Rapport annuel sur les langues officielles 2004-2005

Message du président du Conseil du Trésor

En ma qualité de président du Conseil du Trésor du Canada et ministre responsable de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (l'Agence), c'est avec plaisir que je dépose au Parlement ce dix-septième rapport annuel sur les langues officielles pour l'exercice 2004-2005. Ce rapport fait le point sur la façon dont les institutions assujetties aux parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (la Loi) se sont acquittées de leurs obligations linguistiques. Il met aussi en lumière les progrès accomplis en vue de respecter notre engagement de faire de la fonction publique une institution qui tient compte des de langues officielles.

Je suis heureux de signaler que ce rapport porte sur le premier exercice financier complet de l'Agence. En prenant la responsabilité des langues officielles pour l'ensemble des institutions fédérales, l'Agence souscrit à l'objectif de refléter les valeurs fondamentales de notre société que sont le respect, l'équité et l'inclusion. Cela amène un certain nombre de changements, et nous tenons à ce que leur mise en oeuvre se fasse dans un climat de coopération, et dans le respect des droits des employés et des citoyens.

Une meilleure gouvernance de l'État passe inévitablement par la modernisation de la fonction publique. Cette modernisation se fera à condition que nous fassions preuve d'un leadership accru et d'une plus grande responsabilisation. L'objectif d'une fonction publique moderne est d'offrir aux Canadiens et aux Canadiennes rien de moins que l'excellence dans la prestation des services. Pour ce faire, nous devons promouvoir une fonction publique forte qui reflète les deux communautés de langue officielle. Le service aux citoyens doit être au coeur de nos actions.

En 2004, nous avons souligné le 35^e anniversaire de la première Loi. Le Canada a beaucoup évolué depuis 1969. La capacité linguistique des institutions s'est améliorée de façon remarquable. Malgré nos réalisations, nous savons qu'il nous reste beaucoup à accomplir. Il est nécessaire d'inciter les gestionnaires et les employés de la fonction publique à mettre en place un milieu de travail reflétant les valeurs que sont le respect et l'inclusivité, et nous devons voir à ce que les Canadiens et les Canadiennes soient servis dans la langue de leur choix.

Notre gestion des ressources humaines doit nous amener à être plus responsable, à faire preuve de plus de leadership et à mieux intégrer les valeurs qui sous-tendent la fonction publique, notamment à respecter les deux langues officielles. cNous devons montrer l'exemple. Je continuerai de collaborer étroitement avec ma collègue Josée Verner, ministre responsable des langues officielles, afin d'atteindre cet objectif.

Nous cherchons à susciter un véritable changement de culture. Cela prendra du temps et nécessitera des efforts constants. Nous avons pris des engagements fermes à cet égard et nous n'y dérogerons pas.

La version papier a été signée par
Le président du Conseil du Trésor,

L'honorable John Baird, c.p., député

Président du Sénat

Monsieur le président,

Conformément à l'article 48 de la Loi sur les langues officielles, j'ai l'honneur de soumettre au Parlement, par votre intermédiaire, le dix-septième rapport annuel sur les langues officielles pour l'exercice 2004-2005.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma très haute considération.

La version papier a été signée par
Le président du Conseil du Trésor,

L'honorable John Baird, c.p., député

Juin 2006

Président de la Chambre des communes

Monsieur le président,

Conformément à l'article 48 de la Loi sur les langues officielles, j'ai l'honneur de soumettre au Parlement, par votre intermédiaire, le dix-septième rapport annuel sur les langues officielles pour l'exercice 2004-2005.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma très haute considération.

La version papier a été signée par
Le président du Conseil du Trésor,

L'honorable John Baird, c.p., député

Juin 2006

Sommaire

Le dix-septième rapport annuel rend compte de l'application des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (la Loi) au cours de l'exercice 2004-2005. L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (l'Agence) veille à ce que les institutions fédérales servent les Canadiens dans la langue officielle de leur choix; à ce que les employés des régions désignées bilingues puissent travailler dans leur première langue officielle lorsque certaines conditions s'appliquent et à ce que les effectifs des institutions fédérales tendent à refléter la présence au Canada des collectivités francophone et anglophone, compte tenu de la nature de ces institutions et, notamment, de leur mandat, de leur public et de l'emplacement de leurs bureaux.

Le rapport brosse un tableau des principales activités entreprises au cours de l'année par les institutions et la Direction des langues officielles de l'Agence et fait ressortir les activités mises en oeuvre pour enraciner la dualité linguistique au sein de la fonction publique afin d'en faire une institution exemplaire en matière de langues officielles.

Trois dossiers ont retenu l'attention des institutions au cours de l'année : la révision de l'application du Règlement sur les langues officielles – Communications avec le public et prestation des services (le Règlement), la mise en oeuvre de la Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines et de la Politique sur la langue de travail ainsi que le suivi de la Vérification de l'application de la Politique concernant les exigences linguistiques pour les membres du groupe de la direction et du Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique.

Service au public

La publication des données du Recensement du Canada de 2001^[1] a entraîné la révision des obligations des bureaux et points de service qui sont tenus d'offrir des services dans les deux langues officielles au public, afin de déterminer s'il y avait un changement à leurs obligations en vertu du Règlement. Selon les résultats de la révision, des 9 839 bureaux et points de service visés, la majorité, soit 9 283, n'ont subi aucun changement; 152 ont maintenant une nouvelle obligation de fournir le service dans les deux langues officielles; 13 ont été fermés; 292 doivent mesurer la demande de service et 99 n'ont plus l'obligation de fournir les services dans les deux langues officielles. Dans ce dernier cas, les institutions sont tenues, par le principe d'application adopté en novembre 2003 par le Conseil du Trésor, de maintenir le statu quo et de consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire touchées en vue de trouver d'autres façons d'offrir les services. La situation est généralement satisfaisante.

Langue de travail

Dans les régions désignées bilingues, les gestionnaires et les cadres sont de plus en plus conscients du rôle qu'ils doivent jouer pour favoriser un milieu de travail propice à l'utilisation des deux langues officielles. Cependant, le fait que le français soit sous-utilisé, notamment dans la région de la capitale nationale, et que la prédominance de l'anglais soit encore plus qu'évidente dans certaines régions désignées bilingues à l'extérieur du Québec montre que les problèmes soulevés dans le rapport de l'an dernier ne sont pas tout à fait résolus. Certes, des gestes concrets ont été posés, mais il faut poursuivre et multiplier les projets qui visent à atteindre l'équilibre recherché dans l'utilisation des deux langues officielles.

La mise en oeuvre des nouvelles politiques entrées en vigueur le 1^er avril 2004 se déroule bien. L'Agence constate que les institutions ont commencé à renforcer leurs méthodes de reddition de comptes. Plusieurs institutions ont mis sur pied des outils de mise en oeuvre mais toutes ne disposent pas encore des mécanismes de suivi et de contrôle appropriés pour recueillir l'information requise par les indicateurs de rendement inscrits dans les nouvelles politiques. L'Agence suivra de près les progrès réalisés.

Un suivi de la Vérification de l'application de la Politique concernant les exigences linguistiques pour les membres du groupe de la direction et du Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique ^[2] a été effectué auprès de 37 institutions pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur. En août 2004, sur les 200 cadres de direction qui ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques de leur poste, 66 d'entre eux n'y satisfaisaient toujours pas. Des 66 cadres, 49 d'entre eux occupaient tout de même leurs postes, mais les institutions avaient mis en place des mesures administratives pour assurer la prestation des services et la supervision des employés dans les deux langues officielles. Toujours pour les 66 cadres, 26 demandes de prolongation de la période d'exemption ont été présentées à la Commission de la fonction publique (CFP). L'Agence a fait des suivis à ce sujet tout au long de l'année. Les résultats de la vérification et du suivi sont accessibles dans le site Web OLLO ^[3].

Participation équitable

Pour ce qui est de l'engagement du gouvernement à veiller à ce que les effectifs des institutions fédérales tendent à refléter la présence des deux collectivités de langue officielle au pays, la situation est généralement satisfaisante, sauf au Québec, où les anglophones sont encore sous-représentés au sein de la fonction publique. Des initiatives sont en cours, notamment avec la collaboration de la CFP, afin de trouver des solutions durables à ce problème qui persiste.

De l'engagement aux résultats

Le Programme des langues officielles est en évolution. L'Agence est résolue à obtenir des résultats tangibles et durables qui susciteront un véritable changement de culture.

I. Introduction

En créant l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (l'Agence), en décembre 2003, le gouvernement annonçait une réforme en profondeur de la gestion des ressources humaines dans le but de favoriser l'excellence et le leadership au sein de la fonction publique fédérale, l'une des plus importantes institutions au pays. L'Agence a reçu pour mission de bâtir une fonction publique plus moderne et plus professionnelle, vouée à l'intérêt public, représentative du tissu social et de la riche diversité de la population canadienne, et offrant aux Canadiens des services de qualité, dans la langue officielle de leur choix.

L'Agence, par l'intermédiaire de la Direction des langues officielles (la Direction), est responsable de l'élaboration et de la coordination générales des principes et des programmes reliés aux parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (la Loi). À ce titre, il lui incombe de veiller à ce que les institutions servent le public dans la langue officielle de son choix; à ce que les employés des régions désignées bilingues puissent travailler dans la langue officielle de leur choix lorsque certaines conditions s'appliquent et à ce que les effectifs des institutions fédérales tendent à refléter la présence au Canada des collectivités francophone et anglophone^[4], compte tenu de la nature de ces institutions et notamment de leur mandat, de leur public et de l'emplacement de leurs bureaux.

L'Agence veille à ce que ces institutions respectent les obligations prévues par la Loi et lui rendent compte de leur situation au moyen d'un bilan annuel. L'information contenue dans ces bilans est reprise de façon sommaire à la section V, « Vue d'ensemble de l'exécution des programmes ».

Septembre 2004 marquait le 35^e anniversaire de l'entrée en vigueur de la première Loi. Depuis 1969, le Canada a adopté une approche particulière selon laquelle les deux langues officielles du pays coexistent. Cette approche est confirmée dans la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). La Charte stipule en effet que « le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada »^[5]. Elle énonce également que « le public a, au Canada, droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec le siège social ou l'administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir des services; il a le même droit à l'égard de tout autre bureau de ces institutions là où, selon le cas; a) l'emploi du français ou de l'anglais fait l'objet d'une demande importante; b) l'emploi du français ou de l'anglais se justifie par la vocation du bureau »^[6].

La Loi et la reconnaissance des droits linguistiques dans la Charte forment un modèle unique et exemplaire qui met l'accent sur le respect, l'équité et l'inclusion. Ce modèle repose sur trois grands principes :

• le service au public, ou l'obligation pour les institutions fédérales de faire une offre active et de fournir leurs services au public dans les deux langues officielles, et le droit correspondant du public de communiquer avec ces institutions et d'en obtenir des services dans la langue officielle de son choix, dans les circonstances prévues par la Loi;
• la langue de travail, ou l'obligation pour les institutions fédérales d'établir des milieux de travail propices à l'usage des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues à cette fin^[7], et le droit correspondant des employés fédéraux de pouvoir y travailler dans la langue officielle de leur choix, à l'intérieur des limites définies par la Loi;
• la participation équitable, ou l'engagement du gouvernement de veiller à ce que les Canadiens d'expression française et d'expression anglaise aient des chances égales d'emploi et d'avancement au sein des institutions fédérales, et à ce que les effectifs de ces dernières tendent à refléter la présence au Canada des deux communautés de langue officielle.

La caractéristique essentielle de ce modèle constitue ce qu'il est convenu d'appeler le bilinguisme institutionnel, par opposition au bilinguisme individuel. Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire que chaque employé soit bilingue, et ce, même dans les bureaux et services bilingues. Les obligations reposent sur les institutions, et non sur les individus et chacune de celles-ci dispose d'un ensemble de moyens pour les assumer.

Au fil des ans, les institutions fédérales se sont adaptées aux nouvelles réalités et conditions. Dans tous les cas, les principes énumérés ci-dessus continuent de guider les décisions et les grandes orientations du gouvernement.

Le bilinguisme à la fonction publique a beaucoup évolué au cours des 35 dernières années. Le survol historique qui suit en retrace les principaux événements.

