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Établissement de rapports et surveillance
Vérification et obligation de rendre compte
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Demandes de renseignements
Annexe A - Consultations sur les restructurations
Annexe B - Généralités
Annexe C - Lignes directrices sur l'utilisation des titres de directeur général et de directeur
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Délégation des pouvoirs de réorganisation et classification des postes du groupe de la direction
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