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ANNEXE A - FONDS D'INNOVATION EN MATIÈRE DE LANGUES OFFICIELLES
1. Critères d’admissibilité
Les institutions présenteront des projets comportant des objectifs clairs,
un cadre de gestion approprié, un cadre de responsabilisation et un processus d’évaluation
s’appuyant sur des résultats concrets. Les projets approuvés devront être
terminés au plus tard le 31 mars de l’année financière suivant leur
approbation. Les projets retenus peuvent être approuvés sur une base
pluriannuelle; toutefois, leur financement est approuvé annuellement selon les
résultats obtenus et est assujetti à l’approbation du Comité directeur.
Pour être admissibles au Fonds d’innovation en matière de langues officielles,
les institutions doivent soumettre des projets qui satisfont aux critères d’admissibilité
suivants :
| 1.1 |
Respect de la date limite pour soumettre des projets, soit le
31 janvier 2006. (Prolongation jusqu'au 3 février 2006) |
| 1.2 |
Appui aux objectifs du Programme des langues officielles, à
savoir : le service au public; la langue de travail; le
changement de culture organisationnelle ou l’amélioration de la gestion du Programme des langues
officielles. |
| 1.3 |
Conformité aux objectifs précis de changement de culture
organisationnelle tels qu’indiqués dans le Plan d’action pour les
langues officielles ainsi que dans les plans des langues officielles
soumis par les institutions assujetties à la Loi sur les langues
officielles. |
| 1.4 |
Effet d’entraînement de longue durée dans les
institutions ainsi que dans l’ensemble de la fonction publique afin de
maximiser les effets des projets. Les projets doivent également servir de
modèles pour les institutions fédérales. |
| 1.5 |
Promotion de partenariats au sein de l’institution ainsi
que de partenariats entre les organisations. |
| 1.6 |
Contribution des institutions équivalente à
50 p. 100 sous forme de contribution financière, de
contribution de ressources humaines ou de contribution matérielle. |
2. Marche à suivre
L'institution fédérale :
| 2.1 |
Détermine ses besoins et ses
priorités en matière de langues officielles; |
| 2.2 |
Èlabore des activités, des projets et des
concepts pouvant répondre à ses besoins et à ses priorités; |
| 2.3 |
Èvalue les projets envisagés et choisit
celui ou ceux qui seront présentés au Fonds d’innovation en matière
de langues officielles; |
| 2.4 |
Soumet les projets à la Direction des
langues officielles (DLO) de l'Agence de gestion des ressources humaines
de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) pour évaluation et approbation; |
| 2.5 |
Voit à ce que l'avis de consentement soit signé par le
ministre de son institution avant que la présentation d'ensemble soit
soumise au Conseil du Trésor; |
| 2.6 |
Signe un protocole d’entente avec la DLO et le Comité directeur pour la mise en œuvre des projets et s’engage
à fournir une contribution équivalente à 50 p. 100; |
| 2.7 |
Reçoit des fonds conformément aux
conditions du protocole d’entente conclu avec la DLO et le Comité
directeur; |
| 2.8 |
Remet à la DLO un rapport d’étape sur
les activités entreprises dans le cadre des projets pour les besoins d’évaluation
six mois après leur mise en œuvre. |
3. Contenu de la demande du Fonds d’innovation en
matière de langues
officielles
Il importe de fournir l’information suivante pour les projets admissibles
au Fonds d’innovation en matière de langues officielles :
| 3.1 |
Une description claire des projets, de leurs objectifs, des
résultats et des répercussions escomptés; |
| 3.2 |
Une description des liens avec les priorités du Programme
des langues officielles au sein de l’institution et avec les objectifs
du Fonds d’innovation en matière de langues officielles; |
| 3.3 |
Un plan de travail détaillé décrivant les projets et le
calendrier de mise en œuvre; |
| 3.4 |
Un budget détaillé; |
| 3.5 |
Une description des indicateurs de rendement et des
mécanismes d’évaluation des résultats des projets; |
| 3.6 |
L’engagement à partager l’information, les
connaissances et l’expérience acquises; |
| 3.7 |
Une description des répercussions prévues à l’échelle
nationale et régionale. |
4. Mode de financement
| 4.1 |
Le financement fourni par le Fonds d’innovation en
matière de langues officielles est conditionnel à ce que l’institution contribue
aux projets pour un montant équivalent à 50 p. cent; |
| 4.2 |
Les projets retenus sont approuvés annuellement et devront
se terminer au plus tard le 31 mars suivant l’année d’approbation; |
| 4.3 |
Les projets sont assujettis à l’approbation des crédits
par le Parlement et au maintien des niveaux budgétaires réels et prévus
du Fonds d’innovation en matière de langues officielles. |
5. Accès à l’information et protection des
renseignements personnels
Toutes les activités et tous les projets qui sont financés par le Fonds d’innovation
en matière de langues officielles peuvent faire l’objet de demandes d’accès à l’information
en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur
la protection des renseignements personnels.
6. Mentions
L’institution fédérale s’engage à reconnaître l’appui financier de
l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et de tous les organismes
fédéraux participant dans tout document publicitaire, dans toute activité de
promotion et dans tous les programmes d’événements spéciaux.
7. Pour plus de renseignements
Pour plus de renseignements au sujet de l’administration du Fonds d’innovation
en matière de langues officielles, prière de s’adresser au Secrétariat exécutif
de la Direction des langues officielles, Agence de gestion des ressources
humaines de la fonction publique du Canada :
Agence de gestion des ressources humaines
de la fonction publique du Canada
Direction des langues officielles
Secrétariat exécutif
300, avenue Laurier Ouest
7e étage, Tour ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R3
Madeleine Simard, Coordonnatrice
Téléphone :
(613) 948-9185
Télécopieur : (613) 957-7036
Danielle de Bellefeuille, Gestionnaire
Téléphone : (613) 952-3132
Télécopieur : (613) 957-7036
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