II. Des règles aux valeurs – L'évolution du Programme des langues officielles

1963-1972 – La genèse

L'année 1963 marque la création de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. Ayant constaté que les institutions fédérales fonctionnaient principalement en anglais, la Commission énonce trois principes pour instaurer un changement :

• le droit des citoyens d'être servis dans la langue officielle de leur choix;
• l'utilisation du français et de l'anglais comme langues de travail;
• la participation équitable des employés francophones et anglophones.

Les premières réformes ont pour but d'offrir aux fonctionnaires de la formation linguistique dans la langue seconde et de produire plus de documents en français. Ces réalisations concrètes, bien que modestes et en grande partie fondées sur la bonne volonté, ouvriront la voie à l'adoption de la Loi en 1969. L'égalité linguistique devient alors une obligation juridique. Un poste de commissaire aux langues officielles est institué en vue de faire reconnaître le statut des deux langues et de faire respecter l'esprit de la législation et l'intention du législateur dans l'administration des affaires des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada^[8]. La personne nommée à ce poste se voit confier le rôle d'ombudsman^[9].

Au début des années 1970, les francophones représentent 25 p. 100 de la population alors qu'ils constituent seulement 18 p. 100^[10] de l'ensemble de la fonction publique. Les ministères et organismes, sous la direction du Conseil du Trésor, ont donc beaucoup de travail à faire pour que les effectifs tendent à refléter la présence des deux collectivités de langue officielle.

Les institutions commencent d'abord à transposer les grands principes de la Loi de 1969 dans des initiatives visant à améliorer les services bilingues là où elles estiment que la demande est suffisante. Pour ce faire, elles définissent les exigences linguistiques de tous les postes et offrent de la formation linguistique aux employés qui en ont besoin. De plus, des efforts considérables sont déployés pour accroître l'utilisation du français comme langue de travail.

1973-1977 – De la théorie à la pratique

En juin 1973, des mesures sont sanctionnées par une résolution du Parlement^[11] qui, pour la première fois, attribue au gouvernement la responsabilité de la réalisation, dans le cadre du principe du mérite, de l'objectif visant à assurer la pleine participation des membres des collectivités francophone et anglophone dans la fonction publique. Un an plus tard, on procède à un examen de l'efficience et de l'efficacité de la formation linguistique. Un système d'information sur les langues officielles est mis en place afin de pouvoir produire des statistiques à jour. Une politique en matière de langue de travail portant sur les services de soutien (personnel, rémunération, etc.), la supervision et la production d'instruments de travail dans les deux langues est adoptée. Les aspects visuels des services fédéraux (la signalisation, les en-têtes, les publications, etc.) seront abordés plus tard, dans ce qui deviendra le Programme de coordination de l'image de marque.

En 1977, un exposé gouvernemental intitulé Un choix national enclenche la mise en oeuvre d'un ensemble de politiques révisées. La circulaire du Conseil du Trésor (1977-46) annonce les révisions et fournit un exposé global s'adressant à toutes les institutions assujetties à la Loi. Les changements apportés comprennent, entre autres choses, l'introduction de la prime au bilinguisme, la délégation de pouvoir et de responsabilisation aux institutions d'un certain nombre d'éléments de programme dont la responsabilité appartenait aux organismes centraux^[12]. La reddition de comptes s'effectue par l'entremise des plans annuels et des autres méthodes de contrôle et d'évaluation.

1978-1988 – La consolidation et l'intégration

L'importance de l'offre active de services bilingues est mise en évidence par les modifications apportées à la politique en 1981. Les gestionnaires sont de plus en plus nombreux à embaucher du personnel bilingue pour doter des postes bilingues. Les normes de bilinguisme pour la catégorie de la direction et celle de la gestion deviennent plus rigoureuses.

Comme la Charte adoptée en 1982 vient consolider et étendre les droits linguistiques, une mise à jour de la législation s'impose. Le Parlement vote donc, en 1988, une nouvelle Loi plus détaillée et plus rigoureuse qui intègre et précise les droits et les principes linguistiques énoncés dans la Constitution de 1867 et confirmés dans la Charte. De plus, elle confère une assise législative à certaines politiques mises en oeuvre depuis nombre d'années dans les institutions fédérales, notamment en ce qui concerne l'usage des deux langues officielles comme langues de travail et l'appui du gouvernement fédéral au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. La Loi de 1988 se distingue de la Loi de 1969 par certaines dispositions clés qui sont exécutoires, c'est-à-dire qu'elles peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour fédérale.

En 1984, le Comité mixte permanent des langues officielles^[13] (Chambre des communes et Sénat) est créé et il reçoit le mandat de suivre l'application de la Loi en examinant des rapports au Parlement et en assurant un suivi à ces rapports.

En 1986, conformément à une nouvelle approche énoncée dans la directive sur l'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministériels, des protocoles d'entente remplacent les plans annuels. Les institutions assument alors des responsabilités plus directes dans le domaine de la formation linguistique.

1989-2000 – Les mécanismes de mise en oeuvre

Conformément à la nouvelle Loi, les services doivent dorénavant être offerts dans les deux langues officielles, sous certaines conditions, par exemple là où il existe une demande importante ou lorsque la vocation du bureau l'exige. La notion de demande importante est définie par voie de règlement et s'appuie principalement sur les données du recensement décennal.

La gestion des langues officielles devient alors partie prenante des activités quotidiennes, les principes de base étant généralement acceptés et les objectifs clairement établis.

De 1993 à 1995, l'administration fédérale entreprend un examen exhaustif en vue d'accroître l'efficience des programmes fédéraux. Un Cadre d'examen des différents modes d'exécution des programmes (1995) est institué pour faire face aux restrictions budgétaires. Les ministères mettent en place de nouvelles structures et de nouveaux modèles de prestation des services, ce qui a une incidence sur l'application de la partie IV de la Loi.

Après la publication du Rapport du Groupe de travail indépendant chargé de la modernisation de la fonction de contrôleur dans l'administration fédérale du Canada (1997), les ministères et organismes fédéraux adoptent un nouveau système de reddition de comptes qui prévoit la présentation annuelle de rapports de gestion sur les langues officielles. Les institutions fédérales jouent un rôle actif en désignant notamment des cadres supérieurs à titre de champions des langues officielles.

En 1999, un groupe de travail^[14] chargé d'examiner les répercussions des transformations gouvernementales en arrive à la conclusion que les restrictions budgétaires et les initiatives de réorganisation (la privatisation, le transfert des responsabilités, etc.) ont provoqué une détérioration de l'accessibilité aux services. Les orientations que prend le gouvernement par la suite^[15] sont conformes à l'approche préconisée dans le rapport Fonction publique 2000, à savoir l'instauration, à l'aube du XXI^e siècle, d'une fonction publique davantage tournée vers l'extérieur et déterminée à mieux servir le public.

L'initiative Gouvernement en direct, qui vise à fournir sur Internet les services gouvernementaux, est en voie de changer progressivement le service au public. Les nouveaux modèles de prestation de services posent des défis de taille, notamment du point de vue de la quantité et de la qualité des informations disponibles dans les deux langues officielles.

Dans un nouveau cadre de gestion intitulé Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes – Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada^[16], l'accent est mis sur la satisfaction de la clientèle. Des plans sont conçus pour que les besoins des citoyens soient davantage pris en compte dans la gestion des services offerts dans les deux langues officielles. De plus en plus d'institutions collaborent avec d'autres ordres de gouvernement afin de mettre au point des modèles innovateurs (par exemple, les guichets uniques) pour assurer la prestation de services axés sur les citoyens^[17].

2001-2005 – Vers une fonction publique exemplaire

Au début du nouveau millénaire, des réseaux (les champions, les comités consultatifs des ministères et des sociétés d'État et le Comité des sous-ministres responsable des langues officielles) sont en place et reçoivent le mandat de faire avancer le dossier des langues officielles.

En 2001, le Groupe de travail sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique préconise l'instauration d'une fonction publique exemplaire fondée sur le respect mutuel. Par ailleurs, en 2002, une étude^[18] du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada intitulée Attitudes face à l'utilisation des deux langues officielles dans la fonction publique fédérale du Canada démontre que les fonctionnaires fédéraux appuient fortement la prestation de services aux citoyens dans les deux langues officielles et approuvent les principes fondamentaux du Programme des langues officielles (le Programme). En effet, l'étude confirme que plus de 90 p. 100 des fonctionnaires fédéraux appuient le droit du public d'obtenir des services et des communications dans la langue officielle de son choix. Elle permet aussi de constater qu'un changement de culture est non seulement nécessaire, mais possible. L'étude révèle néanmoins qu'il subsiste une méconnaissance des droits et obligations qui se rattachent aux langues officielles.

En 2003, le Plan d'action pour les langues officielles (le Plan d'action) du gouvernement consacre 14 millions de dollars sur cinq ans au Programme d'innovation pour les langues officielles. Ce programme a pour objectif de veiller à ce que la fonction publique soit mieux outillée pour mettre en oeuvre les principes et les valeurs de la Loi, et pour mieux refléter la dualité linguistique du Canada. Il vise à appuyer la réalisation de projets novateurs susceptibles d'avoir un effet d'entraînement en ce qui a trait à la promotion des langues officielles. De plus, le Plan d'action accorde 12 millions de dollars répartis sur cinq ans pour renforcer le rôle de centre d'excellence de la Direction, laquelle est rapidement intégrée à la nouvelle Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada.

En 2003-2004, les institutions fédérales procèdent à l'examen de l'application du Règlement sur les langues officielles – Communications avec le public et prestation des services (le Règlement) à la suite de la publication des données du Recensement du Canada de 2001^[19], afin de déterminer la portée de leurs obligations en ce qui concerne les services aux citoyens dans la langue officielle de leur choix à la grandeur du pays.

En plus de trois décennies, le Programme qui s'appuyait autrefois davantage sur des règles met de plus en plus l'accent sur des valeurs. Le gouvernement est résolu à faire en sorte que le bilinguisme institutionnel s'ancre dans les valeurs fondamentales de respect, d'équité et d'inclusion. Il importe que les institutions fédérales valorisent la dualité linguistique et qu'elles en fassent un élément essentiel de la bonne gouvernance. Toutefois, mettre l'accent sur les valeurs signifie qu'on devra accorder davantage de poids à la responsabilisation. À titre d'exemple, la Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines, entrée en vigueur le 1^er avril 2004, établit clairement les rôles et les responsabilités des institutions fédérales, tant au plan institutionnel qu'individuel.

III. Gouvernance des langues officielles

La mise en oeuvre de la Loi est une responsabilité que se partagent plusieurs instances. Celles-ci ont, selon le cas, des obligations juridiques ou administratives.

Ainsi, au nom du Conseil du Trésor, l'Agence est responsable de l'élaboration et de la coordination générales des principes et des programmes reliés aux parties IV, V et VI de la Loi dans les institutions y étant assujetties. À ce titre, elle s'acquitte notamment des responsabilités suivantes :

• établissement des politiques concernant les différentes parties de la Loi;
• suivi auprès des institutions afin de vérifier qu'elles respectent leurs obligations et évaluation de leur rendement en matière de langues officielles;
• évaluation de l'efficacité des programmes de langues officielles des institutions fédérales.

Le graphique 1 illustre les principaux partenaires de l'Agence ayant des responsabilités spécifiques.

Instances ayant des obligations juridiques prévues dans la Loi

• Le Conseil du Trésor est responsable de l'approbation des orientations et des politiques formulées à l'égard des parties IV, V et VI de la Loi. Il joue également un rôle dans la mise en oeuvre des autres dispositions de la Loi (y compris la partie VII) dans les institutions dont il est l'employeur en veillant à ce que l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire soit pris en compte dans les initiatives qu'il est appelé à approuver.
• Le Commissariat aux langues officielles, qui relève directement du Parlement, reçoit les plaintes des fonctionnaires et du grand public et procède aux enquêtes le cas échéant. Il joue le rôle d'ombudsman et fait la promotion de la dualité linguistique.
• Justice Canada a la responsabilité générale de la Loi et prodigue des conseils juridiques.
• Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et celui du Sénat suivent l'application de la Loi, des règlements et des instruments de politique qui en découlent. Ils font aussi l'examen des rapports au Parlement de la commissaire aux langues officielles, du président du Conseil du Trésor et de la ministre de Patrimoine canadien, entre autres.

Autres instances ayant des obligations juridiques

• La Commission de la fonction publique (CFP) nomme des personnes qualifiées en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Elle est responsable de la dotation, du recrutement, de l'établissement des normes et de l'évaluation linguistique ainsi que de l'application du Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la fonction publique^[20] (le Décret).
• L'École de la fonction publique du Canada dispense la formation linguistique et administre les tests diagnostiques.
• Le Bureau de la traduction offre des services de traduction et de révision, ainsi que des services d'interprétation et de terminologie.

