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Le 8 octobre 2004
Q. En quoi le nouveau projet de loi diffère-t-il du projet de loi antérieur?
R. Le nouveau projet de loi renforce à la fois l'indépendance et les pouvoirs de la tierce partie impartiale chargée d'enquêter sur les dénonciations, en confiant le rôle au président de la Commission de la fonction publique. Il clarifie également le fait que les fonctionnaires pourront choisir de faire une dénonciation directement au président de la CFP, si pour quelque raison que ce soit, il n'est pas possible ou pas indiqué de recourir au mécanisme de dénonciation interne. En outre, le projet de loi :
- renforce les dispositions sur la confidentialité pour encourager les dénonciations;
- assure la protection contre les représailles pour les dénonciations autorisées;
- prévoit la protection contre les représailles rétroactivement à compter du 10 février 2004;
- prolonge le délai accordé pour présenter des plaintes liées à des représailles;
- ajoute l'engagement de consulter les agents négociateurs sur l'élaboration d'un code de conduite.
Q. Quels résultats les Canadiens peuvent-ils attendre de ce projet de loi?
R. Les Canadiens sont pleinement en droit de s'attendre à ce que les titulaires d'une charge publique agissent conformément aux normes éthiques les plus élevées. Le projet de loi établit un juste équilibre entre la nécessité de favoriser et d'appuyer la dénonciation de bonne foi et celle d'assurer aux personnes visées par des allégations un processus juste et objectif. Le projet de loi s'inscrit dans une vaste campagne du gouvernement en vue d'assurer la transparence, la reddition de comptes, la responsabilité financière et l'éthique dans le secteur public.
Q. Que fait le gouvernement pour veiller à ce qu'il soit donné suite promptement et équitablement aux cas d'actes répréhensibles dans le secteur public fédéral?
R. Le projet de loi expose la façon dont les employés peuvent faire une dénonciation et précise l'utilisation qui sera faite de l'information.
- Dans le secteur public fédéral, chaque administrateur général ou premier dirigeant doit établir un mécanisme de dénonciation interne, prévoyant notamment la nomination d'un agent supérieur qui devra recevoir les dénonciations et faire enquête sur les éventuels actes répréhensibles.
- Pour s'assurer qu'il existe au besoin un autre recours, le président de la Commission de la fonction publique pourra enquêter sur les actes répréhensibles présumés et présenter aux administrateurs généraux ses constatations accompagnées de recommandations. Le président pourra fixer des délais quant aux suites à donner aux constatations et recommandations.
- Le président de la Commission de la fonction publique sera habilité à présenter des rapports aux ministres ou aux conseils d'administration des sociétés d'État, lorsque l'administrateur général n'aura pas donné suite aux recommandations ou fera lui-même l'objet d'allégations d'actes répréhensibles. Le président de la Commission de la fonction publique pourra aussi au besoin présenter des rapports spéciaux au
Parlement.
Q. Comment un acte répréhensible est-il défini en vertu du projet de loi?
R. Selon le projet de loi, un acte répréhensible est une infraction aux lois applicables, l'usage abusif des fonds ou des biens publics, un cas grave de mauvaise gestion dans le secteur public fédéral, une contravention grave d'un code de conduite, un acte ou une omission mettant en danger de façon grave et précise la vie, la santé ou la sécurité humaines ou l'environnement ainsi que l'exercice de représailles à l'endroit de l'auteur d'une dénonciation de bonne
foi.
Q. De quelle façon les fonctionnaires seront-ils protégés s'ils dénoncent un acte répréhensible?
R. Les fonctionnaires seront protégés contre les représailles s'ils font une dénonciation de bonne foi. Par représailles, on entend le fait de prendre des mesures disciplinaires envers une personne, y compris la rétrogradation et le licenciement, ou des mesures qui portent atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail, ou encore le fait de menacer de le faire. Le projet de loi interdit l'exercice de représailles; celles-ci constituent elles-mêmes un acte répréhensible et la sanction disciplinaire peut aller jusqu'au
licenciement.
