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Le 8 octobre 2004
Le gouvernement présente ce projet de loi pour établir un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public, protéger les fonctionnaires qui font une dénonciation et assurer aux personnes visées par des allégations un traitement objectif et l'application régulière de la loi. Les principaux éléments du projet de loi sont exposés ci-dessous.
Préambule : La fonction publique du Canada est une institution nationale essentielle. En présentant le projet de loi, le Parlement déclare son intention de renforcer l'intégrité de la fonction publique fédérale, y compris les sociétés d'État. Le projet de loi engage le gouvernement à élaborer pour le secteur public dans son ensemble une charte énonçant les valeurs qui devraient guider les fonctionnaires dans leur conduite et leurs activités professionnelles.
Code de conduite : Le projet de loi prévoit que le Conseil du Trésor élabore un code de conduite pour le secteur public fédéral. Toutefois, les administrateurs généraux des ministères et des organismes fédéraux pourront établir leur propre code dans la mesure où il est compatible avec le code du Conseil du Trésor et adapté aux besoins de leur organisation.
Définition d'acte répréhensible : Dans le projet de loi, un acte répréhensible désigne la contravention des lois applicables, l'usage abusif des fonds ou des biens publics, les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public fédéral, la contravention grave d'un code de conduite, un acte ou une omission qui met en danger de façon grave et précise la vie, la santé ou la sécurité humaines ou l'environnement, ou l'exercice de représailles à l'endroit d'une personne qui a fait une dénonciation de bonne foi.
Définition de représailles : Par représailles, on entend toute mesure disciplinaire prise à l'endroit d'une personne qui a dénoncé de bonne foi un acte répréhensible
- y compris sanction disciplinaire, rétrogradation, licenciement ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail
- ou la menace d'une telle mesure.
Protection contre les représailles : Les plaintes liées à des représailles peuvent faire l'objet d'une enquête menée par le président de la Commission de la fonction publique et les décisions les concernant peuvent être rendues par le conseil ou le tribunal compétent qui est déjà investi d'un mandat lui permettant de trancher les questions liées aux relations de travail et au milieu de travail. Par exemple, la Commission des relations de travail dans la fonction publique s'occupe des plaintes au sein de l'administration publique fédérale alors que le Conseil canadien des relations industrielles s'occupe des cas qui surviennent au sein des sociétés d'État.
Régime de dénonciation :
- Dans le secteur public fédéral, chaque administrateur général doit établir un mécanisme de dénonciation interne.
- Le président de la Commission de la fonction publique sera apte à recevoir les dénonciations, à enquêter sur les actes répréhensibles présumés et à présenter aux administrateurs généraux ses constatations accompagnées de recommandations. Il rendra compte chaque année au Parlement des dénonciations qui auront été faites et il pourra présenter des rapports spéciaux au Parlement.
Confidentialité : Les administrateurs généraux et le président de la Commission de la fonction publique sont chargés de protéger l'identité des personnes et la confidentialité de l'information recueillie dans le cadre d'une dénonciation, dans le respect du droit de toutes les personnes en cause dans une enquête à l'équité en matière de procédure et à la justice naturelle. Le nouveau projet de loi renforce leur capacité à protéger la confidentialité des dénonciations et des enquêtes sur des dénonciations.
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