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Rapport annuel au Parlement 2005 - Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts

Table des matières

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VI. Dépôt des rapports des sociétés d'État au Parlement

Le paragraphe 152(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) prévoit la rédaction d'un rapport indiquant le dépôt des rapports des sociétés d'État. Le rapport en question doit préciser si les résumés du plan d'entreprise et les rapports annuels dont le dépôt a eu lieu avant le 31 juillet ont effectivement été déposés.

Notamment, les sociétés d'État font rapport au Parlement au moyen du résumé du plan d'entreprise et du rapport annuel. Pour chaque société d'État qui figure aux parties I et II de l'annexe III de la LGFP, le ministre de tutelle dépose au Parlement le résumé du plan d'entreprise, le résumé du budget d'investissement et le rapport annuel. La Loi prévoit en outre le dépôt du résumé du budget de fonctionnement des sociétés figurant à la partie I de l'annexe III.^[1] Il y a un total de 37 sociétés d'État qui sont requises par la LGFP de soumettre des rapports, ainsi seulement leurs données ont été comprises dans ce chapitre.

Le résumé du plan d'entreprise et les résumés des budgets ont pour objet de tenir le Parlement au courant des priorités stratégiques et de la situation financière de chacune des sociétés d'État. Les résumés sont fondés sur le plan d'entreprise et les budgets approuvés, et ils ont pour objet de présenter toutes les activités et tous les investissements touchant l'exploitation planifiée ou future des sociétés d'État et, le cas échéant, de leurs filiales en propriété exclusive. Le rapport annuel d'une société d'État indique au Parlement le rendement réel de la société par rapport aux objectifs, aux stratégies et aux activités approuvés par le gouvernement et déposés dans les résumés précédents du plan d'entreprise et des budgets.

Délais prescrits pour le dépôt des documents au Parlement

Les délais prescrits par la Loi pour le dépôt devant chacune des chambres du Parlement du résumé du plan d'entreprise, du résumé des budgets et du rapport annuel sont les suivants :

Résumé du plan d'entreprise original ou modifié : dans les 30 jours de séance suivant l'approbation du plan d'entreprise par le gouverneur en conseil.

Résumé des budgets d'investissement et de fonctionnement : dans les 30 jours de séance suivant l'approbation des budgets par le Conseil du Trésor. Lorsque le budget de fonctionnement ou le budget d'investissement, ou les deux, sont intégrés au plan d'entreprise, le délai prévu pour le dépôt du résumé des budgets est déterminé de la même façon que le délai de dépôt du résumé du plan d'entreprise.

Rapport annuel : les sociétés doivent présenter leur rapport annuel au ministre de tutelle, dans les trois mois suivant la fin de leur exercice. Le ministre de tutelle est tenu de déposer le rapport annuel devant chacune des chambres du Parlement dans les 15 jours de séance suivant sa réception. Le délai de dépôt des rapports annuels est déterminé en fonction de la date à laquelle le ministre de tutelle a accusé réception du rapport, lorsque cette date est connue, ou est fixé à trois mois après la clôture de l'exercice de la société, le délai le plus court étant retenu.

Tous les délais de dépôt sont calculés en fonction du nombre réel, et non du nombre prévu, de jours de séance. Étant donné qu'il est impossible de prévoir quels seront les jours de séance ultérieurs, les délais postérieurs au 31 juillet 2005 n'ont pas été inclus.

Le présent rapport indique l'état des rapports annuels et du résumé des plans d'entreprise et des budgets des sociétés d'État pendant la période allant du 1^eraoût 2004 au 31 juillet 2005.

En vertu du paragraphe 152(2) de la LGFP, la vérificatrice générale du Canada doit inclure dans son rapport annuel au Parlement une attestation confirmant l'exactitude des renseignements contenus dans ce chapitre. Le Bureau du vérificateur général du Canada a effectué une vérification de l'information figurant dans le présent chapitre qui est ajoutée en annexe dans le Rapport de la vérificatrice générale du Canada, 2005.

