Message du président du Conseil du Trésor
Je suis heureux de présenter ce seizième rapport annuel sur les langues
officielles pour l'exercice 2003-2004 en ma qualité de ministre responsable de
l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada.
La création de l'Agence, annoncée par le Premier ministre en décembre
2003, a eu pour effet de transférer intégralement à cette dernière et au
président du Conseil privé les responsabilités du président du Conseil du
Trésor et du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière de langues
officielles. L'Agence devient responsable de l'élaboration et de la
coordination générale des principes et programmes reliés aux parties IV, V et
VI de la Loi sur les langues officielles et assure donc la continuité en
matière de langues officielles.
En juillet 2004, le Premier ministre m'a confié la responsabilité de
l'Agence. C'est avec beaucoup de fierté que je succède à deux de mes
collègues, l'honorable Lucienne Robillard et l'honorable Denis Coderre, dans ce
dossier. De grands progrès ont été réalisés sous leur direction, et je
reprends le flambeau avec la même détermination et le même appui
indéfectible envers la promotion de nos langues officielles.
Au cours du dernier exercice, les institutions fédérales ont poursuivi la
relance du Programme des langues officielles. Celle-ci a franchi de nouvelles
étapes dans la foulée du Plan d'action pour les langues officielles.
Comme nous en avions pris l'engagement, l'Agence a, entre autres, modernisé les
politiques sur les langues officielles reliées à la langue de travail et à la
gestion des ressources humaines; mis au point un nouveau cadre de reddition de
comptes plus stratégique; élaboré de nouveaux outils afin d'aider les
institutions à améliorer leur rendement; et a élargi les réseaux des langues
officielles. Je tiens aussi à souligner les efforts déployés par le réseau
des champions en vue de revitaliser le Programme au sein de leur organisation.
Un des faits marquants de l'année écoulée a été la nécessité, pour les
institutions, de revoir l'application du Règlement sur les langues
officielles (Communications avec le public et prestation des services) à la
suite de la publication du dernier recensement de Statistique Canada. Je
remercie tous ceux et celles qui ont eu à participer aux différentes
activités afin de s'assurer que les institutions fédérales s'acquittent de
leurs obligations linguistiques envers la population canadienne.
Ce rapport offre aux députés et à la population canadienne une description
de la façon dont les institutions fédérales donnent suite aux engagements du
gouvernement. Il témoigne de notre volonté d'adapter le Programme aux
réalités d'aujourd'hui et de demain.
La version papier a été signée par Reg Alcock
Le président du Conseil du Trésor et
ministre responsable de la Commission canadienne du blé
Président du Sénat
Monsieur le président,
Conformément à l'article 48 de la Loi sur les langues officielles,
j'ai l'honneur de soumettre au Parlement, par votre intermédiaire, le seizième
rapport annuel sur les langues officielles pour l'exercice 2003-2004.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma très haute
considération.
La version papier a été signée par Reg Alcock
Le président du Conseil du Trésor et
ministre responsable de la Commission canadienne du blé
Novembre 2004
Président de la Chambre des communes
Monsieur le président,
Conformément à l'article 48 de la Loi sur les langues officielles,
j'ai l'honneur de soumettre au Parlement, par votre intermédiaire, le seizième
rapport annuel sur les langues officielles pour l'exercice 2003-2004.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma très haute
considération.
La version papier a été signée par Reg Alcock
Le président du Conseil du Trésor et
ministre responsable de la Commission canadienne du blé
Novembre 2004
Sommaire
Le seizième rapport annuel brosse un tableau des principales activités
entreprises au cours de l'année 2003-2004 et fait ressortir les moyens mis en
oeuvre pour enraciner la dualité linguistique au pays. La relance du Programme
des langues officielles s'intensifie et elle s'appuie désormais sur les valeurs
intrinsèques de la fonction publique que sont le respect, l'équité et
l'inclusion.
Au cours du dernier exercice, la relance du Programme a franchi de nouvelles
étapes dans la foulée du Plan d'action pour les langues officielles
annoncé en mars 2003. Notre idéal d'instaurer un changement de culture prend
forme et nos actions concrètes soutiennent les valeurs de la fonction publique.
Nous avons modernisé nos politiques, élargi les réseaux, mis au point un
nouveau cadre de reddition de comptes plus stratégique et avons créé de
nouveaux outils qui permettront aux institutions de s'autoévaluer.
Le suivi au Plan d'action a créé une nouvelle synergie qui a permis aux
institutions fédérales et aux conseils fédéraux régionaux de relever le
défi de replacer les langues officielles parmi les priorités et de modifier
progressivement la culture organisationnelle. Les projets du Programme
d'innovation pour les langues officielles, pour la première année, démontrent
un dynamisme et une inventivité qui contribuent à l'avancement d'une fonction
publique exemplaire. La revue des politiques, amorcée l'an dernier, s'est
concrétisée. Quant au bilinguisme des cadres de la fonction publique, des
progrès ont été notés, mais le dossier demeure toujours un défi. Le
gouvernement a fait preuve de fermeté, et cela a porté fruit. L'Agence
continue à exercer des pressions pour régulariser certaines situations.
Pour servir le public, un des faits marquants de l'année écoulée a été
la nécessité, pour la plupart des institutions, de revoir l'application du Règlement
sur les langues officielles (Communications avec le public et prestation
des services) (le Règlement) à la suite de la publication, par
Statistique Canada, des données du recensement 2001 sur la première langue
officielle parlée de la population.
Au sein de la fonction publique, le nombre de titulaires de postes bilingues
qui travaillent avec le public ou qui offrent des services aux employés reste
relativement stable. Le niveau de connaissance requis de la langue seconde
demeure proche de celui de l'année précédente. Nous travaillons avec les
institutions à améliorer la qualité des données statistiques pour les rendre
plus fiables.
En ce qui concerne la langue de travail, les cadres ont un rôle à jouer
pour favoriser un milieu de travail propice à l'utilisation des deux langues
officielles dans les régions désignées bilingues. Ils doivent adopter des
comportements exemplaires qui encouragent leurs employés à s'exprimer et à
travailler dans la langue officielle de leur choix.
Dans l'ensemble, le gouvernement respecte son engagement à ce que les
francophones et les anglophones aient des chances égales d'emploi et
d'avancement dans les institutions fédérales, et à ce que les effectifs
tendent à refléter la présence au Canada des deux communautés de langue
officielle.
L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
entend jouer un rôle très actif pour que les langues officielles restent une
priorité gouvernementale. En sa qualité de centre d'excellence en matière de
langues officielles et de courtier des bonnes pratiques, la Direction des
langues officielles favorise les échanges et agit comme catalyseur pour
permettre l'effet d'entraînement recherché. Elle s'efforce aussi de faciliter
un rapprochement entre les champions et les responsables des langues officielles
dans les institutions pour créer un partenariat plus stratégique et plus
proactif.
En ce qui a trait au rayonnement du Programme des langues officielles,
l'Agence constate que les responsables et les champions des langues officielles
font un travail remarquable. Par contre, dans bien des cas, le positionnement
des responsables des langues officielles bénéficierait d'une visibilité
accrue et d'une voix forte dans beaucoup d'institutions. Les responsables
doivent pouvoir veiller au respect de la Loi sur les langues officielles (la
Loi) tôt dans l'élaboration des programmes et des initiatives.
Le gouvernement du Canada demeure fidèle à son engagement envers les
langues officielles. Il s'assure que les droits et obligations linguistiques,
qui incarnent notre vision nationale, sont respectés afin de favoriser un
milieu de travail où les valeurs fondamentales sont intégrées. C'est sur ces
bases solides que la fonction publique du Canada négocie son virage axé sur
les valeurs. Elles permettront assurément de réaliser des progrès notables au
cours de la période de cinq ans prévue par le Plan d'action. Les études, les
projets et les vérifications entrepris au cours de l'année apporteront des
pistes de solution dans les années futures.
Ensemble, nous continuons d'encourager les initiatives qui font appel à un
effet d'entraînement, qui maximisent les efforts, servent de modèles aux
autres institutions et font appel à la participation de tous. Nous apprenons à
faire les choses autrement pour bâtir une fonction publique exemplaire.
I. Introduction
La Charte canadienne des droits et libertés
mentionne que « le français et l'anglais sont les langues officielles du
Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur
usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada »(1).
À ce titre, le Canada n'est pas le seul pays au monde à avoir deux langues
officielles. Ce qui le distingue cependant des autres nations, c'est la
démarche qu'il a retenue en matière de bilinguisme. Cette démarche
typiquement canadienne qu'explicite la Loi, témoigne de notre
attachement aux valeurs fondamentales qui ont marqué, et continuent de marquer,
l'évolution et l'histoire du Canada et notre volonté de les traduire de façon
authentique dans notre vie collective.
La caractéristique la plus distinctive de cette démarche est qu'elle repose
sur le bilinguisme institutionnel, à savoir que les institutions du Parlement
et du gouvernement du Canada sont tenues d'être bilingues. Ces dernières ont
l'obligation de garantir des droits linguistiques à la population canadienne
qu'elles servent, et elles doivent assurer le respect de ces droits. Elles
doivent notamment tenir compte de la présence et des besoins des communautés
de langue officielle en situation minoritaire dans les provinces et les
territoires et travailler à favoriser leur épanouissement et à appuyer leur
développement.
Le bilinguisme institutionnel repose sur trois piliers qui, ensemble,
constituent ce qu'il est convenu d'appeler le Programme des langues officielles
dans les institutions fédérales.
- Le service au public, ou l'obligation pour les institutions fédérales
d'offrir activement et de fournir leurs services au public dans les deux
langues officielles, et le droit correspondant du public de communiquer avec
ces institutions et d'en obtenir des services dans la langue officielle de
son choix, dans les circonstances prévues par la Loi ;
- La langue de travail, ou l'obligation pour les
institutions d'établir des milieux de travail propices à l'usage effectif
des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues(2)
à cette fin, et le droit correspondant des employés fédéraux de pouvoir
y travailler dans la langue officielle de leur choix, à l'intérieur des
limites définies par la Loi ;
- La participation équitable, ou l'engagement de veiller à ce que les
Canadiens d'expression française et d'expression anglaise aient des chances
égales d'emploi et d'avancement au sein des institutions, et à ce que les
effectifs de ces dernières tendent à refléter la présence au Canada des
deux communautés de langue officielle.
Le gouvernement canadien attache une grande importance à la Loi sur les
langues officielles et au respect de ses principes. Il importe que cet
engagement soit repris et mis en pratique par chacun des employés dans
l'exercice de ses fonctions au quotidien. C'est ainsi que nous contribuerons à
consolider et à renforcer l'une des assises du fédéralisme canadien dans
l'intérêt des générations futures.
II. Une vue d'ensemble de l'exécution des programmes des langues
officielles dans les institutions assujetties à la Loi sur les langues
officielles
Les institutions assujetties à la Loi doivent appliquer le
bilinguisme institutionnel, c'est-à-dire qu'il leur incombe d'offrir leurs
services au public dans la langue officielle de son choix, conformément à la Loi
et au Règlement sur les langues officielles (Communications avec le public
et prestation des services).
