Le système d'information sur les postes et le classification (SIPC) est conçu
pour recueillir de l'information sur les sujets suivants :
- les postes et les données sur la classification et les titulaires
- les données sur les désignations
- les données sur les exclusions
- les données sur les langues officielles
- À compter du 31 mars 1995, le SIPC a remplacé le Système de collecte de
données sur les postes (SCDP), ainsi que le Système d'information sur les
langues officielles (SILO).
Le concept du système SIPC se fonde sur la réception d'une copie
mensuelle des fichiers principaux des ministères. Le SIPC déterminera
les changements qui ont été apportés depuis la dernière transmission de données,
et maintiendra un historique des changements apportés à chaque poste. Le SIPC
établira un lien historique avec un ancien dossier de poste dans les situations
suivantes :
- transfert de contrôle ministériels
- les re–numérotations de postes
- les changements de classification de postes
- les changements de titulaires
La population du SIPC couvre les postes et les employés dans les institutions figurant aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques(LGFP).
Exigences relatives aux postes :
– tous les postes.
Exigences relatives aux employés :
– tous les employés répertoriés dans les systèmes ministériels.
Les ministères doivent envoyer leur fichier SIPC à tous les mois. Les
petits organismes peuvent transmettre leur fichier moins fréquemment s'il n'y a
pas eu de changements pendant le mois. Les fichiers SIPC peuvent être transmis
à TPSGC à n'importe quel temps du mois.
Les mises à jour du SIPC se font à tous les vendredis.
Les données statistiques du Rapport annuel sur les langues officielles sont
tirées du SIPC en date du 31 mars de chaque année.
Les ministères doivent créer un dossier SIPC complet de 600 caractères
pour chaque cas d'occupation multiple d'employés dans un même poste.
Les ministères doivent créer un dossier SIPC complet de 600 caractères
pour chaque cas d'intérim ou d'affectation. Voir l'élément no 66, «
Indicateur de nomination/affectation », dans la description du fichier SIPC que
l'on retrouve dans la section 4.
L'« indicateur de nomination/affectation » doit aussi être mis à jour
lorsqu'un employé est en congé et que cette période de congé est enregistrée
dans le système ministériel.
Les données ministérielles doivent être extraites du système
d'information RH du ministère de façon mensuelle, selon les exigences détaillées
dans les Annexes A et B. Ce fichier est transmis de façon électronique
directement à TPSGC, qui en fera la validation de la qualité.
Cette validation vérifiera:
- le format du fichier (i.e.: un fichier texte en format ASCII est
requis),
- le compte d'enregistrements (i.e.: un écart de 25% avec le compte précédent
d'enregistrements fera l'objet de rejet), et
- les validations selon l'annexe A.
Les relevés sur la qualité des données (voir l'annexe C) sont préparés
et envoyés aux ministères qui ont fait parvenir leurs données SIPC. Les
ministères sont tenus de revoir les relevés et faire les corrections nécessaires
des données au sein de leur système d'information RH.
TPSGC fournit l'expertise technique relativement aux transferts électroniques
des fichiers des ministères à ses systèmes centraux. Veuillez communiquer
avec le Bureau de service au (819) 738–7782, afin d'obtenir ces services.
Les questions d'ordre général relativement au système SIPC et à ses règles
commerciales doivent être adressées à l'AGRHFPC :
Raymond Gaudreau
|
Gestionnaire de système
|
(613) 952–3214
|
Carol Woltman
|
Questions sur la classification
|
(613) 946-6247
|
Carole Fortin
|
Questions sur les langues officielles
|
(613) 952–2874
|
Les questions relatives aux caractéristiques techniques du transfert électronique
de données doivent être adressées au Bureau de service à TPSGC au (819)
738–7782.
Date |
Élément |
Champ |
Description |
Octobre 1999
|
Code de Désignation
|
70
|
Valeur 5 ajoutée pour : « Impact de l'an 2000 ».
|
Janvier 2002 |
Code de la CNP |
75 |
Le code de la classification
nationale des professions est ajouté au SIPC. |
Mai 2003 |
Code de sécurité
Valeur des points
Nom de famille
Indicateur SLT = 24
|
8
16 – 46
64
131
|
Code 1 supprimé.
Modificatifs au texte de validation.
Modificatifs au texte de validation.
Nouvel indicateur pour validation de la Situation linguistique du
titulaire.
|
Novembre 2005 |
Nature de la nomination
Titre du posteAnglais
Titre du poste Français
CNP
Fonction
Éléments divers
|
56
70
5
6
75
49
|
Code 20 incorpore: ' ou test valide au moment d'établir la liste
d'admissibilité'.
Nouvelle exigence d'identifier les postes de gestionnaire non-EX avec
un (M)/(G) dans le titre du poste.
Les gestionnaires non-EX auront un code 01-- à 09 --.
Supprimé la portion sous-fonction.