Au cours de la période visée, 37 p. 100 (34 p. 100 l'année dernière) des résumés du plan d'entreprise, des résumés du budget d'investissement et des résumés du budget de fonctionnement et 13 p. 100 (29 p. 100 l'année dernière) des rapports annuels ont été déposés en retard conformément aux délais prescrits à la Chambre des communes. De même, 21 p. 100 (10 p. 100 l'année dernière) des résumés du plan d'entreprise, des résumés du budget d'investissement et des résumés du budget de fonctionnement et 13 p. 100 (même que l'année dernière) des rapports annuels ont été déposés en retard au Sénat. En ce qui a trait aux plans d'entreprise, sur les 37 plans d'entreprise devant être approuvés par le gouverneur en conseil avant le début de chaque nouvel exercice, seulement 38 p. 100 (65 p. 100 l'année dernière) ont été approuvés dans les délais prescrits. De plus, 14 p. 100 (11 p. 100 l'année dernière) ont été approuvés au cours du mois suivant le début du nouvel exercice et 30 p. 100 (11 p. 100 l'année dernière) ont été approuvés après plus d'un mois suivant le début du nouvel exercice. En date du 31 juillet 2005, 19 p. 100 (14 p. 100 l'année dernière) des plans d'entreprise n'avaient toujours pas été approuvés.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor reconnaît qu'il existe de nombreux défis à relever pour respecter les délais de dépôt prescrits et il collabore présentement avec les sociétés d'État et les bureaux de portefeuille qui soutiennent les ministres de tutelle afin de réduire les retards dans les dépôts en examinant en profondeur le processus de planification ministérielle et d'examen centralisé; on vise ainsi à déterminer les causes fondamentales du problème et à trouver une vaste gamme de solutions éventuelles. Au cours du dernier exercice, des mesures ont été prises afin de rappeler aux ministres leur responsabilité quant au respect des délais prescrits pour la soumission des plans d'entreprise à l'approbation du gouverneur en conseil ainsi que pour le dépôt des résumés des plans d'entreprise et des rapports annuels. Les progrès se poursuivent dans l'évaluation et les délais des processus en cours; le rapport du prochain exercice précisera les mesures qui auront été prises afin d'enrayer les retards systématiques constatés dans le dépôt de ces importants rapports au Parlement.

Dépôt des rapports des sociétés d'État mères au Parlement pendant l'exercice se terminant le 31 juillet 2005


Document devant être déposé		Chambre des communes			Sénat

		Date limite	Dépôt		Date limite		Dépôt

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
2003-2004	Rapport annuel	2004-10-26	2004-10-28		2004-11-17		2004-11-02
2004-2005	Résumé du budget d'investissement	2005-02-04	2005-02-03		2005-03-08		2005-02-08
2004-2005	Résumé du budget de fonctionnement	2005-02-04	2005-02-03		2005-03-08		2005-02-08
2004-2005 à 2008-2009^a	Résumé du plan d'entreprise	2005-02-04	2005-02-03		2005-03-08		2005-02-08

Administration de pilotage de l'Atlantique
2004	Rapport annuel	2005-05-02	2005-04-19		2005-05-18		2005-04-20
2005	Résumé du budget d'investissement	2005-03-24	2005-04-06		2005-05-10		2005-04-12
2005	Résumé du budget de fonctionnement	2005-03-24	2005-04-06		2005-05-10		2005-04-12
2005 à 2009	Résumé du plan d'entreprise	2005-03-24	2005-04-06		2005-05-10		2005-04-12

Administration de pilotage des Grands Lacs
2004	Rapport annuel	2005-05-02	non		2005-05-18		non
2005	Résumé du budget d'investissement	2005-03-24	2005-04-04		2005-05-10		2005-04-12
2005	Résumé du budget de fonctionnement	2005-03-24	2005-04-04		2005-05-10		2005-04-12
2005 à 2009	Résumé du plan d'entreprise	2005-03-24	2005-04-04		2005-05-10		2005-04-12
2005	Résumé de la modification au budget de fonctionnement	2005-06-02	non		2005-06-28		non
2005 à 2009	Résumé de la modification au plan d'entreprise	2005-06-02	non		2005-06-28		non