Les institutions se répartissent en trois catégories : les ministères pour
lesquels le Conseil du Trésor est l'employeur, les sociétés d'État et
organismes distincts et les organismes privatisés.
Le graphique ci-après illustre l'univers de ces institutions qui doivent
toutes veiller à la mise en oeuvre concrète et quotidienne de la Loi et
appliquer également les politiques qui en découlent. Dans le domaine des
ressources humaines, les directives décrivent les mesures nécessaires pour
mettre en oeuvre les politiques. Elles s'appliquent principalement aux
institutions dont le Conseil du Trésor est l'employeur. Les autres institutions
ont la possibilité de choisir des mesures de gestion du Programme qui leur
conviennent, par exemple, celles touchant l'embauche du personnel, pourvu que
les résultats répondent aux exigences de la Loi et des politiques.
Graphique 1
Répartition de l'ensemble des organismes assujettis à la Loi
Ministères pour lesquels le Conseil du Trésor est l'employeur
Source : Burolis
Les institutions rendent compte à l'Agence de gestion des ressources
humaines de la fonction publique du Canada de leurs réalisations et des
résultats obtenus au moyen d'un bilan annuel. Ce bilan décrit comment
l'institution s'acquitte de ses obligations et répond notamment aux
préoccupations de la Direction des langues officielles et des membres des
comités sur les langues officielles du Parlement.
Les renseignements qui suivent proviennent notamment de l'information des
bilans, de la connaissance générale des dossiers - activités de conseils et
d'appui que la Direction des langues officielles mène auprès des institutions
ainsi que des travaux de ses différents comités sur les langues officielles -
et des résultats des activités de monitoring de la Direction.
Cette année, trois dossiers principaux ont retenu
l'attention des institutions : l'incidence des nouvelles politiques; le suivi du
niveau de bilinguisme CBC pour les cadres de direction(3);
et le suivi des données du recensement de 2001(4)
aux fins de la révision, dans le domaine des ressources humaines et des
obligations linguistiques liées aux services bilingues offerts à la population
canadienne. À la suite de la publication, en décembre dernier, des données du
recensement sur la première langue officielle parlée, les institutions ont
revu les obligations linguistiques de leurs bureaux et points de service(5).
Les institutions ont dû redoubler d'efforts pour mener à
bien ces dossiers. En effet, la formulation des nouvelles politiques et la
préparation de leur mise en oeuvre ont exigé de nombreuses consultations et
séances d'information. Les institutions se sont appliquées à régulariser la
situation des cadres qui ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques de
leur poste afin de maintenir un milieu de travail propice à l'utilisation des
deux langues officielles, dans les régions désignées bilingues(6).
L'amélioration de la disponibilité des communications et des services au
public dans les deux langues officielles est toujours une préoccupation des
institutions, ce qui nécessite des efforts ciblés. Par exemple, Parcs Canada
et Bibliothèque et Archives Canada ont mis des mécanismes en place pour
évaluer de façon systématique la qualité de leurs services bilingues.
Bon nombre d'institutions ont accordé une attention particulière à la
question de la langue de travail au cours du dernier exercice. Les initiatives
décrites dans les pages qui suivent permettent aux employés des régions
désignées bilingues de travailler dans un milieu propice à l'utilisation des
deux langues officielles.
Le graphique 2 identifie les régions où s'applique
l'obligation sur la langue de travail(7).
Graphique 2
Carte des régions désignées bilingues pour fins de la langue de travail
Plusieurs institutions ont eu recours à divers moyens pour promouvoir la
dualité linguistique en milieu de travail : sondages pour évaluer le degré de
satisfaction des employés en vue de déterminer les correctifs qui s'imposent;
activités de sensibilisation; élargissement de la formation linguistique,
notamment en vue d'accroître les compétences linguistiques des superviseurs;
production de lexiques bilingues; publication d'outils de travail sur le Web;
activités visant à favoriser le maintien de l'acquis; efforts particuliers
pour tenir des réunions bilingues, etc.
Quelques bonnes pratiques
visant la qualité de la langue |
Quelques exemples
d'institutions ayant mené des projets sur la langue de travail |
- Deux outils de formation ont été lancés sur le
Web : le Coin linguistique(8),
du Bureau de la traduction, et Génies des mots(9),
de Patrimoine canadien.
- La Monnaie royale canadienne a élaboré un lexique électronique
bilingue consignant dans les deux langues officielles le vocabulaire
courant et spécialisé de la Monnaie.
- À Statistique Canada, un sous-comité d'uniformisation
terminologique et linguistique a mis en place un mécanisme de
vérification de la qualité du français et de l'anglais dans les
noms officiels d'enquête.
- La Direction des services en ressources humaines du Bureau des
passeports envoie régulièrement des courriels à ses gestionnaires
afin de les sensibiliser à l'importance d'assurer un contrôle de la
qualité de leurs textes.
- La Société Radio-Canada a mis en oeuvre des activités touchant la
qualité du français à l'antenne. De nouveaux outils et tests sur la
langue écrite et parlée en ondes ont été conçus pour l'embauche
des candidats et pour l'ensemble du personnel d'antenne. De nouveaux
postes de conseillers linguistiques ont également été créés.
|
- Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada
- Agence de promotion économique du Canada atlantique
- Agence du revenu du Canada
- Agence spatiale canadienne
- Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Air Canada
- Anciens Combattants Canada
- Citoyenneté et Immigration Canada
- Commission canadienne des grains
- Commission de la capitale nationale
- Commission de la fonction publique
- Commission du droit du Canada
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Conseil national des produits agricoles
- Ressources humaines et développement des compétences Canada
- Parcs Canada
- Patrimoine canadien
|
Au cours de l'année écoulée, les institutions ont aussi été à même de
constater le sérieux avec lequel le gouvernement a traité le dossier du
bilinguisme de la haute gestion.
Conscientes de l'importance que revêt cet enjeu pour la
fonction publique d'aujourd'hui et de demain, les institutions comprennent mieux
la nécessité de bien planifier la relève. La nouvelle Directive sur la
formation linguistique et le maintien de l'acquis(10)
précise du reste que la formation linguistique doit faire partie intégrante de
la planification des carrières. À cet égard, l'Agence note que de nombreuses
institutions accordent plus d'importance à l'élaboration d'un plan de
formation linguistique à court, moyen et long terme pour leurs employés.
La question du maintien de l'acquis et du perfectionnement dans la langue
seconde pose un autre défi, plus particulièrement depuis l'adoption de la
nouvelle politique sur la gestion des ressources humaines. Celle-ci recommande
en effet que les employés ayant reçu de la formation linguistique maintiennent
et utilisent au quotidien leurs compétences en langue seconde.
Plusieurs institutions (Bureau du
directeur des élections, Service correctionnel du Canada, Pêches et Océans
Canada et Patrimoine canadien) ont resserré leurs mécanismes de
reddition de comptes, et la qualité de leurs données dans le Système
d'information sur les postes et la classification(11)
s'est améliorée.
Malgré les efforts des institutions pour s'assurer de la fiabilité des
données statistiques, il reste encore des lacunes. Il importe donc que les
intervenants (par exemple les responsables de la dotation et de la
classification) collaborent de très près avec la Direction des langues
officielles pour faire en sorte que les données du Système d'information sur
les postes et la classification s'améliorent. À cet égard, la Direction a
effectué des activités de sensibilisation au cours de l'année et a profité
de nombreux forums pour rappeler l'importance de l'exactitude des données. La
Direction constate que les suivis ont porté fruit.
Bonnes pratiques d'institutions visant
le maintien de l'acquis
- À la Société canadienne d'hypothèques et de logement, les
gestionnaires sont maintenant tenus d'évaluer l'utilisation de la
seconde langue officielle de leurs employés titulaires de postes
bilingues lors de l'évaluation de leur rendement annuel, et ce, au
même titre que les autres compétences professionnelles.
- Le Conseil canadien des relations industrielles élabore un système
de formation linguistique en milieu de travail qui permettra aux
employés de s'acquitter de leurs obligations professionnelles tout en
perfectionnant leur langue seconde. La fonctionnalité du système
repose sur les possibilités qu'offrent les nouvelles technologies et
le réaménagement des horaires de travail dont bénéficieront les
employés pour la formation en langue seconde. Actuellement, le
Conseil procède à la recherche et à l'analyse des outils
technologiques, tandis que l'apprentissage en milieu de travail pourra
commencer au cours de l'exercice 2004-2005.
- À Parcs Canada, afin de maintenir, d'améliorer le français et
d'être plus à l'aise à l'utiliser au travail, l'unité de gestion
de Jasper a conçu un programme destiné aux employés de niveau
linguistique intermédiaire ou avancé.
|
Par ailleurs, nous avons constaté que certains dossiers n'ont pas encore
été réglés au sein de plusieurs institutions :
- La situation des cadres de direction qui ne satisfont
toujours pas aux exigences linguistiques de leur poste dans les délais
requis demeure un défi(12);
- Une diminution de la capacité bilingue des superviseurs, des cadres et
des employés qui travaillent avec le public dans certaines institutions;
- Il est également survenu plusieurs retards dans la révision de
l'application du Règlement suite aux données du recensement 2001.
Chaque institution visée par ces dossiers a été informée de l'état de sa
situation et, par le biais de l'analyse des bilans annuels envoyée aux
administrateurs généraux, la Direction impose un suivi pour régler ces cas.
En ce qui a trait au rayonnement du Programme, l'Agence constate que les
responsables et les champions des langues officielles font un travail
remarquable. Par contre, dans bien des cas, le niveau hiérarchique peu élevé
des titulaires, le roulement fréquent du personnel affecté à ce dossier et
souvent la rareté des ressources font en sorte que ces professionnels peuvent
être dépassés par l'ampleur de la tâche. De fait, de telles conditions
contribuent à affaiblir la mémoire institutionnelle et la capacité d'établir
des plans stratégiques ciblés et efficaces. Tous ces facteurs rendent
difficile l'exercice d'un véritable leadership collectif et mobilisateur. En
2004-2005, nous recommandons que les institutions revoient la priorité et la
position accordées aux langues officielles.
Tous ces dossiers retiendront l'attention de la Direction dans ses activités
de suivi et de reddition de comptes.
Au cours du dernier exercice, dans la foulée du Plan d'action pour les
langues officielles rendu public par le Premier ministre en mars 2003, la
relance du Programme des langues officielles a franchi de nouvelles étapes.
Le Plan d'action vient replacer les langues officielles
parmi les priorités et modifier la culture organisationnelle de la fonction
publique. Le gouvernement investit des fonds nouveaux qui s'élèvent à 64,6
millions de dollars sur cinq ans pour rendre la fonction publique exemplaire en
matière de langues officielles. Une fonction publique qui est capable de servir
le public canadien dans les deux langues officielles, qui offre un milieu de
travail propice à l'utilisation des deux langues officielles dans les régions
désignées bilingues et qui est représentative de la population qu'elle sert.