Suppirmé les références à la NGC et modifié les références de
SCT à AGRHFPC.
|
Avril 2006 |
Nature de la nomination |
70 |
Changements aux codes selon le décret
d'exemption concernant les langues officielles. |
(*) Décembre 1997
(*)
(*)
(*)
(*)
(*)
(*)
|
UN DOSSIER SIPC CONSISTERA EN LES ÉLÉMENTS D'INFORMATION
SUIVANTS, ET LES VALIDATIONS SERONT EXÉCUTÉES TEL QUE DÉCRIT, LORSQUE
LA VALEUR DE L'INDICATEUR D'UNITÉ DE NÉGOCIATION (IUN) EST INFÉRIEURE
À 700, TEL QUE VÉRIFIÉ ET RECUEILLI DU SYSTÈME DE PAYE. LE NUMÉRO
DE POSTE ET LE CIDP DOIVENT TOUJOURS ÊTRE VALIDES.
|
1. Code de ministère/organisme
DEIP No : 1
Définition : Code identifiant le ministère ou l'organisme.
Structure : A(3)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Ce code n'est pas une abréviation du nom du ministère ou de l'organisme
ni ne reflète les abréviations utilisées dans le cadre du Programme de
coordination de l'image de marque.
b) Le code du ministère/de l'organisme est le même code utilisé par le
Système de paie.
c) Les codes sont contrôlés et mis à jour par l'Agence de gestion des
ressources humaines de la fonction publique du Canada et sont publiés dans le
Rapport sur le rattachement des populations.
d) Obligatoire – l'utilisation d'un code invalide ou d'une case en
blanc entraînera un cas d'erreur critique et tout le dossier sera rejeté.
2. Numéro de poste
DEIP No : 12
Définition : Numéro unique pour identifier un poste.
Structure : X(5)9(4)X(1)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) L'administration et le contrôle du numéro de poste incombent à chaque
ministère.
b) Les positions 1 à 5 peuvent être utilisées pour identifier la
direction. Il s'agit d'une case alphanumérique, cadrée à gauche, et les
espaces intercalaires sont interdits.
c) Les positions 6 à 9 contiennent un numéro et des zéros à gauche sont
requis. La position 10 est alphanumérique et ne peut pas être laissée en
blanc.
d) Le code de ministère ne doit pas figurer dans le numéro de poste.
e) Chaque numéro de poste est unique au sein d'une organisation.
f) L'utilisation de caractères spéciaux est interdite.
g) Obligatoire – l'utilisation d'un code invalide ou d'une case en
blanc entraînera un cas d'erreur critique et tout le dossier sera rejeté.
NOTA : Lorsqu'un poste a plus d'un titulaire, veuillez soumettre un
fichier SIPC complet pour chacun des titulaires. Indiquez la relation juridique
tel que décrit à l'élément 65.
3. Code de classification du poste
DEIP No : 94–0
Définition : Code identifiant le groupe, le sous–groupe et le niveau du
poste.
Structure : A(2)X(3)X(2)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Se reporter au Chapitre 1 (Appendice D) du Manuel de l'Agence de gestion
des ressources humaines de la fonction publique du Canada pour la liste complète
des codes de classification valides.
b) Obligatoire – l'utilisation d'un code invalide ou d'une case en
blanc entraînera un cas d'erreur.
4. Date d'entrée en vigueur de la classification du poste (mise à
jour juin 1993)
DEIP No : 2–14
Définition : Date à laquelle le travail décrit dans la description de
travail est assigné de façon officielle au poste.
Structure : 9(8)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) La case comporte huit caractères et représente l'année, le mois, et le
jour (AAAAMMJJ) de l'entrée en vigueur de la classification
b) Obligatoire – La case ne doit pas être en blanc et la date ne
peut pas être anticipée.
5. Titre du poste – Anglais
DEIP No : 90
Définition : Courte phrase ou titre anglais décrivant la principale
fonction du poste.
Structure : X(30)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Jusqu'à 30 caractères alphanumériques. Les abréviations sont acceptées.
b) L'utilisation d'une case en blanc entraînera un cas d'erreur.
c) Un poste qui rencontre la définition de gestionnaire sera identifié
par un (M) avant le titre du poste.
d) Obligatoire – l'utilisation d'une case en blanc entraînera un
cas d'erreur.
6. Titre du poste – Français
DEIP No : 90
Définition : Courte phrase ou titre français décrivant la principale
fonction du poste.
Structure : X(30)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Jusqu'à 30 caractères alphanumériques. Les abréviations sont acceptées.
b) L'utilisation d'une case en blanc entraînera un cas d'erreur.
c) Un poste qui rencontre la définition de gestionnaire sera identifié
par un (G) avant le titre du poste.
d) Obligatoire – l'utilisation d'une case en blanc entraînera un
cas d'erreur.
7. Code de lieu géographique
DEIP No : 10–1
Définition : Code précisant le lieu géographique d'un poste.
Structure : X(7)
Actuellement, le structure dans le Système de paie est X(6)
Actuellement défini par Statistique Canada comme étant le 9(7)
Les systèmes des ministères devraient être modifiés de façon à admettre
jusqu'à sept caractères, p. ex., X(7)
Remarque, règles de validation et règles commerciales :
a) Les valeurs de code valides sont des sous–ensembles sélectionnés de
codes de la «Classification géographique type» établie et tenue à jour par
Statistique Canada.
b) Cet élément d'information de groupe est une combinaison d'éléments de
données : codes de province ou région (fiche no 230–0), comté ou
division de recensement (fiche no 231–0) et municipalité ou
subdivision de recensement (fiche no 232–0).
c) Le cliché d'enregistrement SIPC sera le X(7) pour cette case et le numéro
sera cadré à gauche.
d) Le SIPC acceptera une case en blanc dans la position 7 jusqu'à ce que les
ministères seront convertis à la nouvelle norme.
e) Obligatoire – l'utilisation d'une case en blanc entraînera un
cas d'erreur.
