Un guide pour les intervenants
en équité en
emploi
L'annexe A décrit le contexte sous-jacent au présent
guide.
En quoi consistent la consultation et la collaboration?
La consultation et la collaboration entre les
ministères/organismes et les agents négociateurs dans le domaine de
l'équité en emploi ne sont pas des réalités nouvelles. Elles ont été
régulièrement mises en pratique dans un grand nombre d'organismes dans le
passé, en particulier dans le cadre des plans d'équité en emploi.
Cependant, il est nécessaire de préciser la signification de ces notions
aux fins du respect des obligations découlant de la Loi sur l'équité en
matière d'emploi (LEE).
Selon la définition qui apparaît à l'article 15 de la
LEE, la consultation consiste à inviter les représentants des salariés
"à
donner leur avis sur […] l'assistance que les représentants pourraient
apporter à l'employeur" à propos de diverses questions. Il s'agit d'un
processus continuel par lequel on informe les agents négociateurs et on
cherche à obtenir de ces derniers des points de vue, des conseils et des
renseignements pour faciliter la mise en œuvre d'activités liées à
l'équité en emploi au sein d'un organisme.
La consultation est une démarche utile et constructive
qui favorise la compréhension réciproque des objectifs des deux parties et
donne lieu à de meilleurs processus, mesures ou produits de communication.
Une consultation efficace suscite chez les employés un soutien plus grand
à l'égard des efforts déployés par les ministères/organismes et les agents
négociateurs dans le domaine de l'équité en emploi.
Les domaines visés par la consultation aux termes de
la LEE sont : la communication aux employés de questions liées à l'équité
en emploi; l'élaboration, la mise en œuvre et la révision des plans
d'équité en emploi; et la mise en œuvre de l'équité en emploi. Pour n'en
donner que quelques exemples, mentionnons la consultation des agents
négociateurs à propos de l'élaboration du questionnaire de déclaration
volontaire, de l'étude des systèmes en matière d'emploi, du suivi des
progrès accomplis et de l'approche à utiliser aux fins de la consultation
et de la collaboration.
Le terme collaboration n'est pas explicitement défini
dans la LEE. La collaboration est le prolongement d'une démarche de
consultation efficace. Aussi bien pour les ministères/organismes que pour
les syndicats, la collaboration consiste à fournir un soutien réciproque
en vue de la mise en œuvre de l'équité en emploi dans le milieu de
travail. De façon plus précise, pour les ministères/organismes, le terme
collaboration désigne le fait de déployer des efforts raisonnables pour
obtenir l'appui et l'aide des agents négociateurs à tous les stades de la
mise en œuvre de l'équité en emploi. Pour les syndicats, le terme
collaboration désigne le fait de déployer des efforts raisonnables pour
appuyer et faciliter les mesures prises afin de réaliser l'équité en
emploi dans le milieu de travail.
Les ministères/organismes ainsi que les agents
négociateurs ont un rôle complémentaire à jouer dans la mise en œuvre de
l'équité en emploi. La collaboration permet aux parties de mieux saisir
leurs rôles respectifs vis-à-vis de l'atteinte de cet objectif commun et
d'en tirer meilleur parti. Pour ne donner que quelques exemples de la
collaboration, mentionnons la tenue de séances conjointes d'information
sur l'équité en emploi ou la déclaration volontaire, la publication
conjointe de documents de communication ou la coopération à la mise en
œuvre d'autres activités essentielles à l'équité en emploi, notamment la
détection et l'élimination des obstacles à l'emploi. La collaboration et
la consultation ont en commun un grand nombre des mêmes avantages. C'est
un fait généralement reconnu que l'intégration de perspectives différentes
permet d'obtenir de meilleurs résultats.
L'article 15 de la LEE précise que la consultation et
la collaboration ne sont pas une forme de cogestion. D'une part, les
ministères/organismes et les agents négociateurs sont tenus de déployer
des efforts raisonnables pour s'acquitter des obligations qui leur
incombent en vertu de la LEE. D'autre part, une responsabilisation nette
et efficace à l'égard du respect des obligations contenues dans la Loi
nécessite qu'une entité unique soit chargée de rendre compte du résultat
ultime. Il se peut que des désaccords surviennent au cours des
consultations ou de la collaboration. Les ministères/organismes ont le
pouvoir de prendre des décisions définitives en cas de désaccord;
cependant, il convient qu'ils ne se prévalent de ce pouvoir qu'une fois
qu'on aura cerné l'objet du désaccord, qu'on aura discuté des positions et
intérêts de chacune des parties et qu'on aura épuisé les autres mesures,
notamment des techniques de résolution de problèmes ou de
facilitation.
Les questions relatives à l'interprétation de la
consultation et de la collaboration entre les ministères/organismes et les
agents négociateurs, en vertu de la LEE, et celles touchant
l'interprétation du présent guide peuvent être soumises à l'attention du
Comité sur l'équité en matière d'emploi du Conseil national mixte, qui
entendra les deux parties et leur donnera des conseils.
Principes directeurs
Les éléments suivants contribuent à l'efficacité des
consultations et de la collaboration.
