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EXIGENCE AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE : En vertu de la Politique
du gouvernement sur la sécurité, tant le besoin d'une enquête de sécurité
sur le personnel que sa réalisation doivent être fondés sur un besoin
particulier. Par conséquent, nous vous demandons de ne
pas remplir le formulaire de demande d'enquête de sécurité de ce genre à
moins que le ministère ou organisme concerné n'en ait spécifié le besoin.
Pour des raisons de sécurité et pour assurer la protection de vos
renseignements personnels, les formulaires qui sont disponibles sur le site Web
du Secrétariat du Conseil du Trésor ne peuvent être transmis de façon
électronique.
Ce document est disponible en format Adobe Acrobat. Si vous n'avez
pas de lecteur Adobe Acrobat Reader ou si Adobe Acrobat ne vous est pas familier,
reportez vous aux instructions
générales.
Formulaire PDF à remplir
(remplir le formulaire à l'ordinateur, l'imprimer, le signer et le transmettre par le
courrier)
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Formulaire PDF impossible à remplir
(imprimer le formulaire, le remplir, le signer et le transmettre par le courrier).
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Certificat d'enquête de sécurité et profil de sécurité (TBS/SCT 330-47)
(33K)
REMARQUE : Pour être en mesure d'utiliser toutes les fonctions d'un formulaire
PDF à remplir, vous devez utiliser la version 5 ou une version ultérieure du lecteur
Adobe Acrobat. Ce formulaire a été produit de manière à vous permettre de remplir
tous les renseignements nécessaires, à l'exception de votre signature, à l'aide de
votre ordinateur. Vous ne pourrez pas enregistrer ou retourner à une
version partiellement remplie de ce formulaire. Avant d'essayer de remplir ce
formulaire, il est essentiel que vous obteniez les renseignements requis
et que vous lisiez soigneusement les directives. Si vous vous ne conformez pas à
cette procédure, vous devrez réintroduire les données. Le cas échéant, veuillez
communiquer avec votre bureau de la sécurité pour obtenir d'autres précisions. |
Certificat d'enquête de sécurité et profil de sécurité (TBS/SCT 330-47)
(18K)
REMARQUE : Si vous ne possédez pas la version 5 ou une version ultérieure
du lecteur Adobe Acrobat, vous devez imprimer le formulaire, remplir les champs
manuellement et le transmettre par le courrier. |
Assistance technique
Si vous avez de la difficulté à accéder au formulaire, veuillez communiquer avec :
Communications ministérielles
Secrétariat du Conseil du Trésor
Courriel : tbs-sct@tbs-sct.gc.ca
Téléphone : (613) 957-2400 ou sans frais : 1 877 636-0656
ATS : (613) 957-9090
Télécopieur : (613) 998-9071
Adresse : 10e étage, tour Ouest
300 Avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario), K1A 0G5
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