Une partie de cet investissement servira à appuyer des projets novateurs(13)
de courte durée et à renforcer la capacité de la Direction comme centre
d'excellence. Le reste du financement servira à rebâtir la capacité bilingue
de la fonction publique. À cette fin, la Direction travaillera de concert avec
l'École de la fonction publique du Canada et la Commission de la fonction
publique du Canada pour réaliser des projets dédiés à la formation
linguistique, notamment ceux reliés à l'examen de la structure de la
gouvernance de la formation et de l'évaluation linguistiques.
Cet investissement est réparti comme suit entre trois éléments prévus
dans le Plan d'action :
Engagements financiers du Plan d'action pour les langues
officielles
2003-08 |
1. Investir dans l'innovation -
Programme d'innovation pour les langues officielles |
|
14 M $ |
2. Rebâtir la capacité bilingue
:
soit : |
|
38,6 M $ |
|
à l'École de la fonction publique
(services de formation linguistique) |
|
|
à la Commission de la fonction
publique
(recrutement de candidats bilingues) |
|
|
pour une étude sur la gouvernance
de la formation et de l'évaluation linguistiques |
|
3. Renforcer le centre d'excellence
: |
12 M $ |
La Direction des langues officielles qui relève dorénavant de l'Agence de
gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada voit son rôle
renforcé comme centre d'excellence et catalyseur, à qui il incombe de
faciliter un changement de culture durable et propice au rayonnement des langues
officielles.
La Direction des langues officielles travaille en étroite collaboration avec
toutes les institutions visées par le Plan d'action, particulièrement avec le
Bureau du Conseil privé, la Commission de la fonction publique et l'École de
la fonction publique. Nous avons la ferme volonté de continuer à intégrer les
langues officielles à la culture de la fonction publique. Notre idéal et notre
orientation restent constants. Nous tenons à jouer un rôle de premier plan
dans la résolution des enjeux touchant les langues officielles et dans la mise
en oeuvre des mesures qui en découleront.
De plus, la création de l'Agence marque un nouveau départ. Elle traduit une
ferme volonté de moderniser la façon dont nous gérons nos ressources
humaines. Le but ultime de l'Agence est de veiller à ce que les Canadiens, au
pays et à l'étranger, reçoivent les services auxquels ils sont en droit de
s'attendre. Nous sommes enthousiastes devant les défis que cela suppose et nous
avons foi que la fonction publique saura relever ces défis.
Dans les années à venir, nous visons à faire de la fonction publique une
institution moderne, ouverte, inclusive et respectueuse des différences. Nous
avons à coeur de créer un milieu de travail où chaque employé peut faire
preuve d'initiative, quel que soit son niveau, un milieu où chacun se sentira
à l'aise de parler dans la langue officielle de son choix, dans le respect des
uns et des autres.
L'annonce de la mise sur pied du
Programme d'innovation pour les langues
officielles en juillet 2003 a suscité beaucoup d'intérêt de la part des
institutions fédérales. Ce programme quinquennal doté d'un budget de 14
millions de dollars comprend deux volets : le Fonds d'innovation en matière de
langues officielles et le Fonds régional pour les partenariats. Les sommes
allouées se répartissent comme suit : 1 million de dollars en 2003-2004; 2
millions en 2004-2005; 3 millions en 2005-2006; 4 millions en 2006-2007; et 4
millions en 2007-2008.
Ce programme vise à appuyer la réalisation de projets novateurs
susceptibles d'avoir un effet d'entraînement pour la promotion des langues
officielles, que ce soit sur le plan du service au public, de la langue de
travail, de la participation équitable ou de la gestion du Programme. Les
institutions et les conseils fédéraux régionaux ont répondu favorablement à
notre appel. Leur intérêt démontre qu'ils valorisent la dualité linguistique
et veulent faire davantage pour la refléter dans leurs pratiques de gestion.
Pour la première phase du Programme, la Direction a
reçu 32 propositions. La sélection se fait par un comité directeur composé
de champions des institutions et des conseils fédéraux régionaux. En octobre
2003, le Conseil du Trésor a approuvé le financement de 18 projets. Ces
derniers touchent divers domaines tels que la prestation de services, la culture
organisationnelle et le recrutement. Les institutions et les conseils fédéraux
choisis doivent fournir un rapport d'évaluation pour chaque projet. Ces
rapports seront affichés sur le site Web des langues officielles de l'Agence(14)
(site OLLO) afin que d'autres institutions puissent tirer parti des projets et
des leçons apprises.
La Direction a lancé la deuxième phase du Programme en décembre 2003, avec
un budget de 2 millions de dollars pour 2004-2005. La Direction a reçu 47
propositions et le comité directeur en a retenu 25.
En 2003-2004, la Direction a revu plus de la moitié de ses politiques. Elle
les simplifie et les restructure pour les adapter aux besoins des utilisateurs
et les intégrer aux initiatives de renouvellement et à la modernisation de la
fonction publique, l'accent étant mis sur les principes et les valeurs.
Un cadre de politiques précise désormais les responsabilités des
institutions et des administrateurs généraux. Les politiques s'adressent à
toutes les institutions assujetties à la Loi. Étant donné la priorité
accordée à la modernisation des ressources humaines, nous avons commencé par
la révision des politiques reliées à la langue de travail et à la gestion
des ressources humaines. Ces nouvelles politiques ont été annoncées en
novembre 2003.
Pour la première phase, voici trois
exemples de projets
Le Conseil fédéral de Terre-Neuve-et-Labrador a reçu 50 000 $ pour
un projet qui porte sur le développement communautaire et l'étude d'un
modèle de prestation de services pour les ministères desservant
l'ensemble du territoire de la péninsule de Port-au-Port. Le conseil a
notamment tenu une journée d'apprentissage et de sensibilisation et a mis
en place un partenariat avec l'Université Memorial pour promouvoir les
langues officielles lors des journées consacrées au gouvernement du
Canada.
Diversification économique de l'Ouest Canada, en collaboration avec
les quatre conseils fédéraux régionaux de l'Ouest, a reçu 60 000 $
pour organiser un symposium sur les langues officielles dont l'objectif
est de mieux comprendre et promouvoir le Programme dans la fonction
publique. Le Conseil fédéral de la Saskatchewan fut l'hôte du Forum
4-2-1 (4 provinces, 2 langues officielles et 1 plan). Ce symposium fut un
succès. Il a créé un élan qui mènera à la création d'initiatives
concrètes et ambitieuses en matière de langues officielles dans cette
région du pays.
Le bureau de l'Agence du revenu du Canada à Saint John, au
Nouveau-Brunswick, a reçu 22 000 $ pour créer une présentation
multimédia visant à promouvoir la participation équitable dans les
bureaux fédéraux. Conçue grâce à la collaboration du regroupement des
gens d'affaires Avantage Saint John Advantage, cette présentation sera
utilisée dans le cadre des activités de recrutement pour sensibiliser
les professionnels francophones aux avantages de la région et leur
démontrer que, contrairement à certaines idées préconçues, il est
possible d'y vivre et d'y travailler en français.
|
En vigueur à compter du 1er avril 2004, elles ont pour objectif
de permettre au gouvernement de mieux servir la population canadienne dans les
deux langues officielles et de promouvoir la dualité linguistique au sein des
institutions fédérales. Elles mettent l'accent sur la dotation impérative,
c'est-à-dire la dotation de postes bilingues par des candidats bilingues. La
dotation impérative devient la norme pour les postes bilingues dans la fonction
publique. Les politiques insistent également sur l'intégration de la formation
linguistique et sur le maintien des compétences acquises dans la planification
de carrière des fonctionnaires - la formation commençant plus tôt dans leur
carrière. Elles prévoient aussi un renforcement de la reddition de comptes.
De plus, trois directives portant sur les ressources humaines, soit
l'identification linguistique des postes ou fonctions, la dotation des postes
bilingues, la formation linguistique et le maintien de l'acquis, s'adressent
principalement aux institutions dont le Conseil du Trésor est l'employeur.
Elles indiquent quelles sont les conséquences du non-respect de ces directives
de même que la manière dont les résultats seront évalués.
La dotation impérative devient la norme pour tous les
postes bilingues. Elle devient obligatoire pour la dotation des postes bilingues
de la fonction publique aux niveaux EX-03 en 2005 et EX-02 en 2007 dans les
régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail(15)
et dans les régions unilingues si les fonctions du poste incluent la
supervision de titulaires de postes bilingues dans une région bilingue.
Les principaux changements se résument comme suit
Les politiques s'appliquent à toutes les institutions assujetties à
la Loi.
La clarification des rôles et responsabilités.
Le recours accru à la dotation impérative, particulièrement pour le
groupe de la direction pour lequel on préconise une approche progressive.
La dotation à l'intérieur de la fonction publique deviendra
impérative dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue
de travail.
Le resserrement de l'utilisation de la dotation non impérative.
Le nombre d'heures de formation linguistique pour atteindre le niveau
de compétence est augmenté. Pour les niveaux C et B de 410 heures et de
210 heures pour le niveau A.
Tous les cadres doivent aller en formation avant d'assumer leurs
fonctions.
L'intégration de la formation linguistique dans les plans de
carrière.
Pour les institutions dont le Conseil du Trésor est l'employeur, le
respect de la Loi et de ses objectifs est intégré aux
évaluations de rendement et influe sur les cotes d'évaluation.
|
La dotation non impérative peut être utilisée exceptionnellement avec
justification écrite et approbation par le sous-ministre pour un poste de cadre
ou par un sous-ministre adjoint pour les autres postes.
Il pourra aussi y avoir exception lorsque les concours sont ouverts au public
en reconnaissance du fait que les Canadiens en général sont moins bilingues
que les fonctionnaires.
En vertu de la partie VI de la Loi, le
gouvernement s'engage à offrir les mêmes possibilités d'embauche et de
promotion aux deux groupes de langue officielle dans les institutions
fédérales, et à faire en sorte que les effectifs de la fonction publique
soient représentatifs de la population canadienne. En vertu de la Loi sur
l'équité en matière d'emploi, le gouvernement s'est également engagé à
accroître la participation des membres des groupes visés par l'équité en
matière d'emploi, à savoir les minorités visibles, les femmes, les
Autochtones et les personnes handicapées. Dans sa réponse au rapport Faire
place au changement(16), le gouvernement
renouvelle son engagement envers les minorités visibles et fixe les objectifs
repères.
Au Canada, la majorité des membres des minorités visibles (93 p. 100)
utilisent l'anglais comme première langue officielle. Ces communautés habitent
surtout dans les grands centres urbains comme Montréal, Toronto et Vancouver.
Dans ces deux derniers centres tout particulièrement, le français est peu
utilisé. La dotation impérative universelle aurait pu à long terme créer un
déséquilibre marqué en ce qui a trait à la participation des deux groupes de
langue officielle et des membres des communautés de minorités visibles à tous
les niveaux de la fonction publique.
