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Protocole d'entente entre le Ministre
du Patrimoine canadien et le Président du Conseil du Trésor relatif à la mise en oeuvre
de l'article 41 de la loi sur les langues officielles
Préambule
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada, par l'article 41 de la Loi
sur les langues officielles, s'est engagé à favoriser l'épanouissement des
minorités francophones et anglophones du Canada au titre de leur appartenance aux deux
collectivités de langue officielle, et à appuyer leur développement, ainsi qu'à
promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la
société canadienne;
ATTENDU QU' à cette fin, le ministre du Patrimoine canadien,
conformément à l'article 42 de la Loi sur les langues officielles, doit susciter
et encourager la coordination de la mise en oeuvre par les institutions fédérales
de
cet engagement;
ATTENDU QUE la décision gouvernementale d'août 1994 a créé un
cadre d'imputabilité quant à la mise en oeuvre des articles 41 et 42 de la
Loi sur
les langues officielles qui exige de la part des institutions fédérales clés
qu'elles consultent les communautés de langue officielle, élaborent un plan d'action et
identifient les résultats atteints et qui exige aussi le dépôt d'un rapport annuel au
Parlement par le ministre du Patrimoine canadien;
ATTENDU QUE, dans la Réponse du gouvernement au Deuxième rapport
du Comité mixte permanent des langues officielles (Mise en oeuvre de la partie VII de la
Loi
sur les langues officielles), il est déclaré que :
«Le gouvernement reconnaît qu'il y a lieu d'instaurer une
responsabilisation plus rigoureuse, ce qui nécessite que le Secrétariat du Conseil du
Trésor, l'organisme central chargé de l'examen des plans d'activités ministériels,
joue un rôle. À cette fin, le président du Conseil du Trésor et la ministre du
Patrimoine canadien rendront officielle une entente visant à établir des démarches
nouvelles et plus responsables à l'égard de la mise en oeuvre des articles 41 et 42 de
la Loi.»
PAR CONSÉQUENT, il est, par les présentes, convenu par le ministre
du Patrimoine canadien, et par le président du Conseil du Trésor, que l'énoncé suivant
d'objectifs et de modalités relatifs à la mise en oeuvre de l'article 41 de la
Loi
sur les langues officielles constitue ce Protocole.
1.
Définitions
Dans le présent Protocole,
- 1.1
- «Communauté de langue officielle en situation minoritaire»
s'applique aux communautés des deux langues officielles du Canada en situation
minoritaire, soit les communautés francophones dans les provinces et territoires autres
que le Québec et les communautés anglophones au Québec;
- 1.2
- «Communauté de
langue officielle en situation minoritaire» s'applique non seulement à une communauté
linguistique dans un milieu géographique désigné mais aussi à une communauté
linguistique disséminée à travers une région telle une province ou un groupe de
provinces, ainsi qu'à l'ensemble des personnes vivant en situation minoritaire et qui
parlent l'une des deux langues officielles;;
- 1.3
- «Processus d'élaboration des Plans d'activités» se
réfère au processus ainsi qu'aux documents qui en résultent aux termes desquels se
trouvent identifiées les stratégies à moyen et plus long terme concernant les
activités essentielles d'un ministère ou d'un organisme, avec accent sur la façon dont
il va atteindre ses objectifs dans le cadre du budget disponible. Ce processus comporte
normalement l'engagement à réaliser des activités majeures. Il identifie les niveaux de
service et il définit l'assise de la mesure et des rapports de rendement.;
- 1.4
- «Plan d'action» signifie le document annuel ou pluriannuel
remis chaque année par les institutions clés au ministre du Patrimoine canadien dans le
cadre de son mandat en vertu de l'article 42 de la Loi sur les langues officielles;;
- 1.5
- «Institution clé» signifie toute institution qui figure sur
la liste des 27 institutions établie lors de la mise en place du cadre d'imputabilité,
annoncé le 16 août 1994, visant la mise en oeuvre des articles 41 et 42 de la
Loi sur
les langues officielles (appendice A et appendice B); cette liste peut être revue
périodiquement pour y ajouter d'autres institutions ou pour en enlever le cas échéant.;
2. Objectifs conjoints
- 2.1
- Inciter les institutions fédérales, qui sont responsables au
premier chef de la mise en oeuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles
dans leur champ d'activités et à qui il incombe d'en rendre compte selon leur statut
aux termes de la loi, à inclure dans leur exercice annuel de planification stratégique,
de rapport et d'évaluation de leurs activités, celles visant le développement des
communautés de langue officielle en situation minoritaire, conformément à l'engagement
du gouvernement à cet effet à l'article 41.
- 2.2
- Faciliter et encourager la
sensibilisation des ministres et des hauts-fonctionnaires des institutions clés et de
toute autre institution qui se déclare impliquée dans la mise en oeuvre de l'article 41
de la Loi sur les langues officielles à leurs responsabilités.
- 2.3
- Définir les rôles que jouent respectivement le Secrétariat
du Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien eu égard à la mise en
oeuvre des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles, conformément
à la réponse gouvernementale du 18 novembre 1996.
3. Responsabilités du Secrétariat du Conseil du Trésor et du
ministère du Patrimoine Canadien dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 41 de la
Loi sur les langues officielles.