8. Code de sécurité
DEIP No :
Définition : Code indiquant les exigences de sécurité d'un poste.
Structure : 9(1)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Les valeurs des codes sont les suivantes :
1 = Fiabilité de base (N.B.: Discontinué à compter du 1 Février 2002) *
2 = Cote de fiabilité *
3 = Confidentiel
4 = Secret
5 = Très secret
6 = Autre
* La Cote de fiabilité (code 2) - anciennement nommée Fiabilité
approfondie - est le critère minimum de sécurité.
b) Obligatoire – l'utilisation d'une case en blanc entraînera un
cas d'erreur.
9. Direction/direction générale/division
DEIP No : 156
Définition : Nom donné à une unité organique d'un ministère ou d'un
organisme.
Structure : X(20)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Facultatif – les abréviations courantes sont acceptées.
10. Numéro de poste du surveillant
DEIP No : 94–4
Définition : Numéro de poste (valide) dont relève le poste d'un point de
vue organisationnel.
Structure : X(5)9(4)X(1)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Obligatoire – l'utilisation d'une case en blanc entraînera un
cas d'erreur. Remplir de zéros quand il n'y a pas de superviseur.
11. Numéro de poste antérieur
DEIP No : 12–1
Définition : Numéro de poste antérieur modifié par suite d'une
intervention au niveau de la classification et (ou) d'une réorganisation.
Structure : X(5)9(4)X(1)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) NE DOIT PAS AVOIR LA MÊME VALEUR QUE LE NUMÉRO
DU POSTE, élément no. 2.
b) Obligatoire le cas échéant, autrement cette case peut rester en
blanc.
12. Classification antérieure
DEIP No : 94–4
Définition : Code identifiant le groupe professionnel antérieur d'un employé,
son sous–groupe et le niveau de son poste, lorsqu'une décision de
classification modifie la classification du poste.
Structure : A(2)A(3)X(2)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) NE DOIT PAS AVOIR LA MÊME VALEUR QUE LA
CLASSIFICATION DU POSTE, élément no. 3.
b) Voir «Code de classification», point 3 de la présente annexe.
c) Obligatoire le cas échéant, autrement cette case peut rester en
blanc.
13. Motif de la décision de classification
DEIP No : 240
Définition : Code identifiant la justification ou le motif entourant la
dernière intervention d'évaluation de classification du poste.
Structure : A(1)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Valeur des codes et interprétations :
A = Changement dans les fonctions
B = Révision cyclique
C = Grief
D = Règlement d'un différend autre qu'un grief
E = Conversion
F = Examen ou contrôle CT
G = Vérification ou contrôle par le ministère
H = Formation et perfectionnement
J = Nouveau poste
R = Revue d'une décision de classification sans changements dans les fonctions,
par suite de changements hiérarchiques.
Valeurs utilisables de façon facultative à des fins d'affaires par les
ministères :
I = Re–structuration
K = Changement de numéro de poste
L = Ré–organisation
NOTA : Le code X = autre, a été éliminé. Lors d'un changement
administratif où ce code était utilisé, les ministères sont priés
d'utiliser le code antérieur valide déjà en dossier.
b) On n'utilise les codes «E, et F» que sur instruction de l'AGRHFPC.
c) Le code «h» doit être utilisé pour la reclassification des poste sous
l'autorité d'un programme de formation et de perfectionnement de la CFP.
d) Obligatoire – l'utilisation d'une case en blanc entraînera un
cas d'erreur.
14. Code de ministère antérieur
DEIP No : Nouveau
Définition : Code identifiant le ministère dont provenait le poste par
suite de restructuration.
Structure : A(3)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Le code devrait être un code du ministère qui était valide antérieurement
et qui peut être utilisé dans le SIPC afin de maintenir une historique d'un
poste muté à un nouveau ministère lors d'une restructuration.
b) Ne doit pas avoir la même valeur que le code de Ministère, élément no.
1.
c) Obligatoire le cas échéant
15 à 45. (Chiffres impairs) Coordonnée – degré
DEIP No : 249
Définition : Code identifiant la coordonnée ou le degré spécifiés dans
le plan d'évaluation applicable.
Structure : X(12)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) La case est cadrée à gauche.
b) La fonction publique utilise actuellement quatre types de plans d'évaluation.
On se reportera aux plans d'évaluation afin de déterminer laquelle des
classifications exige des coordonnées, des degrés et des points :
1) Description du niveau – coordonnées et points non requis
2) Comparaison de facteurs – coordonnées requises seulement
3) Degré dominant – coordonnées requises seulement
4) Cotation numérique – coordonnées et points requis
c) Obligatoire le cas échéant – des exigences précises existent
vis–à–vis la validation inter–éléments concernant cet élément et les
points ayant trait aux coordonnées et aux degrés.