Instances ayant un rôle d'administration, de coordination et de leadership

• Les Affaires intergouvernementales, qui font partie du Bureau du Conseil privé, exercent un leadership au nom du ministre responsable des langues officielles et jouent un rôle de coordination générale en veillant à la mise en oeuvre du Plan d'action. Elles coordonnent notamment les dossiers touchant les langues officielles et appuient le ministre attitré par l'entremise des travaux des comités, tels que le Comité des sous-ministres responsable des langues officielles et ses comités d'appui et de recherche. Le Comité des sous-ministres a pour fonction de définir les orientations stratégiques pour l'ensemble de l'administration fédérale, d'encourager une plus grande responsabilisation collective à l'égard de la cause de la dualité linguistique, de favoriser l'utilisation des deux langues officielles au sein de la fonction publique fédérale et d'assurer la coordination horizontale du Programme.
• Le Comité des langues officielles, qui relève du Conseil national mixte, constitue un forum paritaire permettant de consulter les syndicats sur les questions de politiques de langues officielles, et d'arbitrer, en dernier lieu, les griefs relatifs à l'administration de la prime au bilinguisme.

Instances consultatives

• Deux comités consultatifs, l'un pour les ministères et l'autre pour les sociétés d'État et autres institutions, dont des organismes privatisés assujettis à la Loi, sont gérés par l'Agence. Ils servent de mécanisme de consultation et de communication entre les institutions et les principaux intervenants en matière de langues officielles.
• Deux réseaux de champions des langues officielles agissent à titre de leader et d'agent de changement pour faire avancer le dossier des langues officielles. La Direction coordonne les réunions et les initiatives des deux réseaux, à savoir celui des ministères et celui des sociétés d'État et autres institutions. Elle travaille également avec les conseils fédéraux régionaux^[21] en vue d'un rayonnement national. De plus, un conseil du Réseau des champions ministériels des langues officielles dans la fonction publique existe depuis deux ans et participe activement aux différentes initiatives.

IV. Piliers du Programme – Le bilinguisme institutionnel

Service au public

C'est en vertu de la Loi et du Règlement que sont désignés les bureaux et points de service qui sont tenus d'offrir leurs services dans les deux langues officielles. Le public peut accéder au répertoire officiel à partir du site Web OLLO, sous la rubrique Burolis^[22].

Bureaux et points de service

Le public est en droit de se faire servir dans la langue officielle de son choix, et ce, non seulement en personne à un comptoir de service, mais aussi au téléphone, par la poste, par voie électronique, ou autrement. La qualité du service doit être comparable dans les deux langues officielles.

Près du tiers des bureaux et points de service sont tenus d'offrir des services dans les deux langues officielles. Au 31 mars 2005, les institutions fédérales comptent donc quelque 11 669 bureaux et points de service, dont 3 559 (30,5 p. 100) ont l'obligation d'offrir les services dans les deux langues officielles. Les graphiques 2 et 3 illustrent la répartition de ces bureaux et points de service.

Bien que les exigences de service soient connues, il demeure parfois difficile de conjuguer les capacités linguistiques de l'effectif et la prestation de services bilingues, surtout dans certaines régions du pays où les ressources bilingues sont moins nombreuses. Afin d'aider les institutions, l'Agence investit dans des projets novateurs qui auront un effet d'entraînement. Notamment, grâce au Fonds régional pour les partenariats, elle aide les conseils fédéraux régionaux à financer des projets dans le but d'obtenir des résultats durables. Voir un exemple dans l'encadré.

Langues officielles en milieu de travail

En vertu de certaines conditions, les employés fédéraux des régions désignées bilingues^[23] ont le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix. Les institutions ont donc l'obligation de créer un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux langues officielles, tout en respectant l'obligation première de servir le public dans le langue de son choix. Le graphique 4 présente les régions où s'applique l'obligation sur la langue de travail.

Depuis plusieurs années, les constats convergent vers un même résultat : le respect intégral des deux langues officielles comme langues de travail demeure l'objectif à atteindre. Les études, les plaintes, tout comme les bilans annuels des institutions, démontrent qu'il y a encore beaucoup de travail à faire avant d'en arriver à une fonction publique où les deux langues officielles sont utilisées comme il se devrait en milieu de travail.

Il y a un consensus général à savoir que le français est sous-utilisé notamment dans la région de la capitale nationale. De même, la prédominance de l'anglais est encore plus qu'évidente dans les régions désignées bilingues à l'extérieur du Québec. Les problèmes soulevés dans le rapport de l'an dernier persistent.

Plusieurs facteurs contribuent à cette sous-utilisation du français. Un des facteurs pouvant grandement influer sur le choix de la langue de travail est la possibilité pour les employés d'être supervisés dans la langue officielle de leur choix. À cet égard, la Loi prévoit que les superviseurs communiquent avec leurs employés dans les deux langues officielles là où il est indiqué de le faire. Il est généralement admis que c'est bien souvent l'engagement clair de la haute gestion à l'égard de la dualité linguistique qui fait la différence d'une institution à l'autre. Les superviseurs et les membres de la haute gestion à divers échelons doivent exercer davantage de leadership en créant un milieu de travail qui valorise la dualité linguistique au quotidien et en encourageant leurs employés à utiliser la langue officielle de leur choix.

Un autre point important est que des francophones ne se prévalent pas de leur droit d'utiliser le français et n'indiquent pas qu'ils préféreraient travailler en français sous prétexte qu'ils se sentent à l'aise dans les deux langues et aussi parce que c'est plus facile de n'utiliser qu'une langue de communication. Cette façon de faire accentue le déséquilibre entre les deux langues officielles.

Les employés bilingues, leurs collègues et leur institution peuvent profiter des bienfaits de l'utilisation des deux langues pour faire renaître le sentiment que la dualité linguistique est positive et s'inspire des valeurs fondamentales de respect et d'inclusion. Pouvoir utiliser les deux langues officielles procure effectivement de nombreux avantages, tant sur le plan social, culturel qu'économique. La connaissance de plus d'une langue accorde un passeport inestimable vers le succès dans une économie mondiale axée sur le savoir.

Il y a des anglophones bilingues qui n'utilisent pas assez leur langue seconde pour se sentir à l'aise et apprécier les avantages d'être bilingues. L'utilisation des deux langues favorise un plus grand esprit de collaboration et d'ouverture entre collègues, tout en permettant aux francophones et aux anglophones bilingues de mieux maîtriser leurs connaissances et d'être ainsi mieux habilités à offrir à la population canadienne des services bilingues de meilleure qualité.

Il est donc primordial de renforcer la vitalité de la francophonie au sein de la fonction publique. C'est le but poursuivi par Les Rendez-vous de la Francophonie. Chaque année, d'un bout à l'autre du pays, des milliers de francophones et de francophiles soulignent à leur façon leur attachement à la langue française. Ces rendez-vous très populaires sont une excellente occasion d'échanges et d'ouverture. En mars dernier, plusieurs centaines de francophones et francophiles de la région de la capitale nationale se sont réunis au Musée canadien des civilisations à Gatineau pour célébrer la francophonie. Le lancement des Rendez-vous de la Francophonie a eu son écho partout au pays au sein de la fonction publique où de nombreuses activités ont fait boule de neige pour le plus grand plaisir des participants qui se font de plus en plus nombreux.

Le gouvernement s'est engagé à renforcer la capacité bilingue à la fonction publique et à offrir aux employés la formation et les outils dont ils ont besoin. La nouvelle Directive sur la formation linguistique et le maintien de l'acquis ^[24] marque un grand pas dans cette direction. Mais c'est un changement durable de la culture institutionnelle qui fera toute la différence. Changer les perceptions et les attitudes prendra du temps et exigera des efforts. Beaucoup d'institutions ont fait des progrès tels qu'elles peuvent très bien servir de modèle. Certaines bonnes pratiques figurent dans ce rapport; d'autres sont déjà affichées sur le site Web OLLO.

Participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise

La Loi stipule l'engagement du gouvernement à veiller à ce que les Canadiens d'expression française et d'expression anglaise aient des chances égales d'emploi et d'avancement dans les institutions fédérales qui y sont assujetties, et ce, quelles que soient l'origine ethnique et la première langue officielle apprise et parlée. La Loi précise également que le gouvernement s'est engagé à ce que les effectifs des institutions fédérales tendent à refléter la présence au Canada des deux collectivités de langue officielle.

Les effectifs francophones et anglophones peuvent donc varier d'une institution à l'autre, selon des facteurs tels que l'emplacement, le mandat et la clientèle. Ainsi, dans les régions du pays où les francophones sont plus nombreux, leur proportion dans les institutions fédérales est élevée; en contrepartie, la proportion des anglophones est plus élevée dans les régions du pays majoritairement anglophones.

Au plan national, la participation des deux groupes linguistiques tend à être représentative. Toutefois, au plan régional, les anglophones sont sous-représentés dans la fonction publique au Québec. Cette situation constitue un défi qui perdure depuis des années. Le gouvernement s'engage à apporter des changements pour corriger la situation. Pour ce faire, l'Agence collabore avec la CFP et le Conseil fédéral du Québec.

V. Vue d'ensemble de l'exécution des programmes

Les institutions assujetties à la Loi doivent implanter le bilinguisme institutionnel conformément à leurs obligations linguistiques. Ces institutions se répartissent en trois catégories : les ministères et organismes dont le Conseil du Trésor est l'employeur (ci-après nommés les ministères), les sociétés d'État et organismes distincts et les organismes privatisés^[25]. Le graphique 5 illustre cette répartition.

Les institutions rendent compte à l'Agence de leurs réalisations et des résultats obtenus au moyen d'un bilan annuel. Ce bilan est un document public déposé auprès du greffier du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, du greffier du Comité sénatorial permanent des langues officielles et de la commissaire aux langues officielles.

Les renseignements suivants proviennent principalement des bilans et de la connaissance générale des dossiers, des activités d'appui et de monitoring que la Direction mène auprès des institutions ainsi que des travaux de ses différents comités consultatifs.

Principaux dossiers du dernier exercice

Pour une deuxième année consécutive, les institutions ont investi beaucoup d'efforts pour mener à bien les trois grands dossiers que sont la révision de l'application du Règlement^[26], la mise en oeuvre des nouvelles politiques sur la langue de travail et les ressources humaines et la vérification de l'application de la politique portant sur les exigences linguistiques pour les membres du groupe de la direction^[27].

Révision de l'application du Règlement sur les langues officielles – Communications avec le public et prestation des services

L'an dernier, l'Agence a indiqué l'obligation pour les institutions de revoir l'application du Règlement faisant suite à la publication des données du Recensement du Canada de 2001^[28] afin de déterminer s'il y avait un changement à leurs obligations en matière de services et de communications avec le public. Cet exercice comprend deux grandes étapes : la première est reliée à l'application des données du recensement sur la première langue officielle parlée; l'autre, à la mesure de la demande pour les services dans l'une ou l'autre des langues officielles. La première étape est terminée alors que la deuxième se poursuit.

Selon les résultats de la première étape, des 9 839 bureaux et points de service visés, la majorité, soit 9 283, n'ont subi aucun changement; 152 ont maintenant une nouvelle obligation de fournir le service dans les deux langues officielles; 13 ont été fermés; 292 passent à l'étape de la mesure de la demande et 99 n'ont plus l'obligation prévue par le Règlement de fournir les services dans les deux langues officielles. Dans ce dernier cas, le Règlement ne prévoit pas de période de transition. Le Conseil du Trésor a donc adopté, le 18 novembre 2003, un principe d'application d'une durée indéterminée qui précise qu'en cas de perte des services bilingues obligatoires, les institutions sont tenues de maintenir le statu quo et de consulter les communautés de langues officielles en situation minoritaire touchées en vue de trouver d'autres façons d'offrir les services.

Pour la deuxième étape, les institutions doivent mesurer la demande pour les services en français et en anglais de certains bureaux. L'Agence a renforcé la rigueur avec laquelle cette deuxième étape doit être menée et a assumé pleinement son rôle d'approbation des méthodes d'évaluation. Quelques institutions accusent du retard dans l'exercice, et ce, pour diverses raisons. Certaines ont fait l'objet d'une restructuration, d'autres ont sous-estimé l'importance et l'ampleur du travail, et d'autres encore ont connu des difficultés d'ordre administratif. Les résultats partiels de la deuxième étape, soit la mesure de la demande, seront connus plus tard en 2005-2006.

