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OTTAWA, le 8 octobre 2004 - L'honorable Reg Alcock, président du Conseil du Trésor du Canada, a présenté aujourd'hui un nouveau projet de loi visant à établir un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et à protéger les fonctionnaires qui font des dénonciations. La Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles qui est proposée contient d'importantes révisions par rapport au projet de loi antérieur, qui avait été déposé en mars 2004. Les discussions sur le projet de loi antérieur ont pris fin lorsque l'élection fédérale a été déclenchée au printemps dernier.
" Le Premier ministre s'est engagé à présenter de nouveau le projet de loi pour renforcer le régime de dénonciation interne des actes répréhensibles, a déclaré le ministre Alcock. Je suis heureux de déposer aujourd'hui la nouvelle Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles, qui nous aidera à rehausser nos normes de responsabilisation et assurera de façon durable une bonne gouvernance et une fonction publique forte au service des Canadiens et des Canadiennes. "
Le projet de loi concerne tous les employés du secteur public fédéral, y compris ceux des sociétés d'État. Il prévoit que les administrateurs des organisations fédérales établissent un mécanisme de dénonciation interne, prescrit l'élaboration d'un code de conduite et institue le droit à d'importantes mesures de protection contre les représailles pour les dénonciations faites de bonne foi.
Bien qu'un certain nombre d'éléments du projet de loi antérieur aient été maintenus, d'importantes modifications ont été apportées au texte à la lumière des préoccupations exprimées par les intervenants au printemps dernier.
" Le nouveau projet de loi renforce à la fois l'indépendance et les pouvoirs de la tierce partie impartiale qui enquêtera sur les dénonciations, en confiant ce rôle au président de la Commission de la fonction publique, a ajouté le ministre Alcock. Le président sera investi de pouvoirs d'enquête aux termes de la Loi sur les enquêtes et il sera habilité à fixer aux administrateurs généraux des délais pour donner suite à ses recommandations."
Le projet de loi clarifie également le fait que les fonctionnaires pourront choisir de faire une dénonciation directement au président de la Commission de la fonction publique, si pour quelque raison que ce soit, il n'est pas possible ou pas indiqué de recourir au mécanisme de dénonciation interne.
En outre, le nouveau projet de loi :
- renforce les dispositions relatives à la confidentialité applicables aux auteurs de dénonciations;
- assure la protection contre les représailles pour les dénonciations publiques autorisées;
- applique la protection contre les représailles rétroactivement à compter du 10 février 2004, à l'égard de l'information fournie aux comités parlementaires ou aux fins d'enquêtes relativement au rapport de 2003 de la vérificatrice générale;
- prolonge le délai accordé pour présenter des plaintes liées à des représailles;
- prévoit l'engagement de consulter les agents négociateurs à propos de l'élaboration d'un code de conduite.
Le nouveau texte reprend notamment les éléments suivants du projet de loi déposé devant la législature précédente :
- l'engagement d'élaborer une charte des valeurs de la fonction publique;
- la possibilité pour les employés de divulguer un large éventail d'actes répréhensibles perçus à leur superviseur, à un agent supérieur ou à la tierce partie désignée, en l'occurrence le président de la Commission de la fonction publique;
- la protection des employés contre toute forme de représailles;
- la responsabilisation des administrateurs généraux et des premiers dirigeants à l'égard de la gestion de leur organisation, y compris de l'établissement de mécanismes de dénonciation internes et des suites à donner aux recommandations du président de la Commission de la fonction publique.
La Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles qui est proposée établit un juste équilibre entre le besoin d'encourager et de soutenir la dénonciation de bonne foi et le besoin d'assurer un processus juste et objectif pour les personnes visées par des allégations. Le projet de loi est une composante importante de l'engagement du gouvernement à assurer la transparence, la reddition de comptes, la responsabilité financière et l'éthique dans le secteur public.
Veuillez consulter les documents d'information ci-joints pour de plus amples renseignements concernant la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles qui est proposée. Des documents connexes sont également affichés sur le Web à l'adresse
http://www.hrma-agrh.gc.ca.
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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
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Mario Baril |
| Attachée de presse |
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Ce communiqué est disponible en ligne à l'adresse suivante : www.hrma-agrh.gc.ca
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