Administration de pilotage des Laurentides
2004	Rapport annuel	2005-05-02	2005-04-20		2005-05-18		2005-04-21

Administration de pilotage du Pacifique
2004	Rapport annuel	2005-05-02	2005-04-19		2005-05-18		2005-04-20
2005	Résumé du budget d'investissement	2005-03-24	2005-02-17		2005-05-10		2005-02-22
2005	Résumé du budget de fonctionnement	2005-03-24	2005-02-17		2005-05-10		2005-02-22
2005 à 2009	Résumé du plan d'entreprise	2005-03-24	2005-02-17		2005-05-10		2005-02-22

Administration du pont Blue Water
2003-2004	Rapport annuel	2005-02-03	2005-02-17		2005-02-15		2005-02-22
2004-2005	Résumé du budget d'investissement	2004-11-23	2004-11-17		2005-02-02		2004-11-18
2004-2005	Résumé du budget de fonctionnement	2004-11-23	2004-11-17		2005-02-02		2004-11-18
2004-2005 à 2008-2009	Résumé du plan d'entreprise	2004-11-23	2004-11-17		2005-02-02		2004-11-18

Banque de développement du Canada
2003-2004	Rapport annuel	2004-10-26	2004-10-26		2004-11-17		2004-10-27
2004-2005	Rapport annuel	n.d.	2005-07-20		n.d.		non
2004-2005	Résumé du budget d'investissement	2004-10-12	2004-10-07		2004-11-17		2004-10-19
2004-2005	Résumé de la modification au budget d'investissement	2004-12-14	2004-12-09		2005-02-22		2004-12-13
2004-2005	Résumé du budget de fonctionnement	2004-10-12	2004-10-07		2004-11-17		2004-10-19
2004-2005	Résumé de la modification au budget de fonctionnement	2004-12-14	2004-12-09		2005-02-22		2004-12-13
2004-2005 à 2008-2009	Résumé du plan d'entreprise	2004-10-12	2004-10-07		2004-11-17		2004-10-19
2004-2005 à 2008-2009	Résumé de la modification au plan d'entreprise	2004-12-14	2004-12-09		2005-02-22		2004-12-13
2005-2006	Résumé du budget d'investissement	2005-05-19	2005-05-09		2005-06-23		2005-05-10
2005-2006	Résumé du budget de fonctionnement	2005-05-19	2005-05-09		2005-06-23		2005-05-10
2005-2006 à 2009-2010	Résumé du plan d'entreprise	2005-05-19	2005-05-09		2005-06-23		2005-05-10

Commission canadienne du lait
2003-2004	Rapport annuel	2004-11-26	2004-10-29		2004-12-09		2004-11-02
2004-2005	Résumé du budget d'investissement	2005-04-07	2005-02-22		2005-05-16		2005-02-23
2004-2005	Résumé du budget de fonctionnement	2005-04-07	2005-02-22		2005-05-16		2005-02-23
2004-2005 à 2008-2009	Résumé du plan d'entreprise	2005-04-07	2005-02-22		2005-05-16		2005-02-23

Commission canadienne du tourisme
2004	Rapport annuel	2005-05-02	2005-05-02		2005-05-18		2005-05-03
2005	Résumé du budget d'investissement	2005-04-07	2005-04-04		2005-05-16		2005-04-12
2005	Résumé du budget de fonctionnement	2005-04-07	2005-04-04		2005-05-16		2005-04-12
2005 à 2009^b	Résumé du plan d'entreprise	2005-04-07	2005-04-04		2005-05-16		2005-04-12

Commission de la capitale nationale
2003-2004	Rapport annuel	2004-10-26	2004-10-26		2004-11-17		2004-10-27
2004-2005	Résumé du budget d'investissement	2004-10-12	2004-10-20		2004-11-17		2004-10-21
2004-2005	Résumé du budget de fonctionnement	2004-10-12	2004-10-20		2004-11-17		2004-10-21
2004-2005 à 2008-2009	Résumé du pland'entreprise	2004-10-12	2004-10-20		2004-11-17		2004-10-21
2005-2006	Résumé du budget d'investissement	2005-05-19	2005-05-18		2005-06-23		2005-05-19
2005-2006	Résumé du budget de fonctionnement	2005-05-19	2005-05-18		2005-06-23		2005-05-19
2005-2006 à 2009-2010	Résumé du plan d'entreprise	2005-05-19	2005-05-18		2005-06-23		2005-05-19

