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Les relations patronales-syndicales dans la fonction publique profiteront
grandement d’un dialogue accru et d’une confrontation moindre entre les
parties. Les mesures en voie d’adoption à cet égard visent à accroître la
consultation patronale-syndicale au sein des ministères et à permettre l'amélioration
conjointe du milieu de travail.
Pourquoi tous ces changements?
À l'automne de 1999, le secrétaire du Conseil du Trésor a confié au
Comité consultatif sur les relations patronales-syndicales dans la fonction
publique fédérale, présidé par John Fryer, le mandat d'entreprendre un
examen approfondi des relations patronales-syndicales et des négociations
collectives entre le gouvernement du Canada et les syndicats de la fonction
publique.
Dans son premier rapport (2000), le Comité Fryer a souligné la nécessité
de relations patronales-syndicales constructives pour mettre en place une
fonction publique capable d’accomplir sa mission de demain. Dans son deuxième
rapport (2001), il recommandait, entre autres, de modifier la Loi sur
les relations de travail dans la fonction publique afin de permettre la
consultation et l’élaboration conjointe des politiques à l’échelle de la
fonction publique, du ministère et du lieu de travail. Il y définissait l’élaboration
conjointe comme la détermination conjointe des problèmes, accompagnée de
l'analyse et de l'élaboration d’options et de solutions par les organisations
syndicales et la direction.
La nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
et les modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques sont
entrées en vigueur le 1er avril 2005. Ces mesures législatives
font partie d'un processus plus global déclenché le 7 novembre 2003 par
la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.
La Loi sur la modernisation de la fonction publique constitue la plus
importante réforme de la gestion des ressources humaines du gouvernement fédéral
depuis plus de 35 ans. Elle vise quatre grands objectifs :
- créer un cadre plus souple doté de protections adéquates, qui permette
de gérer et d’appuyer les employés et de recruter les meilleurs, au
moment et à l’endroit où l’on en a besoin;
- favoriser des relations patronales-syndicales fondées davantage sur la collaboration
pour assurer un milieu de travail sain et productif;
- fournir aux employés de tous les niveaux des possibilités
d'apprentissage et de formation mieux ciblées et intégrées;
- clarifier les rôles et renforcer la responsabilisation des
différents intervenants en gestion du personnel.
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
En vertu de la LRTFP, tous les administrateurs généraux doivent, en
collaboration avec les agents négociateurs, mettre sur pied un comité
patronal-syndical au sein de leur organisme afin de donner l'occasion aux
syndicats et à la direction de discuter ensemble des questions d'intérêt
commun touchant le milieu de travail.
La LRTFP vise à l'amélioration du dialogue entre les parties, à la résolution
conjointe des problèmes, l'élaboration conjointe de solutions, ainsi qu’à
l'amélioration du processus de négociation collective.
Tous les ministères doivent établir des procédures internes de règlement
des différends, ce qui améliorera la capacité des gestionnaires et des employés
de résoudre les litiges relatifs au milieu de travail dans un cadre informel.
La LRTFP aide les gestionnaires, les agents négociateurs et les conseillers en
ressources humaines à travailler ensemble dans un climat de confiance et de
coopération.
Loi sur la gestion des finances publiques
La LGFP donne aux administrateurs généraux des pouvoirs
directs sur la gestion des ressources humaines. Auparavant, ces pouvoirs
leur étaient délégués par le Conseil du Trésor.
Les administrateurs généraux ont désormais des pouvoirs directs dans les
domaines suivants :
- l'apprentissage et le perfectionnement de leur personnel;
- l'octroi de primes;
- l'établissement des normes disciplinaires;
- les mesures de licenciement ou de rétrogradation lorsqu'elles
s'appliquent.
L'exercice de ces pouvoirs est guidé par les lignes directrices du Conseil
du Trésor et le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.
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