Foire aux questions sur les nouveaux instruments de politiques en matière de langues officielles

1. Comment les nouvelles politiques sur les langues officielles vont-elles me toucher dans le poste que j'occupe présentement ?

Les nouvelles politiques ne vous toucheront pas comme tel dans votre poste actuel. Par contre, si vous n'êtes pas bilingue actuellement et voulez éventuellement accéder à un poste bilingue ou à un poste de cadre, nous vous encourageons à en discuter avec votre gestionnaire pour que vous puissiez acquérir les compétences linguistiques le plus tôt possible dans votre carrière et intégrer la formation linguistique dans votre perfectionnement professionnel.

2. Je suis unilingue. Comment ces politiques vont-elles me toucher si je pose ma candidature pour un autre emploi?

Pour les postes bilingues, la dotation impérative devient la norme. Exceptionnellement la dotation non impérative pourra être utilisée, notamment pour les concours externes, et la formation linguistique continuera d'être offerte dans ce contexte.

Si vous n'êtes pas bilingue actuellement et voulez éventuellement accéder à un poste bilingue ou à un poste de cadre, nous vous encourageons à en discuter avec votre gestionnaire pour que vous puissiez acquérir les compétences linguistiques le plus tôt possible dans votre carrière et intégrer la formation linguistique dans votre perfectionnement professionnel.

Il faut souligner que, au 31 mars 2003, 62% des postes dans la fonction publique n'étaient pas bilingues. Par conséquent, les Canadiens et les Canadiennes continuent à avoir accès à de nombreux postes dans la fonction publique sans être bilingues. Pour les niveaux EX-01 à EX-03, environ 20% des postes ne sont pas bilingues.

3. Est-ce que je vais avoir accès à la formation linguistique?

La formation linguistique continuera d'être disponible pour les personnes unilingues qui sont nommées à des postes bilingues non impératifs. Les changements annoncés visent à intégrer la formation linguistique au développement de carrière et au perfectionnement professionnel. Les nouvelles politiques stipulent que les gestionnaires sont appelés à encourager ce genre de formation pour répondre aux objectifs de carrière de leurs employés, tout en tenant compte des ressources disponibles.

De plus, la Commission de la fonction publique produira des outils d'apprentissage à distance pour tous les employés.

4. Quels sont les changements proposés pour la dotation des postes bilingues ?

La dotation impérative devient la norme. Elle deviendra obligatoire pour les postes bilingues de niveaux EX-03 et EX-02 en régions bilingues pour fins de la langue de travail. Elle sera aussi obligatoire pour les postes de cadres à ces niveaux en régions unilingues qui supervisent des employés bilingues dans une région bilingue. Cependant, la dotation impérative ne deviendra pas obligatoire pour les postes ouverts au public. La mise en oeuvre de cette norme se fera selon une approche progressive : en 2005 pour les EX-03 et en 2007 pour les EX-02. Exceptionnellement, la dotation non impérative peut être utilisée pour les postes EX dotés à l'externe ainsi que pour les postes de niveau EX-1 et de niveau subalterne. Le recours à la dotation non impérative doit être justifié par écrit et approuvé par le sous-ministre pour les postes de cadres ou par un sous-ministre adjoint pour les autres postes.

5. Est-ce que la dotation impérative va limiter mon accès aux postes bilingues ?

Il est vrai qu'un candidat doit être bilingue pour être nommé à un poste dont la dotation est impérative. Par contre, la dotation non impérative pourrait être utilisée exceptionnellement pour les postes EX dotés à l'externe. Les postes de niveau EX-1 et de niveau subalterne pourraient aussi être dotés de façon non-impérative, mais uniquement sur une base exceptionnelle. Les personnes unilingues pourront continuer de poser leur candidature à ces postes sans avoir à être bilingues au moment de la nomination. Par ailleurs, la formation linguistique devient un outil de développement pour les employés désirant avancer dans leur carrière et accéder éventuellement à des postes bilingues.

