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[ Fiche d'information ]
Le 4 novembre 2003
OTTAWA – L'honorable Lucienne Robillard, présidente du Conseil
du Trésor du Canada et députée de Westmount–Ville-Marie, a accueilli
favorablement aujourd'hui l'adoption par le Sénat du projet de loi C-25, la Loi
sur la modernisation de la fonction publique.
« Cette Loi est la première réforme législative d'envergure
de la gestion des ressources humaines en 35 ans. La fonction publique entre
dans une nouvelle ère caractérisée par une culture organisationnelle
davantage axée sur les valeurs et l'éthique. La fonction publique du Canada
est une institution nationale essentielle », a souligné la ministre.
« Je suis très heureuse que ce projet ait bientôt force de loi. Les
besoins des Canadiens évoluent et la fonction publique doit s'adapter afin d'y
répondre. La Loi sur la modernisation de la fonction publique est un
outil important qui permettra de relever le défi du changement. »
La ministre a remercié les sénateurs et les députés pour tout le travail
réalisé dans le cadre de ce projet. « Ce ne fut pas une tâche facile.
La Loi permettra d'assurer la mise en place d'une fonction publique
moderne et adaptée qui offrira de meilleurs services aux Canadiens et aux
Canadiennes. »
La Loi sur la modernisation de la fonction publique met à jour
plusieurs éléments essentiels du système de gestion des ressources humaines
de la fonction publique. En effet, elle permettra :
- de rationaliser le système de dotation qui est souvent difficile à gérer,
afin d'améliorer notre aptitude à attirer et à embaucher les gens dont
nous avons besoin, là où ils sont requis et en temps opportun;
- d'assurer un équilibre entre une souplesse accrue et de nouvelles mesures
de protection comme le Tribunal de la dotation de la fonction publique;
- de renforcer la responsabilisation et de préciser les rôles des
gestionnaires;
- d'encourager des relations syndicales-patronales plus constructives;
- de participer à la mise en place d'un climat de travail plus productif et
positif et;
- de changer la façon de faire de la fonction publique à l'égard de
l'apprentissage organisationnel et du perfectionnement.
« La Loi confirme les principes qui nous sont chers : le mérite,
l'équité, la compétence et l'impartialité », a mentionné la ministre.
« Cette Loi répond aussi à notre besoin de représenter la
population de plus en plus diversifiée à laquelle nous fournissons des
services, tout en travaillant et en servant les Canadiens et Canadiennes dans
les deux langues officielles. »
La ministre a souligné que les réformes énoncées dans la Loi ne se
réaliseront pas du jour au lendemain. « L'obtention de l'approbation du
Parlement constitue un très grand pas en avant. Nous devons maintenant nous
attaquer au processus de mise en oeuvre de façon graduelle au cours des mois et
des années qui viennent. Les gestionnaires, les employés, les professionnels
en ressources humaines et les agents négociateurs devront recevoir une
formation pour comprendre leurs rôles et leurs responsabilités en vertu de la Loi. »
L'apprentissage est le principal catalyseur de la réforme. Aussi, la première
étape du processus sera la création de l'École de la fonction publique du
Canada. Cette nouvelle organisation regroupera le Centre canadien de gestion,
Formation linguistique Canada et Formation et perfectionnement Canada. Elle aura
la responsabilité d'offrir plusieurs services, comme des conseils, des cours ou
des possibilités en ce qui a trait au cyberapprentissage, afin de répondre aux
besoins fondamentaux des employés et des gestionnaires en terme de formation et
d'atteindre les objectifs pour ce qui est de l'amélioration de l'apprentissage
au sein de la fonction publique.
Grâce à la Loi et à d'autres réformes non législatives, le
gouvernement du Canada renforce la gestion de ses ressources financières et
humaines afin d'améliorer l'optimisation des ressources. En créant un milieu
de travail positif et efficace et en donnant accès au perfectionnement, la Loi
permet d'accroître la responsabilisation et d'attirer les gens talentueux dont
nous avons besoin pour continuer d'offrir d'excellents services aux Canadiens.
Pour en savoir plus sur la Loi sur la modernisation de la fonction
publique, consultez les documents d'information ci-joints.
