne sur les droits de la personne exige que des mesures d'adaptation soient prises pour les handicaps en général, même si une politique en particulier ne fait pas référence aux handicaps. En ce qui a trait aux politiques en question, il s'agit de politiques qui ont pour but de donner accès à la formation linguistique; ainsi, il serait peu approprié d'en faire des politiques qui traitent des mesures d'adaptation aux handicaps en général. Toutefois, il était important de faire une référence précise aux troubles d'apprentissage compte tenu de la décision de la Cour fédérale.

En outre, la Division de l'équité en emploi du Secrétariat du Conseil du Trésor est en voie de renforcer la politique concernant les mesures d'adaptation aux personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. Il sera question des handicaps en général (y compris des troubles d'apprentissage) dans cette politique plus générale.

Lorsqu'on a besoin d'une évaluation professionnelle pour déterminer la nature du handicap d'une personne, qui doit payer les frais de cette évaluation ?

Lorsque l'employé doit suivre une formation linguistique parce qu'il s'agit d'une exigence du poste (p. ex. nécessité de combler un poste bilingue au moyen d'une nomination ou d'une mutation), ou parce que la formation est approuvée par le superviseur (p. ex. aux fins du cheminement professionnel), alors l'organisme pour lequel la personne travaille paie les frais de l'évaluation.

Pourquoi les politiques n'indiquent-elles pas s'il est possible pour une personne handicapée d'être exemptée de répondre aux exigences linguistiques d'un poste bilingue ?

D'abord, dans la plupart des cas de troubles d'apprentissage, on peut sans doute prendre des mesures d'adaptation en ajoutant des heures de formation et en rallongeant la période d'exemption. Dans les cas plus graves, si on croit qu'une exemption pour des raisons d'ordre humanitaire est justifiée, une demande en ce sens devrait être présentée à la Commission de la fonction publique ou aux administrateurs généraux ou autres chefs d'organismes, si le pouvoir d'accorder des exemptions leur a été délégué.

Selon la politique sur la formation linguistique, un ministère ou autre organisme doit, dès que possible après le début de la période d'exemption, inscrire à la formation linguistique un(e) employé(e) ayant un trouble d'apprentissage, dans le cas d'une nomination ou d'une mutation. Est-ce que cela signifie que la personne ayant un trouble d'apprentissage a la priorité sur les autres ?

Pas forcément. Tout ce que cela signifie, c'est que lorsque le ministère ou l'organisme est informé qu'un(e) employé(e) donné(e) a besoin de mesures d'adaptation sous forme d'heures supplémentaires ou d'un prolongement de la période d'exemption, il doit faire l'effort pour que la personne s'inscrive le plus rapidement possible afin qu'on puisse prévoir suffisamment de temps de formation à l'intérieur de la période d'exemption. Cela ne signifie pas qu'on doive nécessairement faire attendre d'autres employé(e)s.

Est-ce que le système d'Évaluation de langue seconde (ÉLS) tient compte des candidats et candidates qui ont des handicaps et des troubles d'apprentissage ?

Oui. La Commission de la fonction publique (CFP), qui est en charge de l'élaboration des tests de l'ÉLS ainsi que des politiques et procédures reliées à l'administration de ces tests, et qui s'engage pleinement dans la politique de l'équité, prévoit que les personnes ayant des handicaps, physiques ou autres, y compris des troubles d'apprentissage, soient accommodées en conséquence à ces tests.

Comment est-ce que la Commission de la fonction publique informe les personnes que des aménagements aux tests d'ÉLS peuvent se faire dans les cas de handicaps et des troubles d'apprentissage ?

Dans la documentation sur l'ÉLS préparée par le Centre de psychologie du personnel de la CFP, ce sujet est traité entre autres dans le Manuel de procédures administratives de l'ÉLS (chapitre VII) et les feuillets d'information d'ÉLS à l'intention des candidats et candidates, pour les tests de compréhension de l'écrit, d'expression écrite et d'interaction orale. Le formulaire Demande d'évaluation de langue seconde, que les organismes requérants doivent acheminer aux centres d'examen d'ÉLS pour faire évaluer les membres de leur personnel, inclut une section permettant d'indiquer si la personne à évaluer nécessite des aménagements particuliers et, le cas échéant, engage le demandeur à joindre une description de la nature exacte du problème pour que les mesures appropriées soient prises.

Le Centre de psychologie du personnel a aussi publié un document intitulé Lignes directrices relatives à l'évaluation des personnes handicapées qui explique entre autres la marche à suivre par les candidats et candidates, de même que par les personnes responsables dans les ministères et organismes, lorsque des modifications doivent être apportées aux tests linguistiques ou occupationnels.

Les candidats et candidates de l'ÉLS ainsi que les autres usagers de l'ÉLS sont invités à consulter le site internet de l'ÉLS de la CFP ici.