Q. Quoi d'autre le projet de loi prévoit-il?
R. Le projet de loi engage le gouvernement à élaborer une charte énonçant les valeurs qui devraient guider les fonctionnaires, y compris les administrateurs généraux. Il prévoit également que le Conseil du Trésor élabore un code de conduite pour le secteur public fédéral dans son ensemble, conjointement avec les
syndicats.
Q. En quoi le projet de loi diffère-t-il de la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail du Conseil du Trésor?
R. La loi proposée s'appliquera au secteur public fédéral dans son ensemble. Elle inscrit dans la loi les importantes protections prévues contre les représailles pour les dénonciations faites de bonne foi, et elle prévoit un recours en cas de représailles. Une mesure de réparation peut être imposée par un tribunal s'il est constaté que des représailles ont été exercées. Le projet de loi renforce la protection que l'on peut offrir aux auteurs de
dénonciations.
Q. Que font les fonctionnaires s'ils croient qu'on leur demande de commettre un acte répréhensible ou s'ils sont d'avis qu'un acte répréhensible a été commis?
R. Les employés du secteur public fédéral - y compris les employés des sociétés d'État - devraient dénoncer le fait à leur supérieur hiérarchique ou à l'agent supérieur compétent. Si la loi est adoptée, les fonctionnaires pourront choisir de dénoncer un acte répréhensible directement au président de la Commission de la fonction publique.
Pendant que le projet de loi demeure à l'étude, les fonctionnaires peuvent dénoncer les actes répréhensibles soit à leur agent supérieur, soit à l'agent de l'intégrité de la fonction
publique.
Q. Que ferait le fonctionnaire qui pense avoir été victime de représailles pour avoir dénoncé un acte répréhensible?
R. En vertu du projet de loi, un fonctionnaire peut présenter une plainte au président de la Commission de la fonction publique ou peut s'adresser au conseil ou au tribunal déjà investi d'un mandat lui permettant de trancher les questions liées aux relations de travail et au milieu de travail. Par exemple, la Commission des relations de travail dans la fonction publique s'occupe des plaintes des employés de la fonction publique fédérale, et le Conseil canadien des relations industrielles s'occupe des plaintes des employés des sociétés d'État. Si le conseil ou le tribunal constatent qu'un employé a été victime de représailles, ils sont habilités à ordonner que l'employé soit réintégré dans son emploi ou reçoive une compensation, par exemple que son salaire lui soit versé rétroactivement, ou que le montant de sanctions financières ou d'amendes lui soit
remboursé.
Q. À qui s'applique la loi proposée?
R. La loi s'appliquerait aux employés de tous les éléments du secteur public, y compris les administrateurs généraux de chaque organisation et y compris les sociétés d'État. Étant donné leur statut particulier en matière d'emploi et les impératifs de la sécurité, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications et le personnel en uniforme de la GRC ou des Forces canadiennes ne seraient pas assujettis à la loi. Ces organisations seraient toutefois tenues de mettre en place pour leurs membres et employés des régimes comparables y compris un code de conduite et un mécanisme de protection contre les
représailles.
Q. À quelles sanctions les personnes qui exercent des représailles à l'endroit d'un autre employé s'exposent-elles?
R. Le fonctionnaire qui exerce des représailles s'expose à des mesures administratives ou disciplinaires. Les administrateurs généraux sont habilités à appliquer une gamme de sanctions, y compris une réprimande, une suspension, la rétrogradation ou le
licenciement.
Q. À quelles sanctions les personnes qui ont commis des actes répréhensibles s'exposent-elles?
R. Les sanctions spécifiques dépendront du type d'acte répréhensible et de sa gravité. Outre les sanctions qui pourraient être prescrites par la loi, les administrateurs généraux sont habilités à appliquer d'autres sanctions administratives ou disciplinaires, notamment un remboursement, une pénalité financière, une réprimande, une suspension, la rétrogradation et même le
licenciement.
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