Le gouvernement maintient une certaine souplesse pour la
dotation des postes EX-01(17) parce que
l'analyse des données démographiques des groupes de la relève pour cet
échelon indique que le niveau de bilinguisme est trop faible pour satisfaire
aux besoins futurs sans créer de déséquilibres. Il y a proportionnellement
beaucoup plus de francophones bilingues que d'anglophones bilingues dans le
groupe de la direction, et l'écart s'accentue aux échelons inférieurs. La
dotation impérative universelle devient possible aux échelons supérieurs
parce que les candidats sont majoritairement des fonctionnaires de carrière qui
ont déjà acquis les compétences linguistiques exigées et qu'ils sont
suffisamment bilingues et diversifiés pour faire en sorte que puissent être
respectés les objectifs que le gouvernement s'est fixés en matière de
compétences linguistiques, de représentation et de diversité.
Le graphique ci-dessous illustre la répartition des cadres (EX) anglophones
et francophones - par régions bilingues et unilingues au sein de la fonction
publique.
Graphique 3
Répartition des cadres au sein de la fonction publique par première
langue officielle et par régions unilingues et bilingues
Source : SIPC
Le graphique ci-dessous illustre la participation des cadres (EX) anglophones
et francophones au sein de la fonction publique.
Graphique 4
Répartition des cadres au sein de la fonction publique par première
langue officielle
Source : SIPC
Nous avons fait de nombreuses consultations, tant à la fonction publique
qu'à l'extérieur, notamment auprès des syndicats et des membres du Comité
permanent de la Chambre des communes sur les langues officielles. Après
l'annonce des nouvelles politiques, nous avons offert des séances d'information
et créé plusieurs outils à l'intention des champions, des responsables des
langues officielles et des membres des conseils fédéraux régionaux pour leur
permettre de mieux comprendre les nouvelles orientations.
La phase II de la revue des politiques, qui se terminera en 2004-2005,
portera sur les communications avec le public et la prestation des services.
Nous avons à coeur de faire de la fonction publique
un modèle de dualité linguistique, où les langues officielles sont ancrées
dans les valeurs fondamentales de respect, d'équité et d'inclusion. En ce
sens, certaines données de sondages nous confirment que nous sommes sur la
bonne voie. Ainsi, selon un sondage de Léger Marketing(18),
81 p. 100 des citoyens estiment que le gouvernement devrait leur offrir ses
services dans la langue officielle de leur choix. Du reste, l'étude sur les
fonctionnaires que nous avons effectuée en 2002(19)
révèle qu'ils appuient les principes fondamentaux des politiques relatives aux
langues officielles. Cet appui est particulièrement élevé en matière de
service au public; 92 p. 100 des fonctionnaires sont d'avis qu'il est important
de servir le public dans les deux langues officielles. Par ailleurs, ils se
disent prêts, dans une proportion de 86 p. 100, à faire des efforts pour
encourager le bilinguisme dans leur milieu de travail.
Toujours selon le sondage de Léger Marketing, la majorité des Canadiens
appuie le bilinguisme. Plus de trois Canadiens sur cinq (62 p. 100) estiment que
le bilinguisme est une richesse dans laquelle il faut investir. Le sondage nous
indique par ailleurs que les Canadiens doutent de la capacité du gouvernement
d'atteindre ses objectifs de bilinguisme. Nous devons donc agir.
Notre principal défi consiste à intégrer ce haut niveau de respect envers
la dualité linguistique dans les activités quotidiennes des fonctionnaires et
ce, sur deux plans : d'abord dans leurs interactions avec leurs collègues et
avec les citoyens, puis comme facteur à prendre en compte dans les activités
de planification et de prise de décisions. Soulignons que les langues
officielles continuent d'être l'une des priorités stratégiques du greffier du
Conseil privé. Les sous-ministres sont appelés à se concentrer sur la
promotion des deux langues officielles dans le milieu de travail et à faire en
sorte qu'il y ait une augmentation notable du nombre de cadres et de membres des
groupes de relève de la direction qui sont bilingues.
Pour démontrer la volonté d'intégrer le respect des
langues officielles aux valeurs de la fonction publique, le Prix du Chef de la
fonction publique inclut, depuis 2003, une nouvelle catégorie pour les langues
officielles(20). En décembre dernier, ce prix
a été décerné à l'Équipe de l'article 41 de la Loi sur les langues
officielles de Diversification économique de l'Ouest Canada pour avoir
assuré la réalisation de la Stratégie francophone.
La Stratégie francophone avait pour but de former des partenariats et de
réunir des fonds pour faciliter la création d'un réseau d'organisations
provinciales vouées au développement économique des collectivités
francophones de l'Ouest. Grâce au dévouement des membres de l'Équipe, chaque
centre régional met désormais l'expertise des francophones au service des
entrepreneurs canadiens de l'Ouest en leur offrant une multitude de services en
français, notamment des services de développement commercial, des
consultations, de la formation et l'accès à de l'approvisionnement.
Même si les sondages(21)
de 2002 démontrent que les employés de la fonction publique appuient les
principes fondamentaux de la Loi et les valeurs qu'ils sous-entendent,
ils révèlent une méconnaissance des droits et obligations en matière de
langues officielles et une sous-utilisation du français comme langue de travail
dans les régions désignées bilingues. Ces constatations nous ont indiqué à
quel point les activités de sensibilisation sont non seulement importantes mais
essentielles pour combler ces lacunes et corriger les fausses perceptions.
L'Agence a comme objectif d'accroître la visibilité du Programme des
langues officielles. Au cours du dernier exercice, la Direction des langues
officielles a redoublé d'efforts. Elle a participé à six conférences, dont
celle de l'Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction
publique du Canada (APEX) et au Forum national de perfectionnement professionnel
des cadres intermédiaires à Halifax. Cette présence lui a offert l'occasion
d'établir des contacts avec ses partenaires, de distribuer de l'information
pertinente, de mieux faire connaître le Programme et de répondre aux questions
de l'heure.
Des ateliers de sensibilisation seront offerts au plus grand nombre
d'employés possible au cours de la prochaine année afin d'encourager la
réflexion sur le respect d'autrui. De plus, donnant suite aux différents
projets pilotes qui se sont déroulés ces deux dernières années, la Direction
des langues officielles, l'Agence du revenu du Canada (anciennement l'Agence des
douanes et du revenu du Canada) et Conseils et Vérification Canada ont conçu
au début de 2004, à l'intention des formateurs, un nouvel atelier basé sur
les valeurs. Ce projet a un effet d'entraînement positif, et plusieurs
institutions, comme Patrimoine canadien (Sport Canada), investissent maintenant
dans la formation des formateurs. Soulignons que la participation de l'Agence du
revenu du Canada dans l'élaboration de ce projet a été déterminante.
Pour multiplier l'expérience le plus possible, de la
documentation sera disponible sur le site OLLO. La Direction des langues
officielles répertorie par ailleurs dans son site(22)
les bonnes pratiques qui lui sont fournies. Elle en a également
compilé une quarantaine d'exemples qui ont été publiées en juin 2004.
La Direction s'est associée à de nombreux partenaires pour faire la
promotion du Programme et veiller à ce que les langues officielles fassent
partie intégrante de la prise de décisions et de la prestation de services.
Les réseaux des langues officielles et les dirigeants des institutions
fédérales jouent un rôle important à cet égard. Des efforts de
communication et de consultation auprès des réseaux ont été faits tout au
long de l'année.
Le réseau des champions, qui réunit plus de 160 champions dans les
ministères et les sociétés d'État, assure la promotion et le rayonnement des
langues officielles. Ces derniers sont les ambassadeurs de la dualité
linguistique.
Le réseau ministériel s'est constitué en conseil en 2003. Le Conseil des
champions ministériels se veut un leader pour favoriser la dualité
linguistique dans une fonction publique exemplaire et l'épanouissement des
communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il se compose de 21
membres dont 3 représentants régionaux et 3 représentants issus
respectivement de l'Agence, du Bureau du Conseil privé et de Patrimoine
canadien. Pour son fonctionnement, le secrétariat du Conseil des champions est
essentiellement financé par des contributions volontaires des membres.
Également, depuis bon nombre d'années, la Direction travaille étroitement
avec deux comités consultatifs dont le mandat est de permettre non seulement la
consultation auprès des directeurs et responsables des langues officielles au
sein des ministères et sociétés d'État, mais aussi de faciliter l'échange
d'idées et de bonnes pratiques. Ces deux comités viennent appuyer les
différents intervenants clés en offrant des suggestions et stratégies
d'intervention pour atteindre les objectifs visés.
Chaque comité tient deux réunions régulières par année dans la région
de la capitale nationale et une retraite normalement en région. Tour à tour,
les institutions se portent volontaires pour agir à titre d'hôte. On profite
des retraites pour traiter des dossiers pointus et résoudre des problématiques
communes. Les retraites sont également des occasions pour rencontrer les
communautés de langue officielle en situation minoritaire et des représentants
régionaux des conseils fédéraux. Nous sommes à même de constater le
dynamisme et le leadership exercés par les divers intervenants oeuvrant dans le
domaine des langues officielles, tant sur le plan communautaire que fédéral.
Les directeurs et les responsables des langues officielles reconnaissent
l'importance et la valeur ajoutée de ces rencontres avec leurs homologues et
ils en ont fait leurs forums privilégiés. En 2003-2004, ils se sont réunis à
six reprises, y compris deux retraites où les membres ont pu visiter les
communautés linguistiques visées.
Finalement, sous l'égide du Conseil fédéral du Manitoba, un nouveau
réseau interministériel de coordonnateurs et coordonnatrices des langues
officielles a été mis sur pied en janvier 2004 avec comme mandat de favoriser
la collaboration et de susciter des occasions propices à l'échange de modèles
à suivre et de bonnes pratiques en ce qui a trait à l'application de la Loi.
Le Réseau permettra aux responsables de chaque ministère de puiser dans ses
ressources ainsi que dans l'expérience et le savoir collectifs de ses membres.
La Direction tient aussi à sortir des réseaux traditionnels des langues
officielles pour rejoindre tous les secteurs des institutions, entre autres par
l'entremise des réseaux des communicateurs, des jeunes, de la collectivité des
gestionnaires et des ressources humaines. Elle poursuit ses efforts en vue de
favoriser la collaboration entre les différents réseaux pour obtenir l'effet
d'entraînement recherché.
Les membres d'une organisation sont plus réceptifs à un changement de
culture lorsque la démarche repose sur l'écoute et le respect mutuel. L'accent
mis sur les valeurs crée une attitude positive qui favorise l'ouverture
d'esprit. Il devient alors plus facile de lever les barrières et de faire
comprendre pourquoi les langues officielles sont un facteur important à prendre
en compte dans l'ensemble des activités des institutions. Cela ne signifie pas
que l'on peut faire fi de toutes les règles, mais plutôt que l'on devrait y
avoir recours en dernier ressort et non pas à prime abord et sans référence
à leur fondement dans nos valeurs.
Une telle initiative déjà mentionnée brièvement a commencé il y a deux
ans à l'Agence du revenu du Canada.