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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Daniel Grenier
Secrétaire de presse
Cabinet de la présidente du
Conseil du Trésor du Canada
(613) 957-2666
Mario Baril
Relations avec les médias
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
(613) 957-2391
S'IL Y AVAIT INCOMPATIBILITÉ ENTRE UNE VERSION IMPRIMÉE ET LA VERSION ÉLECTRONIQUE
DE CE DOCUMENT, LA VERSION ÉLECTRONIQUE PRÉVAUDRA.
ATME (Appareil de télécommunication pour les malentendants) – (613)
957-9090
Fiche d'information
Améliorer la gestion des ressources humaines dans la fonction
publique fédérale
La Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP)
apportera les plus grands changements que la fonction publique du Canada ait
connus depuis 35 ans dans sa manière d'embaucher et de gérer ses employés.
Elle est un élément crucial de la stratégie globale du gouvernement du Canada
pour moderniser la gestion de ses ressources humaines. La nouvelle loi, dont la
mise en oeuvre s'étalera sur deux ans, reflète l'engagement pris dans le
discours du Trône de 2001. « Innovation, dynamisme et diversité, tels
seront les caractéristiques de notre fonction publique, afin qu'elle soit en
mesure d'attirer et de développer les talents nécessaires pour servir les
Canadiens au XXIe siècle. »
La LMFP porte sur trois grands domaines de la gestion des ressources
humaines. Premièrement, elle modernise le système de dotation afin que la
fonction publique fédérale puisse mieux attirer et embaucher les bonnes
personnes, au bon moment et au bon endroit pour offrir ses programmes et ses
services. Deuxièmement, elle vise à promouvoir des relations
syndicales-patronales plus harmonieuses afin d'améliorer la qualité du milieu
de travail. Troisièmement, elle vise à promouvoir une approche plus complète
à l'apprentissage et au perfectionnement en fondant la nouvelle École de la
fonction publique du Canada, qui regroupera le Centre canadien de gestion et
Formation et Perfectionnement Canada. De plus, pour que les fonctionnaires aient
accès à un guichet unique en matière de ressources d'apprentissage tout au
long de leur carrière dans la fonction publique, il a été décidé que
Formation linguistique Canada ferait partie de la nouvelle École de la fonction
publique du Canada.
Contexte
Les tâches dévolues aux fonctionnaires deviennent de plus en plus complexes
et surviennent à un rythme accéléré; elles font davantage appel à
l'innovation et à la coopération horizontale entre les ministères et
organismes. Elles nécessitent la mise en place de partenariats plus solides et
plus stratégiques avec les autres administrations, y compris avec les secteurs
privé et bénévole.
Comme toutes les grandes organisations dans le monde, la fonction publique fédérale
doit soutenir une chaude concurrence pour attirer les gens de talent dans un
marché de plus en plus restreint. Le rythme frénétique des changements qui découlent
de la mondialisation et des progrès technologiques continuera de soumettre la
capacité d'innover de la fonction publique à rude épreuve, d'où l'importance
de se doter de stratégies de gestion des ressources humaines plus souples et
mieux adaptées.
Retombées à l'égard des employés
Les fonctionnaires bénéficieront d'un processus de dotation plus
transparent et plus rapide. Les employés qui se questionnent sur des décisions
en matière de dotation seront en mesure de faire part directement au décideur
de leurs préoccupations. Lorsque des situations ne pourront être résolues par
le dialogue, un tiers indépendant, le Tribunal de la dotation de la fonction
publique, interviendra pour s'assurer que les gestionnaires ont exercé
correctement leur pouvoir et que les employés ont été traités convenablement.
La nouvelle loi garantira aussi que les employés continueront d'être nommés
en fonction du mérite. La Commission de la fonction publique (CFP) continuera
de jouer un rôle primordial pour protéger l'intégrité des processus
d'embauche à l'échelle du gouvernement.
La nouvelle loi exigera également des ministères et des organismes qu'ils
forment des comités consultatifs syndicaux-patronaux qui serviront de tribunes
de dialogue. Cette mesure vise à créer un climat propice à l'élaboration
conjointe de solutions aux problèmes qui surgissent en milieu de travail. Les
fonctionnaires, les gestionnaires et les syndicats seront tenus de collaborer
pour améliorer le milieu de travail.
La LMFP favorisera l'apprentissage et le perfectionnement tout au long
de la carrière. L'École de la fonction publique du Canada sera ouverte et
accessible à tous les fonctionnaires, peu importe leur niveau dans les ministères,
les organismes et toutes les régions. L'apprentissage de base dans la fonction
publique comprendra des cours d'orientation pour tous les nouveaux venus, des
cours de perfectionnement, des cours d'administration publique, des cours de
gestion et de leadership, et la formation linguistique obligatoire.
