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ANNEXE B - FONDS RÉGIONAL POUR LES PARTENARIATS
1. Critères d’admissibilité
Les institutions présenteront des projets comportant des objectifs clairs,
un cadre de gestion approprié, un cadre de responsabilisation et un processus d’évaluation
s’appuyant sur des résultats concrets. Les projets approuvés devront être
terminés au plus tard le 31 mars de l’année financière suivant leur
approbation. Les projets retenus peuvent être approuvés sur une base
pluriannuelle; toutefois, leur financement est approuvé annuellement selon les
résultats obtenus et est assujetti à l’approbation du Comité directeur.
Pour être admissibles au Fonds régional pour les partenariats, les conseils
fédéraux régionaux doivent satisfaire aux critères d’admissibilité
suivants :
| 1.1 |
Respect de la date limite pour soumettre des projets, soit le
31 janvier 2006.(Prolongation jusqu'au 3 février 2006). |
| 1.2 |
Appui aux objectifs du Programme des langues officielles, à
savoir : le service au public, la langue de travail et la
participation équitable des Canadiennes et des Canadiens d’expression
française et d’expression anglaise. |
| 1.3 |
Conformité aux objectifs précis de changement de culture
organisationnelle tels qu’indiqués dans le Plan d’action pour les
langues officielles soit notamment, les obligations en matière de service
au public, de langue de travail et de participation équitable. |
| 1.4 |
Effet d’entraînement à long terme dans les institutions
ainsi que dans la région visée afin de maximiser les effets des projets.
Les projets doivent également servir de modèles pour les institutions
fédérales. |
| 1.5 |
Priorité aux projets prévoyant une collaboration
interministérielle à l’échelle régionale et qui sont menés avec la
consultation des collectivités de langue officielle en situation
minoritaire. |
| 1.6 |
Mise en œuvre de projets novateurs et coopératifs pour
améliorer le service au public et la situation de la langue de travail
dans les régions désignées bilingues. |
| 1.7 |
Augmentation de la participation équitable des
collectivités de langue officielle en situation minoritaire dans les
régions problématiques. |
2. Marche à suivre
Fonds régional pour les partenariats
| 2.1 |
Le fonds est géré par une seule institution fédérale
(institution bancaire). Le Conseil fédéral régional assure
la coordination des projets et rend compte de leur financement; |
| 2.2 |
Le Conseil détermine ses besoins et ses priorités en
matière de langues officielles; |
| 2.3 |
Le Conseil élabore des activités, des projets et des
concepts pouvant répondre à ses besoins et à ses priorités; |
| 2.4 |
Le Conseil évalue les projets envisagés et choisit celui
ou ceux qui seront présentés au Fonds régional pour les partenariats; |
| 2.5 |
Le Conseil soumet les projets à la Direction des langues
officielles (DLO) de l'Agence de gestion des ressources humaines de la
fonction publique du Canada (AGRHFPC) pour évaluation et approbation; |
| 2.6 |
Le Conseil fédéral voit à ce que l'avis de consentement
est signé par le ministre représentant l'institution bancaire avant que
la présentation d'ensemble soit soumise au Conseil du Trésor; |
| 2.7 |
Les institutions participantes aux projets signent un
protocole d’entente avec la DLO et le Comité directeur pour la mise en
œuvre des projets; |
| 2.8 |
L’institution hôte reçoit les fonds conformément aux
conditions mentionnées dans le protocole d’entente conclu avec la DLO
et le Comité directeur; |
| 2.9 |
Le Conseil fédéral régional remet à la DLO un rapport d’étape
sur les activités prévues dans le cadre des projets pour les besoins d’évaluation
six mois après leur mise en œuvre. |
3. Contenu de la demande du Fonds régional pour les
partenariats
Il importe de fournir l’information suivante pour chaque projet admissible
au Fonds régional pour les partenariats :
| 3.1 |
Une description claire des projets, de ses objectifs, des
résultats et des répercussions escomptés; |
| 3.2 |
Une description des liens avec les priorités du Programme
des langues officielles au sein de la région et avec les objectifs du
Fonds régional pour les partenariats; |
| 3.3 |
Un plan de travail détaillé décrivant les projets et un
calendrier de mise en œuvre; |
| 3.4 |
Un budget détaillé; |
| 3.5 |
Une description des indicateurs de rendement et des
mécanismes d’évaluation des résultats des projets; |
| 3.6 |
L’engagement à partager l’information, les
connaissances et l’expérience acquises; |
| 3.7 |
Une description des répercussions prévues à l’échelle
régionale et, s’il y a lieu, à l’échelle nationale. |
4. Mode de financement
| 4.1 |
Les projets retenus sont approuvés sur une base annuelle et
se terminent, au plus tard le 31 mars, suivant l’année d’approbation; |
| 4.2 |
Les projets sont assujettis à l’approbation des crédits
par le Parlement et au maintien des niveaux budgétaires réels et prévus
du Fonds régional pour les partenariats. |
5. Accès à l’information et protection des
renseignements personnels
Toutes les activités et tous les projets qui sont financés par le Fonds
régional pour les partenariats peuvent faire l’objet de demandes d’accès
à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
6. Mentions
Le conseil régional s’engage à reconnaître l’appui financier de
l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et de tous les organismes
fédéraux participant dans tout document publicitaire, dans toute activité de
promotion et dans tous les programmes d’événements spéciaux.
7. Pour plus de renseignements
Pour plus de renseignements au sujet de l’administration du Fonds régional
pour les partenariats, prière de s’adresser au Secrétariat exécutif
de la Direction des langues officielles, Agence de gestion des ressources
humaines de la fonction publique du Canada :
Agence de gestion des ressources humaines
de la fonction publique du Canada
Direction des langues officielles
Secrétariat exécutif
300, avenue Laurier Ouest
7e étage, Tour ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R3
Madeleine Simard, Coordonnatrice
Téléphone :
(613) 948-9185
Télécopieur : (613) 957-7036
Danielle de Bellefeuille, Gestionnaire
Téléphone :
(613) 952-3132
Télécopieur : (613) 957-7036
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