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Tribunal de la dotation de la fonction publique
En vertu de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la
fonction publique (LEFP), le processus d’appel a
été remplacé par un nouveau tribunal
administratif indépendant, le Tribunal de la dotation de
la fonction publique.
Qu’est-ce que le TDFP?
Le Tribunal
de la dotation de la fonction publique (TDFP) est un organe
quasi judiciaire doté de pouvoirs exhaustifs lui
permettant de traiter les plaintes relatives aux nominations
internes, à l’application de mesures correctives,
aux mises en disponibilité et à la
révocation d’une nomination. Il peut aussi fournir
des services de médiation afin d’aider les parties
en cause à régler les plaintes portées
à son attention.
Bref, le TDFP vous offre un mécanisme de
résolution des plaintes concernant les nominations et les
mises en disponibilité dans la fonction publique qui est
transparent, équitable et indépendant.
Quelles sont mes options?
Si vous souhaitez formuler une plainte officielle concernant
la dotation, vous pouvez vous adresser au TDFP. Les motifs pour
les quatre types de plainte admissibles sont les suivants :
Nominations internes
- Abus de pouvoir dans l’application du
mérite
- Abus de pouvoir en ce qui concerne le choix du
processus de sélection (annoncé ou non
annoncé)
- Défaut d’évaluer le
plaignant ou la plaignante dans la langue officielle de son
choix
Application de mesures correctives
- Abus de pouvoir dans l’application de
mesures correctives
Révocation d’une
nomination
- Caractère déraisonnable de la
décision de révoquer une nomination
Mises en disponibilité
- Abus de pouvoir dans la sélection de la
personne devant être mise en disponibilité
Veuillez noter qu’une plainte concernant une nomination
interne ou une mise en disponibilité peut comprendre une
allégation de discrimination au sens de la Loi
canadienne sur les droits de la personne. En vertu de la
nouvelle LEFP, le Tribunal peut interpréter et appliquer
la Loi canadienne sur les droits de la personne et
prendre toute mesure corrective conforme à
celle-ci.
Qu’en est-il des discussions informelles et des
enquêtes sur les processus de nomination?
Si vous voulez en savoir davantage sur les discussions
informelles, veuillez vous référer au
courriel pour diffusion générale et à la
fiche d’information affichés dans le site Web de
la MGRH, au Centre de ressources des Communications. Les
discussions informelles vous permettent de soulever vos
préoccupations relatives à la dotation de
manière informelle pendant le processus de nomination
et aident à régler les questions touchant les
nominations avant qu’une décision finale soit
prise.
Le courriel de la semaine prochaine traitera des
enquêtes sur les processus de nomination. Alors restez
à l’écoute afin d’en apprendre
davantage sur les questions pouvant faire l’objet
d’une enquête menée par un administrateur
général ou la Commission de la fonction publique.
Le contenu de cette
page a été préparé conjointement par l’Agence et la Commission de la fonction
publique. Comme deux organismes du gouvernement y ont contribué, la page est
présentée sous l’image de marque du Gouvernement du Canada.
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