16 à 46. (Chiffres pairs) Valeur des points
DEIP No : 241
Définition : Points déterminés pour un facteur ou un élément de
classification unique par l'analyse de poste et l'évaluation.
Structure : 9(4)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) La valeur des points pour chaque facteur ou élément doit correspondre à
la norme de classification appropriée.
b) Obligatoire le cas échéant - la case doit être justifiée à droite avec
des zéros à gauche et rester en blanc si elle n'est pas utilisée.
c) Le total des points sera effectué au bureau central et contrôlé en
fonction de la norme de classification appropriée.
d) Si les points ne sont pas requis, on doit forunir soit des blancs ou 4 zéros.
Il y aura erreur si d'autres valeurs sont fournies.
47. Numéro d'emploi
DEIP No : 123
Définition : Numéro d'identification utilisé quand un ou plusieurs postes
ayant des fonctions identiques sont visés par une même décision de
classification.
Structure : X(6) 9(4)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Obligatoire le cas échéant, autrement cette case peut rester en
blanc.
48. Type de titulaire recherché
DEIP No :
Définition : Code enregistrant le statut d'emploi du titulaire ou du
titulaire proposé pour un poste.
Structure : A(1)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Valeur des codes et interprétations :
A = Période indéterminée – Plein temps
B = Période indéterminée – Temps partiel
C = Saisonnier – Plein temps
D = Saisonnier – Temps partiel
E = Emploi à durée déterminée – Plein temps (moins de 3 mois)
F = Emploi à durée déterminée – Temps partiel (moins de 3 mois)
G = Emploi à durée déterminée – Plein temps (plus de 3 mois)
H = Emploi à durée déterminée – Temps partiel (plus de 3 mois)
K = Occasionnel – plein temps
L = Occasionnel – temps partiel
M = Emploi spécial
P = Occasionnel – plein temps (prolongé)
R = Occasionnel – temps partiel (prolongé)
b) Obligatoire – l'utilisation d'une case en blanc entraînera un
cas d'erreur.
49. Fonction
DEIP No : 242
Définition : Description d'un poste en fonction de son domaine de spécialité
(p. ex., ressources humaines).
Structure : X(1)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) La fonction/sous fonction n'est requise que pour les postes EX.
b) Les valeurs des codes sont les suivantes :
a = Services de gestion
b = Services financiers
c = Ressources humaines
d = Administration générale
e = Communications
f = Vérification et évaluation
g = Évaluation des programmes
h = Vérification interne
i = Services informatiques ou gestion de l'information
j = Politique et consultation
k = Planification
l = Autre
c) Facultatif – cette case peut rester en blanc.
50. Statut SMA
DEIP No : 248
Définition : Code identifiant la statut d'un poste de sous–ministre
adjoint.
Structure : X(1)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Les valeurs de codes sont les suivantes :
1 = Sous–ministre adjoint
2 = Équivalent à un sous–ministre adjoint
3 = Sous–ministre–adjoint principal
b) Obligatoire – pour les postes classifiés EX4 et EX5.
51. Code facteur de poste de surveillant
DEIP No : 140
Définition : Code identifiant les coordonnées d'évaluation d'un système
de cotation numérique pour les facteurs de classification des postes de
surveillant.
Structure : X(2)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Le caractère alphabétique représente le niveau de responsabilité de
surveillance. Le caractère numérique représente le nombre d'employés
surveillés.
b) Dans le système de paie, ce code de coordonnées de facteur de
surveillance est utilisé pour déterminer la prime de surveillance à attribuer
à un employé en vertu de certaines conventions collectives.
c) Le code ne s'applique qu'aux groupes suivants : GL, GS, PR, SR et HS.
d) Obligatoire le cas échéant, autrement cette case peut rester en
blanc.
52. Processus d'évaluation
DEIP No : 306
Définition : Code identifiant le processus utilisé dans l'évaluation d'un
poste.
Structure : 9(2)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Valeurs des codes et interprétations :
01 = Poste évalué sans recours à un comité de classification
02 = Poste évalué par un comité de classification
03 = Comité de l'AGRHFPC (règlement de litiges)
04 = Comité de grief
05 = Comités de classification inter–ministériels
06 = AGRHFPC, dans le cas d'un niveau non délégué
51–99 = Comités ministériels de classification
b) Obligatoire – l'utilisation d'une case en blanc entraînera un
cas d'erreur.
53. Autorisation de classification du poste
DEIP No : 98
Définition : Code identifiant le ministère compétent pour classifier un
poste.
Structure : 9(1)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Valeurs des codes et interprétations :
1 = Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du
Canada
2–7 = Ministère
8 = Centre de responsabilité possédant une délégation du pouvoir de
classifier (aux gestionnaires hiérarchiques)
9 = Administrateur général ou directeur de l'organisme
b) Obligatoire – l'utilisation d'une case en blanc entraînera un
cas d'erreur.
53. Date d'autorisation de la classification
DEIP No : 2–16
Définition : Date à laquelle la classification courante est autorisée.
Structure : 9(8)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) La case comporte huit caractères et représente l'année, le mois, et le
jour (AAAAMMJJ) d'autorisation de la classification.
b) Obligatoire – la case ne doit pas être en blanc et la date ne
doit pas être anticipée.