Conseil canadien des normes
2003-2004	Rapport annuel	2004-10-26	2004-10-13		2004-11-17		2004-10-19
2004-2005	Résumé du budget d'investissement	2004-10-21	2004-10-21		2004-11-30		2004-10-26
2004-2005	Résumé du budget de fonctionnement	2004-10-21	2004-10-21		2004-11-30		2004-10-26
2004-2005 à 2008-2009	Résumé du plan d'entreprise	2004-10-21	2004-10-21		2004-11-30		2004-10-26
2005-2006	Résumé du budget d'investissement	2005-06-02	2005-06-03		2005-06-28		2005-06-07
2005-2006	Résumé du budget de fonctionnement	2005-06-02	2005-06-03		2005-06-28		2005-06-07
2005-2006 à 2009-2010	Résumé du plan d'entreprise	2005-06-02	2005-06-03		2005-06-28		2005-06-07

Construction de Défense (1951) Limitée
2003-2004	Rapport annuel	2004-10-26	2004-10-05		2004-11-17		2004-10-07
2004-2005	Rapport annuel	n.d.	2005-07-20		n.d.		non
2004-2005	Résumé du budget d'investissement	2004-12-08	non		2005-02-15		non
2004-2005	Résumé du budget de fonctionnement	2004-12-08	non		2005-02-15		non
2004-2005 à 2008-2009	Résumé du plan d'entreprise	2004-12-08	non		2005-02-15		non
2005-2006	Résumé du budget d'investissement	2005-06-23	2005-05-30		n.d.		2005-05-31
2005-2006	Résumé du budget de fonctionnement	2005-06-23	2005-05-30		n.d.		2005-05-31
2005-2006 à 2009-2010	Résumé du plan d'entreprise	2005-06-23	2005-05-30		n.d.		2005-05-31

Corporation commerciale canadienne
2001-2002	Rapport annuel	2002-10-25	2002-08-21		2002-11-05		2005-03-08
2003-2004	Rapport annuel	2004-10-26	2004-10-06		2004-11-17		2004-10-07
2004-2005	Résumé du budget d'investissement	2004-10-12	2004-10-06		2004-11-17		2004-10-07
2004-2005	Résumé du budget de fonctionnement	2004-10-12	2004-10-06		2004-11-17		2004-10-07
2004-2005 à 2008-2009	Résumé du plan d'entreprise	2004-10-12	2004-10-06		2004-11-17		2004-10-07

Corporation de développement des investissements du Canada, La
2004	Rapport annuel	2005-05-02	2005-04-19		2005-05-18		2005-04-20
2005	Résumé du budget d'investissement	2005-04-07	2005-04-19		2005-05-16		2005-04-20
2005 à 2009	Résumé du plan d'entreprise	2005-04-07	2005-04-19		2005-05-16		2005-04-20

Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton
2003-2004	Rapport annuel	2004-10-26	2004-10-07		2004-11-17		2004-10-19
2004-2005	Rapport annuel	n.d.	2005-07-20		n.d.		non
2004-2005	Résumé du budget d'investissement	2004-10-12	2004-10-07		2004-11-17		2004-10-19
2004-2005	Résumé du budget de fonctionnement	2004-10-12	2004-10-07		2004-11-17		2004-10-19
2004-2005 à 2008-2009^c	Résumé du plan d'entreprise	2004-10-12	2004-10-07		2004-11-17		2004-10-19
2005-2006	Résumé du budget d'investissement	2005-06-02	non		2005-06-28		non
2005-2006	Résumé du budget de fonctionnement	2005-06-02	non		2005-06-28		non
2005-2006 à 2009-2010^d	Résumé du plan d'entreprise	2005-06-02	non		2005-06-28		non