Ce projet vise à créer un milieu de travail où règnent un esprit de
collaboration et un respect mutuel à l'égard des langues officielles. Des
outils ont été développés ou recensés. À titre d'exemple, mentionnons un
aide-mémoire sur la présidence des réunions bilingues, un autre sur l'offre
active et un troisième sur l'accueil au téléphone dans les deux langues
officielles, ainsi que deux cartes d'autoévaluation en matière de langue de
travail, une pour les gestionnaires et l'autre pour les employés. Des
démarches ont également été élaborées pour guider les employés dans la
création d'un milieu de travail où les deux langues officielles peuvent être
utilisées sans difficulté.
Bonne pratique à l'Agence du revenu
du Canada
- La mise en place du projet dans l'ensemble de l'Agence du revenu du
Canada se fait en trois phases, entre la région du Québec, la
région du Nord de l'Ontario, la région de l'Atlantique
(Nouveau-Brunswick) et l'administration centrale. Ce projet préconise
le respect et la dimension humaine en matière de langue de travail et
fait appel aux changements culturels et structurels dans
l'organisation, par le biais d'une promesse qualité, d'un manuel
qualité et d'une gamme de procédures et d'outils. Les avantages de
cette approche sont nombreux. Elle permet notamment l'intégration des
langues officielles au plan de l'entreprise et à sa réalisation.
|
Près de 3 300 employés travaillant dans les régions désignées bilingues
ont participé à ce projet et celui-ci a déjà eu un effet d'entraînement. À
titre d'exemple, notons l'initiative de la Gendarmerie royale du Canada. La
Direction de la vérification et de l'évaluation interne de la Gendarmerie
travaille à créer un environnement de travail propice à l'usage effectif des
deux langues officielles. Dorénavant, aux exigences telles que la
disponibilité dans les deux langues officielles des systèmes informatiques
d'usage courant et généralisé, s'ajoutent des éléments humains comme les
notions de respect mutuel, de tolérance et d'ouverture d'esprit.
Nous espérons que davantage d'institutions lanceront des projets semblables
en vue de sensibiliser leurs employés à l'importance de rendre le milieu de
travail propice à l'utilisation des deux langues officielles. La Direction
prévoit aussi développer d'autres outils promotionnels axés sur les valeurs,
que les institutions pourront adapter à leurs besoins.
Nous sommes résolus à faire en sorte de créer un milieu de travail qui
favorise l'utilisation du français et de l'anglais. Changer la culture d'une
organisation de la taille de notre fonction publique est une démarche qui prend
du temps et qui nécessite des efforts concertés. Nous sommes conscients qu'il
existe encore un certain nombre d'obstacles à surmonter, et les problèmes de
perception ne sont pas les moindres. Nous prenons cette situation très au
sérieux et nous nous en occupons.
Ainsi, au cours de l'année, nous avons communiqué avec certains médias
afin de rectifier les mauvaises informations et perceptions qui circulaient à
propos du bilinguisme à la fonction publique fédérale et des changements
apportés à nos politiques. Il est de notre devoir de communiquer aux citoyens
et aux employés des informations claires, pertinentes et justes sur nos grandes
orientations et sur les décisions qui les concernent. Une fois bien informés,
ils sont davantage en mesure de comprendre les vrais enjeux et d'en évaluer la
portée.
Outre les activités de sensibilisation, qui prennent de plus en plus
d'ampleur, l'Agence effectue des recherches en vue de trouver des pistes de
solution susceptibles de changer certaines attitudes et perceptions à l'égard
de la langue de travail. Elle s'intéresse notamment au concept du bilinguisme
réceptif et à l'intégration des apprenants de la langue seconde en milieu de
travail. Une autre recherche porte sur les difficultés possibles auxquelles
seraient confrontées les minorités visibles. De plus, l'Agence est un joueur
clé dans l'examen de la formation et de l'évaluation linguistiques mené par
l'École de la fonction publique et la Commission de la fonction publique.
Le bilinguisme réceptif, qui met l'accent sur les compétences en lecture et
en compréhension orale, n'est pas un concept nouveau. Faisant appel aux
compétences passives des interlocuteurs, cette option n'a pas, jusqu'à ce
jour, été favorisée, l'accent étant mis davantage sur les compétences
actives, soit la mesure dans laquelle les gens peuvent s'exprimer dans leur
langue seconde.
Comme la sous-utilisation du français en milieu de travail reste une source
de préoccupation dans les régions désignées bilingues, le bilinguisme
réceptif pourrait être utilisé pour permettre aux francophones de s'exprimer
dans leur première langue tout en aidant les anglophones à maintenir et à
développer progressivement leurs connaissances en français. Cette mesure
pourrait faciliter les communications entre les régions bilingues ou
unilingues. Par contre, selon les résultats préliminaires, les francophones
ont tendance à parler en anglais avec leurs collègues anglophones s'ils ne
sont pas certains que ces derniers les comprennent vraiment, d'où l'importance
d'examiner cette question plus à fond. Soulignons que le bilinguisme réceptif
ne peut pas s'appliquer lorsque les employés servent le public ou leurs
collègues, ou dans l'exercice des fonctions de supervision.
Un projet pilote est prévu avec Environnement Canada en vue d'évaluer
comment les compétences linguistiques réceptives peuvent être intégrées au
milieu de travail.
Dans le cadre de la revue des politiques, nous avons mis l'accent sur
l'importance de la formation linguistique proactive et sur l'intégration de
cette dernière aux plans de carrière des employés. La réforme de
l'infrastructure de la formation est amorcée. Des sous-ministres et des hauts
fonctionnaires ont été interviewés sur la situation actuelle et les futurs
besoins. Leurs observations serviront de fondement aux discussions en vue de
repenser la formation linguistique pour mieux l'adapter aux besoins des
gestionnaires et des employés. L'examen, qui porte également sur les tests
d'évaluation de la langue seconde (ÉLS) de la Commission de la fonction
publique, a commencé à la fin de 2003-2004 et devrait se terminer d'ici avril
2005. Au bout du compte, il faut, entre autres, apprendre à tirer parti de la
technologie et des capacités des secteurs public et privé. Il importe aussi de
revoir la gouvernance et le financement de la formation linguistique.
Afin de concrétiser une nouvelle orientation, Formation linguistique Canada
a été transférée, le 1er avril 2004, à l'École de la fonction
publique du Canada - qui réunit aussi Formation et perfectionnement Canada et
le Centre canadien de gestion. L'École travaille avec l'Agence, la Commission
de la fonction publique et des partenaires dans tout le pays pour étudier la
prestation de services en matière de formation linguistique, et pour élaborer
de nouvelles méthodes et de nouveaux outils qui reflètent une approche moderne
et conforme à la nouvelle culture que nous voulons implanter.
Au cours de l'exercice 2003-2004, l'Agence a mené une
étude en vue de déceler les facteurs qui incitent les anglophones ayant le
niveau de compétence linguistique CBC(23) à
parler français dans leur milieu de travail après leur formation linguistique.
Selon les témoignages, les facteurs de motivation sont la présence de
francophones, un environnement solidaire et un niveau de confiance élevé de
l'apprenant. Les anglophones sont moins à l'aise d'utiliser le français dans
des situations délicates ou de conflit, lors de réunions où assistent
plusieurs participants, lorsqu'ils sont pressés par le temps, lorsqu'ils
doivent traiter de questions complexes ou quand ils reçoivent peu de soutien
positif de leurs collègues ou de leurs supérieurs. Le défi consiste donc à
rehausser leur niveau de confiance.
Nous avons communiqué les conclusions de l'étude aux membres des deux
comités consultatifs sur les langues officielles et le ferons prochainement
avec le réseau des champions. Nous les avons également transmises aux
dirigeants de l'École de la fonction publique du Canada. Ces résultats
permettront éventuellement d'élaborer des stratégies visant à aider les
anglophones à maintenir leurs compétences linguistiques.
La Direction des langues officielles et la Direction de l'équité en emploi
de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
travaillent afin d'établir si les politiques des langues officielles
constituent un obstacle spécifique à l'avancement professionnel des minorités
visibles dans la fonction publique.
En premier lieu, elles se sont penchées sur l'examen de la documentation
existante. Cet examen n'a pas permis de conclure que les minorités visibles en
tant que groupe (ni les sous-groupes qui le composent) ont plus de difficultés
que d'autres à acquérir une langue seconde. À ce jour, les conclusions ne
laissent pas supposer la présence d'obstacles systémiques en ce qui concerne
la formation linguistique, mais plutôt l'existence d'un certain nombre de
caractéristiques et d'attributs personnels et culturels qui peuvent contribuer
à rendre difficile l'apprentissage du français ou de l'anglais. Il s'agit là
de points à approfondir.
Comme deuxième étape, une série de 4 entrevues et de 10 groupes de
discussion (à Montréal, Ottawa et Vancouver) avec des fonctionnaires
fédéraux représentant divers ministères ont eu lieu. Les résultats de
l'étude seront publiés plus tard en 2004.
Les institutions fédérales ont le devoir de fournir au public un service
efficace, courtois et empressé, quel que soit le mode de prestation. Dans les
bureaux et points de service désignés, elles doivent le faire dans l'une ou
l'autre langue officielle, selon le cas.
C'est en vertu de la Loi sur les langues
officielles et de dispositions réglementaires(24)
que sont désignés les bureaux et points de service qui sont tenus d'offrir
leurs services dans les deux langues officielles (graphiques 5 et 6). Le grand
public et toutes les institutions assujetties à la Loi peuvent accéder
au répertoire officiel à partir du site OLLO, sous la rubrique Burolis(25).
Les institutions fédérales comptaient au Canada 11 527
bureaux et points de service, dont 3 528 (30,6 p. 100) sont tenus d'offrir les
services(26) dans les deux langues officielles
pour répondre aux besoins de la population.
Graphique 5
Répartition par province et territoire des bureaux et points de service
au Canada tenus de fournir ou non des services dans les deux langues officielles
Nota : Les bureaux offrant des services unilingues en français se
trouvent au Québec et ceux
offrant des services unilingues en anglais, ailleurs au Canada.
Source : Burolis
Graphique 6
Répartition en pourcentage des bureaux et points de service bilingues au
Canada selon le type de dispositions réglementaires
Source : Burolis
À la fonction publique, le nombre de titulaires de
postes bilingues qui travaillent avec le public reste relativement stable; 86 p.
100(27) ou 34 998 des 40 803 titulaires de
postes bilingues qui avaient comme fonction de servir le public dans l'une ou
l'autre langue officielle satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur
poste. Le niveau de connaissance requis de la langue seconde demeure proche de
celui de l'année précédente. En effet, 33 p. 100(28)
des postes bilingues exigent une maîtrise supérieure (comparativement à 32 p.
100 l'an dernier), et 65 p. 100 exigent un niveau intermédiaire (au lieu de 66
p. 100).
Le Règlement parachève pour ainsi dire certaines dispositions clés
de la Loi sur les langues officielles de 1988. De fait, l'approche qui y
est adoptée permet de veiller à ce qu'une forte majorité de citoyens puissent
recevoir des services dans la langue officielle de leur choix. Il permet donc de
protéger les droits des membres des communautés de langue officielle en
situation minoritaire et contribue à assurer leur vitalité.