55. Motif de l'exemption
DEIP No : Nouveau
Définition : Motif d'exemption du poste de la négociation collective
Structure : X(3)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Les valeurs des codes sont les suivantes :
21 = Importantes fonctions concernant la politique/le programme du
gouvernement
22 = Attributions de gestion à l'égard de fonctionnaires / ou s'occupe
officiellement de présenter des griefs
23 = Participation directe au processus de négociations collectives
24 = Véritable conflit d'intérêts/équipe de gestion
25 = Confidentiel à 21, 22, , ou 23
40 = Nomination par Arrêté–en–conseil
41 = Poste de gestionnaire ou poste à caractère confidentiel à un titulaire
d'un poste statutaire
42 = Groupe EX ou équivalent de nom
43 = Avocat du ministère de la Justice
44 = Employés de l'AGRHFPC
45 = Fournit des conseils sur les relations de travail, etc. (y compris le
groupe PE)
46 = Confidentiel à 42 ou à 43
47 = Code en attente, jusqu'à ce que l'exemption soit déterminée.
48 = Groupe PE
49 = Groupe OM
50 = Groupe MM
51 = Groupe AT
b) Obligatoire le cas échéant et cadrée à gauche, autrement cette
case peut rester en blanc.
NOTA : Les codes de valeur 22A et 22B seront acceptés durant une période
de transition, au cours de laquelle les ministères sont tenus de convertir ces
valeurs à la valeur 22.
56. Code de désignation
DEIP No : Nouveau
Définition : Code indiquant le statut du poste en ce qui a trait à des tâches
touchant la sécurité du grand public.
Structure : 9(1)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Valeurs des codes et interprétations :
0 = Poste non désigné
1 = Poste désigné
2 = Désignation de remplacement
3 = Désignation conditionnelle/sur appel
4 = Statut contesté
5 = Impact de l'an 2000
b) Obligatoire – l'utilisation d'une case en blanc entraînera un
cas erreur.
57. Date de la désignation
DEIP No : Nouveau
Définition : La date a laquelle une valeur de code de désignation est entrée
ou modifiée dans un système ministériel.
Structure : X(8)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Cette case comporte huit caractères et représente l'année, le mois et
le jour (AAAAMMJJ) où une valeur de code de désignation est enregistrée,
valeurs 0 à 5.
b) Obligatoire pour toutes les valeurs, de 0 à 5.
58. Exigences linguistiques du poste
DEIP No : 74
Définition : Code identifiant la ou les langues officielles exigées pour
l'exécution des tâches d'un poste.
Structure : 9(1)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Valeurs des codes et interprétations :
1 = Bilingue
2 = Anglais essentiel
3 = Français essentiel
4 = Anglais ou français essentiel
b) Obligatoire – l'utilisation d'une case en blanc entraînera un
cas d'erreur.
59. Indicateur de dotation impérative
DEIP No : 207
Définition : Code qui spécifie que les exigences linguistiques d'un poste
bilingue doivent être complètement satisfaites au moment de la nomination ou
de la mutation ainsi que les raisons de ces exigences.
Structure : X(1)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Valeurs de codes et interprétations :
1 = Aptitudes particulières – Dotation impérative d'un poste bilingue nécessitant
un usage spécialisé ou technique dans toutes les habiletés linguistiques
requises par le poste dans les deux langues officielles.
2 = Relations spéciales – Dotation impérative d'un poste bilingue
impliquant l'existence de relations spéciales avec une communauté ou un groupe
particulier ou ayant une portée opérationnelle importante.
3 = Poste bilingue indispensable – Dotation impérative d'un poste bilingue
indispensable.
4 = Nomination ou déploiement pour une période spécifiée – Dotation impérative
d'un poste bilingue nécessitant une nomination ou un déploiement pour une période
spécifiée.
b) Obligatoire le cas échéant, autrement cette case peut rester en
blanc.
60. Profil linguistique du poste
DEIP No : 69
Définition : Indique, pour un poste bilingue, le niveau de compétence
requis en ce qui a trait à la lecture, à l'écriture et à l'interaction orale
pour chacune des langues officielles utilisées. Les trois premières valeurs
ont trait aux aptitudes en ANGLAIS tandis que les trois dernières valeurs ont
trait aux aptitudes en FRANÇAIS.
Structure : X(6)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Ce code se compose de trois caractères pour chaque aptitude dans chacune
des langues officielles :
Les premiers et quatrième caractères déterminent l'aptitude à lire.
Les deuxième et cinquièmes caractères déterminent l'aptitude à écrire.
Les troisième et sixième caractères déterminent l'interaction orale.
b) Valeurs des codes et interprétations :
A = Niveau inférieur à l'Évaluation de la langue seconde (ELS)
B = Deuxième niveau à l'Évaluation de la langue seconde (ELS)
C = Niveau supérieur à l'Évaluation de la langue seconde (ELS)
P = Aptitudes spécialisées ou connaissance supérieure de la langue
R = Niveau A dit instrumental (seulement avant le 15 octobre 1984)
c) Obligatoire si l'élément 58 «Exigences linguistiques du poste»
est égal à «1». Autrement, cette case reste en blanc.
