Pour des questions additionnelles, voir |
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1- |
Qu'est-ce que le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique? |
Le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique expose les
valeurs et l'éthique de la fonction publique pour guider et soutenir les
fonctionnaires dans toutes leurs activités professionnelles. Le Code, qui
s'inscrit dans les conditions d'emploi des fonctionnaires, vise trois grands
objectifs :
- Énoncer les valeurs et l'éthique de la fonction publique;
- maintenir et accroître la confiance du public dans l'intégrité la
fonction publique;
- renforcer le respect et la reconnaissance du rôle que la fonction
publique est appel à jouer au sein de la démocratie canadienne.
Le Code se divise en quatre chapitres. Le chapitre Un,
Énoncé des
valeurs et de l'éthique de la fonction publique, décrit les quatre
familles de valeurs de la fonction publique (démocratiques, professionnelles,
liées aux personnes et liées l'éthique) et traite de la
responsabilité
la mise en oeuvre du Code et de la reddition de comptes à cet égard. Les
mesures relatives aux conflits d'intérêts et les mesures d'observation
concernant l'après-mandat sont abordées dans les chapitres Deux et Trois
respectivement. Le chapitre Quatre présente les pistes de solution qui
s'offrent aux fonctionnaires qui souhaitent soulever des dilemmes d'ordre
éthique, en discuter et obtenir des
éclaircissements.
Le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique est
entré en
vigueur le 1er septembre 2003 et remplace le Code régissant les conflits
d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant
à la fonction publique.
2- |
Comment dois-je m'y prendre pour commander des exemplaires additionnels du Code? |
On peut obtenir des exemplaires additionnels du Code en s'adressant aux
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada par téléphone au
1-800-635-7943 ou en
direct.
Le Code est également affiché sur le site Web du BVEFP à l'adresse www.hrma-agrh.gc.ca/veo-bve/vec-cve/vec-cve_f.asp.
3- |
Qui vérifie si les fonctionnaires se conforment ou non au Code? |
Bien que le Code indique clairement que c'est aux administrateurs généraux de
rendre compte de la mise en oeuvre et de l'application du Code, il incombe en
fin de compte à chaque fonctionnaire de respecter les exigences du Code. En cas
de doute, il conviendrait que les fonctionnaires consultent le Code et/ou
s'informent auprès de leur gestionnaire ou du cadre
supérieur responsable des valeurs et de l'éthique au sein de leur
organisation.
4- |
Les fonctionnaires sont-ils tenus de signer un document attestant la lecture, la
compréhension et l'acceptation des exigences du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique comme condition d'emploi? |
Non. Que les fonctionnaires signent ou non un document d'attestation, ils sont
soumis aux conditions d'emploi établies par l'employeur, qui prévoient le
respect du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Ces
conditions d'emploi sont énoncées clairement dans la lettre d'offre adressées
aux fonctionnaires.
5- |
Pourquoi le Code s'applique-t-il exclusivement aux fonctionnaires qui oeuvrent au sein des
ministères, organismes et autres institutions publiques mentionnés dans
la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique? Ne devrait-il pas s'appliquer
à toutes les personnes travaillant dans la fonction publique? |
Le Conseil du Trésor n'agit pas à titre d'employeur pour toutes les
institutions gouvernementales, mais seulement pour les organisations mentionnées
dans la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de
travail dans la fonction publique. Pour cette raison, les politiques qu'ils
adoptent ne peuvent s'appliquer qu'à ces derniers. Toutefois, en ce qui
concerne le Code, les autres organismes gouvernementaux sont encouragés à
suivre l'esprit du Code et à adopter des dispositions semblables au sein de
leur organisation.
6- |
Pourquoi les mesures concernant l'après-mandat s'appliquent-elles maintenant
aux fonctionnaires classés à des niveaux moins élevés, tels que les niveaux EX moins 1 et EX moins 2? |
Le Code tient compte du fait que, de plus en plus, les responsabilités sont déléguées
à des fonctionnaires qui ne font pas partie du groupe EX. Par
exemple, plusieurs EX moins 1 et EX moins 2 ont accès à des documents et à de
l'information qui pourraient les placer potentiellement dans une situation de
conflit d'intérêts au même titre que les cadres supérieurs.
7- |
La délégation de pouvoirs décisionnels aux administrateurs
généraux des ministères et organismes se traduit-elle par l'application de plusieurs
rôles différents, plutôt que par la promotion d'une approche commune à
l'échelle de l'administration fédérale? |
Le Code fournit une base commune de valeurs sur laquelle les administrateurs généraux peuvent s'appuyer pour prendre des
décisions, à l'échelle de la
fonction publique, tout en prévoyant une certaine latitude et de la souplesse
pour répondre aux besoins particuliers de chacun des ministères et organismes.