Énergie atomique du Canada Limitée
1997-1998	Résumé du budget d'investissement	1998-03-24	2005-01-31	1998-05-12			2005-02-01
1997-1998	Résumé du budget de fonctionnement	1998-03-24	2005-01-31	1998-05-12			2005-02-01
2003-2004	Rapport annuel	2004-10-26	2004-10-05	2004-11-17			2004-10-06
2004-2005	Résumé du budget d'investissement	2004-10-27	2004-10-12	2004-12-01			2004-10-19
2004-2005	Résumé du budget de fonctionnement	2004-10-27	2004-10-12	2004-12-01			2004-10-19
2004-2005	Résumé de la modification au budget de fonctionnement	2004-12-01	2004-12-02	2005-02-10			2004-12-07
2004-2005 à 2008-2009	Résumé du plan d'entreprise	2004-10-27	2004-10-12	2004-12-01			2004-10-19

Exportation et développement Canada
2004	Rapport annuel	2005-05-02	2005-04-21		2005-05-18		2005-05-03

Financement agricole Canada
2003-2004	Rapport annuel	2004-10-26	2004-10-06		2004-11-17		2004-10-07
2004-2005	Rapport annuel	n.d.	2005-06-15		2005-07-19		2005-06-16
2005-2006	Résumé du budget d'investissement	2005-05-19	2005-05-02		2005-06-23		2005-05-03
2005-2006	Résumé du budget de fonctionnement	2005-05-19	2005-05-02		2005-06-23		2005-05-03
2005-2006 à 2009-2010	Résumé du plan d'entreprise	2005-05-19	2005-05-02		2005-06-23		2005-05-03

Marine Atlantique S.C.C.
2004	Rapport annuel	2005-05-02	2005-04-19		2005-05-18		2005-04-20
2004	Résumé du budget d'investissement	2004-11-23	2004-11-23		2005-02-02		2004-11-24
2004	Résumé du budget de fonctionnement	2004-11-23	2004-11-23		2005-02-02		2004-11-24
2004 à 2008^e	Résumé du plan d'entreprise	2004-11-23	2004-11-23		2005-02-02		2004-11-24
2005	Résumé du budget d'investissement	2005-06-21	non		2005-07-19		non
2005	Résumé du budget de fonctionnement	2005-06-21	non		2005-07-19		non
2005 à 2009^f	Résumé du plan d'entreprise	2005-06-21	non		2005-07-19		non

Monnaie royale canadienne
2004	Rapport annuel	2005-05-02	2005-04-12		2005-05-18		2005-04-14
2004	Résumé de la modification au budget d'investissement	2005-02-16	non		2005-03-22		non
2005	Résumé du budget d'investissement	2005-03-24	2005-03-21		2005-05-10		2005-03-22
2005 à 2009	Résumé du plan d'entreprise	2005-03-24	2005-03-21		2005-05-10		2005-03-22

Musée canadien de la nature
2003-2004	Rapport annuel	2004-10-26	2004-10-26		2004-11-17		2004-10-27
2005-2006	Résumé du budget d'investissement	2005-05-19	2005-05-18		2005-06-23		2005-05-19
2005-2006	Résumé du budget de fonctionnement	2005-05-19	2005-05-18		2005-06-23		2005-05-19
2005-2006 à 2009-2010	Résumé du plan d'entreprise	2005-05-19	2005-05-18		2005-06-23		2005-05-19

Musée canadien des civilisations
2003-2004	Rapport annuel	2004-10-26	2004-10-26		2004-11-17		2004-10-27
2005-2006	Résumé du budget d'investissement	2005-05-19	2005-05-18		2005-06-23		2005-05-19
2005-2006	Résumé du budget de fonctionnement	2005-05-19	2005-05-18		2005-06-23		2005-05-19
2005-2006 à 2009-2010	Résumé du plan d'entreprise	2005-05-19	2005-05-18		2005-06-23		2005-05-19

Musée des beaux-arts du Canada
2003-2004	Rapport annuel	2004-10-26	2004-10-26		2004-11-17		2004-10-27
2005-2006	Résumé du budget d'investissement	2005-05-19	2005-05-18		2005-06-23		2005-05-19
2005-2006	Résumé du budget de fonctionnement	2005-05-19	2005-05-18		2005-06-23		2005-05-19
2005-2006 à 2009-2010	Résumé du plan d'entreprise	2005-05-19	2005-05-18		2005-06-23		2005-05-19