61. Code ayant trait aux exigences de communication
DEIP No : 208
Définition : Code identifiant certaines fonctions d'un poste ainsi que la ou
les langues officielles requises pour s'en acquitter.
Structure : 9(6)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Le code se compose d'un caractère pour chacune des fonctions suivantes :
- Le 1er caractère correspond aux services au public.
- Le 2e caractère correspond aux services à caractère
personnel fournis aux employés fédéraux.
- Le 3e caractère correspond aux services centraux offerts aux
employés fédéraux.
- Le 4e caractère correspond aux fonctions de surveillance.
- Le 5e caractère correspond à un niveau officiel dans la procédure
de règlement des griefs.
- Le 6e caractère correspond aux autres fonctions possibles.
b) Les valeurs des codes sont :
0 = Non requis
1 = Anglais et français
2 = Anglais seulement
3 = Français seulement
4 = Anglais ou français
c) Si l'élément Exigences linguistiques du poste (élément 58 est égal à
«1», au moins un des codes de la case doit être égal à «1», autrement il
en résultera un cas d'erreur.
d) Si l'élément Exigences linguistiques du poste (élément 58 est égal à
«2, 3 ou 4», l'utilisation de la valeur «1» dans cette case entraînera un
cas d'erreur.
e) Obligatoire – l'utilisation d'une case en blanc entraînera un
cas d'erreur.
62. Date de la prochaine révision (mise à jour décembre 1993)
DEIP No : 2–75
Définition : Date à laquelle le poste doit être révisé à laquelle le
poste doit être aboli.
Structure : X(8)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) La case comporte huit caractères et représente l'année, le mois, et le
jour (AAAAMMJJ) où le poste doit normalement être révisé.
b) Cette case est facultative.
LES CASES 63 À 72 RESTENT EN BLANC SI LE
POSTE EST VACANT
63. Code d'Identification de Dossier Personnel
DEIP No : 63
Définition : (CIDP) Numéro unique attribué par Approvisionnements et
Services Canada afin d'identifier un employé.
Structure : CIDP X(9)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) (CIDP) validation MOD 11 – annexée. Une erreur de validation MOD 11
entraînera un cas d'erreur critique et tout le dossier sera rejeté.
b) Un zéro à gauche doit être utilisé afin de compléter le CIDP à huit
caractères.
c) Si cette case est laissée en blanc, toutes les cases ayant trait
aux employés (de 63 à 71) doivent être laissées en blanc.
64. Nom de famille
DEIP No : 4
Definition : Nom de famille de l'employé.
Structure : X(20)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Obligatoire si le poste est occupé – cette case doit être
justifiée à gauche et elle peut renfermer des caractères numériques et des
espaces.
b) Une erreur sera indiquée si le nom de famille est entré et le CIDP
est en blanc.
65. Initiales
DEIP No : 5
Définition : Représente la première lettre de chaque nom de baptême.
Structure : X(3)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Obligatoire si le poste est occupé – cette case doit être cadrée
à gauche.
66. Indicateur de nomination/affectation de l'employé
DEIP No : Nouveau
Définition : Code indiquant la relation juridique de l'employé avec ce
poste
Structure : X(1)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Valeurs des codes et interprétations :
1 = Poste d'attache
2 = Poste intérimaire (si appuyé par une mesure de dotation)
3 = CSS – congé sans solde
4 = Autres, p. ex., service extérieur, PAC, PAS etc.
b) Obligatoire si le poste est occupé – l'utilisation d'une case
en blanc entraînera un cas d'erreur.
67. Classification de l'employé
DEIP No : 94–1
Définition : Code identifiant le groupe professionnel, le sous–groupe et
le niveau de l'employé
Structure : X(2)X(3)X(2)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Niveau de classification auquel l'employé est rémunéré.
b) Obligatoire si le poste est occupé – l'utilisation d'une case
en blanc entraînera un cas d'erreur.
68. Date de la nomination de l'employé
DEIP No : 2–32
Définition : Date à laquelle l'employé a été nommé à ce poste ou date
à laquelle sa nomination est entrée en vigueur.
Structure : X(8)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Cette case comporte huit caractères et représente l'année, le mois, et
le jour (AAAAMMJJ) où le titulaire a été nommé à ce poste.
b) Obligatoire si le poste est occupé – l'utilisation d'une case
en blanc entraînera un cas d'erreur.
69. Première langue officielle
DEIP No : 68
Définition : Première langue officielle de l'employé.
Structure : X(1)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Valeurs des codes et interprétations :
1 = Anglais
2 = Français
b) Obligatoire si le poste est occupé – l'utilisation d'une case
en blanc entraînera un cas d'erreur.
70. Nature de la nomination – Langues officielles
SILO No : 201
Définition : Un code qui indique la nature de la nomination ou mutation au
poste en vertu des dispositions du Décret d'exemption concernant les
langues officielles dans la fonction publique (DELOFP), du Règlement
sur l'emploi dans la fonction publique (REFP) et des dispositions des
politiques et directives du Conseil du Trésor.