- Les activités devraient être menées dans une
atmosphère de respect mutuel et de confiance et être motivées par un
engagement des deux parties à déployer des efforts raisonnables pour
travailler ensemble, examiner des propositions de rechange, expliquer sa
position, résoudre les problèmes et régler les divergences afin de
garantir la réussite de la consultation et de la collaboration.
- La consultation et la collaboration devraient être
des démarches continues et, en conséquence, les deux parties devraient
être à l'affût de toutes les occasions de se consulter et de collaborer.
Pour être dignes de ce nom, la consultation et la collaboration doivent
intervenir dès les premiers stades du processus. Les parties doivent
mettre en commun tous les renseignements nécessaires pour faciliter le
processus de consultation et de collaboration.
- Pour être efficaces et pertinentes, la consultation
et la collaboration doivent obtenir l'appui de tous les paliers au sein
tant des ministères/organismes que des syndicats.
De quelle façon la consultation et la collaboration doivent-elles
s'effectuer?
- La consultation et la collaboration doivent être
appuyées par une structure interne appropriée au sein de l'organisation.
On pourrait se servir à cette fin du comité national de consultation
syndicale-patronale existant. Cependant, vu les particularités que
présente l'équité en emploi, les parties devraient songer à créer un
comité national de consultation et de collaboration distinct. Selon
l'envergure de l'organisation, ses antécédents et ses structures
actuelles de consultation et de collaboration et d'autres facteurs, il
est souhaitable de seconder le comité national de consultation et de
collaboration au moyen de comités régionaux et locaux, nouveaux ou
existants.
- Le choix des représentants qui feront partie du
comité de consultation et de collaboration sera fonction du niveau du
comité et l'on s'efforcera d'y assurer une représentation appropriée des
gestionnaires et des représentants syndicaux. Les membres du comité
devraient être suffisamment représentatifs des groupes désignés aux fins
de l'équité en emploi. Si cela n'est pas possible, on pourrait tenter
d'obtenir une représentation adéquate des groupes désignés notamment en
invitant des membres des groupes désignés à faire partie du comité ou en
parvenant à un accord au sujet des représentants des groupes désignés
qui feraient partie du comité. Les comités pourraient également songer à
inviter des personnes-ressources de l'extérieur de l'organisation,
notamment un représentant d'une association représentant un groupe
désigné.
- Les réunions des comités, ou les discussions en la
matière dans les comités existants, devraient avoir lieu à une fréquence
suffisante pour garantir une consultation et une collaboration efficaces
et pertinentes.
- Aux fins de la vérification, il conviendrait que
les ministères/organismes conservent dans un dossier une copie des
ordres du jour des réunions, des comptes rendus des discussions, du
calendrier des discussions ou autres documents pertinents indiquant
qu'ils ont consulté les agents négociateurs et collaboré avec eux,
c.-à-d. qu'ils ont déployé des efforts raisonnables pour solliciter les
points de vue des agents négociateurs et obtenir leur appui et leur aide
à l'égard de leurs initiatives en matière d'équité en emploi.
Annexe A
Contexte
L'article 15 de la Loi sur l'équité en matière
d'emploi (LEE) oblige les employeurs à consulter les représentants des
employés (aussi bien les agents négociateurs que les représentants des
employés non représentés) à propos de la communication aux employés de
questions liées à l'équité en emploi, de l'élaboration, de la mise en
œuvre et de la révision des plans d'équité en emploi, ainsi que de la mise
en œuvre de l'équité en emploi. Les représentants des employés sont tenus
par la Loi de participer aux consultations, mais uniquement s'ils sont des
agents négociateurs. L'article 15 de la Loi oblige également les
employeurs et les représentants des employés à collaborer à
l'élaboration,
à la mise en œuvre et à la révision du plan d'équité en emploi.
Selon le document Partage des responsabilités pour la
mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi, publié en
juin 1997, les ministères/organismes auront la responsabilité de consulter
les agents négociateurs et de collaborer avec eux au sein de leur
organisation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor consultera les agents
négociateurs et collaborera avec eux à l'échelle nationale à propos de
questions concernant la fonction publique tout entière, en se servant du
Comité sur l'équité en matière d'emploi du Conseil national mixte.
À la suite des consultations menées au sujet de la
mise à exécution de l'article 15 de la LEE, un sous-comité du Comité sur
l'équité en matière d'emploi du Conseil national mixte a élaboré le
présent guide afin de faciliter la consultation et la collaboration aux
termes de la LEE entre les ministères/organismes et les agents
négociateurs. Le sous-comité en question était constitué à parts égales
d'agents négociateurs et de représentants des
ministères/organismes.
Membres du Sous-comité :
- Sally Diehl, Institut professionnel de la fonction
publique du Canada
- Johanne Labine, Alliance de la fonction publique du
Canada
- Ian Mackenzie, Association des employé(e)s en
sciences sociales
- Sue Patterson, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada
- Claire Smith, Revenu national
- Jean Tourigny, Secrétariat du Conseil du
Trésor
|