Musée national des sciences et de la technologie
2003-2004	Rapport annuel	2004-10-26	2004-10-26		2004-11-17		2004-10-27
2005-2006	Résumé du budget d'investissement	2005-05-19	2005-05-18		2005-06-23		2005-05-19
2005-2006	Résumé du budget de fonctionnement	2005-05-19	2005-05-18		2005-06-23		2005-05-19
2005-2006 à 2009-2010	Résumé du plan d'entreprise	2005-05-19	2005-05-18		2005-06-23		2005-05-19

Office de commercialisation du poisson d'eau douce
2003-2004	Rapport annuel	2004-10-26	2004-10-21		2004-11-17		2004-10-26
2004-2005	Résumé du budget d'investissement	2004-11-23	2005-02-07		2005-02-02		2005-02-08
2004-2005	Résumé du budget de fonctionnement	2004-11-23	2005-02-07		2005-02-02		2005-02-08
2004-2005 à 2008-2009	Résumé du plan d'entreprise	2004-11-23	2005-02-07		2005-02-02		2005-02-08

Parc Downsview Park Inc.
2003-2004	Rapport annuel	2004-10-26	2004-10-05		2004-11-17		2004-10-06
2003-2004	Résumé du budget d'investissement	2004-11-23	2004-11-22		2005-02-02		2004-11-23
2003-2004	Résumé du budget de fonctionnement	2004-11-23	2004-11-22		2005-02-02		2004-11-23
2003-2004 à 2007-2008^g	Résumé du plan d'entreprise	2004-11-23	2004-11-22		2005-02-02		2004-11-23
2004-2005	Résumé du budget d'investissement	2005-06-03	2005-06-22		2005-06-28		2005-06-23
2004-2005	Résumé du budget de fonctionnement	2005-06-03	2005-06-22		2005-06-28		2005-06-23
2004-2005 à 2008-2009^h	Résumé du plan d'entreprise	2005-06-03	2005-06-22		2005-06-28		2005-06-23

Queens Quay West Land Corporation
2003-2004	Rapport annuel	2004-10-26	2004-11-03			2004-11-17	2004-11-04

Ridley Terminals Inc.
2003	Rapport annuel	2004-05-05	2004-10-05			2004-10-04	2004-10-06
2004	Rapport annuel	2005-05-02	non			2005-05-18	non
2004	Résumé de la 1^ère modification au budget d'investissement	2005-04-07	non			2005-05-16	non
2004	Résumé de la 1^ère modification au budget de fonctionnement	2005-04-07	non			2005-05-16	non
2004 à 2008	Résumé de la 1^ère modification au plan d'entreprise	2005-04-07	non			2005-05-16	non
2004	Résumé de la 2^e modification au budget d'investissement	2005-06-14	non			2005-07-05	non
2004	Résumé de la 2^e modification au budget de fonctionnement	2005-06-14	non			2005-07-05	non
2004 à 2008	Résumé de la 2^e modification au plan d'entreprise	2005-06-14	non			2005-07-05	non

Société canadienne des postes
2002	Rapport annuel	2003-05-06	2003-05-02			2003-05-29	non
2004	Rapport annuel	2005-05-02	2005-04-13			2005-05-18	2005-04-14
2005	Résumé du budget d'investissement	n.d.	2005-07-20			n.d.	non
2005 à 2009ⁱ	Résumé du plan d'entreprise	n.d.	2005-07-20			n.d.	non

Société canadienne d'hypothèques et de logement
2004	Rapport annuel	2005-05-02	2005-04-22			2005-05-18	2005-05-03
2005	Résumé du budget d'investissement	2005-03-24	2005-03-21			2005-05-10	2005-03-22
2005	Résumé du budget de fonctionnement	2005-03-24	2005-03-21			2005-05-10	2005-03-22
2005 à 2009	Résumé du plan d'entreprise	2005-03-24	2005-03-21			2005-05-10	2005-03-22

