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Rapport sur le rattachement des populations - Notes additionnelles
La législature parlementaire est représentée par 39/01. Pour le nom de l'organisme, le nom légal est utilisé. Le rattachement ministériel RATT.MIN. est un code ministériel identifiant le ministre par l'entremise duquel l'organisation rend compte au Parlement. -
Le chiffre sous l'entête SOCIÉTÉ D'ÉTAT indique les divers types de sociétés tels qu'identifié dans les comptes publics du Canada:
- 0 - Ne fait pas partie des divers types de sociétés d'états.
- 1 - Sociétés d'état mère
- Personne morale appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté, à l'exclusion des établissements publics.
- 2 - Entreprises mixtes ou en coparticipation
- Entreprises mixtes: Entreprises dont le capital-actions appartient en partie au Canada, par l'intermédiaire d'un ministre, le reste appartenant à des intervenants du secteur privé.
- Entreprises en coparticipation: Entreprises dont le capital-actions appartient en partie au Canada, par l'intermédiaire d'un ministre, le reste appartenant à un autre palier de gouvernement.
- 3 - Autres entités
- Sociétés dont le Canada ne possède pas d'actions, mais pour lesquelles il a, directement ou par l'intermédiaire d'une société d'État, en vertu d'une loi, de statuts constitutifs, de lettres patentes, de règlements, ou de toute entente contractuelle (y compris le financement ou les accords de contribution) le droit de nommer un ou plusieurs membres de l'organe de direction.
- 4 - Organismes internationaux
- Organismes créés en vertu d'accords internationaux, dont le Canada détient des actions ou à l'égard desquels il est habilité à nommer ou à élire des membres de l'organe de direction.
- Z - Statut inconnu
Les entêtes sous ASSUJETTIE AUX LOIS SUIVANTES indiquent si l'organisation est assujettie à la
Lorsqu'un organisme est proposé et que la lettre "Z" apparaît sous une Loi, cela signifie que le statut est inconnu au moment de publication du rapport.
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Jusqu'au 1er avril 2005, les valeurs sous l'entête LRTFP indiquent:
- 0 - Une organisation non-assujettie à la Loi
- 1 - Une organisation assujettie à la Loi et apparaissant l'annexe 1, Partie I
- 2 - Une organisation assujettie à la Loi et apparaissant l'annexe 1, Partie II
- Z - Statut inconnu
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Avant le 1er avril 2005, les valeurs sous l'entête LGFP indiquent :
- 0 - Une organisation non-assujettie à la Loi
- 1 - Une organisation assujettie à la Loi et énumérée à l'annexe 1
- 2 - Une organisation assujettie à la Loi et énumérée à l'annexe 2
- 3 - Une organisation assujettie à la Loi et énumérée à l'annexe 3, Partie 1
- 4 - Une organisation assujettie à la Loi et énumérée à l'annexe 3, Partie 2
- 5 - Une organisation assujettie à la Loi, 'désignée comme ministère', n'est énumérée dans aucune annexe
- 6 - Une organisation assujettie à la Loi et n'est énumérée dans aucune annexe
- 7 - Une organisation exempte à la partie X de la Loi
- 8 - L'organisation est une filiale en propriété exclusive
- 9 - L'organisation est une filiale en propriété exclusive qui, par décret en conseil, est tenue de faire rapport de ses activités comme si elle était une société d'état mère
- Z - Statut inconnu
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Depuis le 1er avril 2005, les valeurs sous l'entête LGFP :
Univers RH :
sont les mêmes que les Annexes de la LGFP.
Les 'autres organismes fédéraux' qui n'apparaissent pas sous aucune Annexe de la LGFP sont identifiés par un 'X'.
Pour fins d'admin. fin. :
sont les mêmes que les Annexes de la LGFP.
Les 'autres organismes fédéraux' qui n'apparaissent pas sous aucune Annexe de la LGFP sont identifiés par un 'X'.
Note : Un organisme peut être assujetti à deux Annexes de la LGFP.
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Les valeurs sous l'entête LEFP
indiquent:
- N - Une organisation non-assujettie à la Loi
- S - Une organisation assujettie à la Loi
- Z - Statut inconnu
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Les valeurs sous l'entête LPFP
et LLO
indiquent :
- N - Une organisation non-assujettie à la Loi
- S - Une organisation assujettie à la Loi
- Z - Statut inconnu
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Les valeurs sou l'entête LAIP indiquent :
- 0 - Une organisation non-assujettie à ces Lois
- 1 - Une organisation assujettie aux deux Lois
- 2 - Une organisation assujettie seulement à la Loi sur l'accès à l'information
- 3 - Une organisation assujettie seulement à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Z - Statut inconnu
Le champ 'AGENT' indique que l'organisation est mandataire de Sa Majesté. -
Les lettres sous l'entête STATUT ORG indique:
- A - Une organisation créée par processus législatif ou administratif
- C - Une organisation dont un changement a été apporté à l'information existante
- P - Une organisation proposée dont un code a été mis pour fin administrative, sujet au passage du projet de Loi présentement en chambre, ou d'un décret en conseil fixant une date de mise en vigueur ou autorisant le dessaisissement ou la dissolution de l'entité
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Le 'NOMBRE D'EMPLOYÉS', figurant dans cette section du rapport s'applique aux employés à l'égard desquels le Conseil du Trésor (SCT) fait fonction d'employeur. Les données sur le personnel dont se servent le SCT et autres organismes centraux pour remplir leur mandat respectif relativement à tous les employés sont conservées dans les systèmes suivants :
- Système d'information sur les titulaires
- Système de rapport sur les congés/Système de rapport sur le service supplémentaire
- Système d'information sur la mobilité des employés(e)
- Système d'information sur les postes et la classification
- Système des versements et retenues
- Système de cotisants et bénéficiaires au régime de pensions de la Fonction publique
Pour les organismes distincts, le 'NOMBRE D'EMPLOYÉS' a été fourni pour les organisations qui se servent du Système de paie du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Prière de noter que le Conseil du Trésor (SCT) ne fait pas fonction d'employeur à l'égard de ces organisations. Ce groupe d'organisations est toutefois assujetti à certaines politiques et à certains règlements du SCT en matière de personnel. Au besoin, il incombe à l'utilisateur du rapport de vérifier ces détails par la filière appropriée. Les données sur le personnel ne sont compilées qu'à l'égard des organisations qui utilisent le système de paie de TPSGC. Les données sont conservées s'il y a lieu dans les systèmes suivants:
- système d'information du titulaire;
- système d'information sur les langues officielles;
- système d'information sur la mobilité des employés;
- système de cotisants au régime de pension de retraite;
- système des versements et des retenues
Les employés des sociétés d'État ne sont pas consignés dans les systèmes d'information sur la gestion du personnel.
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L'information sous l'entête OBSERVATIONS fournit des renseignements additionnels sur l'organisation.
Les membres nommés qui figurent sous la colonne 'OBSERVATIONS' occupent une charge publique suite à une nomination du Gouverneur en conseil (GEC) ou du ministre.
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Autres organismes fédéraux comprend les comités consultatifs, les conseils, les commissions, etc. dont les membres sont nommés par un ministre ou le Gouverneur en conseil.
Quiconque désire de plus amples renseignements sur ce rapport peut s'adresser à
pasadmin@hrma-agrh.gc.ca.
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