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Exigence avant de remplir le formulaire : Conformément à l'article 10.4 de la Politique du gouvernement du Canada sur la sécurité, les autorités contractantes doivent :
- assujettir les entrepreneurs qui ont accès à l'information et aux biens protégés et classifiés aux vérifications de fiabilité et de sécurité, tel que spécifié dans les normes de sécurité;
- sauvegarder les biens du gouvernement, y compris les systèmes des TI;
- préciser dans les documents relatifs aux marchés les dispositions nécessaires en matière de sécurité.
Si vous avez besoin d'un lecteur pour visionner le formulaire, rendez-vous à la page
http://www.adobe.com/products/acrobat/alternate.html
pour télécharger Adobe Acrobat Reader.
Formulaire PDF à remplir
(remplir le formulaire à l'ordinateur, l'imprimer, le signer et le transmettre par le
courrier)
- Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS)
(PDF)
(TBS/SCT 350-103) (319K)
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Formulaire PDF impossible à remplir
(imprimer le formulaire, le remplir, le signer et le transmettre par le courrier).
- Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS)
(PDF)
TBS/SCT 350-103) (169K)
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NOTA : Pour être en mesure d'utiliser toutes les fonctions d'un formulaire PDF à remplir, vous devez utiliser la version 5 ou une version ultérieure du lecteur Adobe Acrobat. Ce formulaire a été produit de manière à vous permettre de remplir tous les renseignements nécessaires à l'aide de votre ordinateur. Toutefois vous devriez prendre note qu'a fin de satisfaire aux questions de sécurité et pour éviter que des renseignements PROTÉGÉS ou CLASSIFIÉS soient conservés par mégarde dans une base de données non sécurisée,
vous ne pourrez pas enregistrer ou retourner à une version partiellement remplie de ce formulaire. Avant d'essayer de remplir ce formulaire, il est essentiel que vous vous assuriez d'obtenir les renseignements requis et que vous lisiez soigneusement les directives. Si vous vous ne conformez pas à cette procédure, vous devrez réintroduire les données. Le cas échéant, veuillez communiquer avec votre bureau de la sécurité pour obtenir d'autres précisions.
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REMARQUE : Si vous ne possédez pas la version 5 ou une version
ultérieure du lecteur Adobe Acrobat, vous devez imprimer le formulaire,
remplir les champs manuellement et le transmettre par le courrier.
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Assistance technique
Si vous avez de la difficulté à accéder leu formulaire, veuillez
communiquer avec :
Communications ministérielles
Secrétariat du Conseil du Trésor
Courriel : tbs-sct@tbs-sct.gc.ca
Téléphone : (613) 957-2400 ou sans frais : 1 877 636-0656
appareil ATS : (613) 957-9090
Télécopieur : (613) 998-9071
Adresse : 10e étage, tour ouest
300 avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario), K1A 0G5
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