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Enquêtes menées par la Commission de la fonction
publique
En vertu de la nouvelle LEFP, la Commission de la fonction
publique (CFP) a délégué aux AG plusieurs
attributions qui lui étaient conférées par
la loi au chapitre des nominations. Toutefois, la capacité
de surveillance de la CFP à l’égard de ces
dernières a été accrue à
l’échelle de la fonction publique afin de
créer un équilibre. Par conséquent, la CFP a
dorénavant le mandat d’enquêter sur des
situations de dotation liées :
- aux nominations externes (connues auparavant sous le nom de
« concours publics »);
- aux nominations internes, lorsque les pouvoirs à cet
égard n’ont pas été
délégués à une organisation (connues
auparavant sous le nom de « concours
internes »);
- aux nominations impliquant la possibilité
d’influence politique;
- aux processus pour lesquels on soupçonne
l’existence d’une fraude.
Direction générale des enquêtes
La Direction générale des enquêtes au sein
de la CFP mènera les enquêtes demandées par
la CFP et par les AG. Par ailleurs, la Direction offrira, lorsque
cela est nécessaire, des services connexes de
résolution des conflits (p. ex. une intervention
précoce, la médiation, la facilitation).
Enquêtes menées par les administrateurs
généraux
Pour les questions ne relevant ni de la CFP ni du Tribunal de
la dotation de la fonction publique, les administrateurs
généraux (ci‑après les AG) ont
maintenant le pouvoir d’enquêter sur les questions
liées aux processus de dotation et de corriger leurs
propres mesures de dotation internes. Ils peuvent révoquer
les nominations à l’intérieur de leur
organisation si, après avoir mené une
enquête, ils sont convaincus qu’une erreur, une
omission ou une conduite irrégulière a
influé sur le choix de la personne nommée.
Les AG peuvent également décider de mener leurs
propres enquêtes ou de demander à la CFP de le faire
en leur nom.
Les AG peuvent être mis au fait de préoccupations
de différentes manières (en personne, par les
médias, les membres de leur personnel, à
l’issue d’une vérification, etc.). Dès
qu’ils en seront informés, ils s’en remettront
à leur bon jugement et utiliseront les pouvoirs qui leurs
sont conférés pour déterminer si une
enquête est nécessaire. Les AG ne sont pas tenus
d’ouvrir une enquête pour chacune des
préoccupations qui leur sont communiquées. La
décision de lancer une enquête est fondée sur
un examen individuel des dossiers au moment où les faits
sont rapportés aux AG et elle est à la
discrétion de ces derniers.
Rôle du Tribunal de la dotation de la fonction
publique
Le Tribunal
de la dotation de la fonction publique (TDFP) se penche sur
les inquiétudes entourant les processus de nomination
interne délégués, l’application de
mesures correctives, la révocation de nominations et les
licenciements. De l’information supplémentaire sur
le rôle du tribunal est disponible dans le Courriel
pour diffusion directe et la Fiche de
renseignements.
Pour en savoir davantage…
Consultez le site Web sur les enquêtes
de la CFP pour obtenir de plus amples renseignements et avoir
accès à des hyperliens vers les politiques et les
guides à propos des enquêtes sur les
opérations de dotation.
Le contenu de cette
page a été préparé conjointement par l’Agence et la Commission de la fonction
publique. Comme deux organismes du gouvernement y ont contribué, la page est
présentée sous l’image de marque du Gouvernement du Canada.
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