Tel que mentionné précédemment, le Règlement
précise que les données publiées du plus récent recensement décennal(29)
doivent servir à déterminer l'obligation de tous les bureaux et points de
service des institutions assujetties à la Loi afin de communiquer avec
le public et de lui offrir des services dans les deux langues officielles, là
où il y a demande importante.
En 2003-2004, quelque 95 institutions ont entrepris l'application du Règlement
selon les données du recensement de 2001 pour déterminer s'il y avait un
changement de leurs obligations en matière de service et de communication.
Là où les données démographiques ne sont pas pertinentes, par exemple
pour le public voyageur, les institutions concernées procéderont à une mesure
de la demande pour déterminer si les services doivent être offerts dans les
deux langues officielles. Ce projet d'envergure se poursuivra au cours du
prochain exercice.
Afin d'assurer une mise en oeuvre harmonieuse des changements résultant de
cet exercice et de trouver des solutions en cas de pertes de services bilingues,
un groupe composé de représentants des communautés de langue officielle en
situation minoritaire, du personnel du Commissariat aux langues officielles, de
Patrimoine canadien et des organismes centraux s'est réuni six fois.
Au début décembre de 2003, l'Agence a transmis à ce groupe les résultats
préliminaires de l'application des données du recensement de 2001. Il n'y a
pas de changement d'obligations pour 9 302 des 9 839 bureaux visés. Par contre,
il y aurait une nouvelle obligation pour 162 bureaux et une perte éventuelle
pour 91 bureaux et points de service.
Comme le Règlement ne prévoit pas de période de transition dans le
cas où il y aurait perte de l'obligation de fournir les services dans l'une ou
l'autre des langues officielles pour certains bureaux, le Conseil du Trésor a
adopté le 18 novembre 2003 un principe d'application.
Ce principe d'application, d'une durée indéterminée, précise que les
bureaux des institutions fédérales qui sont présentement tenus de communiquer
et de fournir leurs services au public dans les deux langues officielles doivent
maintenir le statu quo et consulter les communautés linguistiques en situation
minoritaire touchées au sujet de solutions de rechange envisageables.
Il y a six institutions concernées : Société canadienne des postes; Banque
de développement du Canada; Financement agricole Canada; Agence canadienne
d'inspection des aliments; Gendarmerie royale du Canada; Développement des
ressources humaines Canada. Cette mesure permettra à ces institutions de mener
les consultations appropriées auprès des communautés et de planifier les
mesures nécessaires pour satisfaire aux besoins de la communauté de langue
officielle en situation minoritaire.
La Direction a préparé un cadre de consultation tenant compte des
commentaires du groupe de discussion. Ce cadre servira à la consultation des
communautés visées. Il aidera les institutions à mettre en oeuvre le principe
d'application adopté par le Conseil du Trésor de manière à assurer une
période de transition. L'Agence voit au bon déroulement de cet exercice.
VII. Les langues officielles en milieu de travail
Dans les régions désignées bilingues, pour que les employés puissent
réellement travailler dans la langue officielle de leur choix, il faut que
leurs supérieurs soient bilingues. Le gouvernement a fait preuve de fermeté en
ce qui concerne le bilinguisme de la haute direction, et cela a porté fruit.
Dans les régions désignées bilingues, nos systèmes d'information nous
indiquent que 79,7 p. 100, soit 2 439 des 3 060 cadres de direction (EX),
satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste (CBC); 13,9 p. 100
d'entre eux, soit 424 n'avaient pas à y satisfaire puisqu'ils étaient à
l'intérieur de la période d'exemption prévue pour atteindre ce niveau
linguistique. Parmi ces cadres, tous les sous-ministres adjoints sont inclus.
Les institutions ont pris des mesures adaptées à chaque situation pour
permettre aux employés de travailler et d'être supervisés dans la langue
officielle de leur choix, s'ils sont unilingues.
Pour l'ensemble du personnel exerçant des fonctions
de surveillance, 82 p. 100, ou 11 917 des 14 465 titulaires de postes bilingues(30),
satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste; l'année dernière, le
pourcentage était de 81 p. 100. Le nombre de postes exigeant un niveau
supérieur de connaissance de la langue seconde est resté relativement stable
passant de 50 p. 100 l'année dernière à 51 p. 100, alors que 49 p. 100 des
postes bilingues exigent le niveau intermédiaire(31).
Pour le personnel offrant des services internes -
postes dont les fonctions incluent la prestation de services personnels (la
paye, par exemple) ou des services centraux (les services financiers, les
services de communication, la bibliothèque, par exemple) - 84 p. 100, ou 20 291
des 24 043 titulaires de postes bilingues(32)
satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste comparativement à 85
p. 100 l'année dernière. Le nombre de postes exigeant un niveau supérieur de
connaissance de la langue seconde est resté relativement stable; il se situe à
25 p. 100 par rapport à 24 p. 100 l'année dernière(33).
La plupart des postes bilingues (66 p. 100) exigent un niveau intermédiaire.
Une étude récente(34)
de la Commissaire aux langues officielles souligne ce que nous avons nous aussi
maintes fois constaté : dans les régions désignées bilingues, notamment dans
la région de la capitale nationale, le français demeure sous-utilisé.
Un grand nombre de francophones affirment préférer travailler en anglais,
d'autant plus que l'anglais est souvent perçu comme étant la langue de
l'ascension professionnelle, perception à contrer qui reste un défi.
Pourtant, les anglophones comme les francophones sont en faveur d'un usage
accru du français au travail. Comment alors renverser la tendance actuelle?
Il importe que les gestionnaires s'attaquent sérieusement à la question du
statut inégal des deux langues officielles. En raison de la sous-utilisation du
français, il faut compter sur des mesures spéciales pour atteindre un meilleur
équilibre par rapport à l'anglais. Nous avons relevé dans le bilan des
institutions des exemples où des gestionnaires se font un devoir de promouvoir
l'utilisation du français au quotidien.
Par ailleurs depuis déjà six ans, les institutions de la région de la
capitale nationale organisent en partenariat le lancement des Rendez-vous de
la Francophonie. Présidé par le ministre attitré, cette activité très
prisée par les francophones et les francophiles souligne le rôle important que
joue la langue française. Cet événement se veut un rappel afin de donner au
français la place qui lui revient dans la vie professionnelle au quotidien.
Ce mouvement, qui dure une quinzaine de jours, s'étend à travers le pays.
Les francophones et les francophiles traduisent à leur façon leur attachement
à la langue française.
Quelques bonnes pratiques visant à promouvoir l'utilisation du français
- La Commission de la capitale nationale a pris des mesures louables.
De nouvelles affiches donnant des conseils utiles sur la tenue de
réunions dans les deux langues officielles ont été mises en
évidence dans toutes les salles de réunion. Un message à cet effet
a été affiché sur intranet pour mieux sensibiliser les employés et
bien faire comprendre à la personne qui préside la réunion qu'elle
a un rôle déterminant à jouer pour que tous les participants se
sentent à l'aise d'utiliser l'une ou l'autre langue officielle.
- Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes (CRTC) a lancé en septembre 2003 une campagne intitulée
« Hello-Bonjour ». Les employés ont été informés de la mise sur
pied d'un comité dont le rôle consiste à promouvoir l'utilisation
des deux langues officielles en milieu de travail. Les membres du
comité ont accepté d'agir comme champion de leur secteur respectif.
Leur mission était de promouvoir la tenue de réunions bilingues, et
de communications verbales et écrites dans la langue de leur choix.
Le CRTC a de plus terminé l'installation permanente d'un bureau
d'interprétation simultanée, de sorte que les employés et les
participants de l'extérieur peuvent s'exprimer dans la langue de leur
choix lors de réunions.
- Santé Canada a misé sur une promotion active en élaborant
plusieurs outils, notamment un protocole et une affiche pour la tenue
des réunions bilingues, ainsi qu'une affiche et une brochure sur la
langue de travail. De plus, pour assurer une bonne compréhension des
nouvelles politiques et faire en sorte qu'elles soient appliquées
comme il se doit, le ministère a élaboré une brochure et un outil
qui comparent les anciennes et les nouvelles politiques.
|
Dans le budget de 2004, le gouvernement s'est engagé à
renforcer la capacité linguistique à la fonction publique et à offrir aux
employés la formation et les outils dont ils ont besoin(35).
Les mesures qui touchent particulièrement les langues officielles sont
l'ouverture de la nouvelle École de la fonction publique du Canada et
l'intégration de la formation linguistique au plan de carrière des employés.
Un grand défi des fonctionnaires bilingues consiste à maintenir leurs
compétences linguistiques. Que ce soit dans la région de la capitale nationale
ou dans les régions désignées, les cadres supérieurs disent qu'ils ont peu
d'appui de la part de leurs institutions lorsqu'il s'agit d'utiliser leur langue
seconde dans leur milieu de travail(36).
C'est là un problème sérieux. Comprenant la nécessité de créer un
milieu de travail propice à l'utilisation du français et de l'anglais,
certaines institutions ont agi pour corriger la situation en mettant sur pied
des activités de sensibilisation.
Bonnes pratiques pour un milieu de travail propice
au bilinguisme
- Le Conseil national des produits agricoles et le CRTC ont élargi
leur plan de formation pour offrir aux titulaires de postes unilingues
la possibilité d'obtenir de la formation dans leur langue seconde
dans le cadre de leur développement de carrière.
- Bibliothèque et Archives Canada a amélioré l'accès au
perfectionnement linguistique à un plus grand nombre d'employés,
notamment en régions.
- Certaines institutions utilisent des méthodes d'apprentissage ou
encore des jumelages linguistiques afin d'aider leurs employés à
maintenir leur acquis linguistique. Parmi ces institutions,
mentionnons l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, la
Banque du Canada, la Défense nationale, Industrie Canada et Postes
Canada.
|
Le Plan d'action pour les langues officielles
appuie l'engagement du gouvernement, énoncé dans la partie VI de la Loi,
de veiller à ce que les francophones et les anglophones aient des chances
égales d'emploi et d'avancement dans les institutions fédérales, et à ce que
les effectifs tendent à refléter la présence au Canada des deux communautés
de langue officielle. Dans l'ensemble, le gouvernement respecte cet engagement
depuis plusieurs années. Au 31 mars 2004, dans les institutions assujetties à
la Loi, on comptait 72 p. 100 d'anglophones et 27 p. 100 de francophones(37).
À la fonction publique, on compte 68 p. 100 d'anglophones et 32 p. 100 de
francophones(38). Les proportions
correspondantes de la population canadienne sont respectivement de 75 p. 100 et
de 24 p. 100(39).
Le Québec reste l'exception. Les anglophones de la
province de Québec représentent 12,9 p. 100 de la population. L'effectif de la
fonction publique, à l'extérieur de la région de la capitale nationale,
constitue 7,4 p. 100(40). Par contre, si l'on
inclut les données des sociétés d'État et autres organismes, la
représentation grimpe à 13,5 p. 100. Mentionnons que les administrations
centrales de certaines grandes sociétés, telles que VIA Rail et Air Canada,
sont situées à Montréal.
Beaucoup d'efforts ont été déployés pour accroître la participation des
anglophones à la fonction publique fédérale. D'autres efforts ciblés sont
nécessaires.