Retombées à l'égard des gestionnaires
La nouvelle loi vient renforcer les mesures pour préserver une fonction
publique impartiale, rattachée au principe du mérite, et qui repose sur la
transparence, l'équité et le respect. Les administrateurs généraux seront en
mesure de déterminer les compétences requises pour accomplir le travail dans
leur organisation respective et, une fois que tous les éléments de la LMFP
auront été mis en oeuvre, les gestionnaires disposeront d'une plus grande
latitude au chapitre de la dotation.
Un nouveau Tribunal de la dotation de la fonction publique indépendant sera
chargé d'entendre les plaintes d'abus de pouvoir concernant des nominations
internes, et il aura le pouvoir d'ordonner la révocation d'une nomination ou la
prise de mesures correctives.
En vertu de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la
Commission de la fonction publique (CFP) conservera dans tous les cas le pouvoir
de nomination, qu'elle pourra déléguer aux administrateurs généraux,
modifier ou retirer, en l'assortissant de conditions.
La CFP continuera d'avoir pleins pouvoirs pour établir des politiques de
dotation, et elle les élaborera en consultant les agents négociateurs. Elle
pourra faire enquête sur les processus de nomination externes pour s'assurer
que le principe du mérite a été respecté et aura le pouvoir de révoquer une
nomination ou de prendre les mesures correctives qu'elle juge nécessaires.
La Commission continuera d'exercer son autorité pour ce qui est des vérifications
de dotation, et elle surveillera la façon dont les administrateurs généraux déterminent
les qualités de leurs postes et cernent leurs besoins opérationnels et
organisationnels.
Les administrateurs généraux disposeront d'une plus grande latitude dans
les domaines des primes et de la reconnaissance, de l'apprentissage continu et
du perfectionnement professionnel et ils auront le pouvoir de rétrograder des
employés, de leur imposer des mesures disciplinaires et de les congédier, sous
réserve des politiques et des directives du Conseil du Trésor.
Retombées à l'égard des relations syndicales-patronales
La LMFP établira le cadre du dialogue syndical-patronal visant à améliorer
la qualité du milieu de travail. À cette fin :
- elle encouragera le dialogue par le recours obligatoire à des comités
consultatifs ministériels formés de représentants des parties syndicale
et patronale et au règlement informel des différends;
- elle garantira l'élaboration conjointe d'améliorations du milieu de
travail;
- elle contribuera à améliorer la négociation collective grâce à de
meilleurs mécanismes de médiation et de conciliation, à la négociation
d'ententes portant sur les services essentiels ainsi qu'à des services de
recherche et d'analyse sur la rémunération;
- elle établira des mécanismes plus complets de règlement des griefs et
d'arbitrage.
En vertu de cette nouvelle loi, le président de la Commission des relations
de travail dans la fonction publique (CRTFP) jouera un rôle plus proactif dans
la médiation des différends et aidera les parties à s'entendre. En outre, il
sera en mesure de recommander la nomination d'une commission de l'intérêt
public, organisme non permanent dont l'objectif sera d'aider les parties à régler
leurs différends et de formuler des recommandations en vue d'un accord.
Mise en oeuvre
Les changements dans la manière de gérer les ressources humaines dans la
fonction publique fédérale ne se produiront pas du jour au lendemain.
La Loi sur la modernisation de la fonction publique établit une
nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique et une nouvelle Loi
sur les relations de travail dans la fonction publique, en plus de modifier
la Loi sur le Centre canadien de gestion ainsi que la Loi sur la
gestion des finances publiques. La mise en oeuvre des dispositions de la LMFP
se fera par étapes, selon la séquence suivante:
- la nouvelle École de la fonction publique du Canada sera créée le 1er
avril 2004;
- la nouvelle Commission de la fonction publique (CFP) et le nouveau
Tribunal de la dotation de la fonction publique entreront en fonction à
l'automne ou l'hiver 2003-2004;
- la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, des
modifications touchant la Loi sur la gestion des finances publiques
et des dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
qui ont trait aux activités politiques entreront en vigueur à l'automne
2004;
- les dernières dispositions de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la
fonction publique seront effectives en 2005.
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