Aux : Chefs des ressources humaines / Chefs de la classification
Objet : Modification aux délais prescrits pour déposer et répondre
à un grief de classification
Date : Décembre 2005
Le 1er avril 2005, la nouvelle Loi sur les relations de
travail dans la fonction publique (LRTFP) est entrée en vigueur.
La loi fournit la pierre angulaire pour des relations
syndicales-patronales efficaces dans la fonction publique, et elle établit
la nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique
(CRTFP).
Conformément à l’article 237 de la LRTFP, la CRTFP a établi un
nouveau Règlement de la Commission des relations de travail dans la
fonction publique, entré en vigueur le 1er avril 2005,
lequel a une incidence sur les délais prescrits pour la présentation de
griefs de classification et la réponse à ces griefs. Ces délais sont
maintenant calculés en jours civils plutôt qu’en jours ouvrables.
La date limite pour présenter un grief de classification est maintenant
fixée à 35 jours suivant la date où l’employé reçoit un avis ou,
quand l’employé ne reçoit pas un tel avis, 35 jours suivant la date où
l’employé a appris l’existence d’une mesure ou d’une circonstance
ayant une incidence sur la classification de son poste.
Une réponse doit être fournie par écrit à l’employé au plus tard 80
jours suivant la date de présentation du grief de classification. La date
limite pour informer le plaignant de la décision peut être repoussée par le
biais d’une entente écrite entre les parties.
Auparavant, le délai pour la présentation d’un grief de classification
était de 25 jours ouvrables, et celui pour la réponse à un grief de
classification était de 60 jours ouvrables.
Les griefs de classification continuent d’être présentés au dernier
palier de la procédure de règlement des griefs, tel que mentionné à
l’article 71 du règlement.
La Politique
sur les griefs de classification et la Procédure
du règlement des griefs de classification (révisée le 1er
juin 1994) font actuellement l’objet d’un examen et d’une mise à jour
dans le contexte de la Loi sur la modernisation de la fonction publique
et de la jurisprudence applicable influençant les griefs de classification.
Les ministères seront consultés à mesure que progressent les travaux.
Vous trouverez une copie du règlement à l’adresse suivante :
http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/legislation/PSLRBRegulations_f.pdf
Si vous avez des questions à ce sujet, communiquez avec Guy Bonneville au
(613) 952-3161 ou à l’adresse : Bonneville.Guy@hrma-agrh.gc.ca
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Richard Burton
Vice-président,
Modernization de la gestion des ressources humaines
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