En mai 2003, la Direction a commandé une étude spéciale(41)
en collaboration avec la Commission de la fonction publique et le Quebec
Community Groups Network afin de mieux comprendre pourquoi il n'y a pas plus
d'anglophones à la fonction publique fédérale au Québec. Il en ressort que
les anglophones, qu'ils soient ou non fonctionnaires, perçoivent souvent leur
connaissance du français comme étant insuffisante, de sorte qu'ils hésitent
à présenter leur candidature à des postes.
La Direction travaille en étroite collaboration avec la Commission, le
Conseil fédéral du Québec et plusieurs autres partenaires en vue d'évaluer
les recommandations du rapport Mallory et d'élaborer un plan d'action. Elle
invite le conseil fédéral et les champions ministériels du Québec à
proposer des projets dans le cadre du Programme d'innovation. Elle encourage
également les partenaires à participer au projet Recrutement de candidats et
candidates bilingues à la fonction publique fédérale mis sur pied par la
Commission.
Le Plan d'action a en effet affecté 2 millions de dollars sur cinq ans, dont
400 000 $ à l'automne 2003, en vue d'appuyer le recrutement de candidats
bilingues à la fonction publique. Un protocole d'entente a été signé entre
la Direction et la Commission en octobre 2003. Un rapport sur les progrès et
les résultats obtenus sera produit deux fois par année. Les principales
activités mises de l'avant jusqu'ici par la Commission ont été : une analyse
démographique déterminant les populations et les lieux de résidence des
Canadiens bilingues, la modification des formulaires de demande d'emploi
(électroniques et papier) et la production d'un DVD pour démystifier
l'évaluation linguistique auprès de la population canadienne pour fins de
concours.
Ces dernières années, plusieurs mouvements sont
venus redéfinir le cadre dans lequel les travaux de mesure du rendement des
institutions sont effectués. Des documents-phares comme Des résultats pour
les Canadiens et les Canadiennes : un cadre de gestion pour le gouvernement du
Canada(42), le Cadre de
responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor(43),
le Cadre de gestion intégrée du risque et le Cadre d'imputabilité
et de coordination du Plan d'action pour les langues officielles nous ont
amenés à travailler autrement. Les cadres de responsabilisation de gestion que
chaque ministère et organisme élaboreront pour assurer une saine gestion
devraient témoigner de leur rendement, y compris en matière de langues
officielles.
Notre mécanisme de reddition de comptes comprend trois fonctions : le
monitoring, la vérification et la gestion de l'information.
Le monitoring, exécuté par des conseillers de la Direction, vise à exercer
une surveillance des pratiques et des contrôles de gestion du Programme des
langues officielles. Les conseillers donnent des avis et des conseils à ce
sujet ainsi que sur la mise en oeuvre de la Loi, du Règlement et
des politiques. Ils interviennent auprès des institutions dans un mode proactif
et selon une approche axée sur les valeurs. Ils les aident à mettre en oeuvre
des solutions adaptées à leur situation particulière. Les demandes d'avis et
de conseils ont augmenté sensiblement depuis l'annonce des nouvelles politiques
en novembre 2003. Les interventions requises sont nombreuses et comprennent non
seulement des interprétations, mais aussi des séances de sensibilisation ainsi
que des suggestions sur des stratégies de mise en oeuvre possible.
À compter du présent exercice, nous avons aussi établi un cycle de
monitoring mieux adapté aux nouvelles réalités et nous l'avons comprimé de
sorte que les rapports annuels puissent être déposés plus tôt après la fin
de l'exercice.
La fonction de vérification consiste en un examen objectif de l'exécution
du Programme au moyen d'une méthode rigoureuse, systématique et reconnue
visant à donner une appréciation juste des cadres de contrôle et des
pratiques de gestion.
Nous visons à assurer la bonne gestion du Programme et la saine utilisation
des fonds publics. Plusieurs outils d'autoévaluation sont en développement
pour aider les institutions à poser leur diagnostic.
La gestion efficace des banques de données, comme Burolis, et des
différents systèmes permet de disposer en temps opportun des données les plus
récentes possible afin de mieux rendre des comptes en matière de langues
officielles et de prendre des décisions éclairées. Nous travaillons à
assurer la qualité des données et veillons à la compatibilité des
différents systèmes d'information, en corrigeant le tir, le cas échéant.
La Direction a tenu au cours de l'année plusieurs rencontres avec les
institutions en vue de mieux cerner les défis à relever et de donner des avis
et conseils. Ces rencontres ont permis, entre autres, d'appuyer l'élaboration
de plans d'action et la conception d'outils et de mécanismes de surveillance
propres aux institutions. Les contacts avec les institutions sont un élément
clé de nos activités de surveillance. Ils nous aident à comprendre leur
situation et leurs besoins particuliers et nous permettent de contribuer à
l'établissement d'objectifs communs, selon le cas.
Parmi les dossiers qui ont fait l'objet de plusieurs interventions et de
multiples rencontres, mentionnons la révision de l'application du Règlement.
Des ateliers de formation et de travail avec les principaux responsables ont
permis d'échanger sur les enjeux particuliers et aussi d'explorer différentes
pistes de solution.
Par exemple, la Direction a tenu des rencontres fructueuses avec les
représentants de la Défense nationale sur le monitoring et la reddition de
comptes. À cet effet, le nouveau modèle a été présenté au ministère qui
s'en est inspiré pour élaborer un outil informatisé qui permettra aux
responsables des différents secteurs et lignes de commandement d'évaluer leur
rendement par rapport aux objectifs fixés par l'institution pour les trois
prochaines années en matière de langues officielles.
Des rencontres avec, entre autres, le Centre de la sécurité des
télécommunications et Énergie atomique du Canada limitée ont permis de
fournir les orientations nécessaires en ce qui a trait à la mise en oeuvre des
nouvelles politiques et à préciser la nature des mesures à mettre en place
pour pouvoir rendre compte de l'atteinte des résultats visés.
Des rencontres avec la haute gestion et leur personnel pour discuter de
l'état d'avancement de dossiers de langues officielles ont été organisées,
entre autres, avec l'Agence spatiale canadienne, Énergie atomique du Canada
limitée, la Gendarmerie royale du Canada et l'Office national de l'énergie. De
plus, la Direction travaille avec Pêches et Océans Canada afin de mieux
formuler une politique interne qui vise le Collège de la Garde côtière. Des
discussions sont aussi en cours depuis juin 2003 avec des représentants
d'Environnement Canada au sujet de la conformité aux exigences en matière de
langues officielles de certaines lignes directrices proposées sur la
publication électronique de documents scientifiques par un groupe de travail du
ministère.
La publication des nouvelles politiques sur les langues officielles en
rapport avec la gestion des ressources humaines a soulevé beaucoup d'intérêt
au cours du dernier exercice, plus précisément quant à l'incidence de leur
application. Des conférences téléphoniques régulières ont eu lieu avec
plusieurs institutions afin de préciser la portée opérationnelle des
nouvelles politiques. De tels échanges ont contribué de part et d'autre à une
meilleure compréhension des objectifs et de l'application de ces nouvelles
politiques.
Dans le but d'évaluer plus systématiquement le rendement linguistique des
institutions, l'Agence travaille à élaborer un nouveau modèle de mesure du
rendement, lequel devrait être constitué d'un ensemble d'indicateurs mieux
adaptés et plus pertinents. Ces indicateurs permettront non seulement
d'évaluer le respect des dispositions de la Loi, du Règlement et
des politiques, mais aussi de mesurer la satisfaction des employés et du public
sur tous les aspects du Programme. La Direction est à mettre au point de
nouveaux dispositifs, dont un « tableau de bord » sous forme de fiche
d'évaluation, qui permettront de donner un portrait clair et juste du rendement
linguistique des institutions. Il s'agit d'une activité complexe qui continuera
au cours du prochain exercice.
Trois vérifications ont été lancées ces dernières années, à savoir la
vérification dans sept aéroports à demande importante (2002-2003), la
vérification des services téléphoniques des institutions assujetties à la Loi
(2002-2003) et celle du respect des exigences linguistiques pour les membres du
groupe de la direction de la fonction publique (2003-2004). Au cours de
l'exercice 2003-2004, la Direction s'est donc affairée à valider les données,
à rédiger les rapports et à amorcer les activités de publication.
Suivi de vérification sur le service au public dans les aéroports
Cette vérification a été menée dans sept aéroports à demande importante
(de Vancouver, de Calgary, de Winnipeg, de Toronto (Pearson), de Montréal
(Trudeau, anciennement Dorval), du Grand Moncton et de Halifax). Elle avait pour
objet de déterminer la mesure dans laquelle les administrations
aéroportuaires, ainsi que les institutions fédérales qui y fournissent des
services au public, communiquent et offrent des services dans les deux langues
officielles.
Les rapports préliminaires ont été communiqués en juillet 2003 aux
gestionnaires des administrations aéroportuaires et des institutions visées,
lesquels ont eu l'occasion de les commenter et d'entamer les mesures qui
s'imposent.
Les rapports définitifs devaient être diffusés sur le site OLLO en octobre
dernier. Cependant, la publication a dû être retardée en raison des travaux
de clarification des obligations formelles des administrations aéroportuaires,
travaux qui pourraient avoir une incidence sur les recommandations. À cet
égard, l'Agence et Transports Canada se penchent actuellement sur cette
question. On prévoit la diffusion des documents à l'automne 2004.
Suivi de vérification des services téléphoniques
La vérification des services téléphoniques avait pour objet de déterminer
dans quelle mesure les bureaux et points de service fournissent leurs services
dans la langue de la minorité et répondent au public dans les deux langues
officielles (offre active), lorsqu'ils sont tenus de le faire. Deux appels ont
été faits aux points de service retenus, un premier pendant les heures de
travail et un autre à l'heure du midi. Les appels au Québec ont été faits en
anglais et ceux ailleurs au pays, en français.
L'analyse a porté sur 2 210 bureaux et points de service répartis sur
l'ensemble du territoire. Les résultats d'ensemble sur la disponibilité des
services sont encourageants. À l'échelle nationale, le service était
disponible dans la langue de la minorité dans 83 p. 100 des appels réussis
traités par un préposé. Par ailleurs, les résultats globaux en ce qui a
trait à l'offre active étaient moins bons. En effet, la vérification a
révélé que, globalement, une offre active a été faite dans 66 p. 100 des
appels seulement.
Les résultats globaux ont été communiqués en novembre aux responsables
des langues officielles dans le cadre des activités des deux comités
consultatifs (ministères et sociétés d'État et autres organismes). Les
institutions ont reçu les résultats détaillés en mars 2004. Elles devront
faire rapport sur les mesures qu'elles prendront ou celles qui ont déjà été
prises, le cas échéant. Le rapport final de cette vérification a été
affiché sur le site OLLO.