Mise en oeuvre des nouvelles politiques sur la langue de travail et les ressources humaines

La mise en oeuvre des nouvelles politiques^[29] se déroule comme prévu. On constate que les institutions commencent à renforcer leurs méthodes de reddition de comptes. À titre d'exemple, Patrimoine canadien et Bibliothèque et Archives du Canada ont mis en place un mécanisme de suivi plus rigoureux pour les postes dotés de façon non impérative, afin de se conformer aux directives sur la dotation des postes bilingues et celle sur la formation linguistique et le maintien de l'acquis.

Plusieurs institutions ont mis sur pied d'autres outils de mise en oeuvre. L'Office national de l'énergie a élaboré un plan de dotation pour 2004-2007, lequel prévoit le recrutement d'un plus grand nombre d'employés bilingues. Environnement Canada et Santé Canada ont élaboré plusieurs outils internes afin de clarifier, auprès des employés et des gestionnaires, la portée des nouvelles politiques et directives. Statistique Canada a élaboré et mis à exécution un plan de communication pour informer les employés et les gestionnaires des nouvelles politiques et directives, et leur expliquer comment elles influeront sur la dotation et la formation linguistique. Par contre, toutes les institutions ne disposent pas encore des mécanismes de suivi et de contrôle appropriés pour recueillir l'information requise par les indicateurs de rendement inscrits dans les nouvelles politiques. L'Agence suivra de près les progrès réalisés.

La mise en oeuvre des nouvelles politiques a suscité une augmentation des demandes de conseils et d'avis d'interprétation relativement aux nouveaux instruments de politique. Les demandes visaient essentiellement à préciser les orientations et la nature des mesures à mettre en place pour la reddition de comptes.

Vérification de l'application de la politique portant sur les exigences linguistiques pour les membres du groupe de la direction

Les 37 institutions visées par la Vérification de l'application de la Politique concernant les exigences linguistiques pour les membres du groupe de la direction et du Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la fonction publique^[30] se sont affairées à régulariser la situation de leurs cadres qui ne satisfaisaient pas encore aux exigences linguistiques de leur poste. L'Agence a fait des suivis à ce sujet tout au long de l'année.

Les institutions ont dû accorder une attention particulière aux demandes de prolongation de la période d'exemption^[31] pour ces cadres et aux mesures administratives mises en place pour assurer la prestation des services et la supervision dans les deux langues officielles. Comme l'administration du Décret relève directement de la CFP, cette dernière suivra ce dossier de près.

Constats et résultats de l'exécution des programmes

Des progrès significatifs sont enregistrés à maints égards. Notons qu'un des progrès les plus marquants est la mise en vigueur de la Directive sur la dotation des postes bilingues (avril 2004) qui prévoit, de façon générale, la dotation impérative des postes bilingues, notamment dans la catégorie de la haute gestion. Les effets se feront ressentir progressivement.

L'Agence constate que bon nombre d'institutions ont vraiment à coeur d'améliorer leur situation, comme en témoignent les nombreuses bonnes pratiques recensées dans les bilans annuels et dans le site Web OLLO^[32]. Au cours de l'année écoulée, plusieurs initiatives ont retenu l'attention.

Les projets novateurs et les bonnes pratiques constituent d'excellents outils de changement. L'Agence encourage les institutions à partager leurs expériences afin que les autres puissent en tirer parti. Celles-ci peuvent alors adapter ces pratiques et ces outils à leur propre réalité et, ce faisant, réaliser des économies d'échelle.

Bonnes pratiques pour un service bilingue de qualité

• La Société canadienne des postes a lancé une nouvelle initiative d'info-formation. L'équipe des langues officielles de la Société rend visite aux exploitants des comptoirs bilingues afin de leur remettre un dépliant et de répondre aux questions. Six visites ont eu lieu cette année et plusieurs autres sont prévues l'an prochain. Cette initiative s'inscrit dans le plan de mise en oeuvre de Postes Canada pour le service au public, qui comprend, entre autres, l'élaboration d'un plan d'action sur l'offre active, le Programme du client mystère^[33], et la surveillance continue de la conformité linguistique par l'entremise du programme Évaluation du rendement des ventes.
• Parcs Canada poursuit ses activités visant à offrir des services de qualité au public. L'institution a effectué quelques vérifications internes à la suite de la vérification téléphonique menée par l'Agence en 2003 en vue de s'assurer de la présence de services bilingues et de l'offre active dans ses bureaux désignés bilingues. Elle a aussi produit un dépliant sur l'offre active destiné à tous ses employés et étudiants qui doivent fournir des services bilingues. Parmi les initiatives en région, l'Unité de gestion de l'Ouest de Terre-Neuve-et-Labrador de Parcs Canada a créé un comité de gestionnaires chargés de surveiller les services de première ligne pour assurer le respect de la Loi. Les gestionnaires qui collaborent avec les représentants de l'industrie touristique dans la province insistent régulièrement sur la nécessité que tous les intervenants répondent de façon adéquate aux besoins des visiteurs francophones.
• Via Rail Canada a ajouté un élément à son système de réservation en ligne pour permettre aux clients de préciser la langue officielle dans laquelle ils veulent effectuer une transaction, que ce soit au téléphone, en ligne ou en personne, à la gare ou chez un agent de voyage.

Bonnes pratiques pour une saine gestion du Programme des langues officielles

Le Cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats pour le Programme établit les liens et assure la cohérence entre les priorités, les programmes et les rapports. Grâce à ce cadre, le gouvernement du Canada pourra gérer l'ensemble du Programme sans empiéter sur les mandats des partenaires ministériels ni miner les rapports hiérarchiques. Le nouveau cadre permettra aussi au gouvernement de surveiller et d'évaluer la mise en oeuvre du Programme au niveau ministériel et d'utiliser ses conclusions pour faciliter le processus décisionnel et l'élaboration de politiques.

• À Patrimoine canadien, le volet des langues officielles a été intégré au Cadre de responsabilisation de l'institution pour la gestion des ressources humaines et du milieu de travail. Les langues officielles sont aussi incluses dans les divers outils de planification des ressources humaines.
• Agriculture et Agroalimentaire Canada a mis sur pied une équipe chargée de la gouvernance du Programme ayant pour rôle de surveiller la mise en oeuvre du Plan d'action et de fournir des avis, des conseils et des recommandations au Comité de gestion du ministère.
• Le Centre de la sécurité des télécommunications a élaboré un plan d'action s'échelonnant sur deux ans qui vise à inciter l'institution à adopter des démarches proactives en matière de langues officielles.
• La Société canadienne d'hypothèques et de logement a lancé la phase II de son plan d'action sur les langues officielles couvrant la période 2004-2008. Cette phase portera sur le maintien de l'acquis linguistique et favorisera notamment un équilibre entre l'appui de l'institution et les responsabilités des gestionnaires et des employés.
• Le ministère de la Défense nationale a sollicité les services de Conseils et Vérification Canada afin que celui-ci fasse état de la gouvernance de son programme de langues officielles.

Bonnes pratiques relatives à la langue de travail

Projet de l'Agence du revenu du Canada – Phase II

Le système de gestion de la qualité en matière de langues officielles (langue de travail) de l'Agence du revenu du Canada a connu un succès d'envergure.

Lancé il y a trois ans, ce projet vise à créer un milieu de travail où règnent un esprit de collaboration et un respect mutuel à l'égard des langues officielles. Un sondage a été mené au début du projet, à l'automne 2002, auprès de 630 employés. De ce nombre, 500 ont répondu au sondage final en janvier 2004. Ces sondages mesuraient six éléments : la supervision, les instruments de travail, la formation technique et le perfectionnement professionnel, les communications écrites, les communications verbales et les réunions. Les résultats sont illustrés au graphique 6^[34].

Les résultats obtenus permettent de conclure que ce projet a fortement contribué à la création d'un milieu de travail respectueux de la préférence linguistique de chaque participant. Dans l'ensemble, la situation s'est nettement améliorée à l'exception du critère Formation technique et perfectionnement professionnel qui a subi une baisse en 2004 en raison d'une méconnaissance au départ des employés à l'égard de leurs droits. Cette situation a depuis été corrigée.

En guise de reconnaissance pour l'excellence de cette réalisation, l'Agence a remis à l'Agence du revenu du Canada une attestation le 1^er novembre 2004, lors d'une cérémonie au Musée canadien des civilisations à Gatineau.

Forts du succès remporté, Citoyenneté et Immigration Canada ainsi que Transports Canada ont tous deux décidé d'adapter le Système de gestion de la qualité en matière de langues officielles à la langue de travail dans leurs organisations. C'est là un excellent exemple de projet qui produit l'effet d'entraînement recherché.

Autres projets sur la langue de travail

• Ressources naturelles Canada a élaboré deux listes de vérification, l'une à l'intention de ses gestionnaires et l'autre pour ses employés, afin de leur permettre de mesurer le respect des obligations liées à la langue de travail et d'établir dans quelle mesure les gestionnaires réussissent à créer un milieu favorable à l'utilisation efficace des deux langues officielles.
• À Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la région de l'Atlantique a adopté la Charte de nos gens, document qui définit les comportements usuels notamment en ce qui a trait à la création et au maintien d'un milieu favorable à l'utilisation des deux langues officielles.
• Parcs Canada a élaboré un dépliant à l'intention de ses employés qui s'intitule Là où le respect prend tout son sens.

Bonnes pratiques visant l'apprentissage de la langue seconde et le maintien de l'acquis

L'apprentissage de la langue seconde et le maintien de l'acquis demeurent un enjeu important, et ce, de façon encore plus marquée cette année en raison de l'entrée en vigueur de nouveaux instruments de politique sur la gestion des ressources humaines et la langue de travail. Maintenir l'acquis linguistique n'est pas toujours facile. Cela demande beaucoup de motivation de la part des employés. Pour les aider, les gestionnaires doivent créer un milieu de travail favorable à l'utilisation des deux langues officielles. Certaines institutions ont conçu des outils et du matériel didactique. De nombreuses initiatives ont aussi été réalisées, telles que le jumelage du personnel, les journées consacrées à la langue de la minorité linguistique, des séances de maintien de l'acquis à l'heure du déjeuner, la tenue de réunions dans la langue seconde et la création de multiples produits. Voici d'autres exemples d'activités entreprises par certaines institutions.

• Finances Canada concrétise son programme interne de formation linguistique visant principalement le perfectionnement. Cette initiative a été mise de l'avant à la suite du succès d'un projet pilote mené l'année précédente. Un fonds central a été créé et des ressources ont été affectées. De plus, cette institution a créé sur son Infosite une nouvelle page intitulée Ressources pour améliorer vos compétences en anglais et en français.
• À la Société canadienne d'hypothèques et de logement, les employés qui occupent un poste bilingue devront dorénavant démontrer les efforts entrepris pour utiliser leur seconde langue officielle afin de maintenir leurs compétences. Ces efforts seront consignés dans leur évaluation de rendement. De leur côté, les gestionnaires devront créer les conditions favorisant l'utilisation de la seconde langue officielle.
• Au Service administratif des tribunaux judiciaires, des fonctionnaires bilingues des greffes de Vancouver, d'Edmonton, de Montréal et de Québec ont participé à un programme d'échange afin de mettre en pratique leurs compétences en langue seconde.
• Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) a été très actif cette année avec le lancement d'une bonne pratique ayant trait à la langue de travail. Pour répondre aux besoins exprimés par un bon nombre de ses employés qui désiraient avoir plus de possibilités d'exercer et de maintenir leurs compétences en langue seconde, le Comité consultatif des langues officielles du CNRC a lancé, en septembre 2004, la Campagne de sensibilisation sur le maintien des acquis (voir l'encadré). Cette campagne a eu un effet d'entraînement marqué auprès d'autres institutions qui s'en sont inspirées pour lancer leur propre campagne.

Les gestionnaires régionaux ont compris la nécessité de mettre leurs efforts en commun. Le Programme d'innovation pour les langues officielles y a largement contribué. En voici trois exemples.

Qualité des données des systèmes de gestion de l'information

Dans un contexte de reddition de comptes, il importe que les données que fournissent les institutions soient précises et à jour afin que l'Agence puisse évaluer avec précision la mise en oeuvre du Programme.