Structure : X(2)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Valeurs des codes et interprétations :
A) La personne satisfait aux exigences linguistiques
du poste au moment de la nomination ou mutation résultant d'un
processus initié :
Nomination
Avant le 31 décembre
2005 |
Après ou le 31 décembre
2005 |
Code |
Valeur |
Code |
Valeur |
13 |
Poste bilingue nomination impérative |
13 |
Nomination – Impérative,
poste bilingue |
14 |
Poste bilingue nomination non-impérative |
14 |
Nomination – Non-impérative,
poste bilingue |
15 |
Poste anglais essentiel |
15 |
Nomination – Poste
anglais essentiel |
16 |
Poste français essentiel |
16 |
Nomination – Poste français
essentiel |
17 |
Poste anglais ou français essentiel |
17 |
Nomination – Poste
anglais ou français essentiel (réversible) |
18 |
Poste bilingue permutant (Affaires étrangères
et du Commerce international) |
18 |
Nomination – Poste
bilingue
permutant (Affaires étrangères et du Commerce international) |
19 |
Poste bilingue similaire (avant le 1er
juin 1993) |
|
|
20 |
Poste bilingue reclassifié, ou test valide
au moment d'établir la liste d'admissibilité |
20 |
Résultats de l'ELS sont valides*
(Guide sur les Langues officielles dans le processus de nomination) |
Mutation
Avant le 31 décembre
2005 |
Après ou le 31 décembre
2005 |
Code |
Valeur |
Code |
Valeur |
|
|
23 |
Mutation – Impérative,
poste bilingue |
|
|
24 |
Mutation – Non-impérative,
poste bilingue |
|
|
25 |
Mutation – Poste anglais
essentiel |
|
|
26 |
Mutation – Poste français
essentiel |
|
|
27 |
Mutation – Poste anglais
ou français essentiel (réversible) |
|
|
28 |
Mutation – Poste bilingue
permutant (Affaires étrangères et du Commerce international) |
Avant le 31 décembre
2005 |
Après ou le 31 décembre
2005 |
Code |
Valeur |
Code |
Valeur |
04 |
Droits de titulaire conservé suite à une
mutation en raison d'une ré-organisation ou à une re-numérotation de
poste à l'intérieur d'un ministère |
|
05 |
Droits de titulaire conservé suite à une
mutation interministérielle en raison d'un transfert de contrôle ou
d'une restructuration |
B) La personne ne satisfait pas et est exemptée de
satisfaire aux exigences linguistiques du poste au moment de la nomination
ou mutation résultant d'un processus initié en vertu des dispositions
du :
DELOFP de 1981 |
DELOFP de 2005 |
Code |
Valeur |
Code |
Valeur |
01 |
Consent à suivre un cours de langue |
50 |
Nomination - Engagement de
devenir bilingue |
|
|
51 |
Nomination - Raison médicale |
|
|
52 |
Nomination - Admissible à
une pension immédiate |
02 |
Employé à long états de service |
|
|
03 |
Exemption en raison de l'âge |
|
|
06 |
Modification à la classification |
|
|
07 |
Mise en disponibilité |
|
|
08 |
Exemption suite à un congé |
|
|
12 |
Raisons humanitaires |
|
|
Mutation
DELOFP de
1981 |
Directive
sur la dotation des postes bilingues |
Code |
Valeur |
Code |
Valeur |
01 |
Consent à suivre un
cours de langue |
53 |
Mutation -
Engagement de devenir bilingue |
|
|
54 |
Mutation -
Raison médicale |
|
|
55 |
Mutation -
Admissible à une pension immédiate |
02 |
Employé à long états de
service |
|
|
03 |
Exemption en raison de l'âge |
|
|
06 |
Modification à la
classification |
|
|
07 |
Mise en disponibilité |
|
|
08 |
Exemption suite à un congé |
|
|
12 |
Raisons humanitaires |
|
|
C) La personne ne satisfait pas et est exemptée de
satisfaire aux exigences linguistiques du poste au moment de la nomination intérimaire
(excédant 4 mois) résultant d'un processus initié en vertu des dispositions
du :
DELOFP de 1981 |
REFP de 2005 |
Code |
Valeur |
Code |
Valeur |
09 |
Nomination intérimaire – remplacement
d'un fonctionnaire en congé autorisé |
60 |
Nomination intérimaire à
un poste bilingue non vacant – max. cumulatif de 12 mois (paragraphe
15(1)) |
10 |
Nomination intérimaire – remplacement
d'un fonctionnaire en formation linguistique |
61 |
Nomination intérimaire à
un poste bilingue dont le titulaire est en formation linguistique –
max. cumulatif de 18 mois (paragraphe 16(1)) |
|
|
62 |
Nomination intérimaire à
un poste permutant (paragraphe 17) – Affaires étrangères et du
Commerce international, Citoyenneté et de l'Immigration Canada et
l'Agence des services frontaliers du Canada |
Légende
|
Codes et/ou dispositions qui ne doivent pas être utilisés ou qui n'ont pas d'équivalence en vertu de l'ancien ou du nouveau régime. |
Note :
* En vertu des dispositions du guide sur les Langues officielles dans le
processus de nomination de la Commission de la Fonction Publique du Canada
(CFP), les résultats datant de plus de cinq ans seront toutefois considérés
valides lorsque :
- ces résultats étaient valides au moment où on a informé les personnes
visées de la décision de nomination ou de la nomination proposée (deuxième
notification);
- le poste bilingue qu'occupe un employé ou une employée bilingue est
reclassifié et que l'employée ou l'employée est confirmé à ce poste;
ou,
- l'employé ou l'employée est en poste à l'étranger pendant la durée de
l'affectation.
b) Obligatoire si le poste est occupé
71. Situation linguistique du titulaire
SILO No : 217
Définition : Élément indiquant la situation linguistique du titulaire d'un
poste bilingue.