- 3.1
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor : Le rôle du
Secrétariat du Conseil du Trésor s'inscrit dans les cadres suivants :
- 3.1.1
- la relation que prescrit la Loi sur la gestion des finances publiques avec les
institutions fédérales en cause en tenant compte de leur statut de ministère ou
organisme d'une part (appendice A) ou de société d'État, d'autre part (appendice B) et
les différences substantielles de régime d'imputabilité qu'impliquent ces différents
statuts;
- 3.1.2
- le rôle qu'il joue lorsqu'il fournit le cadre de gestion et
d'imputabilité des ministères et organismes, qui l'amène à travailler avec eux pour
renforcer leur processus d'élaboration des Plans d'activités;
- 3.1.3
- son rôle d'interlocuteur des ministères et organismes pour
revoir et discuter de leur orientation générale à partir de leur Plan d'activités;
- 3.1.4
- sa responsabilité relative à l'établissement et la
communication d'un régime de politiques et de lignes directrices pour aider les
ministères et organismes à rencontrer leurs obligations aux termes du processus de
planification des activités et de rapport.
- 3.2
- À l'intérieur des cadres décrits au paragraphe 3.1 et au
moyen des échanges continus avec les institutions clés, le rôle du Secrétariat du
Conseil du Trésor consiste à inciter ces dernières à :
- 3.2.1
- tenir compte de
leur responsabilité particulière de mise en oeuvre de l'article 41 de la
Loi sur les
langues officielles dans leur processus d'élaboration du Plan d'activités, y compris
son volet concernant l'évaluation et la vérification ainsi que le rapport au Parlement
concernant ces activités;
- 3.2.2
- prévoir comment ils vont rendre compte au Parlement de leur
mise en oeuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles;
- 3.2.3
- voir à ce que leur plan d'action pour la mise en oeuvre de
l'article 41 de la Loi sur les langues officielles s'intègre aux orientations
stratégiques arrêtées.
- 3.3
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Patrimoine
canadien vont travailler ensemble, en coopération avec les institutions clés, à
développer et à améliorer des instruments que les institutions clés peuvent utiliser
dans la revue de leur contribution à la mise en oeuvre de l'article 41 de la
Loi sur
les langues officielles.
- 3.4
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor inclura au besoin dans
ses breffages portant sur les ministères appelés à présenter leur plan d'activités
aux ministres du Conseil du Trésor une vue d'ensemble de la contribution de ces
ministères à la mise en oeuvre de l'article 41de la Loi sur les langues officielles.
- 3.5
- Le ministère du Patrimoine canadien : Conformément
aux objectifs énumérés à l'article 2, le ministère du Patrimoine canadien joue
le rôle suivant :
- 3.5.1
- Il suscite et encourage la coordination de la mise en oeuvre
de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, incluant la remise, par les
ministres responsables des institutions clés, du plan d'action annuel ou pluriannuel au
ministre du Patrimoine canadien. Le ministre du Patrimoine canadien fait rapport
annuellement au Parlement quant à ces plans d'action.
- 3.5.2
- Le ministre du Patrimoine canadien rend compte au Parlement
des résultats atteints, tels que rapportés par les institutions clés, au cours de
l'année écoulée.
- 3.5.3
- Le ministère du Patrimoine canadien identifie, s'il y a lieu,
à partir de l'analyse du plan d'action de chaque institution fédérale clé, certaines
priorités stratégiques susceptibles d'appuyer le développement des communautés
minoritaires que le Secrétariat pourra, le cas échéant, rappeler aux institutions
concernées.
- 3.5.4
- Le ministère du Patrimoine canadien s'engage à sensibiliser
les Conseils régionaux de hauts-fonctionnaires fédéraux au besoin à
l'engagement du gouvernement d'appuyer les développement des communautés minoritaires de
langue officielle. Ceci s'intègre au rôle des Conseils qui reproupent des hauts
fonctionnaires des ministères fédéraux dans chaque province pour coordonner la mise en
oeuvre d'initiatives fédérales ayant une haute priorité.
- 3.6
- Le Ministre du Patrimoine canadien et le Président du Conseil
du Trésor font rapport de la mise en oeuvre du présent protocole lors du dépôt de leur
rapport annuel respectif au Parlement.
4. Révision du Protocole
- 4.1
- Le ministère du Patrimoine canadien et le Secrétariat du
Conseil du Trésor acceptent d'entreprendre une révision conjointe de la pertinence du
Protocole après trois ans.
- 4.2
- Cette révision doit se faire en consultation avec les
principales organisations représentant les communautés de langue officielle en situation
minoritaire.
5. EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent
Protocole d'entente le jour de 1997.
________________________
Ministre du Patrimoine canadien |
________________________
Président Conseil du Trésor |
________________________
Témoin |
________________________
Témoin |
Appendice A - Ministères et organismes
- Affaires étrangères et Commerce international
- Agence canadienne de développement international
- Agence de promotion économique du Canada Atlantique
- Agriculture et Agro-alimentaire Canada
- Bureau fédéral du développement régional (Québec)
- Citoyenneté et Immigration Canada
- Condition féminine Canada
- Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
- Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat
- Développement des ressources humaines Canada
- Diversification de l'économie de l'ouest Canada
- Industrie Canada
- Justice Canada
- Office national du film
- Patrimoine canadien
- Santé Canada
- Statistique Canada
- Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Appendice B - Sociétés d'État
- Banque de développement du Canada
- Centre de recherche pour le développement international
- Commission de la capitale nationale
- Conseil des arts du Canada
- Société canadienne des postes
- Société de développement de l'industrie cinématographique
canadienne
- Société de développement du Cap-Breton
- Société du Centre national des arts
- Société Radio-Canada
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