Certaines institutions imputent la difficulté de tenir à jour les données du Système d'information sur les postes et la classification^[35] à différents facteurs, tels que le roulement important du personnel responsable des langues officielles, la restructuration gouvernementale de décembre 2003 et le fait que les données proviennent d'autres secteurs d'activités qui ne relèvent pas des responsabilités des langues officielles. Ces lacunes ont été soulignées dans le rapport de l'an dernier et l'Agence a fait des démarches auprès des institutions concernées.

Consciente du rôle de la haute gestion et de son influence, l'Agence entend, dans le cadre de son mandat, rappeler aux sous-ministres, aux champions et aux sous-ministres adjoints responsables des ressources humaines l'importance d'avoir des données exactes pour assurer une saine gestion des ressources humaines.

L'Agence constate une amélioration pour les institutions qui devaient, en guise de suivi à leur bilan annuel de 2003-2004, prendre des mesures afin d'améliorer leur situation. C'est le cas notamment de Service correctionnel Canada, du ministère de la Défense nationale et de Bibliothèque et Archives Canada.

Une autre banque de données fait l'objet de surveillance : Burolis^[36]. Ce répertoire, qui regroupe l'information sur tous les bureaux et points de service assujettis au Règlement, est mis à jour par les institutions. Créé en 1991, Burolis, en plus de sa fonction d'information pour le public, alimente les activités de monitoring et de vérification. L'Agence a donc entrepris de multiples activités d'intervention visant l'uniformisation et l'actualisation des données de Burolis.

Ressources consacrées aux langues officielles

On signale encore, notamment lors des réunions des réseaux, que les répercussions des restrictions budgétaires des années 1990 se font toujours sentir. Bien que ce constat ait été formulé dans le dernier rapport annuel, il demeure d'actualité. Le niveau des postes des responsables des langues officielles est souvent peu élevé et les participants aux réunions stratégiques ne sont pas toujours d'un niveau décisionnel suffisant. L'Agence continuera le travail auprès des champions et des comités consultatifs pour tenter de relever ce défi et d'assurer le maintien de l'expertise des langues officielles au sein des institutions.

Sommaire des principaux enjeux

Comme le démontre le survol des principaux dossiers, certains problèmes persistent. Il importe donc de travailler de concert avec les institutions visées pour :

• terminer l'exercice relié au Règlement en temps opportun pour les institutions concernées par cette mesure;
• créer les mécanismes de contrôle nécessaires pour recueillir l'information dont les institutions ont besoin pour répondre aux indicateurs de rendement dans le cadre des nouvelles politiques;
• dégager des solutions durables à la mise à jour des données du Système d'information sur les postes et la classification et du répertoire Burolis en vue d'assurer une meilleure reddition de comptes;
• améliorer le bilinguisme des superviseurs dans les régions bilingues;
• maintenir une expertise des langues officielles au sein des institutions.

L'Agence poursuivra ses efforts de sensibilisation et d'appui pour faire en sorte que les institutions respectent leurs obligations en matière de langues officielles envers leurs employés et les citoyens.

VI. Vers une fonction publique exemplaire

L'Agence, à titre de joueur clé du Plan d'action, contribue à mettre en oeuvre le volet « Fonction publique exemplaire ». Le gouvernement a investi des fonds nouveaux de 64,6 millions de dollars sur cinq ans pour que la fonction publique devienne exemplaire en matière de langues officielles et qu'elle incarne les valeurs de la société canadienne que sont le respect, l'équité et l'inclusion. Une partie de ces fonds sert à appuyer des projets novateurs et à renforcer le rôle de la Direction comme centre d'excellence. Le reste du financement sert à accroître la capacité bilingue de la fonction publique.

Vers une coordination horizontale

Peu après la publication de l'énoncé de politique officiel du gouvernement, Le prochain acte : un nouvel élan pour la dualité linguistique – Le Plan d'action pour les langues officielles, les joueurs clés ont élaboré un cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats. Ce cadre sensibilise davantage les institutions, renforce les mécanismes de consultation et améliore la coordination de l'ensemble du Programme. Le Plan d'action nomme quatre institutions fédérales (le Bureau du Conseil privé, le ministère de la Justice Canada, Patrimoine canadien et l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, qui faisait auparavant partie du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada) qui doivent conjuguer leurs efforts pour assurer un partage accru de l'information et viser ainsi une gestion publique plus efficace. Le cadre, par sa structure d'intégration des responsabilités verticale et horizontale, donne aux responsables un moyen de déterminer dans quelle mesure le Programme atteint les résultats désirés et évalue, à partir des données objectives, ce qui fonctionne ou ne fonctionne pas.

Programme d'innovation pour les langues officielles

Lancé en 2003, le Programme d'innovation pour les langues officielles a immédiatement soulevé beaucoup d'intérêt. Des 14 millions de dollars alloués, une somme de 200 000 $ est consacrée annuellement à l'administration de ce programme et, au 31 mars 2005, 2,6 millions de dollars ont été consentis à des projets novateurs ayant un effet d'entraînement pour la promotion des langues officielles. Les sommes qui restent pour les trois prochains exercices se répartissent comme suit : 3 millions en 2005-2006; 4 millions en 2006-2007 et 4 millions en 2007-2008.

Ce programme comprend deux volets : le Fonds d'innovation en matière de langues officielles à l'intention des institutions qui doivent contribuer une part équivalente au montant accordé et le Fonds régional pour les partenariats – réservé exclusivement aux conseils fédéraux régionaux – lequel ne nécessite aucune contrepartie de la part des bénéficiaires. L'intérêt sans cesse croissant suscité par ce programme démontre l'importance que les institutions et les conseils fédéraux accordent à la dualité linguistique.

Les rapports d'évaluation de la première phase du Programme, dont faisait état le dernier rapport annuel, sont disponibles dans le site Web OLLO^[38].

Les graphiques 7 et 8 précisent les montants alloués depuis 2003.

Deuxième phase – 2004-2005

Au total, 47 propositions ont été reçues et 25 ont été retenues pour un montant de 1,8 million de dollars. De ces 25 propositions, 10 provenaient des institutions fédérales et les 15 autres des conseils fédéraux régionaux. Ces projets touchent divers domaines tels que la prestation de services, la culture organisationnelle et le recrutement^[39]. Voir un exemple dans l'encadré.

Pour cette deuxième phase, les conseils fédéraux régionaux et les institutions ont soumis leur rapport d'évaluation à l'égard des fonds reçus. Chaque rapport contenait une description des activités réalisées et une évaluation des initiatives financées dans le cadre du projet. Les résultats des évaluations seront prochainement affichés dans le site Web OLLO^[40].

Troisième phase – 2005-2006

Lancée en décembre 2004, cette phase est dotée d'un budget de 3 millions de dollars. Cette année, la Direction a reçu 52 propositions. Le Comité directeur s'est réuni en février 2005 et a recommandé 32 projets en vue de la présentation au Conseil du Trésor.

Renforcer la capacité bilingue de la fonction publique

Renforcer la capacité bilingue est un autre des objectifs du Plan d'action. Les stratégies adoptées le sont afin d'assurer un meilleur accès à la formation linguistique, de favoriser le recrutement de candidats bilingues et de mener un examen de la formation et de l'évaluation linguistiques. Un budget de 38,6 millions de dollars a été alloué.

De ce budget, une somme de 36,1 millions de dollars sur trois ans (2003-2006) a été transférée à l'École de la fonction publique du Canada pour réduire les listes d'attente, dispenser de la formation spécialisée aux candidats ayant des difficultés d'apprentissage, faciliter l'accès à la formation linguistique et améliorer les compétences linguistiques.

L'Agence a aussi transféré à l'École de la fonction publique de l'argent pour effectuer l'étude sur la formation et l'évaluation linguistiques. Commencée en mai 2004, cette étude fait le point sur la formation linguistique et permet de répondre aux plaintes formulées à cet égard.

Dans le Plan d'action, 2 millions de dollars sur une période de cinq ans (2003-2008) aident la CFP à améliorer le recrutement de candidats bilingues. Les progrès réalisés depuis notre dernier rapport annuel sont intéressants :

• l'analyse démographique déterminant, entre autres, les lieux de résidence des Canadiens bilingues est maintenant terminée. Faisant suite à cette analyse, la CFP a offert une série de présentations à divers groupes d'intérêt. Celles-ci résumaient les points saillants aux échelons national et provincial;
• le site Web de la CFP comprend maintenant une section intitulée « Postes bilingues dans la fonction publique fédérale »^[41], qui permet aux visiteurs de trouver en un seul endroit toute l'information en ce qui a trait à la dotation des postes bilingues;
• un répertoire des établissements d'enseignement canadiens offrant des cours d'immersion et de la formation en langue seconde ou les deux a été élaboré pour aider la CFP et les ministères à créer des partenariats;
• du 1^er avril 2004 au 31 mars 2005, des données ont été recueillies afin d'avoir une meilleure idée des compétences linguistiques autodéclarées des candidats qui ont postulé aux postes bilingues;
• des activités de sensibilisation ont été menées visant principalement les spécialistes en ressources humaines, les gestionnaires, les professeurs de langue, les apprenants en formation linguistique, des employés et le personnel de la CFP.

D'autres initiatives sont en cours. À titre d'exemples :

• la CFP a produit un DVD expliquant les exigences en matière d'interaction orale et les tests utilisés pour évaluer les habiletés exigées à la fonction publique. Elle vise ainsi à éliminer les craintes non fondées au sujet des exigences linguistiques des postes à la fonction publique;
• finalement, une stratégie de promotion a été mise en place pour l'année à venir, afin de rejoindre les populations cibles et mieux les informer des perspectives d'emploi et des exigences linguistiques et sur la façon dont la connaissance de la langue seconde est évaluée.

En ce qui concerne la formation linguistique à la suite d'une nomination non impérative, la situation devrait s'améliorer, notamment grâce à la mise en oeuvre de la Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines^[42]. Entrée en vigueur le 1^er avril 2004, la politique exige que les postes ou fonctions désignés bilingues soient dotés par des candidats qui satisfont aux exigences linguistiques du poste. Exceptionnellement, un poste, ou une fonction, peut être doté par un employé n'ayant pas les compétences linguistiques requises. Dans ce cas, l'institution offre de la formation linguistique et s'assure que les fonctions bilingues du poste sont remplies dans l'intérim.

La mise en oeuvre de la Directive sur la formation linguistique et le maintien de l'acquis^[43], en vigueur depuis le 1^er avril 2004, prévoit d'inclure la formation linguistique au plan de formation et de perfectionnement des employés. En matière de formation linguistique et de maintien de l'acquis, la responsabilité incombe aussi bien aux employés qu'à la direction. Les employés doivent faire de leur mieux pour réussir et, par la suite, pour utiliser, conserver et améliorer leurs connaissances. Ils ont besoin pour ce faire de l'appui de leurs collègues et de leur superviseur. Pour leur part, les gestionnaires doivent faire en sorte que le milieu de travail soit propice à l'utilisation des deux langues, et fournir des outils qui aideront les employés à maintenir leur acquis.

Voici des projets approuvés en 2004-2005 dans le cadre du Programme d'innovation pour les langues officielles qui contribueront à renforcer la capacité bilingue de la fonction publique.

Centre d'excellence de la Direction des langues officielles

La Direction des langues officielles de l'Agence a reçu 12 millions de dollars sur cinq ans du Plan d'action pour renforcer son rôle en tant que centre d'excellence. Elle continue de jouer un rôle de catalyseur pour faciliter et favoriser un changement de culture durable propice au rayonnement des langues officielles.

Au cours de l'année, la Direction a accru sa présence auprès de ses réseaux afin de combler les besoins d'information. Outre ses activités de promotion et de sensibilisation, elle a renforcé sa fonction de reddition des comptes – qui a été enrichie d'une nouvelle façon de concevoir et d'exécuter le monitoring et d'une fonction de gestion de l'information améliorée. La Direction a revu et réorganisé ses politiques de façon à en ressortir un ensemble d'instruments intégrés, faciles à comprendre et axés davantage sur les valeurs.

Révision des politiques

En avril 2005, la révision des politiques était pratiquement terminée. Celles-ci ont été modernisées et leur nombre a été réduit. Les politiques révisées comportent des indicateurs de rendement et elles sont adaptées à une meilleure application sur le Web. Elles mettent l'accent sur les principes et les valeurs. Les instruments de politique de la phase I, à savoir un cadre, une politique sur la langue de travail et une autre sur la gestion des ressources humaines ainsi que trois directives, sont entrés en vigueur le 1^er avril 2004. La réaction des utilisateurs a été positive; ils ont apprécié leur simplicité et leur plus grande clarté. De plus, les politiques révisées spécifient les rôles et les responsabilités des intervenants ainsi que les conséquences du non-respect des obligations.