Évaluation du progrès de la mise en oeuvre de la politique ayant trait aux
exigences linguistiques pour les membres du groupe de la direction
Il s'agit d'une vérification portant sur deux groupes : soit les cadres
visés par la date butoir du 31 mars 2003 qui ne satisfaisaient toujours pas aux
exigences de leur poste en novembre 2003 et les cadres pour lesquels la période
d'exemption de deux ans prévue dans le Décret d'exclusion sur les langues
officielles dans la fonction publique se terminait entre le 1er
avril et le 31 décembre 2003. La vérification comprend aussi l'examen des
dispositions prises pour assurer la supervision des employés et la prestation
des services dans les deux langues officielles dans ces situations. Cette
vérification visait 37 ministères.
Les résultats préliminaires montrent que, parmi les 120 cadres de direction
qui ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques de leur poste au 31 mars
2003, une quarantaine n'y satisfaisaient toujours pas au 31 mars 2004. Un suivi
serré sera fait.
En ce qui a trait au deuxième groupe de la vérification, une cinquantaine
de cadres sur 112 pour lesquels la période d'exemption se terminait entre le 1er
avril et le 31 décembre 2003 ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques
de leur poste au 31 mars 2004. Un suivi sera également effectué.
Une visite a également été effectuée dans les cinq ministères qui
comptaient le plus grand nombre de cadres visés par cette vérification (38 p.
100 de l'ensemble), soit Industrie Canada, Pêches et Océans Canada, Santé
Canada, Transports Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Les résultats indiquent que les mesures administratives nécessaires sont en
place pour protéger les droits des employés.
L'Agence continue à exercer des pressions auprès des
ministères pour que la situation se régularise; les cadres qui ne possèdent
pas le niveau linguistique requis ne peuvent continuer à exercer les mêmes
fonctions(44).
Dans le cadre de ses activités, la Direction s'affaire également à
concevoir des outils permettant aux institutions de s'autoévaluer en matière
de langues officielles.
Désignateur des besoins linguistiques
Le projet de désignateur des besoins linguistiques consiste à concevoir un
outil informatisé qui permettra aux institutions de déterminer combien de
postes devraient être désignés bilingues pour satisfaire aux obligations de
leurs bureaux et points de service tenus d'offrir les services dans les deux
langues officielles et pour communiquer avec leurs employés.
Au cours de l'exercice visé, un prototype de l'outil a
été conçu, puis mis à l'essai dans deux institutions, soit le Bureau des
passeports et le Conseil national de recherches du Canada. Il reste maintenant
à modifier l'outil en fonction des commentaires reçus et à le développer
davantage pour pouvoir intégrer toutes les exigences de communication. Le
désignateur des besoins linguistiques sera accessible sur le site OLLO(45)
au cours de l'exercice 2004-2005.
Inventaire des outils d'évaluation de la satisfaction de la clientèle
Lancé en cours d'année, ce projet consiste à répertorier et à analyser
les outils qu'utilisent les institutions pour recenser leur clientèle et
évaluer son degré de satisfaction. L'objectif visé est d'établir un
répertoire central des outils disponibles qui pourraient être adaptés pour
l'offre active et la prestation des services dans l'une ou l'autre langue
officielle.
Après examen préliminaire des réponses reçues, 45 des 48 outils
suggérés pourraient être adaptés pour mesurer la satisfaction de la
clientèle par rapport aux langues officielles si un volet linguistique y était
intégré. Il reste maintenant à créer un répertoire et en faire la
promotion. Il s'agit d'un objectif que nous visons pour l'année 2004-2005.
Guide de vérification en matière de langues officielles
En février 2004, un autre projet d'autoévaluation a été lancé. Il s'agit
d'un guide à l'intention des directions de vérification interne afin qu'elles
intègrent plus systématiquement un volet sur les langues officielles dans
leurs vérifications, et que ce volet soit traité de façon plus uniforme d'une
institution à l'autre. Ce guide viendra aider les institutions à mener des
vérifications de conformité à la Loi et à intégrer différentes
vérifications en un tout cohérent qui comporterait des volets opérationnels
et linguistiques.
Une version préliminaire du guide a été rédigée. Au cours des mois à
venir, on en améliorera sensiblement le contenu. La Direction prévoit le
diffuser au cours de 2004-2005.
Grille d'assurance de la qualité linguistique des sites Web
Un examen préliminaire des sites Web de quelques institutions entrepris en
2002-2003 a permis de constater qu'il serait très difficile de mener une
vérification de la qualité linguistique de ces sites en raison de l'énorme
quantité de renseignements qui s'y trouvent et du rythme accéléré des
modifications. Par conséquent, il a été décidé que, pour aider les
institutions à accomplir cette tâche, il serait préférable de concevoir à
cette fin une grille d'évaluation.
Une première version de cette grille a été élaborée. Les travaux sont en
cours et nous prévoyons que cet outil sera accessible durant l'exercice
2004-2005.
X. Les perspectives d'avenir
Somme toute, les choses vont bon train. Forts de l'appui de nos employés,
nous sommes à bâtir une nouvelle agence moderne, dynamique et proactive et les
langues officielles sont au coeur de nos préoccupations.
Le Plan d'action pour les langues officielles nous aide à réaliser
nos objectifs et à entreprendre des initiatives visant à améliorer le respect
des langues officielles au quotidien. Cette année, nous avons fait avancer
plusieurs dossiers avec la collaboration des institutions et de nos partenaires,
de plus en plus nombreux. Notre idéal d'imprégner un changement de culture
prend forme, à mesure que nos actions concrètes influent sur les comportements
et les perceptions. Nous apprenons à faire les choses autrement afin de bâtir
une fonction publique exemplaire en matière de langues officielles.
L'an prochain, l'Agence travaillera sur plusieurs fronts. Entre autres, nous
poursuivrons la deuxième phase de la revue des politiques, qui porte sur les
communications avec le public et le service; nous commencerons à mettre sur
pied le nouveau cadre de reddition de comptes; nous irons de l'avant avec
l'examen sur la question du bilinguisme réceptif et l'étude sur le maintien
des compétences linguistiques. Le Programme d'innovation se poursuivra, et nous
sommes convaincus qu'il remportera encore plus de succès au fil du temps. Nous
verrons aussi les résultats de plusieurs autres initiatives décrites dans le
rapport.
Nous assurerons les suivis décrits dans ce rapport et nous veillerons avec
les institutions à ce que la situation s'améliore notamment en ce qui concerne
le maintien des compétences linguistiques autant pour les employés qui
terminent leur formation linguistique que pour les autres. La fiabilité des
données statistiques sur l'effectif de la fonction publique, les mesures prises
par certaines institutions pour rehausser la visibilité du Programme des
langues officielles et en améliorer l'exécution sont d'autres enjeux dont nous
ferons le suivi.
En sa qualité de centre d'excellence en matière de langues officielles et
de courtier des bonnes pratiques, la Direction continuera de favoriser les
échanges. Elle s'efforcera aussi de faciliter un rapprochement entre les
champions et les responsables des langues officielles dans les institutions pour
créer un partenariat plus stratégique et plus proactif.
Nous sommes confiants que notre nouveau modèle de reddition de comptes et
les outils d'autoévaluation proposés nous permettront d'évaluer de façon
plus juste le rendement linguistique des institutions. Nous comptons d'ailleurs
sur la collaboration de ces dernières pour qu'elles continuent de s'attaquer
aux enjeux qui touchent leurs responsabilités, de manière qu'elles puissent
s'acquitter de leurs obligations respectives envers les Canadiens et leurs
employés. Nous souhaitons du reste que les institutions procèdent à un examen
des ressources consacrées aux langues officielles.
Nous avons accompli beaucoup ces dernières années et nous continuerons de
le faire jour après jour avec l'appui de nos partenaires, dans la même
volonté de faire de la fonction publique une institution qui valorise la
dualité linguistique parce que c'est une question de respect et d'équité.
C'est l'idéal auquel nous aspirons, et j'ai la ferme conviction que ensemble,
nous le réaliserons.
Liste des tableaux
Les tableaux qui suivent regroupent trois catégories : A, B et C.
A. Personnel des institutions dont le Conseil du Trésor est l'employeur,
ce qui comprend certains employés de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et
de la Défense nationale
1. Postes bilingues et bassin d'employés bilingues dans la fonction publique
2. Exigences linguistiques des postes dans la fonction publique
3. Exigences linguistiques des postes dans la fonction publique, par région
4. Postes bilingues dans la fonction publique - situation linguistique des
titulaires
5. Postes bilingues dans la fonction publique - niveaux requis en langue
seconde
6. Service au public - postes bilingues dans la fonction publique - situation
linguistique des titulaires
7. Service au public - postes bilingues dans la fonction publique - niveaux
requis en langue seconde
8. Langue de travail - services internes - postes bilingues dans la fonction
publique - situation linguistique des titulaires
9. Langue de travail - services internes - postes bilingues dans la fonction
publique - niveaux requis en langue seconde
10. Langue de travail - surveillance - postes bilingues dans la fonction
publique - situation linguistique des titulaires
11. Langue de travail - surveillance - postes bilingues dans la fonction
publique - niveaux requis en langue seconde
12. Participation des anglophones et des francophones par région dans la
fonction publique
13. Participation des anglophones et des francophones par catégorie
professionnelle dans la fonction publique
B. Personnel des sociétés d'État et autres organismes dont le Conseil
du Trésor n'est pas l'employeur, y compris les membres civils et réguliers de
la GRC, les membres des Forces canadiennes et les organismes privatisés
14. Participation des anglophones et des francophones par région : GRC et
institutions et organismes pour lesquels le Conseil du Trésor n'est pas
l'employeur
15. Participation des anglophones et des francophones par catégorie
professionnelle ou catégorie équivalente : GRC et institutions et organismes
pour lesquels le Conseil du Trésor n'est pas l'employeur
15.A Participation des anglophones et des francophones au sein des Forces
canadiennes
15.B Participation des anglophones et des francophones au sein des membres
réguliers de la GRC
C. Tous les organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles
(la Loi)
16. Participation des anglophones et des francophones dans l'ensemble des
organismes assujettis à la Loi
Sources des données
Il y a trois sources de données :
- Le système d'information sur les postes(46)
et la classification (SIPC) pour les institutions dont le Conseil du Trésor
est l'employeur;
- Le système d'information sur les langues officielles (SILO II) pour les
autres institutions dont les sociétés d'État, la GRC et les Forces
canadiennes;
- Burolis : répertoire officiel de bureaux et points de service.
L'année de référence des données présentées dans les tableaux
statistiques diffère selon le système, soit le 31 mars 2004 pour le SIPC et
Burolis, et le 31 décembre 2003 pour le SILO II.
Interprétation et validité des données
Certaines données historiques sont mentionnées, mais en raison des
modifications apportées au cours des années (par exemple, la création, la
transformation ou la dissolution de certains ministères et organismes), on ne
peut pas toujours les comparer.
Notes et définitions techniques
Dans certains tableaux, les données sur la fonction publique comprennent une
colonne « Dossiers incomplets » qui regroupe les dossiers pour lesquels
certaines données sont manquantes.
Les données sur la population totale de la fonction
publique utilisées dans ce rapport proviennent du SIPC et diffèrent quelque
peu de celles du Système des titulaires(47).
Afin d'alléger la présentation des tableaux, les chiffres ont été
arrondis à l'unité près.
|