Protocole d'entente (Fonds régional pour les partenariats)

Processus faisant appel au Budget supplémentaire des dépenses

PROGRAMME D’INNOVATION POUR LES LANGUES OFFICIELLES

Date

PROTOCOLE D’ENTENTE

ENTRE

L'AGENCE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA
FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

ET

NOM DU CONSEIL FÉDÉRAL RÉGIONAL

DANS LE CADRE DU FONDS RÉGIONAL POUR LES PARTENARIATS

ATTENDU QUE le discours du trône du 30 septembre 2002 a souligné l’importance de renforcer l’utilisation de nos deux langues officielles dans la fonction publique fédérale, autant au travail que dans les communications avec les Canadiens et les Canadiennes;

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada, conformément au Plan d’action pour les langues officielles, investira, au cours des cinq prochaines années, des fonds nouveaux pour rendre la fonction publique exemplaire en matière de langues officielles;

ATTENDU QU’À cette fin, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada appuiera, par le biais du Fonds régional pour les partenariats, des activités ciblées des ministères et organismes, favorisant une meilleure gestion des langues officielles, un changement de culture organisationnelle, de nouvelles méthodes de prestation de services, et l’apprentissage linguistique en milieu de travail;

Pour ces motifs, les parties susmentionnées à l’entente conviennent que :

1) au cours de la période 200X-200X, des fonds d’un montant de XX XXX $ seront transférés des niveaux de ressources de 200X-200X (crédit X) à (Institution bancaire) pour le projet "Titre du projet". Les fonds, en vertu de cette entente, seront émis dans le Budget supplémentaire A ou B des dépenses;

2) Il est convenu que les fonds seront transférés dans le budget opérationnel de l'institution bancaire. Celle-ci est responsable de la répartition des fonds selon les plans soumis;

3) le (nom du conseil fédéral régional) présentera à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, une description d’activités réalisées et une évaluation sur les initiatives financées à la fin de l'exercice financier en cours;

4) l’Annexe B intitulée Fonds régional pour les partenariats-Lignes directrices fait partie intégrante du protocole d’entente entre l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et le (nom du conseil fédéral régional);

5) le (nom du conseil fédéral régional) s’engage à partager les pratiques exemplaires afin d’assurer la diffusion des résultats obtenus et des succès remportés;

6) les parties conviennent que le présent protocole d’entente est entré en vigueur le 1^er avril 200X et prendra fin le 31 mars 200X;

8) le présent protocole peut être modifié pendant sa période d’application avec le consentement mutuel des deux parties

Je donne mon accord :