Dans son dernier rapport annuel, la commissaire aux langues officielles a souligné « que le gouvernement du Canada a réalisé des changements appréciables notamment par l'adoption de sa nouvelle politique de dotation de postes bilingues de 2004 ».

Les instruments de politique qui touchent aux communications avec le public et à la prestation des services, y compris l'utilisation des sites Web, font partie de la phase II. Il s'agit de trois nouveaux instruments de politique : la Politique sur l'utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services, la Directive sur l'utilisation des langues officielles sur les sites Web et la Directive sur l'utilisation des langues officielles pour les communications électroniques^[44]. Ces instruments ne présentent pas de nouvelles obligations et ne devraient pas engendrer de coûts supplémentaires pour les institutions. Toutefois, ils clarifient les obligations et permettent une meilleure mise en oeuvre. De mars 2004 à février 2005, la Direction a consulté de nombreux intervenants, y compris des membres des deux comités consultatifs des langues officielles, des conseils fédéraux régionaux ainsi que la Fédération des communautés francophone et acadienne du Canada et le Quebec Community Groups Network.

Appui au leadership

Le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que la fonction publique soit moderne, axée sur le service aux citoyens et qu'elle valorise la dualité linguistique.

Les membres de la haute gestion de chacune des institutions fédérales doivent démontrer un engagement clair et soutenu à l'égard des langues officielles. Pareille responsabilisation nécessite de l'information et des échanges sur les actions qui donnent des résultats. En sa qualité de centre d'excellence et de courtier des bonnes pratiques, l'Agence continue de favoriser les échanges avec ses partenaires. Elle s'efforce aussi de faciliter un rapprochement entre les champions et les responsables des langues officielles en vue de créer un partenariat plus stratégique et plus proactif.

Le gouvernement travaille à créer une culture qui reconnaît le rendement et l'engagement des fonctionnaires en vue d'obtenir des résultats pour les Canadiens. Chaque année, des individus et des groupes d'employés qui ont à coeur d'améliorer leur milieu de travail et de bâtir la meilleure fonction publique qui soit, posent des gestes concrets qui contribuent à changer les façons de faire. Soucieux de reconnaître leurs réalisations à leur juste valeur, le gouvernement a instauré le Prix d'excellence de la fonction publique, qui englobe les composantes de trois anciens prix gouvernementaux, à savoir le Prix du Chef de la fonction publique, le Prix de l'équité en emploi et de la diversité et l'ancien Prix d'excellence. Ce prix comporte un volet sur les langues officielles et est décerné chaque année à l'occasion de la Semaine de la fonction publique^[45].

Intérêt des médias pour le dossier des langues officielles

En faisant le suivi et l'analyse de la couverture médiatique, l'Agence prend le pouls du niveau de compréhension des politiques par les médias et le grand public. Elle s'emploie donc à rectifier les informations erronées qui circulent et à donner l'heure juste aux citoyens et aux employés. Dans ses communications, elle réitère le message que le bilinguisme à la fonction publique transcende les obligations et les règles. Offrir la possibilité à une personne, que ce soit un citoyen ou un employé, de s'exprimer librement dans la langue officielle de son choix, c'est le respecter en tant qu'employé et citoyen à part entière.

Le dossier des langues officielles a fait couler beaucoup d'encre au cours du dernier exercice. La majorité des interventions provenaient des journaux du Québec et de l'Ontario, quoiqu'on ait relevé plusieurs écrits au Nouveau- Brunswick, en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan. Dans plusieurs cas, l'Agence a communiqué avec les médias concernés, question de leur transmettre des renseignements justes, clairs et pertinents.

Le tableau ci-après reprend quelques-uns des problèmes soulevés et les réponses fournies par l'Agence.

Activités de sensibilisation et de promotion de la Direction des langues officielles

Les activités de sensibilisation visent à promouvoir les langues officielles pour les ancrer davantage dans les activités quotidiennes et rectifier les informations erronées qui circulent. La production d'outils ciblés et la tenue de rencontres ont permis de répondre à de nombreuses demandes d'information. Par exemple, les politiques en matière de langues officielles entrées en vigueur le 1^er avril 2004 ont nécessité beaucoup d'activités d'information. La Direction a publié plusieurs feuillets pour répondre à ces demandes ainsi qu'aux besoins des gestionnaires lors de conférences et d'ateliers. Les feuillets qui portent sur des thèmes spécifiques sont très populaires^[46].

Afin de s'assurer que les langues officielles sont prises en compte par les gestionnaires, la Direction participe régulièrement à des rencontres régionales et nationales. Par exemple, à la conférence annuelle de l'APEX^[47], le personnel de la Direction a répondu à de nombreuses questions touchant l'application des politiques sur les ressources humaines qui concernent les cadres. En avril 2004, la Direction a présenté à Québec un atelier interactif au Forum national de développement professionnel de la collectivité des gestionnaires et de celle des ressources humaines. Cet atelier, qui regroupait quelque 60 participants, a été bien reçu. Les trousses promotionnelles distribuées ont permis aux participants d'offrir à leur tour des ateliers pour mieux expliquer les nouvelles orientations et obtenir l'effet d'entraînement recherché.

L'Agence a participé à deux projets pilotes qui ont eu un effet d'entraînement auprès d'autres institutions qui ont décidé d'en adapter les principes à leur propre milieu de travail. Il s'agit de l'atelier basé sur les valeurs intitulé Les langues officielles... une question de respect et du projet de l'Agence du revenu du Canada sur le système de la gestion de la qualité en matière de langues officielles. Grâce au Programme d'innovation pour les langues officielles, d'autres initiatives voient le jour. L'Agence se réjouit du succès qu'obtient ce programme. L'intérêt qu'il soulève d'un bout à l'autre du pays témoigne de la volonté des institutions d'améliorer la situation des langues officielles.

Les trousses, les feuillets d'information et les publications font l'objet d'une forte demande. Le site Web OLLO^[48] reçoit régulièrement des courriels des institutions et du grand public. Ce site offre non seulement de l'information mais également des outils interactifs. Les bonnes pratiques des institutions y sont présentées par thèmes. D'autres projets en cours provenant du Programme d'innovation pour les langues officielles y seront également affichés.

Réseaux des langues officielles

Les différents réseaux servent à consulter des intervenants au sein des institutions et à leur communiquer de l'information. Ces partenaires essentiels font la promotion des langues officielles et veillent à ce qu'on en tienne compte dans la prise de décisions et dans la prestation des services. Que ce soit sur le plan opérationnel au quotidien ou sur le plan stratégique, ces intervenants assurent un leadership cohérent et une responsabilisation au sein de leur organisme.

Champions et cochampions des langues officielles

Les deux réseaux de champions, qui comptent environ 195 champions et cochampions dans les ministères et les sociétés d'État, assurent la promotion des langues officielles. Outre la conférence annuelle, plusieurs rencontres sont organisées, que ce soit sous la forme de journées de réflexion, de séances d'information et de consultation, de petits-déjeuners de travail ou encore de partage d'information. Ces rencontres permettent de cerner des enjeux qui sont souvent repris et décrits en projets dans le cadre du Programme d'innovation pour les langues officielles. Ce modèle de collaboration encourage la prise en charge de ce programme par les champions et cochampions, qui sont bien placés pour trouver des solutions et faire avancer le dossier des langues officielles dans leur institution. Le réseau des champions continue d'être très actif.

Depuis environ deux ans, le Conseil du réseau des champions ministériels suit, avec la Direction, les dossiers relatifs à la mise en place d'une fonction publique exemplaire. Le Conseil est composé de 21 membres dont 3 représentants régionaux et 3 représentants provenant respectivement de l'Agence, du Bureau du Conseil privé et de Patrimoine canadien. Son mandat consiste à faciliter les discussions entre champions afin de contribuer à la réalisation des objectifs du gouvernement. Mis sur pied grâce à l'aide du Programme d'innovation pour les langues officielles, le Conseil s'autofinance à partir des contributions volontaires des ministères et des organismes et alimente les discussions de fond sur les langues officielles.

Comités consultatifs des ministères et des sociétés d'État et autres

Depuis de nombreuses années, la Direction s'appuie sur le travail des deux comités consultatifs composés des directeurs et des responsables des langues officielles et partage avec eux des suggestions et des stratégies d'intervention.

Chaque comité tient deux réunions régulières par année dans la région de la capitale nationale et une retraite habituellement en région. Ces retraites sont une excellente occasion de rencontrer des représentants des conseils fédéraux régionaux et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Les réunions permettent de traiter de dossiers pointus et de résoudre des problématiques communes. Par exemple, un atelier sur le Décret a été conçu et présenté aux institutions afin que cet instrument juridique soit appliqué de façon uniforme. Les réunions servent de mécanisme de consultation, de communication et de réseautage. Des partenariats se développent et des groupes de travail sont créés pour examiner des enjeux particuliers, formuler des recommandations et trouver des solutions novatrices. Cette année, les membres du comité consultatif des sociétés d'État ont mis sur pied un groupe de travail pour élaborer une vision commune du rôle du coordonnateur des langues officielles. Cet instrument deviendra un outil de base pour toute nouvelle personne appelée à coordonner le dossier des langues officielles et, surtout, il permettra de consolider le point d'ancrage du Programme au sein des institutions.

De façon générale, ces occasions de communication et d'échanges sont très appréciées par les institutions qui reconnaissent l'importance de ces rencontres avec leurs homologues. De plus, l'Agence peut bénéficier des produits que les institutions ont créés, de sorte qu'elle peut les adapter aux besoins de l'ensemble des institutions assujetties à la Loi, et ce, à un coût moindre.

Activité de recherche

Étude sur les langues officielles et les minorités visibles dans la fonction publique fédérale

La Direction des langues officielles et la Direction de l'équité en emploi de l'Agence ont mené une étude qualitative^[49] visant à déterminer si les politiques sur les langues officielles constituent un obstacle particulier à l'avancement professionnel des membres des minorités visibles. Cette étude n'a pas trouvé d'obstacles systémiques, mais certains participants ont manifesté de l'inquiétude au sujet de l'accès à la formation linguistique. Les travaux se poursuivent.

La Direction a également entrepris des activités de sensibilisation pour faire en sorte que les réseaux des groupes désignés soient bien au fait des véritables exigences des politiques. Les deux directions travaillent ensemble pour concevoir des outils permettant de mieux expliquer ces deux programmes.

VII. Mesure du rendement et reddition de comptes

Évolution du renforcement de la reddition de comptes

Depuis 2003, la Direction s'est affairée à modifier ses méthodes d'intervention de manière à ce qu'elles concordent avec l'orientation dictée dans les documents phares qui ont redéfini le cadre de mesure du rendement dans l'administration publique^[50]. C'est ainsi que la vérification comporte maintenant deux volets, soit la vérification proprement dite et l'élaboration d'outils d'autoévaluation. Ces activités sont accompagnées d'une fonction de monitoring et d'une fonction de gestion de l'information.

Pour ce qui est des bilans exigés des institutions par l'Agence, une nouvelle section sur la satisfaction du public et des fonctionnaires et sur les suivis a été ajoutée à l'information que les institutions doivent transmettre annuellement. L'Agence intègre également dans sa lettre d'appel aux institutions des éléments supplémentaires utiles à la CFP. Cette nouvelle approche permet d'harmoniser les demandes et de réduire le fardeau de tous les partenaires.

Dans les politiques révisées entrées en vigueur le 1^er avril 2004, des indicateurs ont été ajoutés pour renforcer la reddition de comptes et expliquer les conséquences en cas de non-respect.

Depuis 2004, le nouveau modèle de reddition de comptes en matière de langues officielles prévoit :

• l'élaboration d'un tableau de bord permettant de dresser sommairement les résultats principaux et de faire une évaluation objective du rendement linguistique de chaque institution; une application Web est envisagée. Dans le cadre du développement de ce tableau de bord, il y aura une mesure globale du rendement, laquelle comprendra des indicateurs de rendement plus performants et davantage axés sur les résultats et la satisfaction de la clientèle;
• le renforcement du programme de monitoring sur de nouvelles bases grâce à l'adoption d'un nouveau cycle mieux adapté au contexte actuel et la création d'un mécanisme de gestion dynamique permettant de cibler davantage les institutions dont la situation est problématique;
• le rapprochement dans un tableau synoptique de toutes les activités de monitoring et de vérification réalisées par les différents intervenants.

