| La documentation contenue dans cette page touche les mesures de dotation qui seront entamées le ou après le 31 décembre 2005. Des renseignements additionnels sur les anciennes ressources et lignes directrices en matière de nomination sont disponibles à l'adresse http://www.psc-cfp.gc.ca/centres/old_psea_f.htm. |
Délégation
Conformément à l'esprit du préambule de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), la Commission de la fonction publique (CFP) a optimisé la délégation du pouvoir de nomination et des pouvoirs connexes aux administrateurs généraux et administratrices générales des ministères et organismes fédéraux. Les administratrices générales et administrateurs généraux sont invités à subdéléguer ces pouvoirs à l'échelon le plus bas possible dans la fonction publique.
Dans le cadre des instruments de délégation, la CFP précisera des attentes au niveau du rendement pour les activités de dotation ministérielles et précisera les résultats à atteindre plutôt que les mécanismes pour y parvenir. Quant aux ministères, ils feront rapport à la CFP sur la mise en oeuvre de leurs pouvoirs de nomination et sur les résultats obtenus.
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