8- |
Le Code est-il offert en médias substituts? |
Oui. Le Code est actuellement offert en braille.
9- |
Est-ce que le Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique (BCEFP) fournit des outils de communication et d'apprentissage aux organisations, pour aider les fonctionnaires
à intégrer le Code de valeurs et d'éthique? |
Oui. Le BVEFP dispose d'un large éventail d'outils de communication et
d'apprentissage qu'il met à la disposition des gestionnaires et des employés
pour amener les fonctionnaires à mieux connaître, comprendre et appliquer le
Code de valeurs et d'éthique, y compris des vidéos d'information et
d'apprentissage appliqué® Pour avoir la liste complète des outils offerts,
veuillez consulter le Catalogue
des produits.
10- |
Le Code de valeurs et d'éthique s'applique-t-il aux fonctionnaires qui prennent un
congé non payé? Dans l'affirmative, quelles sont les répercussions du Code si j'accepte un autre emploi pendant le
congé?
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Oui, le Code de valeurs et d'éthique s'applique aux fonctionnaires qui
prennent un congé non payé.
Au chapitre 2 du Code de valeurs et d'éthique, on peut lire :
- «Les fonctionnaires peuvent occuper un emploi ou participer à des activités
à l'extérieur de la fonction publique, à la condition que cet
emploi ou ces activités ne risquent pas d'entraver un conflit
d'intérêts ou
de compromettre la neutralité de la fonction publique de quelque manière que
ce soit.
- Les fonctionnaires qui encourent un tel risque doivent présenter à l'administrateur
général un rapport confidentiel sur l'emploi et les activités extérieures
susceptibles de les soumettre à des exigences
incompatibles avec leurs fonctions officielles. Il en est de même si leur capacité
d'accomplir objectivement leurs fonctions est susceptible de soulever
une remise en question. Dans un tel cas, si l'administrateur général détermine qu'il existe un risque
réel ou potentiel de conflit d'intérêts,
celui-ci peut exiger la réduction, la modification ou l'abandon de ces
activités.
- Chaque cas doit être jugé selon sa valeur intrinsèque à tout le moins,
il conviendrait que vous informiez votre gestionnaire de votre intention
d'accepter un emploi à l'extérieur et sollicitiez son opinion sur le risque de
conflit d'intérêts. Vous pourriez aussi en discuter avec le cadre
supérieur désigné, par l'administrateur général au sein de chaque
ministère et
organisme pour assurer l'application du Code. En cas
de doute quant à l'existence d'un risque de conflit d'intérêts réel,
apparent ou potentiel, vous devriez soumettre un rapport confidentiel à votre
administrateur général. C'est à l'administrateur général qu'il incombe de
déterminer la mesure dans laquelle il y a conflit d'intérêts réel, apparent
ou potentiel. Mais la présentation d'une demande par écrit vous permet de vous
protéger. Si votre congé pour occuper un tel poste est approuvé mais que l'on
s'interroge sur le bien-fondée votre décision, vous aurez alors un document
officiel pour prouver que vous avez pris la bonne mesure.
Voici quelques questions à vous poser :
- Ce poste m'est-il offert à cause de mes capacités ou parce que mon travail
actuel me donne accès à certaines informations et me permet d'exercer une
certaine influence?
- Si j'occupais le nouvel emploi, quelle serait ma relation avec mes
collègues
et mon ministère? Me retrouverais-je dans la position difficile d'avoir
à exercer mon influence auprès d'eux ou de travailler à l'encontre de leurs
objectifs?
- De retour à mon ministère après mon absence, mes collègues mettront-ils
en doute mes capacités à exercer mes fonctions de façon neutre et objective?
- Mon gestionnaire sait-il que je m'absente pour travailler ailleurs? Prévoit-il des
problèmes possibles pendant que je travaillerai à l'extérieur
ou lorsque je reprendrai mon poste permanent?
11- |
Quels sont les liens entre le Code et la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail? |
La Politique
sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail,
en vigueur depuis novembre 2001, permet aux fonctionnaires de signaler un actif
fautif, en toute confiance et sans crainte de représailles, à l'agent
supérieur désigné dans leur organisation. Lorsque le Code de valeurs
et d'éthique est entré en vigueur en septembre, la définition d'acte
fautif a été élargie pour y inclure les dérogations au Code.
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