Activités de vérification

Les vérifications de la Direction ont un effet mobilisateur au sein des institutions et permettent d'unir tous les intervenants autour d'un objectif commun. Elles ont aussi un effet d'entraînement. Certaines institutions procèdent ensuite à une vérification interne sur les problématiques soulevées. À titre d'exemple, Parcs Canada a effectué une vérification interne après la publication des résultats de la vérification des services téléphoniques du gouvernement du Canada. La société Radio-Canada a procédé à une révision complète des bureaux ouverts au public. Elle a exigé, par ailleurs, que le symbole d'offre de services bilingues soit affiché et a rappelé à son personnel d'accueil leurs obligations.

Suivi de vérification du service au public dans les aéroports

Cette vérification lancée en 2002-2003 a été menée dans sept aéroports à demande importante (Vancouver, Calgary, Winnipeg, Toronto – Pearson, Montréal – Trudeau, Grand Moncton et Halifax). La vérification avait pour objet de déterminer dans quelle mesure les administrations aéroportuaires, ainsi que les institutions fédérales^[51] qui y fournissent des services, communiquent avec le public et lui offrent des services dans la langue officielle de son choix. Les résultats, accessibles dans le site Web OLLO^[52], démontrent dans l'ensemble une amélioration progressive de la situation.

Vérification des services téléphoniques

Cette vérification lancée en 2002-2003 avait pour objet de déterminer dans quelle mesure les bureaux et points de service fournissent leurs services dans la langue officielle choisie par le client et accueillent spontanément le public dans les deux langues officielles (offre active), lorsqu'ils sont tenus de le faire.

À l'échelle nationale, les services étaient disponibles dans les deux langues officielles dans 82,5 p. 100 des cas. Les taux moyens pour la région de la capitale nationale, le Québec (à l'extérieur de cette région) et le Nouveau-Brunswick dépassent la moyenne nationale, soit respectivement 97,5 p. 100, 95,8 p. 100 et 94,2 p. 100.

En ce qui concerne l'offre active, l'accueil s'est fait dans les deux langues officielles partout au pays dans 65,8 p. 100 des cas. Toutefois, les résultats diffèrent selon le mode de réponse. En effet, 56,9 p. 100 des appels traités par un préposé ont fait l'objet d'une offre active de services dans les deux langues officielles, comparativement à 76,7 p. 100 des appels acheminés à un répondeur. Les résultats sont accessibles dans le site Web OLLO^[53].

Vérification de l'application de la Politique concernant les exigences linguistiques pour les membres du groupe de la direction et du Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique

Lancée en 2003-2004, cette vérification visait à évaluer la situation de deux groupes de membres de la direction qui devaient satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste au 31 mars 2003 ou entre le 1^er avril et le 31 décembre 2003.

Un suivi a aussi été effectué par l'Agence en 2004-2005 et portait sur la situation de 200 cadres de direction qui ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques de leur poste dans les délais prescrits.

Les résultats du suivi révèlent, qu'en août 2004, 66 cadres sur les 200 ne satisfaisaient toujours pas aux exigences linguistiques de leur poste. De ce nombre, 49 cadres occupaient tout de même les postes, mais les institutions avaient mis en place des mesures administratives pour assurer la prestation des services et la supervision des employés dans les deux langues officielles. Toujours concernant ces 66 cadres, 26 demandes de prolongation de la période d'exemption ont été présentées à la CFP. Les résultats sont accessibles dans le site Web OLLO^[54].

Vérification de l'offre active et du service au public dans les deux langues officielles en Colombie-Britannique

Cette nouvelle vérification, effectuée au début 2005, avait pour objet de déterminer si les institutions tenues d'offrir des services bilingues en Colombie-Britannique satisfaisaient aux exigences de la Loi.

Pour ce faire, l'Agence s'est assurée que la signalisation et les pictogrammes étaient disponibles dans les deux langues officielles. Les dépliants, les brochures, les formulaires et les reçus devaient aussi être disponibles et visibles dans les deux langues officielles. L'échantillonnage visait 15 institutions. Le rapport est en cours de rédaction. Les résultats seront accessibles dans le site Web OLLO au cours du prochain exercice.

Examen des processus et de la qualité des données du Système d'information sur les postes et la classification

Lancé au cours de l'exercice financier 2004-2005, ce projet consiste à examiner les processus en place dans 11 ministères de différentes tailles en vue de la saisie, du traitement et de l'analyse des données du système. Le rapport annuel de l'an dernier indiquait que la fiabilité des données de certaines institutions n'était pas adéquate. Ce problème subsiste encore cette année.

L'Agence a mené des entrevues auprès des intervenants clés dont les responsabilités ont une incidence sur la qualité des données, notamment la CFP et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Cet examen permet de dégager les forces et les faiblesses et, le cas échéant, d'intervenir pour redresser avec précision les situations problématiques.

Outils d'autoévaluation et de suivi

Dans le cadre de ses activités, l'Agence s'affaire également à concevoir des outils permettant aux institutions de s'autoévaluer en matière de langues officielles.

Désignateur des besoins linguistiques

Le projet pilote est terminé et le désignateur des besoins linguistiques est maintenant affiché dans le site Web OLLO^[55]. Cet outil opérationnel offre aux gestionnaires non spécialistes en langues officielles une indication du nombre d'employés requis pour fournir des services dans la langue officielle choisie par les clients.

Outil d'évaluation de la satisfaction de la clientèle

La Direction a répertorié et analysé les outils dont se servent les institutions pour recenser leur clientèle et évaluer leur degré de satisfaction. De ce répertoire découle un outil permettant aux institutions d'évaluer la satisfaction de leur clientèle à l'interne (programmes, services et activités ministériels). Il s'agit du Guide sur la mesure de la satisfaction des employés du gouvernement du Canada quant à la prestation de services dans les deux langues officielles. Ce dernier comporte une composante sur les langues officielles et il peut être adapté aux besoins particuliers des institutions.

À la fin mars 2005, l'instrument était à l'étape de la validation; il sera affiché dans la Boîte à outils du site Web OLLO en 2005-2006.

Guide de vérification en matière de langues officielles

Le projet de guide à l'intention des directions de vérification interne des institutions, amorcé l'an dernier, a été modifié à la suite de consultations. Ce guide aidera les institutions à mener des vérifications de conformité avec la Loi, les politiques et les directives.

Grille d'assurance de la qualité linguistique des sites Web

Lancé en 2003, ce projet vise à créer un outil qui permettra aux institutions d'assurer elles-mêmes la qualité linguistique de leur site Web. Cet outil a fait l'objet de plusieurs modifications au cours du présent exercice à la suite de consultations visant à le rendre plus convivial.

Système de gestion intégrée des suivis des recommandations en matière de langues officielles

Ce nouveau projet consiste à développer un prototype d'application Web pour la gestion des suivis des recommandations sur les langues officielles. L'application permettra de coordonner, avec les institutions visées, les suivis donnés aux recommandations formulées par le Commissariat aux langues officielles et les comités parlementaires des langues officielles, ou par toute autre instance concernée. Il sera donc plus facile de suivre les progrès réalisés.

Le prototype est terminé. Avant de le partager avec d'autres institutions fédérales, l'Agence compte élaborer un guide d'utilisation ainsi qu'un didacticiel pour en faciliter son application.

Création d'un outil mesurant la capacité bilingue des bureaux

À l'aide des données de ses deux systèmes d'information, soit Burolis et le Système d'information sur les postes et la classification, l'Agence tient à mesurer la capacité bilingue des bureaux et points de service tenus d'offrir les services dans les deux langues officielles. À cette fin, l'Agence développe donc un nouvel outil qui établit la capacité bilingue de ces bureaux. Le projet vise en premier lieu les institutions dont le Conseil du Trésor est l'employeur.

VIII. Analyse et interprétation des données statistiques

Nota – Dans ce rapport, les chiffres et les pourcentages présentés sont en fonction de postes bilingues ou unilingues occupés. Les postes vacants ne sont donc pas pris en considération. Il est aussi possible que certains titulaires de postes unilingues soient bilingues; toutefois ces données ne sont pas incluses dans les analyses. La notion de capacité bilingue porte uniquement sur les titulaires de postes bilingues^[56].

Identification linguistique des postes ou des fonctions

Les institutions pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur identifient des postes devant fournir les services requis et ces postes ne sont pas tous désignés bilingues. En fait, la répartition des postes bilingues varie beaucoup d'une région à l'autre, selon les besoins.

En date du 31 mars 2005, les postes bilingues représentaient 39,7 p. 100 de l'ensemble des postes de la fonction publique. Les autres postes sont désignés unilingues et se répartissent comme suit : 50,8 p. 100, anglais essentiel; 4,5 p. 100, français essentiel; et 4,8 p. 100, réversibles (français ou anglais). Le taux de dossiers incomplets portant sur la désignation linguistique des postes occupés est de 0,2 p. 100 (tableau 2).

Les données du graphique 9 illustrent le pourcentage de postes bilingues requis, par région, pour servir le public canadien et les employés fédéraux dans les deux langues officielles.

Désignation linguistique des postes bilingues par région

Le pourcentage de postes bilingues est généralement plus élevé dans certaines régions du pays, notamment là où les collectivités de langue officielle en situation minoritaire se trouvent en plus grand nombre. De même, les régions désignées bilingues pour les besoins de la langue de travail, là où les deux langues officielles sont utilisées au travail, ont également une incidence sur le nombre de postes bilingues. La région de la capitale nationale compte 64,7 p. 100 de postes bilingues; le Québec, 61,5 p. 100; le Nouveau-Brunswick, 49,3 p. 100 et l'Ontario, 10,2 p. 100. Dans les autres provinces de l'Atlantique, le pourcentage de postes désignés bilingues est de 10,6 p. 100. Dans tout l'Ouest et le Nord du Canada, seulement 4,4 p. 100 de l'ensemble des postes sont bilingues (tableau 3).

Évolution de la situation depuis 1978

On constate que le pourcentage de postes unilingues a diminué, passant de 75,3 p. 100 en 1978 à 60,1 p. 100 en 2005 (tableau 2). Le pourcentage de postes bilingues a augmenté dans la même proportion au cours de la même période. Il est passé de 24,7 p. 100 en 1978 pour atteindre 39,7 p. 100 en 2005 (tableau 2).

Postes bilingues et niveau de bilinguisme à la fonction publique

On constate qu'il y a de plus en plus de titulaires qui satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. En effet, au 31 mars 2005, le pourcentage de ces titulaires était de 88,5 p. 100 comparativement à 85,2 p. 100 l'année dernière (tableau 4). On remarque également que le nombre de titulaires qui ne satisfont pas aux exigences, tant ceux qui sont exemptés que ceux devant satisfaire, a diminué^[57]. Par ailleurs, les institutions ont fait beaucoup d'efforts pour concilier leurs données, ce qui a permis de réduire davantage le taux de dossiers incomplets, qui est passé de 2,9 p. 100 en 2004 à 2,5 p. 100 en 2005 (tableau 4).

La hausse du taux de titulaires bilingues est d'autant plus notable que le niveau^[58] requis de capacité supérieure (niveau C) a également augmenté au cours des années. Le pourcentage de postes bilingues exigeant un niveau de capacité supérieure (niveau C) était de 31,1 p.100 (tableau 5), soit légèrement plus élevé par rapport à l'an dernier (30 p.100). La majorité des postes bilingues exigeait toujours un niveau de capacité intermédiaire (niveau B), soit 64,4 p. 100.

Évolution de la situation depuis 1978

En 1978, 69,7 p. 100 des titulaires de postes bilingues satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste, alors qu'en 2005 ce pourcentage s'élève à 88,5 p. 100. Soulignons également que le niveau linguistique requis par les titulaires a considérablement augmenté. En effet, le nombre de titulaires devant atteindre une capacité supérieure (niveau C) se chiffrait à 7,2 p. 100 en 1978, alors qu'il est passé à 31,1 p. 100 en 2005 (tableau 5).

Situation des langues officielles à l'égard du service au public

Postes bilingues et niveau de bilinguisme à la fonction publique

Au 31 mars 2005, 88,6 p. 100 des titulaires de postes bilingues devant servir le public satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste. Il s'agit d'une augmentation d'environ trois points de pourcentage par rapport à l'année précédente (tableau 6).

