Contexte

Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP)

La Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) a reçu la sanction royale le 7 novembre 2003.

La LMFP vise à faciliter l'embauche de personnes qualifiées, à encourager la collaboration dans les relations patronales-syndicales, à privilégier le perfectionnement et la formation du personnel à tous les niveaux, et à clarifier les rôles et les obligations en matière de reddition de comptes. Pour ce faire, elle édictera :

• la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP);
• la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;
• modifiera la Loi sur le Centre canadien de gestion et la Loi sur la gestion des finances publiques.

La mise en oeuvre de la LMFP s'échelonnera sur une période de deux ans et demi. En voici les étapes importantes :

• 1^er avril 2004 : création de la nouvelle École de la fonction publique du Canada;
• 2003-2004 : entrée en vigueur de la nouvelle Commission de la fonction publique;
• 2004/2005 : entrée en vigueur de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et des modifications touchant la Loi sur la gestion des finances;
• décembre 2005 : entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique qui ont trait aux activités politiques;
• fin 2005 : entrée en fonction du nouveau Tribunal de la dotation de la fonction publique;
• 2005 : entrée en vigueur des dernières dispositions de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique sera le 31 décembre 2005.

D'ici décembre 2005, toutes les parties de la LMFP seront entrées en vigueur.

Une nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP)

La nouvelle LEFP modernisera la dotation dans la fonction publique en :

• clarifiant les responsabilités, en faisant disparaître les éléments inefficaces du système de dotation et en préservant les valeurs fondamentales que sont le mérite, l'impartialité politique, l'excellence, la représentativité et la capacité de servir la population avec intégrité et dans la langue officielle de son choix;

• redéfinissant le principe du mérite; on délaissera les processus longs et fondés sur des règles visant à déterminer la « personne le plus qualifiée » au profit d'une approche fondée sur des valeurs qui permet aux gestionnaires d'embaucher plus rapidement des candidates et des candidats qualifiés et compétents;

• créant de nouveaux mécanismes de recours en matière de dotation (entre autres, on remplacera les comités d'appel par le nouveau Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP).

En pratique, on s'attend à ce que la responsabilité de la dotation soit déléguée aux administrateurs généraux et administratices générales. Pour sa part, la CFP veillera à protéger le principe du mérite et l'intégrité du système. Ces changements auront pour effet d'accélérer le processus de dotation et de le rendre plus équitable et plus transparent tant pour le personnel que pour les gestionnaires. La nouvelle approche du mérite sera optimisée par les ministères qui se dotent de plans exhaustifs en matière de ressources humaines conformément à leurs besoins opérationnels et organisationnels.

Les changements ne se produiront pas du jour au lendemain. La LEFP entrera en vigueur le 31 decembre 2005. D'ici là, il y a beaucoup de travail à faire pour élaborer de nouvelles politiques de dotation qui reflètent les objectifs de la loi. Ces politiques seront élaborées par la CFP, en collaboration avec divers intervenants et intervenantes, notamment les agents négociateurs et agentes négociatrices.

La mise en oeuvre comporte deux étapes principales :

1. Modifications à la LEFP actuelle :

• Établissement d'une nouvelle Commission pour administrer la loi existante et préparer le cadre stratégique et réglementaire de la nouvelle loi (2004-2005)

• Mise en place du nouveau régime régissant les activités politiques (décembre 2005)

• Établissement du Tribunal de la dotation de la fonction publique (fin 2005)

2. Promulgation de la nouvelle LEFP (une fois le cadre stratégique et réglementaire prêt) :

• Mise en place du nouveau régime de dotation, y compris les recours (d'ici la fin de 2005)

• La nouvelle CFP, le nouveau TDFP et le nouveau régime régissant les activités politiques, poursuivent leurs activités

Lois

• Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP)
• Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP)
• Loi sur l'emploi dans la fonction publique ( 2003, ch. 22 )
  (Non en vigueur)
• Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP)

Sites connexes

• Tribunal de la dotation de la fonction publique
• Portail de la modernisation de la fonction publique
• Centre de ressources d'apprentissage sur la LMFP
• Conseil des ressources humaines
• Loi sur la modernisation de la fonction Publique
• Secrétariat du Conseil du Trésor
• Le Conseil consultatif de la Commission de la fonction publique
• Conseil national de dotation (Ce site n'est disponible qu'à la clientèle de Publiservice)