L'objectif de la politique est de permettre aux employés de divulguer de l'information concernant des actes fautifs et s'assurer qu'ils sont traités équitablement et protégés contre des représailles lorsqu'ils le font d'une manière conforme à la présente politique.
Les actes fautifs sont définis comme un acte ou une omission concernant :
(a) la violation d'une loi ou d'un règlement;
(b) une dérogation au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique;
(c) un usage abusif de fonds ou de biens publics;
(d) un cas flagrant de mauvaise gestion;
(e) une menace grave et particulière pour la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens ou pour l'environnement.
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