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Emploi dans la fonction publique, Loi sur l’ ( 2003, ch. 22, art. 12 et 13 )
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Texte complet pour imprimer [250Ko]
Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Emploi dans la fonction publique, Loi sur l’ ( 2003, ch. 22, art. 12 et 13 )
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Table des matières (Détails)
Bille EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE, LOI SUR L’
Bille TITRE ABRÉGÉ
Bille DÉFINITIONS
Bille PARTIE 1 : COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE, ADMINISTRATEURS GÉNÉRAUX ET EMPLOYEUR
Bille Commission
Bille Mission et attributions de la Commission
Bille Délégation de pouvoirs aux administrateurs généraux
Bille Vérifications de la Commission
Bille Exemptions
Bille Règlements de la Commission
Bille Rapports de la Commission
Bille Administrateurs généraux
Bille Règlements et lignes directrices de l’employeur
Bille Rapport annuel du Conseil du Trésor
Bille PARTIE 2 : NOMINATIONS
Bille Pouvoir de nomination
Bille Modalités de nomination
Bille Préférences, priorités et autres droits
Bille Discussions informelles et nomination
Bille Emploi occasionnel
Bille PARTIE 3 : MUTATIONS
Bille PARTIE 4 : EMPLOI
Bille PARTIE 5 : ENQUÊTES ET PLAINTES RELATIVES AUX NOMINATIONS
Bille Enquêtes de la Commission sur les nominations
Bille Plaintes relatives aux révocations devant le Tribunal
Bille Plaintes relatives aux nominations internes devant le Tribunal
Bille PARTIE 6 : TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Bille Composition et mission
Bille Procédure relative aux plaintes
Bille Dispositions générales
Bille Règlements et rapports
Bille PARTIE 7 : ACTIVITÉS POLITIQUES
Bille Définitions et interprétation
Bille Objet
Bille Fonctionnaires
Bille Administrateurs généraux
Bille Allégations
Bille PARTIE 8 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Bille Application de la présente loi
Bille Chef de la fonction publique
Bille Personnel des cabinets de ministres
Bille Hauts responsables
Bille Personnel diplomatique
Bille Transferts en bloc
Bille Infraction
Bille Serments
Bille Accès aux installations et renseignements
Bille Examen quinquennal
Bille ANNEXE : DÉFINITIONS
Règlements apparentés
Bille Règlement sur le transfert de secteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Bille Règlement sur le transfert des Services des douanes
Bille Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique
Bille Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 110 de la Loi
Bille Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 23 de la Loi
Bille Règlement concernant les activités politiques
Bille Règlement sur l’emploi dans la fonction publique
Bille Règlement définissant le terme promotion
Bille Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage
Bille Règlement interdisant les mutations au groupe de la direction
Bille Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique
Bille Règlement sur les langues officielles — nominations dans la fonction publique
Bille Décret désignant le Bureau du directeur des lobbyistes comme ministère et le directeur comme administrateur général
Bille Décret désignant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme ministère et le directeur général comme administrateur général
Bille Règlement sur le transfert du Secrétariat des Sociétés d’État (Monnaie royale canadienne et Société canadienne des postes)

Informations pertinentes
Bille Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
Bille Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
Bille Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)
Bille Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)
Bille Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)
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