De plus, le nombre de titulaires exemptés de satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste a diminué en nombre et en pourcentage; il est de 5,7 p. 100, alors que l'an dernier il se situait à 7,6 p. 100 (tableau 6).

Un autre fait à noter, les niveaux requis en capacité supérieure (niveau C) ont légèrement augmenté. La capacité supérieure s'est accrue, passant de 33,1 p. 100 à 34,3 p. 100 (tableau 7) par rapport à l'année précédente. Quant à la capacité intermédiaire (niveau B), elle a diminué passant de 64,7 p. 100 à 63,8 p. 100.

Évolution de la situation depuis 1978

L'augmentation de la capacité linguistique des titulaires de postes bilingues pour les besoins du service au public a été soutenue au cours des 27 dernières années. Les graphiques 10 et 11 démontrent que la capacité supérieure requise (niveau C) est passée de 8,5 p. 100 en 1978 à 34,3 p. 100 en 2005 (tableau 7). Fait à noter, d'année en année, les ministères ont haussé progressivement les niveaux linguistiques des postes bilingues de la capacité intermédiaire (niveau B) à la capacité supérieure (niveau C). La capacité minimale (niveau A) a subi une baisse en nombre et en pourcentage (tableau 7). En 1978, 70,4 p. 100 de titulaires de postes bilingues satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste alors qu'en 2005, ce pourcentage s'élève à 88,6 p. 100 (tableau 6).

Le graphique 10 illustre l'évolution de la situation linguistique des titulaires de 1978 à 2005.

Le graphique 11 illustre la capacité linguistique des titulaires en interaction orale de 1978 à 2005.

Situation des langues officielles à l'égard de la langue de travail

Les institutions ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux employés de travailler et d'être supervisés dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.

Dans l'ensemble du personnel exerçant des fonctions de surveillance, 85,0 p. 100 – soit 12 718 des 14 965 titulaires de postes bilingues (tableau 10) – satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste par rapport à 82,4 p. 100 l'an dernier. Le nombre de postes exigeant une capacité supérieure (niveau C)^[59] de connaissance de la langue seconde a légèrement augmenté par rapport à l'an dernier. Il est passé de 50,8 p. 100 à 51,6 p. 100 (tableau 11).

Le Système d'information sur les postes et la classification indique que 84,6 p. 100 des cadres de direction (EX), soit 2 533 sur 2 994, satisfaisaient aux exigences linguistiques (CBC) de leur poste^[60]. Un total de 8,8 p. 100 d'entre eux, soit 263, n'avaient pas à y satisfaire puisqu'ils bénéficiaient d'une période d'exemption de deux ans pour atteindre ce niveau.

Parmi le personnel offrant des services internes – postes dont les fonctions incluent la prestation de services personnels (la paye, par exemple) ou des services centraux (les services financiers, de communication, la bibliothèque, etc.) – 88,3 p. 100, soit 21 320 des 24 155 titulaires de postes bilingues (tableau 8), satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste comparativement à 84,4 p. 100 l'année dernière. Le nombre de postes exigeant une capacité supérieure (niveau C) de connaissance de la langue seconde est demeuré relativement stable; il se situe à 25,7 p. 100 par rapport à 24,8 p. 100 l'année dernière (tableau 9).

Évolution de la situation depuis 1978

Les graphiques 12 et 13 décrivent la situation linguistique des titulaires de postes bilingues qui ont des responsabilités de surveillance dans les deux langues officielles pour les institutions dont le Conseil du Trésor est l'employeur. On note une nette amélioration, et ce, en dépit de l'augmentation de la capacité supérieure requise (niveau C).

Situation des langues officielles à l'égard des taux de participation

Pour ce qui est de l'engagement du gouvernement à veiller à ce que les effectifs des institutions fédérales tendent à refléter la présence des deux collectivités de langue officielle au pays, la situation est généralement satisfaisante.

Les données du Recensement du Canada de 2001^[61] indiquent que, si l'on tient compte de la première langue officielle parlée, la population se compose de 74,5 p. 100 d'anglophones et de 24,1 p. 100 de francophones.

Pour l'exercice 2004-2005, les anglophones de toutes les institutions assujetties à la Loi (tableau 16) représentent 72,1 p. 100 (333 475) des employés, les francophones, 26,8 p. 100 (123 836) et les inconnus, 1 p. 100 (4 907).

Les statistiques montrent clairement que dans l'ensemble de la fonction publique (tableau 12), le taux de participation des francophones et des anglophones varie peu d'une année à l'autre. Il se situe à 31,7 p. 100 pour les francophones et à 68,3 p. 100 pour les anglophones.

Taux de participation des anglophones au Québec (sauf la région de la capitale nationale)

Selon les statistiques (tableau 12), 6,9 p. 100^[62] de l'effectif de la fonction publique au Québec est composé d'anglophones. Le taux global de la participation des anglophones au Québec, incluant les données de la fonction publique, des sociétés d'État et d'autres organismes, est de 12,5 p. 100 alors que les anglophones représentent 12,9 p. 100 de la population au Québec (selon les données du Recensement du Canada de 2001). Mentionnons que les administrations centrales de certaines grandes sociétés, telles que Via Rail Canada et Air Canada, sont situées à Montréal. Le graphique 14 illustre la répartition des effectifs au Québec.

Évolution depuis 1978

Le graphique 15 donne un aperçu de la participation des francophones et des anglophones dans la fonction publique de 1978^[63] à 2005^[64].

La situation a évolué depuis les 27 dernières années. Au niveau national, et pour les institutions dont le Conseil du Trésor est l'employeur, le taux de participation des francophones a augmenté de 25,2 p.100 en 1978 à 31,7 p. 100 en 2005 (tableau 12). Au niveau régional, les changements les plus marqués se situent dans la région de la capitale nationale et au Nouveau-Brunswick (tableau 12).

IX. De l'engagement aux résultats

Lorsqu'on regarde le chemin parcouru depuis plus de trois décennies, on constate que la fonction publique a franchi de grandes étapes pour que le bilinguisme devienne une réalité acceptée et vécue au quotidien. Pourtant, malgré les efforts, la bonne volonté et un progrès notable, on se bute encore à des obstacles qui freinent même les meilleures intentions. L'expérience démontre que très souvent, ces obstacles sont reliés aux fausses perceptions, d'où l'importance pour l'Agence de poursuivre les activités d'information et de sensibilisation, en collaboration avec les institutions fédérales.

La promotion des deux langues officielles fait partie intégrante des efforts que l'Agence déploie pour assurer la modernisation de la fonction publique.

Le gouvernement a entrepris de moderniser les pratiques de gestion dans l'ensemble de la fonction publique, y compris le Programme des langues officielles. Il concentre ses efforts dans quatre domaines : l'amélioration de la qualité et l'efficience des services; le renforcement de la capacité de la fonction publique; le renforcement de la gouvernance et de la responsabilisation et la saine gestion des ressources publiques.

Le Programme des langues officielles est en évolution. Ces dernières années, la Direction des langues officielles de l'Agence et ses partenaires ont travaillé sur plusieurs fronts pour changer les façons de faire et trouver des pistes de solution aux problèmes qui persistent. Le gouvernement continue d'exercer un suivi étroit de la mise en oeuvre du Plan d'action et de son volet « fonction publique exemplaire » pour que les enjeux en matière de langues officielles demeurent au premier plan des actions de l'Agence.

À cet égard, la popularité du Programme d'innovation pour les langues officielles témoigne d'une volonté réelle de travailler autrement, de trouver des solutions durables aux problèmes que pose encore la gestion des langues officielles dans certains secteurs. Plusieurs autres institutions s'en sont inspirées pour faire bouger les choses dans leur organisation.

La Direction, en tant que centre d'excellence, poursuit ses efforts en vue de cerner les problèmes dans les institutions et de dégager des pistes de solutions. Les résultats obtenus sont encourageants. Elle a aussi mis la touche finale à plusieurs outils conçus pour aider les institutions à mieux servir la clientèle et à mieux rendre compte de leur rendement. D'autres activités sont prévues au cours de la prochaine année.

Ce rapport se veut réaliste. Tout en se réjouissant des progrès accomplis, l'Agence demeure consciente du chemin qu'il reste à parcourir, afin de bâtir la fonction publique exemplaire à laquelle le gouvernement aspire. Elle travaille constamment à trouver de nouvelles façons de faire dans un environnement en continuelle transformation. L'Agence tire des enseignements de ses forces et de ses faiblesses, sans perdre de vue son idéal de faire de la dualité linguistique l'une des valeurs fondamentales de la fonction publique du Canada, et ce, dans le respect des individus et dans le respect de leurs droits.

X. Annexe statistique

Liste des tableaux

Les tableaux qui suivent se regroupent en trois catégories : A, B et C.

A. Personnel des institutions dont le Conseil du Trésor est l'employeur, ce qui comprend certains employés de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de la Défense nationale

1. Postes bilingues et bassin d'employés bilingues dans la fonction publique

2. Exigences linguistiques des postes dans la fonction publique

3. Exigences linguistiques des postes dans la fonction publique, selon la région

4. Postes bilingues dans la fonction publique – Situation linguistique des titulaires

5. Postes bilingues dans la fonction publique – Niveaux requis en langue seconde

6. Service au public – Postes bilingues dans la fonction publique – Situation linguistique des titulaires

7. Service au public – Postes bilingues dans la fonction publique – Niveaux requis en langue seconde

8. Langue de travail, services internes – Postes bilingues dans la fonction publique – Situation linguistique des titulaires

9. Langue de travail, services internes – Postes bilingues dans la fonction publique – Niveaux requis en langue seconde

10. Langue de travail, surveillance – Postes bilingues dans la fonction publique – Situation linguistique des titulaires

11. Langue de travail, surveillance – Postes bilingues dans la fonction publique – Niveaux requis en langue seconde

12. Participation des anglophones et des francophones selon la région – Fonction publique

13. Participation des anglophones et des francophones selon la catégorie professionnelle – Fonction publique

B. Personnel des sociétés d'État et autres organismes dont le Conseil du Trésor n'est pas l'employeur, y compris les membres civils et réguliers de la GRC, les membres des Forces canadiennes et les organismes privatisés 

14. Participation des anglophones et des francophones selon la région – GRC et institutions et organismes pour lesquels le Conseil du Trésor n'est pas l'employeur

15. Participation des anglophones et des francophones selon la catégorie professionnelle ou catégorie équivalente – GRC et institutions et organismes pour lesquels le Conseil du Trésor n'est pas l'employeur

15.A Participation des anglophones et des francophones au sein des Forces canadiennes

15.B Participation des anglophones et des francophones au sein des membres réguliers de la GRC

C.  Toutes les institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles

16. Participation des anglophones et des francophones dans l'ensemble des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles

Sources des données

Il y a quatre sources de données :

• le Système d'information sur les langues officielles (SILO) a été remplacé en 1988 par le SIPC;
• le Système d'information sur les postes^[65] et la classification (SIPC) pour les institutions dont le Conseil du Trésor est l'employeur;
• le Système d'information sur les langues officielles (SILO II) a été créé en 1990-1991 et fournit des informations sur les sociétés d'État et les organismes distincts alors que le SIPC (auparavant le SILO) fournit de l'information sur les institutions pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur;
• Burolis, le répertoire officiel des bureaux et points de service.

L'année de référence des données présentées dans les tableaux statistiques diffère selon le système, soit le 31 mars 2005 pour le SIPC et Burolis, et le 31 décembre 2004 pour le SILO II.

Interprétation et validité des données

Certaines données historiques sont mentionnées, mais en raison des modifications apportées au cours des années (par exemple, la création, la transformation ou la dissolution de certains ministères et organismes), on ne peut pas toujours les comparer.

Notes et définitions techniques

Dans certains tableaux, les données sur la fonction publique comprennent une colonne « Dossiers incomplets » qui regroupe les dossiers pour lesquels certaines données sont manquantes.

Les données sur la population totale de la fonction publique utilisées dans ce rapport proviennent du SIPC et diffèrent quelque peu de celles du Système d'information des titulaires^[66]. Le Système d'information des titulaires contient des renseignements sur tous les employés pour lesquels le Conseil du Trésor est l'employeur tirés du système de paye de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Afin d'alléger la présentation des tableaux, les chiffres ont été arrondis à l'unité près.