Activité politique

Dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique actuelle

Demande de congé en vue d'une candidature

• Démarche à suivre pour soumettre une demande de congé
• Approbation par la Commission
• Pouvoir d'enquête de la Commission
• Personnes ressources

Démarche à suivre pour soumettre une demande de congé

En vertu de l'article 33 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), la Commission de la fonction publique (CFP) a la responsabilité et la discrétion d'octroyer des congés sans solde aux fonctionnaires qui souhaitent se porter et être choisis comme candidats ou candidates à des élections fédérales, provinciales ou territoriales.  Voici les mesures à prendre pour demander un congé sans solde à la CFP en vertu du paragraphe 33(3) de la LEFP :

• aviser son superviseur ou sa superviseure, ainsi que l'administrateur général ou l'administratrice générale, de son intention de demander un congé sans solde à la Commission de la fonction publique;
• envoyer par télécopieur (613) 992-5430 ou faire parvenir une demande de congé écrite à :

Directeur général
Direction de la délégation
Commission de la fonction publique
L'Esplanade Laurier, tour ouest
300, avenue Laurier ouest
Ottawa, Ontario K1A 0M7

• fournir les renseignements suivants :
  • titre du poste occupé;
  • groupe et niveau;
  • lieu de travail;
  • genre d'élection (fédérale, provinciale ou territoriale);
  • circonscription électorale où la personne entend poser sa candidature;
  • date de début du congé, si approuvé

Approbation par la Commission

Étant donné que le congé doit être approuvé par la Commission avant que le fonctionnaire ne devienne candidat et qu'un avis doit être publié dans la Gazette du Canada, la demande devrait être reçue par le directeur général de la Direction de la délégation au moins vingt jours ouvrables avant la date de début du congé, le cas échéant.

La Commission doit, pour prendre sa décision, évaluer si la candidature du ou de la fonctionnaire ne nuira pas à son efficacité par la suite. En prenant sa décision, la Commission tient compte de certains facteurs tels que :

• le rôle, le rang ou l'importance du fonctionnaire dans la hiérarchie;
• la visibilité de son poste;
• le genre de pouvoir inhérent au poste, comme la prestation de conseils politiques ou «l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire susceptible d'être influencé de quelque manière par des considérations d'ordre politique » (Osborne, Millar, Cour suprême du Canada).

Pouvoir d'enquête de la Commission

Conformément à l'article 34 de la LEFP, si un autre candidat ou une autre candidate se plaint auprès de la CFP qu'un fonctionnaire n'a pas respecté les exigences de la Loi au regard de la mise en candidature,  la Commission enquêtera et elle pourrait renvoyer le fonctionnaire si la plainte est fondée.

Personnes ressources

Pour de plus amples renseignements sur les demandes de congé en vue d'une candidature, ou pour obtenir une version média substitut du bulletin, veuillez communiquer avec un conseiller ou une conseillère aux activités politiques au 1-866-707-7152 ou par courriel à pa-ap@psc-cfp.gc.ca.

Liens

• Décision de la Cour suprême du Canada
  Commission de la fonction publique c. Millar, Osborne et al
  Article 33 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
  Activités politiques des fonctionnaires
• Lien au Secrétariat du Conseil du Trésor
  Pour des renseignements au sujet de vos droits et obligations au moment d'une élection, veuillez consulter Droits et Responsabilité des employés de la fonction publique fédérale envers les activités politiques en temps d'élections fédérale, provinciale et territoriale