6. Je vise à devenir cadre. Faudra-t-il que je sois bilingue pour avoir accès aux postes de niveau EX?

Non. Environ 20% des postes de niveau EX sont unilingues. De plus, même si la dotation impérative devient la norme pour tous les postes, elle ne deviendra pas obligatoire dans tous les cas pour les postes bilingues de niveau EX-01. Donc certains postes bilingues de niveau EX-01 pourront être dotés de façon non impérative et des candidats unilingues pourront postuler. La formation linguistique sera offerte dans le cadre du développement de la carrière et les employés qui désirent accéder à des postes de cadres pourront continuer à avoir accès à ces postes.

7. Qu'advient-il de la directive sur la prime au bilinguisme?

La prime au bilinguisme est remise aux titulaires de postes bilingues. Les nouvelles politiques n'affecteront pas cette pratique. La prime fait partie intégrante des conventions collectives. Elle doit donc être négociée avec les syndicats. Nous avons déjà indiqué que nous étions disposés à tenir des discussions sur le sujet.

8. Quels sont les principaux changements en matière de formation linguistique dans les instruments de politique?

La formation linguistique devient un outil de développement pour les employés désirant avancer dans leur carrière et accéder éventuellement à des postes bilingues. Les employés peuvent suivre une formation linguistique même s'ils occupent des postes unilingues. Les institutions sont appelées à encourager ce genre de formation et à l'intégrer aux plans de perfectionnement professionnel des employés, tout en tenant compte des ressources disponibles.

Les EX nommés de façon non impérative doivent aller en formation linguistique avant d'assumer les fonctions de leur poste, sauf exception. Les autres employés nommés de façon non impérative à un poste bilingue suivent la formation linguistique le plus tôt possible après la nomination.

Les plafonds d'heures pour la formation linguistique sont rehaussés. Ils passent

Les employés seront responsables de maintenir leurs connaissances linguistiques. Les institutions doivent assurer des conditions menant à un apprentissage propice.

Dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles, Formation Linguistique Canada a reçu 36,1 millions de dollars sur trois ans en vue de créer des outils d'apprentissage et de maintien de l'acquis, de réduire le temps d'attente et de répondre à l'augmentation de la demande.

9. En quoi ces changements vont-ils améliorer l'accès à la formation linguistique?

Les changements annoncés sont importants car ils vont favoriser l'accès à la formation linguistique sans avoir à être nommé à un poste bilingue. Les conditions d'accès à la formation linguistique sont maintenant liées au perfectionnement professionnel et pourront ainsi mieux répondre aux aspirations de carrière des employés.

10. Est-ce que la nouvelle politique signifie que les gestionnaires devront fournir de la formation linguistique à tous ceux qui le demandent?

Non. Cependant, la nouvelle politique prévoit que la formation linguistique pourra être intégrée aux plans de carrière des employés qui le désirent et à leur programme de perfectionnement. Les gestionnaires tiendront des discussions avec leurs employés au sujet de leurs plans de carrière et ils évalueront ensemble les options et les ressources dont ils disposent pour permettre à l'employé d'atteindre ses objectifs.

11. Outre les changements à la formation linguistique, qu'est-ce que les politiques apportent de nouveau ?

À compter du 1^er avril 2004 :

• La dotation impérative devient la norme. Elle deviendra obligatoire pour les postes bilingues de niveaux EX-03 et EX-02 en régions bilingues pour fins de la langue de travail. Elle sera aussi obligatoire pour les postes de cadres à ces niveaux en régions unilingues qui supervisent des employés bilingues dans une région bilingue. La mise en oeuvre se fera selon une approche progressive : en 2005 pour les EX-03 et en 2007 pour les EX-02. Cependant, la dotation impérative ne deviendra pas obligatoire pour les postes ouverts au public.
• Le recours à la dotation non impérative doit être justifié par écrit et approuvé par le sous-ministre pour les postes de cadres ou par un sous-ministre adjoint pour les autres postes.
• Les EX nommés ou mutés à un poste bilingue non impératif doivent dorénavant aller en formation linguistique avant d'assumer leurs fonctions. Les autres employés sont encouragés à aller en formation linguistique dès leur nomination ou le plus tôt possible.

12. Pourquoi tous ces changements ?

Nous voulons favoriser une fonction publique respectueuse des droits linguistiques de ses employés, tout en étant un milieu de travail exemplaire qui reflète le public qu'il dessert.