Société d'assurance-dépôts du Canada
2003-2004	Rapport annuel	2004-10-26	2004-10-05			2004-11-17	2004-10-06
2005-2006	Résumé du budget d'investissement	2005-05-12	2005-05-04			2005-06-16	2005-05-05
2005-2006	Résumé du budget de fonctionnement	2005-05-12	2005-05-04			2005-06-16	2005-05-05
2005-2006 à 2009-2010	Résumé du plan d'entreprise	2005-05-12	2005-05-04			2005-06-16	2005-05-05

Société de développement du Cap-Breton
2003-2004	Rapport annuel	2004-10-26	2004-10-05			2004-11-17	2004-10-06
2004-2005	Rapport annuel	n.d.	2005-07-20			n.d.	non
2004-2005	Résumé du budget d'investissement	2004-10-12	2004-10-05			2004-11-17	2004-10-06
2004-2005	Résumé du budget de fonctionnement	2004-10-12	2004-10-05			2004-11-17	2004-10-06
2004-2005 à 2008-2009^j	Résumé du plan d'entreprise	2004-10-12	2004-10-05			2004-11-17	2004-10-06
2005-2006	Résumé du budget d'investissement	2005-05-19	2005-05-10			2005-06-23	2005-05-11
2005-2006	Résumé du budget de fonctionnement	2005-05-19	2005-05-10			2005-06-23	2005-05-11
2005-2006 à 2009-2010	Résumé du plan d'entreprise	2005-05-19	2005-05-10			2005-06-23	2005-05-11

Société des ponts fédéraux Limitée, La
2003-2004	Rapport annuel	2004-10-26	2004-10-26			2004-11-17	2004-10-27
2004-2005	Résumé du budget d'investissement	2004-10-21	2004-10-26			2004-11-30	2004-10-27
2004-2005	Résumé du budget de fonctionnement	2004-10-21	2004-10-26			2004-11-30	2004-10-27
2004-2005 à 2008-2009^k	Résumé du plan d'entreprise	2004-10-21	2004-10-26			2004-11-30	2004-10-27
2005-2006	Résumé du budget d'investissement	2005-06-14	2005-06-28			2005-07-05	2005-06-29
2005-2006	Résumé du budget de fonctionnement	2005-06-14	2005-06-28			2005-07-05	2005-06-29
2005-2006 à 2009-2010^l	Résumé du plan d'entreprise	2005-06-14	2005-06-28			2005-07-05	2005-06-29

Société d'expansion du Cap-Breton
2003-2004	Rapport annuel	2004-10-26	2004-10-07		2004-11-17		2004-10-19
2004-2005	Rapport annuel	n.d.	2005-07-20		n.d.		non
2004-2005	Résumé du budget d'investissement	2004-10-12	2004-10-07		2004-11-17		2004-10-19
2004-2005	Résumé du budget de fonctionnement	2004-10-12	2004-10-07		2004-11-17		2004-10-19
2004-2005 à 2008-2009	Résumé du plan d'entreprise	2004-10-12	2004-10-07		2004-11-17		2004-10-19
2005-2006	Résumé du budget d'investissement	2005-06-02	2005-07-20		2005-06-28		non
2005-2006	Résumé du budget de fonctionnement	2005-06-02	2005-07-20		2005-06-28		non
2005-2006 à 2009-2010	Résumé du plan d'entreprise	2005-06-02	2005-07-20		2005-06-28		non

Société du Vieux-Port de Montréal inc.
2003-2004	Rapport annuel	2004-10-26	2004-10-26		2004-11-17		2004-10-27
2004-2005	Résumé du budget d'investissement	2004-11-03	2004-10-29		2004-12-08		2004-11-24
2004-2005	Résumé du budget de fonctionnement	2004-11-03	2004-10-29		2004-12-08		2004-11-24
2004-2005 à 2008-2009^m	Résumé du plan d'entreprise	2004-11-03	2004-10-29		2004-12-08		2004-11-24