Structure : X(2)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) La case est en blanc quand le poste n'est pas un poste bilingue.
b) Série 10 – L'employé satisfait aux exigences linguistiques du poste.
10 = Attesté bilingue
11 = Attente de résultats d'ELS
12 = Données linguistiques du poste manquantes– Nature de la nomination
bilingue
13 = Poste Bilingue– Nature de la nomination manquante ou unilingue
c) Série 20 – L'employé ne satisfait pas aux exigences linguistiques,
mais est exempté en raison :
20 = L'employé ne satisfait pas aux exigences linguistiques. Veuillez
prendre note que l'AGRHFPC exige seulement cette valeur. Cependant, pour des
raisons administratives, le système ministériel peut utiliser une ventilation
supplémentaire et prévoir les codes 21 à 26 (voir ci–dessous).
21 = D'une exemption au moment de la nomination, d'une mutation ou lorsque
l'employé conserve ses droits de titulaire en raison d'une re–numérotation
de poste ou d'une restructuration ministérielle.
22 = D'une réidentification du poste de unilingue à bilingue.
23 = Du rehaussement du profil linguistique que le titulaire ne satisfait
plus.
24 = De nouveaux résultats d'évaluation linguistique inférieurs au profil
du poste. Le titulaire avait antérieurement satisfait aux exigences du poste.
26 = Du refus de passer un test au moment de la confirmation pour
l'admissibilité à la prime.
d) Série 30 –Dotation non impérative.
30 = L'employé doit satisfaire aux exigences linguistiques pendant la période
d'exemption.
e) Facultatif. Cette case peut être laissée en blanc. Une SLT sera
produite par le système si le poste est bilingue.
72. Date limite pour satisfaire aux exigences linguistiques
SILO No : 225
Définition : Élément indiquant la date à laquelle un titulaire unilingue,
nommé à un poste bilingue de dotation non impérative, qui doit satisfaire aux
exigences linguistiques du poste, est censé y satisfaire. Le cas échéant,
cette date sera établie à deux ans de la date de la nomination.
Structure : X(8)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Le champ comporte huit caractères qui représentent l'année, le mois, et
le jour (AAAAMMJJ) où le titulaire doit satisfaire aux exigences linguistiques
du poste.
b) Ce champ est calculé lorsque la 'Nature de la nomination' a la valeur
'01' = consent à suivre un cours de langues. L'élément «Situation
linguistique du titulaire» (élément 70) est aussi établi à la valeur «30»
= doit satisfaire.
c) Facultatif – Si la case a été laissée en blanc, la date
limite sera calculée.
73. Code de bureau (mise à jour avril 1995)
DEIP No : Nouveau
Définition : Un code identifiant un bureau ou un genre de service selon la
Loi ou le Règlement sur le service au public dans les deux langues officielles.
Structure : X(10)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Obligatoire pour tous les postes occupés, bilingues ou unilingues, dans
un bureau ou genre de service ayant une obligation d'offrir un service au public
dans les deux langues officielles.
b) Lorsque le titulaire du poste fournit un service rattaché à plus d'un
genre de services décrits par le Règlement, le ministère/institution doit
indiquer le code de bureau pour le genre de service qui est considéré le plus
important.
c) Doit correspondre à un code de bureau fourni à l'AGRHFPC par le ministère/institution
dans le Relevé des bureaux.
d) Obligatoire le cas échéant – le champ doit être cadré à
gauche.
74. Désignation proposée
DEIP No : Nouveau
Définition : Code indiquant le statut proposé
du poste en ce qui a trait à des tâches touchant la sécurité du grand
public.
Structure : X(1)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Valeurs des codes et interprétations :
0 = Proposé comme poste non désigné
1 = Proposé comme poste désigné
2 = Proposé comme poste suppléant
3 = Proposé comme poste conditionnel
b) Facultatif – La case peut être en blanc.
75. Code de la classification nationale des professions
DEIP No : Nouveau
Définition : Le CNP est un système qui décrit les activités
professionelles des canadiens.
Structure : X(4)
Remarques, règles de validation et règles commerciales :
a) Le code de CNP de 4 caractères sera utilisé par l'AGRHFPC dans le
SIPC. La structure du système CNP et les codes sont retrouvés sur le site Web
du CNP du DRHC au : http://www23.hrdc-drhc.gc.ca/2001/f/generic/welcome.shtml
b) Les postes qui rencontrent la définition de gestionnaire (sous le
niveau EX) auront un code dans le groupe 01-- à 09-- 'catégorie de gestion'.
Voir
http://publiservice.hrma-agrh.gc.ca/leadership/mp-ps/documents/final_report/definition_f.asp
b) Obligatoire – l'utilisation d'une case en blanc entraînera un
cas d'erreur.
|