Société immobilière du Canada limitée
2003-2004	Rapport annuel	2004-10-26	2004-10-05		2004-11-17		2004-10-06
2004-2005	Rapport annuel	n.d.	2005-07-20		n.d.		non
2004-2005	Résumé du budget d'investissement	2004-10-21	2004-10-18		2004-11-30		2004-10-19
2004-2005	Résumé du budget de fonctionnement	2004-10-21	2004-10-18		2004-11-30		2004-10-19
2004-2005 à 2008-2009	Résumé du plan d'entreprise	2004-10-21	2004-10-18		2004-11-30		2004-10-19
2005-2006	Résumé du budget d'investissement	n.d.	2005-05-19		n.d.		2005-05-19
2005-2006	Résumé du budget de fonctionnement	n.d.	2005-05-19		n.d.		2005-05-19
2005-2006 à 2009-2010	Résumé du plan d'entreprise	n.d.	2005-05-19		n.d.		2005-05-19

VIA Rail Canada Inc.
2004	Rapport annuel	2005-05-02	2005-04-20		2005-05-18		2005-04-21
2002	Résumé du budget d'investissement	2002-05-02	2002-05-09		2002-06-06		2005-05-19
2002	Résumé du budget de fonctionnement	2002-05-02	2002-05-09		2002-06-06		2005-05-19
2002 à 2006	Résumé du plan d'entreprise	2002-05-02	2002-05-09		2002-06-06		2005-05-19
2004	Résumé du budget d'investissement	2004-03-26	2005-07-20		2004-04-20		non
2004	Résumé du budget de fonctionnement	2004-03-26	2005-07-20		2004-04-20		non
2004 à 2008	Résumé du plan d'entreprise	2004-03-26	2005-07-20		2004-04-20		non
2005	Résumé du budget d'investissement	n.d.	2005-07-20		n.d.		non
2005	Résumé du budget de fonctionnement	n.d.	2005-07-20		n.d.		non
2005 à 2009ⁿ	Résumé du plan d'entreprise	n.d.	2005-07-20		n.d.		non

a. Le Plan d'entreprise pour l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien a été approuvé seulement pour les années 2004-2005 et 2005-2006.

b. Le Plan d'entreprise pour la Commission canadienne du tourisme a été approuvé seulement pour l'année 2005.

c. Le Plan d'entreprise pour la Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton a été approuvé seulement pour les années 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007.

d. Le Plan d'entreprise pour la Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton a été approuvé seulement pour l'année 2005-2006.

e. Le Plan d'entreprise pour Marine Atlantique S.C.C. a été approuvé seulement pour l'année 2004.

f. Le Plan d'entreprise pour Marine Atlantique S.C.C. a été approuvé seulement pour l'année 2005.

g. Le Plan d'entreprise pour Parc Downsview Park Inc. a été approuvé seulement pour l'année 2003-2004.

h. Le Plan d'entreprise pour Parc Downsview Park Inc. a été approuvé seulement pour l'année 2004-2005.

i. Le Plan d'entreprise pour la Société canadienne des postes a été approuvé seulement pour l'année 2005.

j. Le Plan d'entreprise pour la Société de développement du Cap-Breton a été approuvé seulement pour l'année 2004-2005.

k. Le Plan d'entreprise pour La Société des ponts fédéraux Limitée a été approuvé seulement pour l'année 2004-2005.

l. Le Plan d'entreprise pour La Société des ponts fédéraux Limitée a été approuvé seulement pour l'année 2005-2006.

m. Le Plan d'entreprise pour la Société du Vieux-Port de Montréal inc. a été approuvé seulement pour l'année 2004-2005.

n. Le Plan d'entreprise pour VIA Rail Canada Inc. a été approuvé seulement pour l'année 2005.

^[1] La Banque du Canada, le Conseil des Arts du Canada, l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, la Société Radio-Canada, la Fondation canadienne des relations raciales, le Centre de recherches pour le développement international, la Société du Centre national des Arts, l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et Téléfilm Canada ne sont tenus ni de soumettre à l'approbation du gouverneur en conseil leur plan d'entreprise, ni de déposer au Parlement le résumé de leur plan d'entreprise et de leurs budgets d'investissement et de fonctionnement.

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